Interventions sur "livret"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, faute d’avoir fixé, dans la loi de modernisation de l’économie, le taux de centralisation globale en référence à la collecte du livret A, comme du livret de développement durable, le code monétaire et financier intègre aujourd’hui les éléments suivants : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéf...

La banalisation du livret A a été mise en œuvre pour répondre à une injonction de Bruxelles qui estimait que les établissements de crédit « ordinaires » souffraient de la concurrence déloyale de La Poste et des caisses d’épargne, plus marginalement, du Crédit mutuel et de son célèbre livret bleu. Cette argumentation ne tenait pas compte du fait que les réseaux historiques avaient des obligations de centralisation particu...

Je voudrais rappeler qu’un décret traduit les conséquences pratiques de l’adoption de l’article 145 de la loi de modernisation de l’économie. Sous des apparences techniques, il a, de fait, consacré la latitude laissée aux établissements de crédit offrant désormais le livret A pour ne pas affecter les ressources nouvelles tirées de toute centralisation. Grâce aux effets de la loi, une fois remplies les obligations collectives de centralisation, par La Poste et la Caisse d’épargne, pour l’essentiel, le surplus peut être rendu aux établissements de crédit, être utilisé de manière relativement générale pour les usages prévus par la loi de modernisation de l’économie. ...

Cet amendement porte toujours sur la centralisation des ressources du livret A et du livret de développement durable. Le décalage croissant entre le niveau de la collecte et le niveau des obligations de centralisation crée une situation que l’on avait certes fortement envisagée au moment du débat sur la loi, mais qui est surprenante. Mon collègue Jean-Claude Danglot rappelait tout à l’heure pourquoi le livret A avait été banalisé - je n’y reviendrai donc pas - mais j...

Dans un souci d’égalité de traitement, nous souhaitons que la collecte du livret A et du livret de développement durable soit très largement centralisée et que cette obligation incombe clairement autant à la Banque Postale qu’aux autres établissements de crédit. Pour le solde de l’épargne, nous récusons évidemment la méthode aujourd’hui appliquée et qui consiste à mettre en œuvre deux types d’affectation. Premier étage de la fusée, le solde de l’épargne est affecté priorita...

Hier, j’ai parlé de racket de l’épargne populaire. On a vu comment elle était utilisée, que ce soit dans le krach bancaire ou dans le plan de relance. On ferait mieux de revaloriser la bonification du livret A, de sorte que tout le monde en profite, notamment les petits épargnants ! Monsieur le ministre, il s’agit bien là d’un des points essentiels et il ne saurait donc être hors sujet. En fait, c’est une façon pour vous de rester sourd aux remarques très pertinentes de nos collègues ! Puisqu’il en est ainsi, je peux vous dire que nous avons quelques autres arguments à développer !

Excusez-moi, la gestion de la collecte du livret A fait bien partie des missions de La Poste ! Ce n’est pas parce que l’on discute d’un aspect particulier de son fonctionnement qu’il faut abandonner les autres aspects. Nous proposons, je le rappelle, de fixer un montant précis de centralisation, soit 200 milliards d’euros. L’indication de ce montant confirme nos choix politiques, notamment en faveur de l’aide à la construction du logement soci...

...social, le financement des PME – les vraies PME, et non pas celles qui sont dépendantes des grands groupes –, la mise aux normes énergétiques des bâtiments publics comme des logements et le développement local. Le dividende social peut d’ailleurs permettre de définir encore d’autres usages. La centralisation peut donc être conçue comme intégrale. Il ne faut jamais l’oublier, dans le débat sur le livret A comme sur le livret de développement durable, c’est sur l’initiative du gouvernement français que nous sommes passés d’une centralisation de 100 % sur l’encours du livret à une centralisation de 70 %, et, dans la réalité, le taux est même certainement moins important. La réforme du livret A qui a résulté de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie a été présentée comme découlant du ...

Il s’agit bien d’un débat de fond ! Le groupe La Poste, dont l’article 2 définit les missions, regroupe quatre entités, parmi lesquelles figure l’activité bancaire. Il est important de définir ces entités. La collecte du livret A entraîne de nombreuses répercussions, notamment en matière de logement social. C’est donc un sujet grave, auquel il faut consacrer du temps !

...plein exercice où les usagers peuvent, sans limite, user des services financiers proposés – constituaient pour nos banquiers une forme de concurrence déloyale. C’est sans doute cette situation qui les a conduits à pratiquer, depuis 2005, un intense lobbying à Bruxelles pour mettre un terme à une situation qui leur paraissait anormale : l’exclusivité de la distribution et de la collecte du livret A par La Poste et le réseau des caisses d’épargne. Nous savons ce qui arrivé… Nous savons aussi qu’une banque comme ING Direct, dont Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi était à l’époque administratrice, avait joint son action à celles du Crédit agricole et d’autres établissements pour mettre un terme à cette situation.

Certes, monsieur Fouché, mais je le rappelle tout de même ! ING Direct avait conjugué ses efforts à ceux du Crédit agricole pour que l’exclusivité de la collecte du livret A par les caisses d’épargne et les bureaux de poste soit supprimée ! La loi de modernisation de l’économie a permis à quelques établissements de crédit, dans des conditions sur lesquelles nous sommes revenus au cours de nos débats, de pouvoir à leur tour utiliser le livret A comme produit d’appel, et donc de « siphonner » les crédits. Toutefois, mes chers collègues, revenons à la Banque postale...

...torisé à recueillir le produit de l’épargne populaire qui soit aussi investi d’une mission de service public est bien celui de La Poste. Nous considérons donc que ce secteur doit réintégrer La Poste. Dans l’esprit du Gouvernement, le service public, lorsqu’il s’agit de services bancaires, se limite à l’accessibilité bancaire des gens plus que modestes avec l’accueil des plus petits titulaires de livrets d’épargne défiscalisés. Mais on sait aussi que, depuis longtemps, les épargnants ont pris l’habitude de déposer quelques menues économies sur leur livret A et leur livret de développement durable et qu’ils utilisent ce moyen pour disposer, le moment venu, de liquidités accessibles et utilisables à bref délai. C’est en fait la règle de fonctionnement la plus fréquente qui explique d’ailleurs le...

Qui assurera sur le long terme l’accessibilité aux services bancaires, notamment dans les zones urbaines sensibles, où les gens privés de compte chèques n’ont plus comme seul recours que le livret A, service aujourd’hui gratuit et obligatoire pour toute personne qui le demande, disposition que l’on ne retrouve d’ailleurs pas dans le projet de loi, notamment à l’article 2 ? Voilà ce que je voulais vous dire sur la base d’une expérience de territoire et non d’une approche dogmatique, monsieur le ministre, mes chers collègues.

... public que La Poste assume pour l’heure et assumera demain, j’en viens à quelques observations sur les champs dans lesquels cette intervention de service public doit intervenir. Le premier champ est celui de la construction de logements, notamment de logements locatifs sociaux comme de logements en accession sociale. Ce qui est déjà en grande partie accompli avec la centralisation des dépôts du Livret A dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations serait encore plus pertinent si l’on pouvait, dans le droit fil de la constitution de ce pôle, permettre aux ménages de disposer d’un volume de prêts immobiliers d’accession moins coûteux qu’aujourd’hui. Le deuxième champ est celui du financement des petites et moyennes entreprises. Il peut se faire dans le cadre de la mise...

... en dividendes, ce qui laisse augurer une haute profitabilité ! Après ces considérations, parlons un peu des missions de service public. Le service public universel du courrier ? Il est apparemment limité à la seule circulation du courrier de caractère administratif. L’accessibilité bancaire et la prévention de l’exclusion ? Elles sont manifestement limitées à la seule diffusion d’une sorte de Livret A du pauvre, sans même prise en compte de l’application du droit au compte. Le réseau des points de contact ? Il est de plus en plus appelé à se généraliser en agences postales communales ou en simples Relais Poste chez les commerçants, avec le risque évident de réduction de la qualité et de la quotité des opérations que les usagers pourront accomplir dans ces points de contact. Le transport et...

...tat accorde des aides budgétaires ou fiscales à une entreprise, quelle que soit sa nature. J’en veux pour preuve le fait que, à l’heure actuelle, l’Union européenne accepte la définition des services sociaux d’intérêts généraux et des services d’intérêt économique général. C’est d’ailleurs à ce titre que l’EPIC La Poste bénéficie d’avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne la délivrance du livret A en tant que service bancaire universel, le fameux droit au compte dont vient de parler Mme Beaufils. Dans notre pays, il existe d’autres structures qui, sans être des sociétés anonymes, bénéficient d’aides budgétaires et fiscales. Je prendrai l’exemple, au hasard, d’un office départemental d’HLM. L’Union européenne ne voit rien à redire à ce que l’État français lui accorde des subventions et u...

… portant sur une question importante, celle de l’épargne populaire. Il s’agit en effet de rappeler les termes du débat qui s’est engagé sur l’utilisation de la ressource du livret A, depuis sa banalisation, donnant l’occasion au Gouvernement d’en ajuster la rémunération, en l’occurrence à la baisse. L’attractivité de La Poste est étroitement liée aux missions de collecte de l’épargne populaire qu’elle mène de longue date et dont, jusqu’à la funeste loi de modernisation de l’économie, elle était l’un des acteurs attitrés, avec le réseau des caisses d’épargne. Notons d’ail...

Pourquoi soumettre la Banque postale à un régime différent des autres établissements de crédit, qui peuvent également, je vous le rappelle, proposer le livret A depuis le 1er janvier 2009 ? Le mécanisme introduit par la loi de modernisation de l’économie est équilibré et permet à la Caisse des dépôts et consignations de financer ses actions en faveur du logement social sans aucune difficulté. Laissons-le vivre avant de le modifier si cela s’avère nécessaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement, très bien défendu par Bernard Vera, précise les conditions d’utilisation et de collecte de l’épargne populaire. Les différents amendements que nous allons décliner s’intéressent aux enjeux sociaux très importants qui en découlent. J’aurai l’occasion de m’appesantir davantage sur ce point tout à l’heure. La banalisation du livret A au 1er janvier 2009 – on le voit aujourd’hui – consiste en fait en un véritable pillage de l’épargne populaire par les autres institutions bancaires, pour la détourner de son utilisation sociale, au profit notamment des entreprises. Certes, tout n’est pas négatif, mais on assiste – je tiens à le souligner – à un vrai détournement de l’épargne populaire. Nous devons, me semble-t-il, être vigila...

Pour poursuivre dans la veine de Guy Fischer, je rappellerai que le livret A, depuis sa création en 1818, est le symbole de l’épargne populaire. Il concerne aujourd’hui 45 millions de titulaires. Tous les gouvernements se sont attachés à préserver son mode de distribution, ainsi que le mode de centralisation de ses fonds, confiés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils l’ont fait au nom de deux impératifs majeurs et incontournables : le financement du logement so...