Interventions sur "société anonyme"

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, on nous avance l’argument selon lequel la seule façon d’augmenter les fonds propres de l’entreprise La Poste, sans encourir les foudres de Bruxelles, serait de procéder à une recapitalisation – c’est bien de cela qu’il s’agit ici ! –, en lui conférant le statut de société anonyme. Permettez-moi de vous dire tout mon étonnement. Comment soutenir un tel raisonnement, alors que le Gouvernement a aidé les banques à hauteur de plusieurs milliards d’euros ? La Grande-Bretagne vient d’ailleurs également d’injecter 50 milliards d’euros dans ses banques pour les sauver. Rien qu’en remboursant les dettes réelles qu’il doit depuis des années à l’EPIC pour ses missions de service p...

Dans mon argumentation, j’ai essayé tout à l'heure de faire valoir les liens prégnants qui existaient entre la République et son service public. En dépit de toutes les assurances qui sont apportées, vous n’arrivez finalement pas à nous convaincre qu’une société anonyme peut être représentative du service public, et donc de la République elle-même. Monsieur le ministre, en nous expliquant hier que La Poste avait besoin d’être recapitalisée pour affronter les défis qui l’attendent, singulièrement pour ce qui concerne les nouveaux moyens de communication, vous avez d’ailleurs vous-même également constaté que le courrier était en chute libre dans ce pays. Pourtant...

...1er du projet de loi de son contenu principal, à savoir privatiser La Poste. L’alinéa 1 de cet article ne laisse aucune ambiguïté à ce sujet. Reconnaissons d’ailleurs au rédacteur du projet de loi de ne pas avoir cherché à dissimuler ses intentions, quand bien même M. le ministre ne lit pas ce qui est écrit noir sur blanc : « La personne morale de droit public La Poste est transformée […] en une société anonyme dénommée La Poste. » Monsieur le président, mes chers collègues, la volonté qui préside à ce projet de loi est limpide et l’objet « société anonyme » contient dans sa formulation même ce qui fait les délices des libéraux ! Le deuxième alinéa nous informe sur le caractère public de l’actionnariat ; nous reviendrons sur les raisons qui ont prévalu pour ces précautions épistolaires. Notons seuleme...

En cohérence, avec nos interventions précédentes, l’amendement n° 28 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er, qui constitue le cœur de ce projet de loi en transformant La Poste en société anonyme à compter du 1er janvier prochain, soit un an avant l’ouverture totale à la concurrence des activités postales. Ce processus est maintenant engagé depuis de nombreux mois, puisque, à l’automne dernier, le Président de la République a demandé à la commission Ailleret de faire des propositions concernant le statut de La Poste. Elle a donc suggéré la transformation de cette dernière en société anon...

Avec cet amendement, qui complète les trois précédents de nos collègues, nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er. Cet alinéa dispose que la personne morale de droit public, La Poste, est transformée, à compter du 1er janvier 2010, en une société anonyme dénommée La Poste. Nous sommes là « au cœur du cœur » de ce projet de loi ! À plusieurs reprises, je me suis longuement exprimé sur ce changement de statut que j’ai qualifié de dogmatique et qui ouvre toutes grandes les portes vers une prochaine privatisation. Ce changement de statut est dogmatique, car, comme nous l’avons démontré à de multiples reprises, il n’est justifié ni par l’Europe, ni ...

... est également défavorable à l’amendement n° 25, qui vise à supprimer l’alinéa d’introduction de l’article 1er, lequel insère un nouvel article 1-2 dans la loi du 2 juillet 1990, car, sans cette disposition, les alinéas suivants perdraient leur point d’ancrage. Enfin, elle est également défavorable aux amendements identiques n° 28 et 445, qui visent à s’opposer à la transformation de La Poste en société anonyme dont votre commission approuve le principe.

...rojet de réforme. Avec ce projet de loi, vous faites le choix d’offrir un cadre légal à la privatisation, en ayant pour objectif non seulement d’aller plus vite, mais aussi de rationnaliser votre entreprise de destruction. Les conclusions de la commission Ailleret nous éclairent sur les objectifs réels de ce changement de statut. Elles affirment sans ambiguïté qu’en transformant La « Poste » en société anonyme il s’agit en fait de diminuer les surcoûts liés aux missions de service public, notamment en termes d’aménagement du territoire. L’État souhaite donc, pour atteindre les fameux « équilibres financiers » dont il a fait sa doctrine, une économie sur ses missions de service public ! Comment ne pas rappeler, dans ce contexte, que l’État doit déjà un milliard d’euros par an à La Poste, au titre de ce...

...je siège dans une commission départementale de présence postale, c’est ce que je constate ! Au début, cette évolution, dont les maires, à l’instar de notre collègue Béatrice Descamps, ont parfois pris l’initiative, ne concernait que les communes rurales. Aujourd’hui, ce sont des communes de 5 000 à 9 000 habitants et des quartiers sensibles qui sont touchés. Avec la transformation de La Poste en société anonyme, ce processus, qui est engagé depuis un certain temps, connaîtra une accélération extraordinaire. Observez ce qui s’est passé dans toutes les postes européennes ! Ces pratiques se sont généralisées, comme elles le seront en France dans l’ensemble des villes. La Poste conservera certains centres importants, dont l’activité est rentable. Mais la plupart des bureaux de poste se transformeront en ag...

Le processus est engagé. Si nous votons la transformation de l’EPIC en société anonyme, il sera malheureusement irréversible.

...a Poste pour maintenir nos points de contact ; oui, nous nous efforçons de maintenir des agences postales communales ; oui, nous nous battons parfois aussi pour ouvrir des points Poste : telle est, nous pouvons l’affirmer en tant que gestionnaires et élus locaux, la réalité du service public. Dans le cadre de l’EPIC, nous en sommes déjà là ! Le jour où ce statut disparaîtra au profit de celui de société anonyme, que deviendra cet équilibre, face au risque d’une privatisation ?

Sur ce point, aucun procès d’intention ne peut être fait. Que l’on soit de gauche ou de droite, chacun, sur le terrain, prend ses responsabilités. La transformation de l’EPIC en société anonyme, je le répète, posera, à terme, le problème de l’implantation de La Poste et du maillage territorial.

...détenue par l’État ou des personnes morales du secteur public, était trop large et permettait, notamment, que des sociétés détenues en partie par des investisseurs privés puissent entrer dans le capital de La Poste. Nous voyons bien que le projet du Gouvernement était non pas, malgré les déclarations d’intention, de sécuriser l’appartenance publique du capital de La Poste, mais bien de passer en société anonyme. C’est la clé du projet de loi. Selon le rapport de notre collègue Pierre Hérisson, la transformation de La Poste en société anonyme n’appelle pas nécessairement sa privatisation. Il cite l’exemple d’autres sociétés anonymes étant 100 % publiques, telles que Radio France ou France Télévision. Pourtant, il me semble que la comparaison est difficilement tenable au regard des secteurs d’activités ...

Nous soutiendrons cet amendement pour la simple et bonne raison que le risque du passage en société anonyme ne permettrait pas le maintien des points poste.

... lorsqu’ils devront choisir entre rien et un minimum, les élus, qui sont des personnes responsables, opteront pour le minimum, mettant ainsi le doigt dans l’engrenage : on fera supporter à d’autres des services qui doivent être financés par le budget de l’État. Si l’EPIC permet des dérives aujourd’hui, c’est un problème de volonté politique et de bonne gouvernance. Demain, avec la création de la société anonyme, celles-ci vont s’accentuer : pour une question de rentabilité, certains services ne pourront plus être rendus, et le service public n’existera plus vraiment.

Vous le savez très bien, nous appartenons à un espace européen au niveau tant des marchés que des règles communautaires. Je vous rappelle à ce propos que la Commission européenne a engagé contre la France une procédure motivée par la garantie illimitée dont bénéficierait La Poste en tant qu’EPIC. La transformation de l’EPIC en société anonyme représenterait pour La Poste une opportunité extraordinaire de récupérer 2, 7 milliards d’euros, que la France – cela n’échappera à personne ! – n’a pas spécialement les moyens de verser. L’intervention de la Caisse des dépôts et consignations, qui pourrait fonctionner comme un investisseur avisé, permettrait à La Poste de se moderniser, tout en bénéficiant de la sécurité du service public. J’a...

...nistre, en soient bien conscients, le groupe socialiste est convaincu que La Poste doit évoluer, s’adapter, innover, mais tout en assurant le maintien d’un service public de qualité sur l’ensemble du territoire national. La solution de cette équation, d’après le président de La Poste, M. Jean-Paul Bailly, suivi en cela par le Gouvernement, résiderait dans le changement de statut. En devenant une société anonyme, La Poste pourrait accéder à une manne financière lui permettant son développement. Les sénateurs du groupe socialiste ont procédé, tout au long de l’année, à de nombreuses auditions. Or une question est restée sans réponse : pour quelle raison La Poste a-t-elle besoin de 2, 7 milliards d’euros ou même plus, et pour quoi faire ?

... dans le cadre des auditions de la commission de l’économie, M. Bailly a fait valoir qu’il était urgent de moderniser les systèmes d’information de son groupe et qu’il lui fallait également procéder à des investissements lourds dans l’activité de colis express. En l’espace d’un an, le discours, les priorités, les montants ont changé. Au regard de cette grande opacité, le passage en force vers la société anonyme relève bien plus du dogmatisme que d’une véritable nécessité : aujourd’hui, l’État peut parfaitement, par dotation publique, apporter à La Poste la somme dont elle aurait besoin pour procéder aux investissements nécessaires afin de se préparer à l’ouverture de la concurrence.

...er d’assurer la présence postale sur l’ensemble du territoire. Conserver un opérateur public, c’est avoir la garantie d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. La rédaction de l’article 1er ne permet pas, en l’état, de garantir la pérennité du statut public de l’entreprise postale. Au contraire, cet article ouvre la voie à la privatisation de La Poste en lui conférant le statut de société anonyme. C’est une décision anachronique. La Poste n’est pas et ne peut pas être une société anonyme : ce n’est pas une entreprise comme les autres ! Les risques d’une dépéréquation tarifaire et d’une réduction de la couverture territoriale qui se manifesterait par une déprise postale dans les zones rurales sont bien réels. Les lois de la concurrence et du marché ne doivent pas l’emporter sur les missio...

... service public de La Poste, notamment celui de la présence postale. Or le monopole Corse-îles du Ponant demeure entier et de fait ! À La Poste, vous laissez les segments les plus coûteux, tout en la privant des financements nécessaires pour les assurer. Troisième remarque : rien en droit ne permet de garantir que l’État ne se désengagera pas progressivement du capital de La Poste transformée en société anonyme. Même la promesse présidentielle de ne pas privatiser GDF, on a pu le constater rapidement, a fait long feu. La représentation nationale peut très bien se dédire demain et réduire la part de capital détenue par l’État. Enfin, quatrième remarque : La Poste a dégagé l’an passé 1 milliard d’euros de bénéfices et 500 millions cette année. Non seulement elle est bénéficiaire, mais elle ne coûte rien ...

Si l’article 1er ne vise pas à privatiser La Poste, pourquoi transformer celle-ci en une société anonyme, ce qui induit, à terme, tout le monde le sait, sa privatisation ? Le même discours nous a été tenu au moment du changement de statut de France Télécom, de GDF et d’EDF ; cela a été rappelé à maintes reprises. Aujourd’hui, chacun sait ce qu’il en est de la situation de ces entreprises et ce que cela implique d’un point de vue humain pour leurs salariés et pour leurs usagers, devenus des clients....