Interventions sur "télécom"

...res embauches ou des conditions de travail des salariés, tout nous porte à croire que la casse en matière salariale serait particulièrement lourde, profonde et durable. Pour nous en convaincre, il n’est qu’à voir ce qui se passe en matière salariale dans d’autres sociétés qui furent également publiques, et qui furent également des EPIC. Le premier exemple qui vient à l’esprit est celui de France Télécom, entreprise avec laquelle il nous paraît inévitable de faire un parallèle. Pour mémoire, en 1996, France Télécom passe du statut d’EPIC à celui de société anonyme, avec l’État français comme seul actionnaire. En 1997, l’entreprise ouvre son capital et devient une société cotée sur les marchés boursiers. En 2004, l’État français cède une grande partie de ses actions et l’entreprise France Télécom...

... délégation et de subdélégation. Comme nous l’avons déjà dit, cela pourrait avoir pour conséquence de permettre à un salarié de droit privé de nommer un fonctionnaire. Une telle pratique est juridiquement contestable et nécessite que soient réunies des conditions précises et cumulatives, comme l’a rappelé l’avis du Conseil d’État du 18 novembre 1993, lorsque cette question s’est posée chez France Télécom. Or, l’article 7 dispose simplement que cette délégation et la subdélégation seront autorisées « dans des conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’État ». Concrètement, le présent projet de loi ne contient, en lui-même, aucune garantie ni aucune limitation quant à cette faculté de délégation, de fait infinie. Quand on connaît le temps mis par le Gouverne...

... celui des fonctionnaires ! Mon amendement ne vise pas à laisser de côté les fonctionnaires et à les écarter des futures missions de la société anonyme. Mais le choix que vous leur laissez entre une coquille en extinction sans moyens et un chaudron financé, mais prometteur de harcèlement et de perte de savoirs, est inacceptable. Vous reprenez le schéma de la danse insupportable qu’a vécu France Télécom, celui où les impératifs de rentabilité s’imposent à un PDG soucieux de sa carrière, qui exige de ses managers des résultats plus en parts de marché qu’en qualité de service, et de ses salariés des cadences, non évaluées par des méthodes scientifiques et dont la seule variable d’ajustement est le point de rupture. Les employés « pètent les plombs ». Voilà ce qui va se produire à nouveau. Notre a...

...udence reconnaît la possibilité de subdéléguer, elle précise également que le bénéficiaire de cette subdélégation doit disposer des moyens techniques et financiers lui permettant d’exercer pleinement cette compétence. Pour notre part, nous y sommes opposés, car cela pèsera sur les fonctionnaires de La Poste. Là encore, il suffit, avec le recul, d’observer les tristes événements survenus à France Télécom pour mesurer à quel point cette subdélégation, parce qu’elle aura pour effet d’imposer aux fonctionnaires des règles de rentabilité incompatibles avec les missions qui sont les leurs et qui font leur fierté, parce qu’elle participera à l’émiettement de l’autorité hiérarchique, pèsera sur les salariés. En réalité, il s’agit là d’un outil supplémentaire de privatisation, outil que nous ne pouvons ...

...mpléter l’alinéa 2 de l’article 7. Dans son rapport, M. Hérisson nous assure que « cet article maintient le statut des fonctionnaires de La Poste ». Aussi, je vous invite à confirmer cet engagement en apportant les garanties nécessaires en matière de procédures et de sanctions disciplinaires. Je rappelle qu’en 2003, lors de l’examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, il avait été proposé et retenu à l’article 4 la disposition suivante : « Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commi...

Comme vient de l’exposer ma collègue, nous sommes hostiles aux notions de « prime » ou d’« intéressement », car nous savons combien ces outils sont des dispositifs qui permettent aux employeurs, fussent-ils publics, de peser sur les salaires et d’imposer à ceux qui les perçoivent une forme d’individualisation des relations de travail. Les récents drames survenus à France Télécom, les témoignages de nombreux salariés sur les pressions dont ils s’estiment victimes, le sentiment d’isolement dans l’accomplissement du travail, dont la rémunération au sens large est l’aboutissement, doivent nous inviter à repenser la manière dont les fonctionnaires de La Poste doivent être rémunérés. En raison des irrecevabilités fondées sur l’article 40 de la Constitution et sur la délimitat...

Nous souhaitons que soit instauré un plan de résorption de l’emploi précaire à La Poste. En effet, la déréglementation, la concurrence forte dans ce secteur professionnel et les différentes privatisations des activités postales et de télécommunications ont conduit à une gestion de type privé de l’emploi public tandis que les deux opérateurs historiques La Poste et France Télécom travaillaient à l’évolution de la structuration interne de l’emploi par l’embauche de contractuels de droit privé et l’arrêt du recrutement de fonctionnaires. Je vous rappelle que la Poste n’embauche déjà plus de fonctionnaires sous statut depuis 2001. C’es...

Nous avons reçu les représentants des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Ils nous ont exposé leur point de vue à plusieurs reprises, et cela dès avant le début de la préparation du rapport. Je me demande si la réponse passe nécessairement par la présente loi, qui ne modifie pas le statut des personnels de La Poste, y compris, donc, de ses fonctionnaires. S’agissant d’agents de la fonction publique, le Gouvernement doit, de toute manière, apporter une réponse claire...

...tration de La Poste de prendre les mesures d’application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois à compter de la lecture de cette présente décision. » Or, pour le moment, il ne semble pas question – peut-être y aura-t-il ultérieurement des avancées – d’accorder les échelons exceptionnels, pourtant promis en 1990, sur certains grades, bien que cela ait été le cas à France Télécom, où une situation identique s’était produite. Pour l’heure, donc, rien de bien tangible, monsieur le ministre, alors que des agents nous ont dit attendre de savoir s’ils pourront être promus avant de fixer la date de leur départ en retraite. Le comité technique paritaire, pleinement habilité à statuer sur le sujet, n’a toujours pas été consulté et le projet de décret tarde quelque peu, même si v...

...s devient l’une des composantes même de l’exercice démocratique, il nous faut assurer à ces personnels les moyens leur permettant de mieux comprendre la procédure de promotion dans les grades de « reclassement ». Aussi, outre la demande d’un rapport parlementaire sur cette question, qui fait l’objet de l’amendement n° 376, je souhaite que, à l’image de l’obligation faite à la direction de France Télécom de présenter l’état des promotions de « reclassés » dans des grades de « reclassement », la direction de La Poste élabore chaque année un bilan similaire.

... aurait dû intervenir avant celui de l’amendement n° 375. Toutefois, je souhaite de nouveau attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation de ceux que notre collègue Michel Delebarre, député du Nord, nomme les « reclassés sans reclassification ». En 1990, le gouvernement de Michel Rocard transforme l’administration des PTT en deux « exploitants autonomes de droit public », France Télécom et La Poste. Si nous connaissons tous les destins respectifs de ces deux services publics, il nous faut nous arrêter un instant sur le sort méconnu d’un grand nombre de fonctionnaires de l’ancienne administration des PTT. Une série de décrets pris entre 1991 et 1992 a transposé les corps et grades des fonctionnaires des PTT dans la nouvelle entité ainsi créée. On a alors nommé ces fonctionnaires...

...s variant du simple au double par rapport à ceux qui sont pratiqués dans l’entreprise publique. Le processus est donc déjà très engagé, mais le projet de loi, dont l’objectif est de préparer la privatisation du groupe, va encore accentuer cette précarité. On a vu quelles pouvaient être les conséquences humaines de ces méthodes : ce sont celles qui produisent de si brillants résultats chez France Télécom, et qui sont aujourd’hui justement dénoncées. Pourtant, elles sont progressivement mises en œuvre à La Poste, notamment à travers la dénaturation des missions des fonctionnaires, à qui l’on demande, avant même de répondre à leur mission de service public, de vendre quatre ou cinq produits commerciaux par jour aux usagers devenus des « clients ». J’en ai d’ailleurs moi-même fait récemment l’expér...

...fonctionnaires. Car, pour l’instant, la réalité est tout autre. À l’heure actuelle, ce qui préoccupe les dirigeants et les futurs actionnaires, ce n’est pas tant le niveau de stress et de souffrance du personnel que le ratio entre les charges de personnel et le chiffre d’affaires, c’est-à-dire la compétitivité de l’entreprise. La Poste tend de plus en plus à imiter le modèle managérial de France Télécom : mobilité forcée, mise en concurrence des salariés, harcèlement, « placardisation », etc. Il est tout à fait pertinent d’établir ici un parallèle entre ces deux entreprises, car cette violence moderne a précisément vu le jour lorsque France Télécom a changé de statut. Je vous mets donc en garde, monsieur le ministre : parce qu’un service public postal de qualité doit obligatoirement s’appuyer s...

...nd aujourd’hui le groupe – sont liés par des contrats à durée indéterminée ou par des contrats à durée déterminée, dont le renouvellement a souvent donné lieu à des abus de la part de La Poste. La filialisation, instaurée comme méthode de destruction de l’institution postale, porte aussi, depuis des années, un coup rude au statut des postiers. Après la séparation des PTT en deux entités, France Télécom et La Poste, une catégorie particulière de salariés est apparue, salariés que ma collègue Annie David a qualifiés de « ni-ni ». Ils ne sont en effet ni tout à fait des salariés de droit privé, ni tout à fait des fonctionnaires. La Poste comprend donc aujourd'hui une multitude de situations salariales, des régimes juridiques hétérogènes et, bien sûr, inégalitaires. Le projet de loi prévoit simpl...

...se n’a en effet recruté aucun fonctionnaire. L’amendement n° 246 vise à réinscrire dans le projet de loi que le recrutement de contractuels par La Poste doit demeurer exceptionnel. En banalisant le recrutement de contractuels par La Poste, la loi de 2005 a organisé la disparition à terme d’un corps de fonctionnaires. Le scénario prévu pour La Poste pourrait bien être identique à celui de France Télécom ! L’opposition avait fait à l’époque l’analyse suivant laquelle, au fil du temps, l’établissement public employant majoritairement des fonctionnaires et chargé de missions de service public allait se transformer en une société anonyme rechignant à remplir lesdites missions. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis tend à mettre en œuvre ce scénario. Parce que nous considérons que l’exe...

Qui était le ministre des postes et des télécommunications en 1990 ?

Les personnels de La Poste craignent que, à la suite de l’adoption du présent projet de loi et du changement de statut de leur entreprise, leurs conditions de travail ne soient mises à mal. Ils redoutent en fait d’être mis en danger sur le plan physique comme sur le plan psychologique. Malheureusement, ce qui se passe actuellement dans une entreprise qu’ils connaissent bien, France Télécom, leur donne raison. Une ouverture à la concurrence mal préparée, un changement de priorités, la course au moins-disant social et à la rentabilité à court terme et, surtout, la baisse constante des effectifs ont parfois des conséquences dévastatrices sur les personnels. Certains d’entre eux ne parviennent plus à faire face à la montée en pression et à satisfaire les objectifs difficilement atteign...

Pourquoi priver certains agents de La Poste du bénéfice des garanties apportées par le code du travail ? En effet, la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ne prévoit pas que les agents contractuels y sont intégralement soumis. Aujourd'hui, les contractuels représentent près de 40 % des effectifs de la maison mère et de 98 % des effectifs des filiales, soit 45 % dans l’ensemble du groupe. La Poste est le premier employeur de France après l’État. Mais ses 136 713 contractuels ne connaissent pas les garanties du code du travail en matière...

L’article 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d’assurer l’expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d’organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. » Or le quatrième alinéa de l’article 8 du projet de loi vise...

D’ailleurs, je vous recommande la lecture de cet excellent ouvrage sur les mutations et les souffrances à France Télécom.