Interventions sur "aéroportuaire"

La lecture de la disposition contenue dans la loi d'août 2004 fait apparaître que, à l'évidence, ce sont les régions qui doivent être in fine destinataires de la responsabilité des plates-formes aéroportuaires. Cependant, la commission a jugé qu'il serait utile d'entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement : les choses seront ainsi précisées, ce qui, j'en suis persuadé, ne sera inutile pour aucun des membres de cette assemblée.

Le Sénat, en première lecture, a souhaité la création d'une commission de conciliation aéroportuaire, devenue, après l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, la « commission consultative aéroportuaire ». La création de cette commission aux compétences floues et parfois redondantes avec celles des commissions consultatives économiques est justifiée par le fait qu'il y aurait conflit d'intérêt au sein de l'Etat entre ses fonctions de régulateur et d'actionnaire. Les auteurs de cet amendemen...

Nous souhaitons accorder aux représentants des associations de riverains et des collectivités locales la place qu'ils méritent dans le dispositif prévu. Compte tenu des missions de la future commission consultative aéroportuaire, telles que décrites à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, eu égard notamment à son rôle de contrôle et d'évaluation du secteur aéroportuaire national, il nous semble juste d'institutionnaliser une telle présence.

L'article 8 A instaure une commission consultative aéroportuaire dont les attributions se situent bien en deçà des souhaits de la commission des affaires économiques du Sénat, laquelle avait fait adopter, en première lecture, un amendement tendant à créer une commission de conciliation aéroportuaire - M. le rapporteur s'est exprimé à ce sujet -, ouvrant la voie à la création d'une autorité de régulation. Nous reconnaissons là la manière d'agir habituelle du G...

Nous souhaitons reconnaître l'importance du rôle des collectivités territoriales riveraines d'un aéroport en leur donnant la possibilité de s'exprimer, voire d'être entendues, sur l'ensemble des questions relevant du secteur aéroportuaire. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, dans les mesures que vous nous proposez, il n'est pas prévu que la commission consultative aéroportuaire puisse être saisie par les collectivités locales concernées par le transport aérien. Le Gouvernement, qui prétend faire des lois de décentralisation une étape majeure de la législature, ignore les collectivités territoriales dans le présent projet de...

...la régulation économique des redevances ; de l'autre, elle émet un avis sur tout ce qui concerne l'aéroport et son environnement immédiat. Je remercie d'ailleurs nos collègues communistes, car ils rendent systématiquement un hommage rétrospectif à la proposition de loi dont je suis à l'origine et qui est devenue une loi de la République : je veux parler de la loi portant création des communautés aéroportuaires. Or, à l'époque, madame Luc, vous aviez défendu une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité contre cette même proposition de loi, dont vous reconnaissez aujourd'hui la valeur ! Au demeurant, il ne faut pas mélanger les genres. M. le secrétaire d'Etat nous a confirmé tout à l'heure que le décret en Conseil d'Etat permettant de rendre cette loi applicable serait bientôt publié. Cela...

... le couvercle ». Or il me semble que vous répondez à cette préoccupation. En outre, en reprenant les observations tout à fait judicieuses de l'Assemblée nationale sur les différentes fonctions attribuées à cette commission, vous précisez que cette dernière sera placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile et qu'elle sera consultée notamment sur les hypothèses de trafic et les évolutions aéroportuaires. Il s'agit là d'un deuxième point de satisfaction de notre part. Par ailleurs, la question de la composition de la commission constituait un point de désaccord. Nous souhaitions en effet que trois magistrats y siègent. Or vous avez rappelé - à cet égard, comme je l'ai dit tout à l'heure, il est clair que le débat parlementaire instruit la lecture de la loi - que l'une des personnalités qualifié...

... vote conforme vous conduise à une certaine souplesse à l'égard de points sur lesquels la commission des affaires économiques avait adopté une position assez judicieuse. Cette attitude est regrettable, car elle n'était ni indispensable ni même nécessaire. L'article 8 vise à introduire la possibilité de moduler les redevances versées par ADP et les aéroports régionaux en contrepartie des services aéroportuaires rendus, et ce sans l'accord de l'Etat et sans consultation préalable des usagers. Il s'agit là d'une remise en cause de l'une des fonctions régaliennes de l'Etat, à savoir la répartition des fonds publics perçus par le biais d'une redevance au regard des services d'intérêt général rendus. Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, l'article 8...

...oyaume-Uni pour les aéroports londoniens, et il est préconisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Nous souhaitons par conséquent que ce principe, à un moment où il pourrait paraître mis en doute, soit affirmé de manière claire. Donnons-lui une traduction législative, mentionnons le fait que le montant des redevances dues par les transporteurs aériens pour les services aéroportuaires leur étant rendus tient compte aussi de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par toutes les activités non aéronautiques.

... dispositif de modulation. Jusqu'à présent, la compagnie Air France a su tirer son épingle du jeu concurrentiel, et ce sur fond de faillite d'autres grandes compagnies aériennes. Mais qu'en sera-t-il, à terme, avec l'intensification de la concurrence des compagnies low cost qui se satisfont de structures d'accueil a minima et qui tirent vers le bas l'ensemble des coûts des services aéroportuaires ? Quelle politique de modulation sera mise en place par l'exploitant face à ces deux catégories d'usagers ? Ce sont autant de questions qui méritent une réponse. Monsieur le rapporteur, vous affirmez que « la modulation ne constitue pas une source d'accroissement des ressources de l'exploitant, mais une incitation à une répartition des redevances plus profitable à la collectivité ». Permettez-m...

Le dispositif proposé par la commission pour l'article 8 A ayant disparu, l'article reste en l'état. Aussi, nous souhaitons que l'on associe en quelque sorte les usagers, comme c'est le cas actuellement, à la fixation du montant des redevances et de leur modulation. La fixation du montant des redevances aéroportuaires fait actuellement l'objet d'une consultation préalable des usagers, dans le cadre de ce que l'on appelle les commissions consultatives économiques, qui sont prévues par les articles R. 224-2 et D. 252-1 du code de l'aviation civile. En contrepartie de la plus grande liberté qu'accorde ce texte aux exploitants des aéroports pour fixer le tarif des redevances, il nous paraît indispensable que le ...

...quant à la modernisation de son mode de perception. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut être d'accord avec vous. Concernant le débat sur la double caisse ou la caisse unique, toutes les réponses ont été apportées. Nous partageons le même souci, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à savoir que toutes les recettes d'un aéroport puissent servir les activités aéroportuaires. Ce type de disposition nous donne donc entière satisfaction. Je ne vois pas ce que pourrait ajouter la suppression de cet article. Au contraire, elle empêcherait une bonne lisibilité du dispositif et la clarification de la régulation économique des redevances aéroportuaires. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Les amendements n° 26et41 rectifié prévoit que sont également prises en c...

Cet amendement est satisfait puisqu'il a trait pour l'essentiel à la création des communautés aéroportuaires. Il est vrai que certaines modifications, concernant en particulier le code des douanes, pouvaient faire craindre que, par le truchement d'un article modifié, la création des communautés aéroportuaires ne soit vidée de son sens. C'est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement de « coordination juridique », selon mes propres termes. Or vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur l...

...ique ; il convient une fois de plus de le souligner. En ce qui concerne les grands aéroports régionaux, la navette parlementaire a permis de conforter le rôle des chambres de commerce et d'industrie et de clarifier, pour elles, les conditions d'évolution des aéroports qu'elles gèrent depuis tant d'années. Enfin, sur l'initiative de notre collègue Jean-François Le Grand, est créée une commission aéroportuaire, ce dont nous tenons également à nous féliciter. Nous avons été très attentifs, monsieur le secrétaire d'Etat, à toutes les précisions que vous nous avez apportées au cours du débat ainsi qu'aux engagements que vous avez pris ; nous vous en remercions. Nous espérons, comme vous, que les textes réglementaires d'application de cette loi seront rapidement publiés afin que celle-ci puisse entrer en...

...une domanialité privée, cette dernière présentant à l'évidence un certain nombre de dangers. De la même façon, nous n'avons pas non plus la certitude que le cahier des charges pourra a priori déterminer clairement que les missions de service public ne seront pas obérées par la tentation évidente de multiplier les profits dans une activité commerciale connexe. Ce n'est pas avec l'activité aéroportuaire que l'on peut réaliser des profits. Dès lors que des capitaux privés seront entrés dans le capital social, il faudra rémunérer les actionnaires : cela ne pourra s'effectuer que grâce au développement des activités de nature connexe non aéroportuaires. En ce qui concerne les aéroports régionaux, j'ai dit et je répète que nous ne sommes pas fondamentalement hostiles à l'évolution du statut des soc...

Après seulement quelques heures de débat, nous sommes appelés à adopter en deuxième lecture le projet de loi relatif aux aéroports, qui entérine l'ouverture du capital de la société ADP et la création de sociétés aéroportuaires pour les aéroports régionaux d'importance nationale. Ce débat aura été marqué par la volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme de notre assemblée et par le retrait ou le rejet de tous les amendements déposés par la majorité ou par l'opposition. Je trouve cela particulièrement regrettable. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent se contenter d'un échange aya...

...e choix structurant de recapitaliser cette entreprise publique ou de créer un pôle public de financement. Plusieurs solutions étaient possibles ; le groupe communiste républicain et citoyen refuse celle que vous avez choisie. Au même titre, nous refusons la possibilité offerte à ADP d'étendre à d'autres activités son objet social, qui est inscrit dans ses statuts. Celui-ci comprend les activités aéroportuaires, toutes les autres activités ne pouvant être qu'annexes et ne devant servir qu'à financer l'activité principale. En tout état de cause, nous jugeons ce texte dangereux pour l'intérêt national. Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de débats qui modifieront, après mûre réflexion, aussi bien le rôle des chambres de commerce et d'industrie que le statut d'ADP. S'agissant, en premier lieu, de la gestion des concessions aéroportuaires, nous nous félicitons que le Parlement, et tout particulièrement notre assemblée, ait su renforcer les missions des chambres de commerce afin d'assurer un meilleur aménagement du territoire et d'encourager, par le biais des aéroports régionaux, le développement de nos territoires. En donnant la prééminence aux chambres de commerce dans le choix et la gestion de la concession d'exploitation des ...

... ce texte dépasse très largement la seule question du changement de statut juridique de l'entreprise Aéroports de Paris. En effet, au-delà de ce texte constitué d'articles aussi lapidaires qu'inquiétants, se cachent des enjeux très lourds de conséquences, non seulement pour les usagers et les salariés du transport aérien, mais aussi pour les habitants et les élus locaux riverains des plateformes aéroportuaires. Il s'agit bien d'un projet de loi s'inscrivant dans le cadre de la déréglementation européenne des services publics de transport aérien. Vous le savez, derrière la question du statut juridique d'Aéroports de Paris, se jouent d'autres questions : questions d'aménagement du territoire, de maîtrise foncière, d'environnement, ...

...ux et d'aménagement attachés à ce projet justifient qu'il fasse l'objet d'un large débat public. » Nous ne disons pas autre chose. Les élus locaux et les associations de riverains ont déjà subi les effets des visions technocratiques et du manque de transparence de cette entreprise dans ses décisions, qui concernent pourtant la vie quotidienne de dizaines de milliers de riverains des plateformes aéroportuaires. Nous pouvons donc aisément et légitimement nous inquiéter du comportement qui sera celui de l'entreprise ADP, lorsque celle-ci sera libérée de ce qu'elle appelle les « contraintes » que lui impose son statut actuel. Si nous savons que nationalisation et étatisation ne riment pas systématiquement avec démocratie et transparence, vous savez que privatisation et libéralisation sont foncièrement a...