Interventions sur "l’arcep"

... plusieurs autres sont déjà sur ce créneau des envois en nombre des entreprises, qu’elles ont choisi des clients rentables dans des zones urbaines denses, ce qui leur permet de proposer des tarifs inférieurs de 17 % à 40 % à ceux de La Poste, puisqu’elles ne traitent que les envois de plus de 500 exemplaires, et qu’à ce jour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, n’a pas levé le petit doigt ! La contrepartie, bien sûr, ce sont des emplois précaires payés au ras des pâquerettes et des conditions de travail très « physiques », sans tenir compte bien évidemment du fait que le service universel, lui, est laissé à La Poste. Si votre projet de loi est adopté, monsieur le ministre, les opérations de ce type pourront se développer en toute légalité et permettr...

...e conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation. En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds est quant à elle fondé sur le chiffre d’affaires. Nous estimons également que le montant des contributions des opérateurs ne peut être déterminé par l’ARCEP, puisqu’il s’agit par ces contributions de garantir le service universel, mission de service public appelant donc une responsabilité politique. Cette responsabilité politique appartient au ministre seul et non à l’autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir des conditions favorables aux nouveaux entrants. Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements sur cet a...

... indique que l’objet de ce fonds est d’assurer « le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel ». En deuxième lieu, il prévoit de confier la gestion de ce fonds de compensation à un établissement public indépendant du prestataire du service universel postal. En troisième lieu, il définit les contributeurs et l’assiette de leur contribution. En quatrième lieu, il confie à l’ARCEP la mission de fixer le montant des contributions nettes et d’assurer le recouvrement de celles-ci. Aujourd’hui, nous estimons que le choix de ce mode de financement est contestable à plusieurs titres. Tout d’abord, les dispositions visant à garantir une évaluation sincère et certaine des coûts nets engendrés par les obligations de service public n’ont pas été prises. À ce sujet, M. le rapporteu...

...l fonds s’est révélé insuffisant. Si nous considérons que la fourniture du service universel est un droit fondamental pour les usagers au titre du droit à l’information reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci doit être financé de manière certaine en fonction des besoins et non des conditions de concurrence. Or confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service. Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Nous prenons acte de l’...

La directive européenne fait référence à une « autorité indépendante ». Un amendement qui viendra en discussion ultérieurement tend à confier cette évaluation à l’ARCEP. La rédaction de l’article 16 donne toute satisfaction. Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

...dépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien commode ! Je regrette donc que l’État délègue de plus en plus les missions qui lui incombent à des émissaires et à des structures bien pensantes. L’article 16 du projet de loi donne pouvoir à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer le montant des contributions nettes des prestataires au fonds de compensation, de recouvrer ces contributions et de déterminer les sanctions appliquées en cas de défaut d’un prestataire. C’est un pouvoir bien important – je viens de le souligner –, puisque ce dispositif déterminera l’avenir du financement du service universel postal, par le biais du fonds de compensation. De telle...

Le présent amendement vise à diversifier les ressources documentaires dont dispose l’ARCEP pour déterminer le surcoût lié à la prestation de service universel de La Poste. En effet, la mission principale de l’ARCEP est de veiller non seulement à la qualité de la prestation du service universel, mais aussi à la régularité de son financement. Or, pour que la compensation du surcoût relatif à la mission de service universel soit régulière, la jurisprudence communautaire prévoit que cett...

... compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs ! Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’étant pas très enclins à prendre en charge leur quot...

... pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouverture du marché à la concurrence. La Poste a besoin de coopérations mutuellement avantageuses ! Nous ne pouvons donc que contester l’article L.3 du code des postes et des communications électroniques, qui traite de l’ouverture à la concurrence des activités postales, le soin d’octroyer les autorisations étant confié à l’ARCEP par l’article L.5-1 du même code. Nous déplorons également qu’une autorisation ne soit même pas nécessaire pour l’opérateur qui limite son activité à la correspondance intérieure et n’assure pas la distribution. Tel est l’objet de cet amendement, plus que légitime.

...s est nuisible à terme à l’ensemble du politique : elle risque d’accroître davantage l’écart entre les citoyens et leurs élus. Nous avons une fenêtre pour réintroduire le politique au cœur du processus de décision, et nous devons la saisir. Nous souhaitons qu’un avis ministériel soit sollicité pour toute licence, de manière que l’État puisse se prononcer sur la pertinence de la demande avant que l’ARCEP ne donne ou non l’autorisation.

La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure. Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire. Même sa simple consultation ne peut donc être envisagée. La commission émet donc un avis défavorable.

Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport. Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste. Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes. Ainsi, monsieur le ministre, vous dites a...

J’ai déjà eu tout à l’heure l’occasion d’expliquer pourquoi nous étions opposés au pouvoir exorbitant confié à l’ARCEP. Comme vous le savez, nous souhaitons que seul le Gouvernement dispose de la responsabilité de la fixation des tarifs, et cet amendement va dans ce sens.

La Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques a pour mission de rendre des avis sur des projets de textes législatifs, et non sur des catalogues tarifaires. Il s’agit là d’une expertise technique confiée à l’ARCEP. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 131, l’ARCEP peut disposer d’un pouvoir de sanction pénale dès lors que celui-ci est prévu et encadré par la loi, comme c’est le cas à travers l’article L. 5-3 du code des postes et communications électroniques. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 132 ne fait que reprendre des dispositions déjà prévues dans le code des postes et communications électroniques et les lois en vigueur. ...

L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires. Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun comprendra que cette compétence paraît désormais exorbitante. Les pouvoirs de cette autorité, que l’on dénommerait « agence » aux États-Unis ou d...

Le 1er janvier 2011, le marché des activités postales sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce contexte, les nouveaux opérateurs pourront faire acte de candidature devant l’ARCEP afin d’obtenir l’autorisation d’entrer sur le marché des services postaux. Nous restons convaincus que l’ouverture totale du marché n’était pas l’option la plus adaptée au marché postal. Le monopole résiduel détenu par La Poste lui permet, pour quelque temps encore, de financer le service public. Dans une période de crise comme celle que nous traversons, nous nous interrogeons sur l’opportunité ...

L’article 20 est un article clé de ce projet de loi puisqu’il entérine l’élargissement des missions de l’ARCEP, qui « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale » dans le secteur postal. Cette extension de la compétence de l’ARCEP est directement liée à la progressive libéralisation des marchés sur lesquels elle intervient. Ce n’est pas vraiment l’idée de régulation que nous dénonçons ; nous observons simplement que la mise en place des autorités de régulation s’opère dans un contexte de d...

L’article 20, qui renforcerait les pouvoirs de l’autorité de régulation et assurerait un meilleur contrôle des activités postales, est un leurre. Nous l’avons démontré lors de la présentation de nombreux amendements précédents. Le déséquilibre entre la marge de manœuvre de l’opérateur historique et celle des opérateurs privés reste entier. En effet, sur le fond, nous considérons toujours que l’ARCEP, parce qu’elle privilégie la primauté de la concurrence sur les exigences du service public, ne peut se voir confier la décision d’encadrer seule les tarifs postaux relevant du service universel. D’ailleurs, ce pouvoir exclusif n’est pas expressément prévu par la directive postale cadre du 15 décembre 1997, qui n’empêche aucunement de le partager avec une autre autorité nationale. Ainsi, dans l...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 349 et 350, qui visent la même problématique. Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des tarifs deviendrait un élément totalement autonome, dont le pouvoir politique serait quasiment exclu. La directive européenne n’en demande pas tant, je le rappelle. Il semble que le Gouvernement en ait une interprétation libéral...