Interventions sur "société anonyme"

...pes politiques ont voté cette directive ? Le groupe centriste et le groupe UMP ! Il faut que cela soit dit ! Ce qui apparaît comme inexorable depuis le début de ce débat ne l’était pas ! On a prétendu que nous étions obligés de nous adapter à la concurrence, que des champions européens allaient détruire La Poste, qui aurait bien du mal à se battre, et qu’il importait de transformer son statut en société anonyme, afin qu’elle puisse faire face à cette concurrence effrénée, cruelle, dramatique ! Il n’est donc pas inutile de rappeler que seuls les groupes politiques de droite ont voté cette directive permettant la concurrence à l’échelle européenne.

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de La Poste. En effet, si l’article 5 était adopté en l’état, les instances dirigeantes de La Poste continueraient d’être largement dominées par les mêmes forces qu’auparavant. La Poste serait en effet une société anonyme dont les deux tiers des membres des organes de direction seraient des représentants des actionnaires, à concurrence de leur participation au capital. Si, comme cela est prévu, l’État détient 80 % du capital de La Poste et la Caisse des dépôts et consignations les 20 % restants, le conseil d’administration sera composé de sept représentants des salariés, de dix représentants de l’État – l’État di...

L’article 5 fixe la composition du conseil d’administration de La Poste. Aujourd'hui, le conseil d’administration de l’EPIC comprend vingt et un membres : sept représentants de l’État, sept personnalités qualifiées, dont un représentant des usagers et un représentant des communes, et sept représentants des personnels. Aux termes de la loi, le conseil d’administration d’une société anonyme est composé de dix-huit membres. L’article 5 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de conserver un conseil d’administration de vingt et un membres, mais ne rend pas ce maintien obligatoire. Tel qu’il est rédigé, l’article 5 permet de réduire le nombre de membres du conseil d’administration. S’il faut supprimer trois représentants, lesquels supprimera-t-on ? Choisira-t-on ...

Les alinéas 4 à 6 de l’article 5 témoignent, dans les faits, des craintes dont nous ne cessons de faire part et que nous avons exposées à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 64 visant à supprimer l’article. En effet, les alinéas que nous entendons supprimer instaurent une mesure dérogatoire en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de la société anonyme La Poste. Ils visent à prévoir de réformer la composition du conseil d’administration de La Poste dès lors qu’une personne morale publique autre que l’État détient une part de capital. Cette formulation pose question et nous éprouvons des craintes pour l’avenir. Elle pose question, car la rédaction actuelle est pour le moins floue. Suffira-t-il que demain cette personne morale de droit public d...

...s et développer les pouvoirs d’intervention et de décision des salariés, des usagers, des élus. Nous avons toujours tenu ce discours à l’égard des services publics et, en particulier, de La Poste. Vous l’avez compris, mes chers collègues, et nous continuerons à le répéter dans l’espoir de vous convaincre – j’ose le dire, parce qu’aucune bataille n’est jamais définitivement perdue –, le statut de société anonyme n’est pas compatible avec l’exercice des missions de service public, dans la mesure où il porte en lui les germes de la privatisation. Nous sommes donc résolument opposés au projet de loi du Gouvernement. Cela étant dit, cet amendement de repli vise à garantir que le conseil d’administration de la société anonyme réponde aux exigences minimales de démocratie sociale. Nous demandons ainsi que l...

Comme nous l’avons vu, l’article 6 du projet de loi tend à prévoir que le président du conseil d’administration de La Poste soit nommé par décret. Cette procédure de désignation est en effet obligatoire, au regard de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 novembre 1993. Cet avis précisait, à l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, que le pouvoir de nomination de fonctionnaires donné au président de la future société anonyme exigeait que celui-ci soit nommé et puisse être révoqué par le Gouvernement. En transformant La Poste en une société anonyme, à l’instar de France Télécom, le Gouvernement n’avait pas d’autres choix que de se conformer à l’avis rendu par le Conseil d’État. Toutefois, la commission de l’économie, du d...

... 180 % ! Le conseil d’administration de GDF-Suez a purement et simplement décidé de réaligner les rémunérations des dirigeants de GDF. Mais de tels chiffres ont-ils encore un sens ? Ces hausses de salaire, qui n’ont aucune justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je propose de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants. Le comité sera chargé de présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ain...

Prévoir la présentation d’un rapport annuel sur la rémunération des dirigeants de La Poste ne me paraît pas utile. Si La Poste devient une société anonyme, elle sera soumise au droit commun des sociétés et donc, à ce titre, à l’obligation de rendre compte de la rémunération de ses dirigeants, et ce a fortiori s’agissant d’une entreprise à capitaux entièrement publics. Les deux amendements sont satisfaits. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer.

La question des rémunérations des dirigeants de La Poste est au cœur du débat sur la sociétisation de l’établissement public industriel et commercial La Poste, chargé de missions déterminantes de service public. En effet, tout laisse penser, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, que les valeurs du service public vont s’estomper lorsque La Poste sera transformée en société anonyme et que les habitudes du secteur privé et du droit ordinaire des sociétés vont, peu à peu, s’imposer. Il convient d’éviter que les valeurs de l’économie libérale soient prises en compte et que les logiques de management du secteur privé soient appliquées au secteur postal. La préservation de l’entreprise publique nous oblige à nous prémunir contre toute possibilité de dérive qui conduirait à dén...

...publique retombe… Dans les sociétés coopératives de production, le rapport salarial est de 1 à 5 ou de 1 à 10, ce qui n’empêche pas l’entreprise de fonctionner, quelquefois même avec un grand nombre de salariés. Avec une rémunération de l’ordre de 450 000 euros, le dirigeant d’un établissement public peut tout de même voir arriver la fin du mois sans trop d’inquiétude. Avec la transformation en société anonyme – certes, la décision dépend du Gouvernement – la rémunération du président pourra doubler ou tripler, pour s’approcher de celle des dirigeants de France Télécom et GDF-Suez. On nous a dit que le changement de statut était justifié par la nécessité d’alimenter les fonds de la Poste de 2, 7 milliards d’euros et non pas par la volonté de privatiser et d’adopter les méthodes du privé. Alors, j’aura...

Nous souhaitons sous-amender l’excellent amendement que vient de présenter notre collègue Raoul. La rémunération des dirigeants de La Poste, une fois décidé le passage du statut d’établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme, est une question d’importance, surtout en ces temps où le salaire des chefs d’entreprise fait particulièrement débat dans l’opinion. Dans la mesure où La Poste se rapproche de plus en plus, au fil de la discussion des articles, du fonctionnement habituel d’une société de capitaux ordinaire, il nous semble nécessaire de fixer de manière plus précise les règles qui régiront à l’avenir ces questio...

Ce sous-amendement revient sur la question essentielle de l’intérêt que pourraient trouver les administrateurs de La Poste à venir participer au conseil d’administration. Un conseil d’administration de société anonyme distribue généralement de menus émoluments à ses membres, sous les formes les plus diverses. Cela va de l’assez ordinaire jeton de présence aux actions gratuites ou aux actions réservées dans le cadre des augmentations de capital ou des plans d’option d’achat d’actions, sans oublier bien entendu les défraiements liés à la présence en réunion du conseil d’administration. Nous préférerions que les...

...ion des chefs d’entreprise et de certains cadres. Ce débat devra certainement avoir lieu, mais il ne concerne pas prioritairement La Poste, loin de là. Il n’y donc pas lieu de soumettre celle-ci à un régime particulier en la matière. La commission est également défavorable aux deux sous-amendements. Il n’y a en effet aucune raison que le mode de rémunération à La Poste, une fois celle-ci devenue société anonyme, diffère du droit commun des sociétés, sous réserve de ce que j’ai dit précédemment.

...raites chapeaux. Je le répète, agissons pendant que l’occasion se présente. Après, une fois que le scandale aura éclaté, il sera trop tard et on nous reprochera de n’avoir rien fait. Nous ne demandons pas grand-chose : nous souhaitons simplement que les choses soient encadrées. Nous ne visons personne en particulier : nous voulons juste qu’aucun scandale n’éclate après la mise en place de cette société anonyme. Prenons nos responsabilités !

Monsieur le rapporteur, la proposition de loi que nous avions déposée au printemps ne visait pas La Poste. Nous ne pouvions en effet pas deviner vos desseins la concernant. Dorénavant, après le vote qui a été émis dans cet hémicycle, La Poste est une société anonyme comme les autres et relève du droit commun. Vous l’aurez compris, cet amendement, qui vise les entreprises à capitaux publics – vous y tenez et nous aussi –, …

... tout : même si le président du conseil d’administration n’en profite pas pour s’augmenter, il faudra compter avec la cinquantaine de cadres dirigeants qui considérera que c’est le moment de faire comme les autres entreprises. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, qu’il n’y avait pas de raison que cela ne se passe pas comme ailleurs ! Vous avez pourtant affirmé que la transformation en société anonyme était une simple modalité technique et que vous teniez à ce que La Poste, fleuron de notre pays, reste une entreprise différente des autres. Enfin, je voudrais intervenir brièvement sur les jetons de présence. J’ai cru comprendre que la Caisse des dépôts et consignations était actionnaire. Savez-vous, monsieur le rapporteur, que les administrateurs de la CDC ne touchent pas de jeton de présence ...

...part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération, c’est-à-dire pas plus que le salaire. Encore une fois, il s’agit d’une simple décision de bon sens économique. Vous pourriez m’objecter, à propos de la mention « l’achat d’actions » dans l’amendement, qu’il n’y a pas lieu d’envisager cette éventualité puisque, pour l’instant, la société anonyme est d’actionnariat public. Les écologistes pensent toujours à l’avenir ! Et ils se nourrissent de l’expérience vécue : l’entreprise GDF aussi nous avait été présentée comme ayant un avenir strictement public ; il n’a pas fallu longtemps pour que s’ouvrent les vannes… La rédaction de cet amendement est donc prévisionnelle !

Cela étant dit, monsieur le ministre, ce que vous nous proposez en modifiant le statut de la Poste, c’est de procéder aussi à un accroissement spectaculaire de sa dette. Avec les 2, 7 milliards d’euros que l’État et la Caisse des dépôts et consignations – encore une fois partenaire obligé – s’apprêtent à investir dans le capital de la société anonyme, c'est à un accroissement de 50 % de la dette de la Poste que vous allez vous livrer. Parce que, comptabilité pour comptabilité, un apport en capital dans une entreprise, ce n’est pas un don désintéressé, un legs charitable ! Ce n’est rien d’autre qu’une dette nouvelle que la Poste devra contracter auprès de ses actionnaires, qui en attendront légitimement un retour, un versement de dividendes.

… pour qu’il puisse faire face à l’ouverture de la concurrence au secteur réservé. Le montage que vous proposez afin de pouvoir faire de cet EPIC une société anonyme nous semble surprenant. M. le rapporteur ainsi que M. le ministre s’emploient à rassurer nos concitoyens en tentant de garantir que le capital sera à 100 % public. Comme il a été dit maintes fois dans cet hémicycle, une loi peut en défaire une autre. Il est des manières de rassurer plus simples et plus efficaces. Il suffit de maintenir le statut actuel de La Poste et de travailler ensemble à sa...

L’amendement n° 439 vise à maintenir le caractère d’établissement public à caractère industriel et commercial de La Poste, qui ne lui permet pourtant plus d’assurer son développement. Nous en avons déjà largement débattu, la commission approuve le changement de statut de l’entreprise en société anonyme avec des capitaux 100 % publics. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 443, qui a le même objet.