Interventions sur "rurale"

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de présenter régulièrement un rapport qui fasse état de la situation des réseaux postaux ruraux. L’importance des réseaux postaux en zones rurales et de montagne a été reconnue par la troisième directive postale, dont le considérant n° 19 précise que « les réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, jouent un rôle important pour intégrer les entreprises dans l’économie nationale ou mondiale et pour préserver la cohésion dans le domaine social et de l’emploi », et que, en outre, « les bureaux de p...

...aintien du tarif unique sur l’ensemble du territoire. Les prix ont vocation à être justes socialement. Depuis 1849, le prix du timbre-poste dépend du poids de la lettre, et non de la distance parcourue par le courrier sur le territoire national. Cet élément est essentiel. Il permet au facteur de conserver son rôle de trait d’union entre chaque foyer et le reste du monde, y compris dans les zones rurales les plus reculées et les zones urbaines les plus sensibles. La péréquation tarifaire ne peut être remise en cause. Si les prix sont orientés sur les coûts, rien ne garantira plus que le prix d’un timbre pour un courrier effectuant un trajet de Paris à Paris sera demain le même que pour une lettre envoyée de Lille à Ajaccio. Cet amendement vise donc à garantir que le principe de la péréquation t...

... la commission est ambiguë, à double tranchant même, puisque si elle prévoit de tenir compte des caractéristiques des marchés sur lesquels les prix s’appliquent, elle ne protège nullement contre une hausse de ces derniers, qui risquent donc d’augmenter, quels que soient les produits, malgré l’objectif initialement visé et réaffirmé. Nous estimons que le maintien d’un prix uniforme pour les zones rurales, de montagne, insulaires, à handicaps naturel ou peu denses relève de l’intérêt public. Nos amendements suivants tendent donc à prévoir un dispositif réellement protecteur pour tous ces territoires, …

...uhaitons que des garanties extrêmement précises soient apportées afin de préserver l’égal accès sur l’ensemble des territoires, à un prix abordable et péréqué, du service public postal, y compris dans les zones de montagne. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai procédé à une consultation des maires de ma circonscription, dans les Alpes-Maritimes, particulièrement ceux des communes rurales. Leurs réponses confirment un constat que nous pouvons tous faire. Dans les zones de montagne, les élus locaux et les habitants subissent tous les jours des dysfonctionnements du service postal, qui peuvent parfois se révéler pénalisants : la distribution du courrier devient aléatoire dans certaines communes de montagne, où il arrive qu’il ne soit pas délivré pendant plusieurs jours consécutifs...

Cet amendement a, lui aussi, pour objet de graver dans le marbre de la loi le principe de péréquation tarifaire. Même si nous savons bien que ce qu’une loi a fait, une future loi le défera, il nous semble préférable de prendre les devants et de garantir, dès à présent, la péréquation tarifaire. Dans cette perspective, cet amendement a aussi pour objet de reconnaître la spécificité des zones rurales. En effet, le principe de péréquation tarifaire est un moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal. Or nous avons beaucoup insisté, tout au long de cette longue semaine, sur le rôle crucial que joue La Poste en termes de maintien des services publics et de préservation du lien social. C’est pour cette raison que nous nous sommes s...

Cet amendement vise à ce que, dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, les prix soient fixés dans le respect du principe de péréquation tarifaire, garantissant l'égalité d'accès au service postal. Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Dans la loi relative au développement des territoires ruraux ont été définies, en 2005, de nouvelles mesures applic...

... tarifs, comment ne pas redouter que ces territoires déjà fragiles ne soient encore plus délaissés par ces acteurs économiques ? C’est dans cette perspective que nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter un amendement prévoyant que les prix respecteront les principes de la péréquation, laquelle est nécessaire en vue d’assurer l’égalité d’accès pour tous au service public dans les zones rurales. Bien souvent, ces territoires sont déjà handicapés par des conditions géographiques et économiques difficiles. Il est donc nécessaire que nous les prenions convenablement en compte, afin que leurs habitants et leurs entreprises n’aient pas l’impression d’être décidément abandonnés, y compris par le plus emblématique des services publics, La Poste.

Cet amendement a pour objet de garantir la péréquation tarifaire au profit des zones rurales ou de montagne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, le maintien d’un faible coût d’accès au réseau postal pour les PME et les TPE est absolument essentiel à leur survie et à leur développement. La troisième directive postale insiste notamment sur l’importance d’un service postal de qualité pour ces zones spécifiques, considérant qu’il joue un rôle essentiel dans ...

Cet amendement vise à exclure explicitement de la logique de libéralisation et de concurrence les envois de journaux et de livres, en précisant que leurs tarifs doivent être abordables et uniformes. La distribution de la presse a un coût inégal suivant les territoires. Dans des zones rurales reculées, plus particulièrement en montagne, elle coûte plus cher. Mais c’est la distribution de la presse qui, souvent, permet le maintien d’une activité postale. Il doit donc être clairement affirmé qu’elle échappe au champ de la concurrence et est assurée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. Cela est aussi nécessaire pour que tous les habitants aient un égal accès à la presse. J...

...s fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises ». C’est pourquoi nous voulons réaffirmer ici le principe de la péréquation tarifaire, car toute augmentation des prix serait dangereuse pour les petites entreprises, qui n’ont pas l’assise financière des grands groupes. À cet égard, cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux concernant les zones rurales, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne.

...espondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Ce tarif est unique et identique pour l’ensemble du territoire métropolitain. Or ce projet de loi prévoit que les prix soient orientés sur les coûts, ce qui fait naître des craintes justifiées. Les coûts de distribution du courrier ne sont en effet pas identiques sur tout le territoire, et les zones montagneuses ou rurales, par exemple, pourraient en pâtir. Étant donné que l’article 13 réaffirme le principe d’unicité du tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain, il y a un fort risque que la mise en concurrence et le changement de statut de La Poste ne conduisent celle-ci à augmenter de manière importante ses tarifs pour l’envoi de correspondance. Cet amendement vise donc à éviter une telle évolution, en p...

...e tarif sur l’ensemble du territoire. Ce principe de péréquation tarifaire, qui permet d’avoir un prix du timbre unique, valant sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas lieu de le rappeler spécifiquement pour les régions de montagne. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 327, qui concerne les zones à handicaps naturels, à l’amendement n° 328, relatif aux zones rurales, à l’amendement n° 329, qui vise les zones de revitalisation rurale, et à l’amendement n° 330, qui porte sur les zones de faible densité de population. La commission est défavorable aux amendements n° 331 et 335. Comme pour les amendements précédents, je rappelle que le principe de péréquation tarifaire vaut non seulement quelle que soit la partie du territoire prise en compte, mais aussi quel ...

...y sommes tous favorables – et les objectifs d’aménagement du territoire, s’agissant en particulier des zones visées par nos amendements et dont la spécificité a été reconnue par l’Union européenne, avec des prix « orientés sur les coûts » ? En effet, les coûts sont nécessairement différents d’un territoire à l’autre. Assurer un service public de qualité coûte plus cher, notamment, dans les zones rurales ou de montagne, dont la desserte est difficile. Par cette série d’amendements d’appel, il ne s’agissait donc pas pour nous d’allonger inutilement les débats…

… mais si elle passe, desservir les zones rurales ou de montagne coûtera beaucoup plus cher à l’opérateur : le P-DG de La Poste ne manquera pas, alors, de nous expliquer que, pour préserver le peu de service public qui restera, il faut renoncer au prix unique du timbre afin que son entreprise soit compétitive et évite la faillite. Ses concurrents, en effet, ne s’embarrasseront pas d’activités non rentables ! Ces amendements ne sont donc pas, e...

a fait valoir que les agences postales communales constituent un excellent moyen d'assurer le maintien du service public en milieux rural, et qu'il est important de rassurer les élus sur le maintien de ce système dans la durée, via, en particulier, des baux à long terme. Par ailleurs, le bilan des zones de revitalisation rurales fait apparaître des difficultés dans l'extension du dispositif à de nombreuses communes, difficultés dont l'origine semble venir d'une interprétation restrictive de l'administration fiscale faisant obstacle à l'installation ; enfin, la politique des pôles d'excellence rurale répond aux attentes et aux espoirs de nombreux territoires, mais il faut désormais des précisions sur le calendrier et les...

...ouligné que la création en 2002 d'un point postal dans sa commune de 700 habitants s'était traduite par un service meilleur qu'auparavant, grâce à une plus grande amplitude des horaires d'ouverture. Il a considéré que la garantie du maintien du nombre des points de contacts postaux n'est pas suffisante, car elle peut se traduire par une création de points en zone urbaine et une diminution en zone rurale.

a indiqué qu'aucun des 800 habitants de sa commune rurale ne s'est jamais plaint de l'absence d'un bureau de poste.

a considéré que le service public postal ne fonctionnait pas actuellement de manière satisfaisante, en raison notamment de la suppression de bureaux de poste dans certains départements. Il a souhaité savoir en quoi consistaient exactement les 17 095 points de contact de La Poste dans les territoires, s'inquiétant du départ des services publics dans certaines zones rurales. S'agissant de l'ouverture du capital, il a craint que l'Etat se sépare d'une partie de son patrimoine lorsqu'il aura besoin de ressources.

Estimant le changement de statut de La Poste nécessaire à sa modernisation, M. Jackie Pierre a souhaité que le projet de loi aille au-delà de la garantie du maintien général des 17 095 points de contact, en assurant leur pérennisation en zone rurale.

Jugeant le sujet éminemment politique et reconnaissant que La Poste devait évoluer, M. Jean-Jacques Mirassou a relevé la discordance entre le discours du président de l'entreprise, globalement rassurant sur le maintien de ses quatre missions de service public, et la réalité des fermetures de bureaux de poste en zone rurale et de leur gel en zone périurbaine. Rappelant que les discours rassurants concernant certains services publics - justice, administration fiscale, gendarmerie - n'avaient pas empêché la fermeture de nombre d'établissements, il a qualifié La Poste de « joyau » indispensable à l'aménagement du territoire et au lien social.