Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

a souhaité faire trois remarques préliminaires :

- son ministère est directement intéressé par les articles 2, 3 et 4 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, à savoir ceux qui concernent les missions de service public de l'entreprise et, en particulier, la mission d'aménagement du territoire et le service universel postal ;

- La Poste a développé un dispositif exemplaire pour s'acquitter de ses missions de services public, dispositif caractérisé par un maillage serré du territoire (à travers plus de 17 000 points de présence postale), un financement de ce dispositif appuyé sur un fonds de péréquation et une association forte des élus à l'organisation des missions de service public, notamment via les commissions départementales de la présence postale territoriale ;

- ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, doit être préservé et servir de modèle pour tous les grands opérateurs qui ont signé la charte des services publics.

a précisé trois points :

- un important travail de consultation a été réalisé pour la préparation de l'examen de ce projet de loi, les auditions étant ouvertes à tous les membres du groupe d'études « postes et communications électroniques » ;

- ce texte, notamment à travers les dispositions relatives au changement de statut de l'entreprise, a été élaboré pour répondre aux demandes du président de La Poste, qui considère que cette évolution est le seul moyen pour l'entreprise d'accéder aux fonds nécessaires à sa modernisation ;

- chacun doit garder à l'esprit que l'enjeu de ce texte est de donner les moyens à La Poste de s'adapter à un contexte économique en mutation, marqué par une ouverture à la concurrence et un recul de l'activité « courrier », et qu'une adaptation réussie conditionne la pérennisation des missions de service public remplies par l'entreprise.

a soulevé trois questions concernant :

- les garanties sur la pérennité du maillage territorial et des règles d'accessibilité qui, aux termes de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée en 2005, interdisent, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ;

- les garanties quant au maintien du cadre contractuel entre La Poste et les collectivités territoriales, la crainte étant qu'à l'avenir La Poste soit contrainte, pour l'exécution des missions de service public, de lancer des appels d'offre, ce qui mettrait en cause le maintien de ce partenariat avec les collectivités ;

- les moyens du financement des missions de service public, avec deux interrogations portant : d'une part, sur le dispositif assurant le financement de la présence postale après la suppression de la taxe professionnelle, dans la mesure où, actuellement, le financement de cette mission repose sur une exonération partielle de La Poste à cet impôt, et, d'autre part, sur le maintien de la subvention accordée par l'Etat pour prendre en charge la mission de transport et de diffusion de la presse.

a fait part des trois préoccupations suivantes :

- le groupe Union centriste ne considère pas que le changement de statut constitue en soi un problème, mais est soucieux en revanche que les moyens de la pérennisation des missions de service public de La Poste soient garantis ;

- au-delà du projet de loi relatif à La Poste, la question se pose de l'extension du modèle postal, dont le ministre a rappelé les mérites, à d'autres services publics, par exemple dans le domaine de la santé ;

- face aux difficultés rencontrées lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le développement du numérique, une relance de l'action du Gouvernement en faveur du développement numérique devrait être envisagée.

s'est félicité que s'engagent des assises de la ruralité sur la question des services publics, et a déploré que certains opposent la modernisation de La Poste au maintien des missions de service public, dans la mesure où la modernisation de l'entreprise et l'évolution de ses métiers sont la condition de la pérennisation du service public.

a fait valoir que les agences postales communales constituent un excellent moyen d'assurer le maintien du service public en milieux rural, et qu'il est important de rassurer les élus sur le maintien de ce système dans la durée, via, en particulier, des baux à long terme. Par ailleurs, le bilan des zones de revitalisation rurales fait apparaître des difficultés dans l'extension du dispositif à de nombreuses communes, difficultés dont l'origine semble venir d'une interprétation restrictive de l'administration fiscale faisant obstacle à l'installation ; enfin, la politique des pôles d'excellence rurale répond aux attentes et aux espoirs de nombreux territoires, mais il faut désormais des précisions sur le calendrier et les conditions de financement des opérations.

a souligné qu'il n'y a pas d'opposition entre ceux qui voudraient moderniser La Poste et ceux qui ne le voudraient pas, mais que les divergences portent sur les modalités et le contexte de cette modernisation ; le groupe socialiste estime qu'il est possible de faire évoluer La Poste dans le cadre du statut d'établissement public industriel et commercial, et qu'un changement de statut constitue le premier pas vers la privatisation de l'entreprise, comme le laisse craindre le précédent d'EDF-GDF. Il est symboliquement important d'avoir créé un ministère de la ruralité et de l'aménagement du territoire, mais la réalité vécue par les territoires est celle de la fermeture de nombreux services publics -gendarmerie, Office national des forêts ou écoles- de sorte qu'on peut se demander si la politique d'aménagement du territoire ne s'apparente pas plutôt à une politique de « déménagement » des territoires.

a souhaité savoir quelles étaient les garanties apportées au maintien des 17 000 points de présence postale et quelles seraient les modalités d'organisation et le champ couvert par les assises du service public de la ruralité.

après avoir exprimé ses interrogations sur l'efficacité des commissions départementales de la présence postale territoriale dans leur forme actuelle, s'est demandé s'il ne serait pas opportun de renforcer leur rôle et leur poids en tant qu'interlocuteur de La Poste, par exemple en précisant par une charte la nature de leurs relations avec La Poste.

a dénoncé le comportement des élus de la majorité, qui votent au parlement des dispositions tendant à affaiblir les services publics dans les territoires et qui, dans leur circonscription, se mobilisent pour défendre les services publics quand ces derniers sont menacés. Il a évoqué la véritable souffrance de ceux qui subissent la réalité de la vie des territoires ruraux, et dont les médias, focalisés sur les difficultés des quartiers sensibles, ne se font pas suffisamment l'écho.

S'agissant du maintien de la présence postale à travers des points de contact, il a observé que ceci se traduisait parfois par une dégradation de la qualité du service public rendu ; il faut être vigilant sur le maintien du nombre de points de présence, mais aussi veiller à la qualité du service offert.

après s'être demandé s'il fallait considérer la multiplication des agences postales communales comme un moyen terme acceptable ou comme un pis-aller, a interrogé le ministre pour savoir si la diminution du volume de courrier distribué ne risquait pas, à terme, de faire disparaître la principale justification du maintien de la présence postale, à savoir la distribution du courrier.

a appelé ses collègues sénateurs à ne pas se cantonner dans un registre incantatoire et politique, mais à améliorer le projet de loi par des amendements très concrets. Il a regretté que les députés aient mal accueilli la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, et demandé au ministre de soutenir ce texte. Il a approuvé l'idée de définir un socle des services publics pour l'espace rural.

a constaté qu'il y avait un accord général sur l'objectif de maintenir les services publics, mais non sur les moyens d'y parvenir. Il a souligné que ceux-ci doivent savoir se réorganiser en profondeur et cité en exemple l'agence postale communale créée depuis quinze ans dans sa commune, qui fonctionne bien, au bénéfice mutuel de la municipalité et de La Poste.

a également souligné que la création en 2002 d'un point postal dans sa commune de 700 habitants s'était traduite par un service meilleur qu'auparavant, grâce à une plus grande amplitude des horaires d'ouverture. Il a considéré que la garantie du maintien du nombre des points de contacts postaux n'est pas suffisante, car elle peut se traduire par une création de points en zone urbaine et une diminution en zone rurale.

considérant la baisse continue du volume de courrier, s'est inquiété des conséquences pour les emplois au sein de La Poste.

s'est félicité du succès de la création d'une agence postale dans sa commune, qui autorise des retraits d'argent et permet une plus grande amplitude des horaires d'ouverture, et du partenariat établi entre l'association départementale des maires et La Poste.

a indiqué qu'aucun des 800 habitants de sa commune rurale ne s'est jamais plaint de l'absence d'un bureau de poste.

a relevé que l'article 3 du projet de loi supprime la participation de La Poste aux instances chargées de l'aménagement du territoire, et estimé qu'il s'agit là d'une conséquence immédiate de son changement de statut.

citant le précédent des perceptions, s'est interrogé sur la sincérité des discours rassurants sur le maintien de la présence des services postaux. Il a observé des réductions dans les horaires d'ouverture des bureaux de poste, voire des fermetures totales certains jours d'été.

a estimé que La Poste, sous son nouveau statut de société anonyme, doit se transformer de service public en service au public. Il s'est déclaré dubitatif quant à la pérennité de certaines agences postales, qui n'accueillent plus que trois ou quatre usagers par jour. Constatant que La Poste a trouvé des partenaires incontournables dans les communes, il a souhaité savoir s'il est envisagé d'ouvrir plus largement ce partenariat.

a souhaité que La Poste fasse preuve de davantage de souplesse car il n'a pas été possible de créer une agence postale communale dans sa commune de 830 habitants, et La Poste a même refusé de laisser les courriers recommandés en dépôt à la mairie.

s'est félicité de l'attachement des élus nationaux, des maires et des Français à La Poste. Le projet de loi ne change rien aux missions de service universel de celle-ci et La Poste participera aux assises de la ruralité, qui permettront d'entendre très largement les acteurs de terrain, avant de définir une politique et un socle des services publics. Il est envisageable que la garantie du maintien du maillage actuel du territoire par 17 100 points de contacts postaux coïncide avec la durée d'attribution du service universel à La Poste, soit quinze ans. Le financement de la présence postale va être bouleversé par la réforme des taxes locales, mais s'en trouvera globalement accru.

En ce qui concerne la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, le ministre a indiqué qu'elle n'était plus inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais qu'une autre date pourrait être envisagée au mois de novembre. Il a estimé ce texte tout à fait nécessaire pour créer un fonds de financement des infrastructures numériques.

Par ailleurs, un bilan des zones de revitalisation rurale sera établi d'ici la fin du mois d'octobre, et il pourra alors en débattre avec la commission. En ce qui concerne les pôles d'excellence rurale, le Premier ministre a décidé de poursuivre le dispositif et les premiers appels à projets vont être lancés pour déboucher début 2010. Une deuxième tranche est prévue pour la fin du premier semestre 2010.

S'agissant du fonctionnement de La Poste, le ministre a considéré que les conseils départementaux de présence postale fonctionnaient bien si les élus qui y participent se mobilisent et il a rappelé le principe de mutabilité du service public, défini depuis longtemps par la jurisprudence administrative. Il a considéré que cette capacité d'adaptation constitue l'objet même du projet de loi. En réponse à M. Gérard Cornu, il a admis la nécessité d'une certaine souplesse, mais fait valoir que le code des postes interdit strictement le dépôt des lettres recommandées auprès d'un tiers.

Il a enfin précisé que l'article 3 du projet de loi supprime le dernier alinéa de l'article 6 de la loi postale du 2 juillet 1990, mais sans remettre en cause la participation de La Poste aux instances chargées de l'aménagement du territoire.