Interventions sur "postaux"

...5 revêt une importance décisive puisqu’il consacre les modalités concrètes de la libéralisation des envois en nombre non seulement pour la correspondance, mais aussi pour les colis. Le service universel est ainsi cantonné dans sa version minimaliste. L’exposé des motifs du projet de loi a l’avantage de la clarté puisqu’il replace cette disposition dans le « contexte de libéralisation des marchés postaux » et précise que « La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». Les choses sont claires ! La directive postale de 2008 permet à cette dérive libérale d’enfin jouer son rôle en toute sérénité par élimination de la moindre notion de « valeur normative ». De ce fait, elle permet aussi d’éliminer ce qui était encore possible jusqu’à présent : le ma...

...iques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels. Surtout, cet article supprime la référence à la notion de « coût évité ». Il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi que, « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux, La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». C’est donc une fois de plus une vision libérale qui est privilégiée. Je rappelle que la directive n’oblige aucunement à procéder de la sorte ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.

...nnent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées ». La suppression de cette phrase, on le comprend tout de suite, vise, comme cela est si bien indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, à permettre à La Poste d’adapter son offre de prestations sur celle de ses concurrents « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux ». Car, évidemment, la concurrence sera rude, mes chers collègues, et vous vous apprêtez à créer dans ce projet de loi les conditions pour qu’elle le soit encore plus. Certains se sont déjà engouffrés dans le système bien avant que ne soit déposé le projet de loi. Il y a de l’argent à se faire ! Ainsi, le journal l’Humanité révélait qu’une société du nom d’Alternative Post avait pénétré ...

En remplaçant les « envois de correspondance » par les « envois postaux », vous permettez l’extension des contrats dérogatoires aux conditions générales de l’offre de service universel en y incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, pour tous les envois. Cela permettra avec plus de facilité l’ouverture au secteur privé de marchés très juteux. La libéralisation sur le créneau des colis est largement entamée, et même ce semblant de régulation fin...

Je peux vous donner demain une liste des bureaux de poste où j’aimerais qu’ils soient affectés, notamment dans les départements ruraux qui souhaitent plus de services postaux ! Ces emplois qui sont consacrés à la réalisation de publicités et à l’élaboration de prospectus sont des emplois inutiles ! De plus, ce déversement de papiers dans les boîtes aux lettres indispose nos concitoyens ! S’il y a une reconversion écologique de l’économie à envisager, c’est bien la transformation de ces emplois existants en emplois socialement et écologiquement utiles !

Cet article étend aux envois postaux les contrats que La Poste peut contracter avec les gros clients. Il instaure une série de dérogations applicables à tous les envois postaux ; les tarifs encadrés sont donc supprimés, La Poste étant désormais autorisée à appliquer des tarifs concurrentiels pour tous ces envois. Compte tenu de ce que j’ai dit lors de la présentation de l’amendement qui a été rejeté, nous sommes contre l’adoption d...

... interrogations et de leurs réserves sur la viabilité de ces choix de financement. Bernard Frimat s’était notamment demandé si les modalités proposées permettraient « de préserver, voire de rétablir un service universel de qualité ». Lors de l’examen par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne de la proposition de directive sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, les rapporteurs MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin avaient également estimé, en novembre 2006, que les choix alternatifs de financement du service universel n’étaient pas suffisamment crédibles, ni aussi sûrs que le mode de financement par le secteur réservé. Plus encore, ils avaient estimé que la disparition du secteur réservé « aboutirait à une situation paradoxale où la li...

Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel. Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la moindre des choses que les opérateurs privés y contribuent, surtout s’ils parviennent à occuper les niches les plus rentables. Nous ne voyons pas pourquo...

Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité. D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de correspondance que ces prestataires achemineront. Dans le même temps, en deçà d’un certain chiffre d’affaires, des exonérations sont proposées. Nous sommes donc face à deux critères, le volume et le chiffre d’affaires, qu’il serait logique de faire apparaître conjoint...

... d’assurer le financement des coûts liés aux obligations de service universel. Compte tenu de son importance pour l’avenir des missions couvertes par le service universel, il nous semble évident que ce fonds doit disposer d’un maximum de ressources pour précisément être en mesure de faire face à ces missions. Vous comprendrez donc que nous rechignions à ce que des prestataires privés de service postaux soient exonérés d’une participation au financement de ce fonds. Chacun le sent bien, là est le cœur de la justification de cet amendement. Mais un autre argument est en cohérence avec tout ce que nous avons défendu au cours de nos débats sur ce projet de loi. Je veux, une nouvelle fois, parler de la manie que vous avez de renvoyer à des décrets la définition des choix que vous demandez aux parle...

...nne gestion budgétaire. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 116 et 529, la commission a déjà pris l’initiative d’étendre l’objet du fonds à la compensation du service universel. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L’amendement n° 344 tend en quelque sorte à faire correspondre l’objet du fonds avec son assiette, en incluant notamment les colis postaux. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 342, qui est satisfait. En effet, la référence actuelle aux envois de correspondance comprend déjà implicitement tous ceux qui pèsent moins de deux kilos, ainsi que le publipostage. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 345. Elle est d...

J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité. Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être pourrait...

...de croître, où la cohésion sociale est menacée, il est urgent de consolider nos services publics, de changer de cap. Malheureusement, nous savons tous que la fin du monopole postal constitue la fin du service public de La Poste auquel les Français sont attachés. Markus Ferber, comme l’a rappelé notre collègue Michel Teston, estimait, dans son rapport, qu’il fallait maintenir l’accès aux services postaux dans les régions rurales et périphériques et que la libéralisation ne devait pas mettre en péril la cohésion territoriale. L’auteur de cette remarque n’est pourtant pas connu pour être en total accord avec nos idées, loin s’en faut ! Dès lors, pourquoi une telle précipitation ? Renforcer la place de La Poste ne doit pas se traduire par des acquisitions d’autres opérateurs postaux ni par l’ouvert...

...s bénéficiaires des autorisations ont l’obligation de fournir leurs prestations sur l’ensemble du territoire. De ce fait, il permet l’écrémage du marché postal, c’est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables, sans avoir à supporter les obligations du service public. Cet amendement tend donc à élargir le champ de l’autorisation en soumettant à la procédure de l’autorisation les colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes. Cela contribuerait à faire peser quelques contraintes supplémentaires sur les opérateurs concurrents du prestataire du service universel qui supporte seul les missions de service public sur l’ensemble du territoire.

Le marché des colis postaux est un marché libéralisé depuis de nombreuses années et sur lequel interviennent de nombreux opérateurs privés. Il n’y a pas lieu de revenir en arrière en soumettant ces opérateurs, dont l’activité était jusqu’ici libre sans qu’aucun problème particulier soit survenu, à un régime d’autorisation préalable entraînant complications pour ces derniers et frais pour l’administration. La commission ém...

La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale. Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu...

Cet amendement tend à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 17. Il s’agit d’éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi. En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au...

Aux termes de l’article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, les prestataires postaux arrivant sur le marché ont accès à différents moyens, comprenant « le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse, un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les ...

...it particulière, celle du traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles et auditives. Cet amendement est lié au suivant, l’amendement n° 370, qui tend à garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes. La directive 2008/6/CE, que le projet de loi entend transposer, prévoit d’ailleurs la gratuité de la prestation des services postaux pour ces personnes. Il importe donc que la procédure de traitement des demandes des usagers soit également accessible aux personnes malvoyantes et à celles qui souffrent d’une déficience auditive. Pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la tarification continue de se poser pour ces personnes. Il est tout de même contradictoire que la mention « tarifs abordables »,...

...s particuliers qui, comparés aux entreprises, consomment peu. Or, il ne faut pas compter sur le secteur privé pour pallier ce manque, car il s’agit là d’activités qui n’ont aucun intérêt lucratif ! Pourtant, rien n’est prévu dans la loi pour pallier ce problème. C’est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à éviter la mise en place d’une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l’ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier. À défaut, cet amendement pourra imposer une couverture en zone rurale ou urbaine sensible, de manière à empêcher l’apparition d’opérateurs fondant leur activité uniquement sur les territoires dynamiques de notre pays.