Interventions sur "l’entreprise"

L’article 11, relatif aux statuts initiaux de l’entreprise, et contenant par ailleurs des dispositions transitoires, entérine donc les conséquences du changement de statut de La Poste en une société anonyme. Il prévoit, notamment, que les statuts initiaux de la société anonyme sont déterminés par décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009. Comme pour toute société anonyme, ces statuts pourront être modifiés postérieurement, dans l...

...lors que l’intérêt général devrait être la règle, seront omniprésentes avec ces nouveaux statuts de société anonyme. L’article 11 illustre la stratégie mise en œuvre pour déposséder la collectivité et offrir un service public à des intérêts privés. C’est bien la privatisation qui est en ligne de mire, et cet article participe à ce néfaste projet. Ce sera un changement radical dans la gestion de l’entreprise puisque, comme dans toute société anonyme, les actionnaires et les profits financiers seront privilégiés ; à l’inverse, les usagers et les personnels, qui verront leur avenir se calquer sur celui des clients et des salariés de France Télécom, seront les grands perdants de cette transformation. Quelques exceptions seront faites, bien entendu, pour le président de cette nouvelle société, qui verra ...

...orité de fonctionnaires, des salariés de droit public et des contractuels de droit privé, « lorsque les exigences particulières de l’organisation des services ou la spécificité de certaines fonctions l’exigent ». Le fonctionnement de La Poste présente des spécificités. Ainsi, les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise ne leur sont pas applicables. La transformation de l’entreprise en société anonyme obligera La Poste à se conformer à de nouvelles règles, notamment s’agissant du conseil d’orientation et de gestion des activités sociales, le COGAS, qui regroupe des représentants de l’État, des syndicats et d’associations nationales. Cette situation ambiguë risque de paralyser les organes de représentation du personnel. Les représentants du personnel sont présents dans diver...

...ission d’aménagement du territoire, qui reste fondamentalement non rentable. Ainsi, charger une société anonyme de missions de service public est un bricolage juridico-politique qui ne résistera pas au temps, comme nous l’avons montré à de multiples reprises au cours de ces derniers jours. La situation actuelle de France Télécom en est également une illustration. La Poste est un service public. L’entreprise peut en toute légalité demeurer un EPIC et continuer de remplir des missions de service public, même de plus en plus nombreuses. Cette trajectoire, notamment au sein d’un pôle public des télécommunications, nous paraît plus en phase avec les enjeux du XXIe siècle. Le libéralisme a échoué lamentablement, comme nous le prouve chaque jour de manière dramatique la crise que nous traversons. Il est t...

...t à la privatisation partielle, puis totale, de La Poste. Ce retour sur un passé récent démontre, s’il en était encore besoin, que nous sommes bien engagés dans un processus de privatisation. Car transformer une société publique en une société privée, qu’est-ce sinon privatiser ? Avec l’adoption de ce projet de loi, vous aurez fait l’essentiel : il ne vous restera plus qu’à ouvrir le capital de l’entreprise quand la situation le permettra. C’est donc tout naturellement que je voterai en faveur de la suppression du deuxième alinéa de l’article 12, et je vous demande, chers collègues, d’en faire autant

... mention dans le texte de 1990. Une fois de plus, vous affirmerez que La Poste restera une entreprise publique et que ses missions de service public seront garanties. Mais un nouvel amendement prouve que cette affirmation est une contrevérité. À quoi peut servir d’effacer la mention que La Poste est un exploitant public, sinon pour remettre en cause purement et simplement le caractère public de l’entreprise ? Pourquoi ne pas maintenir une telle mention si vous êtes attachés, comme vous ne cessez de l’affirmer depuis lundi, au caractère public de La Poste ? Le projet de loi, dans un premier temps, opère le changement de statut de La Poste en société anonyme. Sous couvert de garantir les missions de service public, il prépare le terrain pour la mise en œuvre de la seconde étape de ce projet, à savoir...

L’alinéa 5 de l’article 12 de la loi vise à remplacer les mots : « l’exploitant public » par les mots : « la société ». Nous souhaitons que cet alinéa soit supprimé, car il permet la privatisation du groupe public La Poste en instituant au préalable un changement de statut qui ne peut avoir d’autres visées que d’amoindrir les missions de service public de l’entreprise. Pour notre part, nous voulons que soit conservés les missions de service public, ainsi que le statut d’exploitant public. Nous préférons donc que le service public soit garanti, assurant une qualité de service et une égalité d’accès pour tous.

...ent vous faire confiance. Pourtant, France Télécom l’était tout autant et, en 2004, on nous expliquait qu’il était clair, simple et net que le groupe EDF-GDF ne serait pas privatisé. Aujourd’hui, ces sociétés sont toutes privées ! Il est donc clair que ce projet de loi visant à transformer La Poste en société anonyme constitue une privatisation rampante. D’après vous, il libérerait la gestion de l’entreprise des lourdeurs administratives liées au secteur public et permettrait d’envisager une participation au bénéfice pour les salariés. Mais ne nous leurrons pas ! La majorité des salaires de La Poste sont bas et nous doutons qu’il soit très avantageux, pour des salariés déjà en situation précaire, d’avoir une partie de leur revenu qui soit variable. À l’examen de la situation de nos voisins européens...

...es aux principes édictés à l’article 25 ». L’article 25 auquel il est fait référence renvoyait à la juridiction administrative certains des contentieux liés à l’établissement public. Or La Poste étant transformée en société anonyme, aucun des contentieux liés à son activité ne pourra désormais être porté devant la jurisprudence administrative. De plus, les contentieux liés aux marchés passés par l’entreprise seront désormais couverts par le droit commun des sociétés. La jurisprudence administrative a pourtant permis de bâtir, depuis un siècle, des règles spécifiques, liées à la puissance publique, dans le cadre des missions d’intérêt général. Il en est ainsi des normes liées au service public et aux marchés publics qui permettent de garantir un équilibre entre les impératifs de la puissance publique...

...oupement d’intérêt public. Le rapport nous indique, de manière très lacunaire, que ces mesures sont redondantes avec des dispositions précitées du code des juridictions financières. Les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières seraient désormais applicables à La Poste. Mais il est ici question des comptes du groupement d’intérêt public et non de ceux de l’entreprise publique. Il faut le rappeler, l’article 33 n’est pas abrogé. Le projet de loi supprime la référence aux « activités associatives communes ». Dans le même ordre d’idée, la mesure relative au conseil de gestion de chaque groupement concernant des activités sociales disparaît purement et simplement. Ainsi, sans doter la société anonyme nouvellement créée d’un comité d’entreprise, le projet de loi...

...’expérience a malheureusement apporté la preuve des effets négatifs de cette loi. L’organisation du glissement progressif des activités réservées à l’opérateur historique vers le privé se traduit, comme ne cessent de le dénoncer toutes les organisations syndicales de La Poste, par une dégradation des conditions de travail, par une précarisation des statuts, par un pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en constante diminution. Tout cela se solde, ainsi que le perçoivent les usagers de La Poste, par une dégradation de la qualité des services rendus et par une diminution du maillage territorial, en particulier en milieu rural. Nous proposons donc d’abroger la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui, contrairement à son intitulé, porte en elle tous les germes de la dérégulation et du démantèlement d...

...iations environnementales. Selon nous, un service public est une organisation fondée sur l’intérêt collectif, qui agit par et pour l’ensemble des usagers. Outre les personnalités qualifiées, le conseil d’administration doit comprendre des représentants des usagers. Il est en effet important que les usagers puissent faire part de leur expertise et ainsi participer à la définition des objectifs de l’entreprise. Le conseil d’administration de La Poste doit conserver une dimension humaine et ne pas être constitué que d’un panel d’actionnaires. Je rappelle que La Poste est un service public. De même, les objectifs en matière de développement durable et de respect de l’environnement doivent être soumis au contrôle de deux représentants d’associations environnementales. Ces deux ambassadeurs du développeme...

...ration a mis en place un comité de suivi « dédié aux consommateurs ». Il faut aller plus loin et pousser la logique jusqu’à son terme. Les usagers du service public de La Poste doivent pouvoir intervenir en amont et participer à la définition et à la mise en œuvre des métiers de l’établissement. Mes chers collègues, en acceptant cet amendement, vous témoignerez de votre volonté de faire évoluer l’entreprise publique La Poste entière non pas en obéissant à une logique de rentabilité, mais en promouvant des critères de qualité.

...du secteur public ouvre déjà une telle possibilité. En effet, cet article dispose que « des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l’activité de l’entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers » peuvent siéger au sein de conseils d’administration. Toutefois, cela ne reste qu’une possibilité parmi beaucoup d’autres. Cet amendement est donc plus volontariste, dans la mesure où il permet que les représentants d’associations d’usagers siègent de fait au sein du conseil d’administration de La Poste. Par aill...

...et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 a été le fruit d’un intense travail entre les partenaires sociaux de l’établissement. Il crée ou réaffirme l’existence d’organes d’information et de concertation au sein de La Poste. Dans le préambule de cet accord, il est rappelé que deux objectifs sont recherchés, en l’occurrence « le développement d’un dialogue social décentralisé dans l’entreprise en cohérence avec l’organisation générale de La Poste » et « la définition des conditions de validité des accords sociaux conclus dans l’entreprise ». Y figure également une phrase qui mérite d’être mentionnée, notamment à la lumière du présent projet de loi : « La direction de La Poste et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent que le dialogue social est d’abord un...

...la suite d’un avis « des commissions compétentes de chacune des assemblées », est en charge de la direction de La Poste. Or, l’apparent renforcement des pouvoirs du président du conseil d’administration de la Poste n’est qu’un leurre et vise à masquer la réalité, c’est-à-dire l’autonomisation des directeurs généraux délégués. En effet, votre disposition prépare tous simplement la privatisation de l’entreprise La Poste, même si vous vous en défendez ! Cette disposition entérine le changement de statut de l’entreprise La Poste, auquel nous sommes bien Évidemment totalement hostiles. Le véritable but de cet article est de conférer une plus grande autonomie aux directeurs généraux. Il est donc assez logique que cette réécriture passe sous silence le rôle exact du président du conseil d’administration. La...

...t donc s’avérer dangereux. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la crise a mis en exergue de nombreuses défaillances dans les mécanismes de gouvernance d’entreprise. En effet, les décisions au sein des grands groupes sont souvent prises, dans l’opacité, par une petite élite des conseils d’administration. Or les choix stratégiques de La Poste ont des répercussions qui vont bien au-delà de l’entreprise elle-même et ne peuvent être laissés à l’appréciation d’une seule personne. Aussi, dans le souci de mettre en œuvre une gouvernance plus démocratique, plus équilibrée et afin de limiter les risques, il convient que la direction générale de La Poste soit assurée, de manière collégiale, par le président de son conseil d’administration et par ses directeurs généraux. Tel est l’objet de cet amendem...

...ne justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je propose de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants. Le comité sera chargé de présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport devra être validé par l’assemblée générale des actionnaires. Cette proposition est un garde-f...

Les expériences antérieures de privatisation de grandes entreprises publiques nous incitent à anticiper les éventuelles tentations. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer des règles claires sur la politique de rémunération de l’entreprise, plus particulièrement sur celles allouées aux dirigeants, président du conseil d’administration et directeur général. Lors de la discussion, l’an dernier, de la proposition de loi sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants, nous avions proposé de prévoir l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur gé...

...r, que les valeurs du service public vont s’estomper lorsque La Poste sera transformée en société anonyme et que les habitudes du secteur privé et du droit ordinaire des sociétés vont, peu à peu, s’imposer. Il convient d’éviter que les valeurs de l’économie libérale soient prises en compte et que les logiques de management du secteur privé soient appliquées au secteur postal. La préservation de l’entreprise publique nous oblige à nous prémunir contre toute possibilité de dérive qui conduirait à dénaturer le caractère public de l’entreprise. Pour cette raison, il importe que la transparence la plus totale règne en matière de rémunération des dirigeants de La Poste, particulièrement sur la part de celle-ci qui proviendra de leur salaire et celle de leurs avantages en nature. De la même façon, nous de...