Interventions sur "air"

Monsieur le ministre, pour la troisième fois cette année, après EDF-GDF et Air France, votre gouvernement présente un texte qui prépare à terme la privatisation d'une grande entreprise publique. Je vois dans les motivations du Gouvernement deux principales explications. La première est d'ordre idéologique : l'Etat suit son inspiration libérale et considère que le transport aérien n'est pas, ou n'est plus, un secteur stratégique, ce que l'on avait pu mesurer lors des débats...

...ent les amendements portant sur les principaux articles. S'agissant de l'article 1er, fondamental dans ce projet de loi, je m'en tiendrai à la problématique du statut des personnels. Cet article tend à transformer l'établissement public ADP en société anonyme soumise au droit privé, tout en prétendant laisser inchangé le régime juridique actuel de ses personnels. Je prétends, pour ma part, que faire croire au personnel que l'abandon du statut d'établissement public n'aura pas de conséquence à moyen terme sur leur statut constitue un véritable leurre. Nous avons de bonnes raisons de croire a priori que la soumission d'ADP aux règles de droit privé et au droit commun de la concurrence se traduira par une dégradation des conditions de travail et par des pressions visant à tirer vers le...

...loi qui nous est soumis aujourd'hui aborde trois sujets : le statut juridique de l'établissement ADP, chargé d'aménager, d'exploiter et de développer les installations de transport aérien civil de la région d'Ile-de-France - c'est-à-dire essentiellement les plateformes Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget -, le statut juridique des grands aéroports régionaux et la réforme des redevances aéroportuaires. Alors que le secteur aérien connaît des changements substantiels, il nous faut naturellement veiller à moderniser et à améliorer la performance de nos infrastructures aéroportuaires, ...

...éléments stratégiques pour tout le secteur des transports aériens. Depuis plusieurs décennies, le trafic aérien a connu une très forte croissance, malgré la crise que traverse ce secteur depuis trois ans. Cela a exigé des compagnies qu'elles s'adaptent, notamment en constituant des alliances désormais structurées autour des . Le rapprochement Air France-KLM en est un exemple éloquent, donnant d'ailleurs naissance au premier transporteur aérien mondial, ce qui représente après tout un joli succès pour la France - je n'ai pas beaucoup entendu les orateurs précédents en féliciter le gouvernement français !

L'article 1er est le coeur de ce projet de loi. Rien ne justifie, je le redis, la transformation d'ADP en société anonyme. Le président de l'établissement public, que nous avons entendu en commission, n'était pas véritablement demandeur. C'est le Gouvernement qui lui a demandé de préparer cette privatisation. Il avait simplement souhaité, semble-t-il, une recapitalisation d'ADP pour faire face à de nouveaux investissements. En outre, M. le rapporteur pour avis de la commission des finances avait indiqué très clairement que cette question n'avait rien à voir avec le droit communautaire. Pour une fois, la construction européenne n'est donc pas instrumentalisée pour justifier une privatisation. Son rapport indique néanmoins, et c'est là une formulation assez surprenante, qu'ADP « ...

...iate. La transformation en société de services proposée dans ce projet de loi nous paraît adaptée dans la mesure où elle permettra de nouer des partenariats et d'accéder au marché financier. Elle nous permettra aussi de nous rapprocher d'un « modèle européen » - même si, là encore, il convient de rester prudent - puisque la majorité des aéroports de l'Union européenne fonctionne sous forme sociétaire, comme les aéroports de Londres ou de Francfort, qui sont les principaux concurrents d'ADP. Ce changement de statut est d'autant mieux indiqué que toutes les garanties sont apportées. L'Etat garde la majorité du capital. Il ne s'agit donc pas d'une privatisation, avec tous les présupposés idéologiques que cela pourrait impliquer. L'Etat jouera le rôle de régulateur qui doit être le sien. Aérop...

...inion publique le message de la création d'un troisième aéroport « parisien », car ce serait néfaste à l'idée que nous défendons. La reprise du transport aérien, monsieur le ministre, ne manque évidemment pas d'inquiéter aujourd'hui les riverains et les élus quant à l'avenir de ce transport et à ses conséquences en Ile-de-France. Je veux également dire un mot sur le problème des liaisons ferroviaires. Quid, monsieur le ministre, du projet Charles-de-Gaulle Express, pour lequel ADP envisage d'investir massivement, et qui laisse certains d'entre nous très perplexes ? Nous sommes nombreux, en effet, à préférer la rénovation et l'amélioration de la ligne du RER B. Quid des liaisons entre Orly et Roissy, qui posent également problème, du point de vue tant de la conformité que de la...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous les enjeux du transport aérien, aussi bien sur le plan économique qu'en termes d'aménagement du territoire. Dans ce secteur, le succès et l'attractivité des compagnies aériennes sont étroitement liés aux gestionnaires d'aéroports. Air France-KLM, qui a choisi comme plateforme de correspondance l'aéroport Charles-de-Gaulle, ne pourra pas poursuivre son développement si ADP ne s'adapte pas aux nouvelles exigences du secteur et n'investit pas afin d'accroître la qualité du service rendu. Il me semble important de souligner les enjeux, pour l'entreprise Air France, de la modification du statut d'un établisseme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention s'inscrit dans le droit-fil de celle que vient de faire Daniel Reiner, au nom du groupe socialiste, groupe auquel nous sommes rattachés. En effet, les sénatrices et les sénateurs Verts ne comprennent pas en quoi ce projet de loi, qui change le statut d'Aéroports de Paris pour en faire une société anonyme, serait opportun. J'ai entendu trois types d'arguments à l'appui d'un tel changement : la diversification, les contraintes européennes et l'appel ...

... 35, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit en réponse à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. A cette occasion, en effet, je me suis déjà longuement exprimé à la fois sur le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et sur la notion de service public national, à propos de laquelle nous sommes tout à fait d'accord. Puisque, in fine, l'Etat restera majoritaire dans le capital d'ADP, vous avez satisfaction, monsieur Reiner. En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Il nous aurait semblé plus cohérent d'amorcer une démarche à tous les niveaux de la société en demandant les mêmes efforts à tous. Bien au contraire, nous avons l'impression que le Gouvernement renoue avec la même démarche libérale consistant à privatiser les entreprises publiques qui fonctionnent bien, celles qui secrètent des excédents, et à nationaliser les entreprises en déficit. C'est une logique pseudo-libérale, puisqu'il s'agit de privatiser les profits au bénéfice de quelques - uns et de socialiser les pertes et les déficits au détri...

Dans l'hypothèse où ADP deviendrait une société anonyme, il ne serait pas incongru d'envisager de lui attribuer une licence d'exploitation et de permettre ainsi à l'Etat de rester propriétaire des terrains. Quelle est la genèse de cette étrange proposition ? Tout découle du fait que l'Etat a demandé au président d'ADP d'établir lui-même un plan de changement de statut. Le texte du projet ayant été conçu par le président d'ADP, il est clair que celui-ci ne s'est rien refusé et qu'il a préféré un transfert de propriété au profit de la future société anonyme. Quelle en est la nécessité...

L'article 2 vise à organiser le déclassement et le transfert à la nouvelle société anonyme ADP de l'ensemble des biens du domaine public aéroportuaire, à savoir ceux qui sont déjà la propriété de l'établissement public ADP, et qui constituent environ les deux tiers du domaine public actuel, et ceux qui appartiennent à l'Etat. On comprend aisément, eu égard à la valeur du patrimoine foncier et immobilier que l'ensemble de ces terrains, infrastructures et emprises aéroportuaires, représentent, l'énormité des enjeux liés à un tel transfert de dr...

...yme. Le préambule de la Constitution dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». M. le rapporteur reconnaît que « le caractère de service public national d'ADP n'est guère contestable ». L'Etat doit donc garder la pleine propriété des biens nécessaires à l'activité aéroportuaire, et pas seulement, comme le prévoit le projet de loi dans une rédaction bien peu précise, ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de service public de l'Etat, d'autant que les mécanismes de contrôle de cessions d'actifs prévus à l'article 6 ne sont pas sans faille, comme le note M. le rapporteur pour avis, puisqu'ils dépendent essentiellement du contenu d'...

...t l'exploitation, du régime de la domanialité publique par le biais de contrats de concession. Dès lors, pourquoi ne pas procéder de la même manière pour ADP ? Cette question majeure aurait nécessité un très large débat au-delà même de notre hémicycle, puisqu'elle concerne également les collectivités territoriales, les usagers et, bien entendu, les salariés de l'entreprise. En commission des affaires économiques, à l'occasion de l'audition de l'actuel président d'ADP, un débat avait presque été amorcé sur cette question. M. Graff nous avait indiqué que les options étaient soit une licence sans limitation de durée, ce qui n'était pas compatible avec la domanialité publique, soit une concession à durée limitée sur le domaine public. Il pensait que la solution intermédiaire, consistant en une...

Il vaut mieux que vous restiez majoritaire dans le pays !

Cet amendement apporte une précision utile. Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les biens qui ne pourront pas être déclassés ou apportés en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Nous souhaitons préciser de manière claire quels seront ces biens. Outre les tours de contrôle, les bâtiments techniques associés et les radars - dont MM. les rapporteurs indiquent qu'ils devraient être mentionnés dans le décret, alors que les pistes pourraient ne pas y figurer, ce qui paraît assez paradoxal pour un aéroport - nous proposons d'ajouter d'autres équipements : les voies de circulation, les aires de stationnement des aérone...

Cet amendement a pour objet de préciser que les ouvrages aéroportuaires qui appartiennent à la société ADP conserveront leur qualification juridique d'ouvrages publics. A l'heure actuelle, les installations aéroportuaires d'Aéroports de Paris, qu'il s'agisse des pistes ou des aérogares, constituent des ouvrages publics. En cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, la responsabilité de l'établissement peut donc être engagée à l'égard des tiers devant le jug...

Mon propos s'inscrit dans la continuité de l'argumentation que j'ai développée au sujet de l'article 2. Les dispositions de ces articles sont très inquiétantes, à la fois quant à l'avenir de nos services aéroportuaires en Ile de France et quant à l'aménagement même de notre territoire. Cet article 3, comme le souligne M. le rapporteur, tend à préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat. Il prévoit notamment que l'Etat soit indemnisé par ADP en cas de fermeture d'aérodrome et qu'il récupère 70% des éventuelles plus-values foncières. On perçoit immédiatement les enjeux qui découlent directement de la valori...

Il parait surprenant que cet article 3 fasse clairement référence à la suppression d'aéroports. Quels sont les aéroports qui pourraient être concernés en Ile de France par une telle fermeture ? Qui décidera de la fermeture d'un aéroport ? Il y a indemnisation de l'Etat en cas de vente du patrimoine immobilier, mais cette indemnisation n'est pas totale. Que signifie cette expression : « 70% de la différence existant entre la valeur de ces immeub...