Interventions sur "universel postal"

L’article 16 du texte est fondamental, car il vise à préciser le régime du fonds de compensation du service universel postal et la manière de l’abonder. Les surcoûts supportés par la Poste pour le service universel ne sont pas négligeables. Il convient donc de les compenser convenablement. Avec l’ouverture totale du marché, il n’est pas inconcevable que les nouveaux opérateurs décident de concentrer leurs activités sur des zones géographiques et des segments de marché rentables, laissant le soin à La Poste de mainten...

Le deuxième alinéa de l’article 14 devrait se lire ainsi : « Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. » Pourquoi en effet faudrait-il préciser la durée de cette mission de service universel postal ? Pourquoi susciter le doute en précisant que cette durée ne serait que de quinze ans ? J’ai suggéré, à l’occasion d’un amendement précédent, de supprimer cette mention de durée, dans la mesure où elle n’est pas imposée par la directive européenne et où elle n’apporte rien à la compréhension du texte...

Restant interrogatifs sur votre volonté d’assurer un financement du service universel postal équivalent à celui qui est dispensé grâce au secteur réservé, nous estimons qu’il faut prendre en compte les envois de correspondance et de colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes pour le calcul de l’assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel. Vous ne vous êtes pas donné tous les moyens pour assurer le financement du service postal universel. C’est pourtant la...

L’alinéa 2 de l’article 14 dispose qu’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal doit être remis au Parlement tous les trois ans. M. le rapporteur et M. le président de la commission prétendent, dans le rapport, faire un grand pas en ramenant ce délai de présentation de cinq à trois ans. Ne serait-ce pas une façon de nous « enfumer » un peu plus et de tromper leur monde ?

...pacité de mesurer un flux réel, représentatif d’une activité postale qui mêlerait divers produits et services, et par définition composite. Or, comme nous l’avons appris à l’école primaire, additionner des pommes et des poires n’a aucun sens ! Selon nous, seul un ratio mêlant un nombre et une valeur devrait servir à mesurer la contribution de chaque entreprise au fonds de compensation du service universel postal. C’est la raison d’être de cet amendement n° 120, que nous vous soumettons.

...rlementaires puissent avoir connaissance, chaque année, de l’évolution des conditions d’exécution du service universel rendu par cette entreprise qui assume un service public national. C’est d’autant plus vrai que, depuis la loi relative à la régulation des activités postales de mai 2005, et avec ce nouveau projet de loi, nous avons tous les motifs d’être inquiets pour la bonne marche du service universel postal. La suppression du secteur réservé, qui est au cœur de l’article 14, prive en effet La Poste des moyens de financer ce service universel postal. Nous sommes donc très légitimement inquiets. Le service public postal se détériore depuis plusieurs années. Nous avons de bonnes raisons de penser que la situation va s’aggraver avec la transformation de La Poste en société anonyme. C’est la raison pour...

Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité. D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de corresp...

Je ne considère pas, pour ma part, que la commission nous ait « enfumés ». Au contraire, je la félicite d’avoir réduit le délai de présentation du rapport. Cet amendement tend cependant à proposer un délai de deux ans, et non de trois. Le service universel postal est capital. Nous devons donc absolument défendre le prix unique, afin qu’il s’applique dans tous les territoires ; ce principe est désormais acté dans la loi. Mais nous devons aussi défendre la présence territoriale postale, et l’élu du département de la Lozère que je suis sait de quoi il parle ! Nous souhaitons que ce rapport global fournisse une analyse de la présence territoriale postale. P...

...mendement, comme celui de M. Jacques Blanc, s’inscrit dans la logique fondamentale d’information du Parlement, des élus locaux et de la population, et de participation des usagers à la vie du service public postal. Il est en effet important, dans un souci de cohérence avec le contrat de présence territoriale, que le rapport relatif aux conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal soit communiqué au Parlement tous les deux ans, et non pas tous les trois ans. Au-delà de la question de la périodicité, ce rapport doit permettre de vérifier pas à pas la mise en application des orientations dont nous décidons. Ce rendez-vous bisannuel sera l’occasion pour les usagers, les élus locaux et les responsables de La Poste de mesurer le chemin accompli, ce qui paraît tout à fait oppor...

...qu’ici, un abattement sur la taxe professionnelle permettait à La Poste d’assurer partout sa présence. Un amendement gouvernemental prévoit que l’État garantira le maintien d’un abattement sur la fiscalité qui remplacera la taxe professionnelle. Toutefois, à notre sens, cette mesure n’apporte aucune garantie. En effet, il existe de fortes probabilités pour que le fonds de compensation du service universel postal, censé assurer le service universel, soit insuffisamment alimenté. Un système similaire existe déjà depuis 1996 pour les télécommunications. Il ne fonctionne pas bien, notamment parce que les opérateurs privés ne cessent de contester l’évaluation de leur quote-part au financement du fonds. En Italie, où le marché postal a déjà été libéralisé, un système analogue avait été prévu pour assurer le s...

Cet amendement prévoit une régulation du service universel postal par l’État, notamment en ce qui concerne son financement. La création d’autorités déchargeant l’État de tout pouvoir de régulation est très à la mode. On délègue la mission d’assurer la solidarité et l’égalité sur tout le territoire à des instances prétendument indépendantes. On leur donne un certain pouvoir, l’État se contentant de les observer et de commenter leurs actions. Voilà qui est bien ...

Nous souhaitons que l’Observatoire national de la présence postale soit également consulté. J’ai bien entendu Michel Mercier dire, à plusieurs reprises, tout le bien qu’il pensait de cette instance. Il paraît en effet difficile d’écarter cet observatoire de toute action d’évaluation des missions du service universel postal. Cela reviendrait à nier, ou tout au moins à faire passer au second plan, la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire. Cela signifierait surtout que l’avis de l’ARCEP a plus de valeur que celui de l’Observatoire national de la présence postale, ce qui paraît pour le moins curieux. Nous vous proposons, en votant cet amendement utile et constructif en termes de pérennité et de présen...

Cet amendement concerne les moyens mis en œuvre pour améliorer l’exécution de la mission de service universel postal. Comme vient de le dire mon collègue, la question des moyens n’est pas anodine. C’est souvent le critère qui permet de vérifier si les objectifs ont été atteints ou non. Nos divergences politiques sur ce texte, comme sur d’autres sujets, sont légitimes. Pour autant, il semble que nos débats de cette semaine aient permis de dégager un principe sur lequel nous pouvons tous nous accorder : la volon...

Depuis le début de ce débat, nous avons exprimé nos inquiétudes concernant les zones fragiles, considérées comme peu rentables. Cet amendement a pour objet de préciser que le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français. Cette précision est tout à fait indispensable afin d’empêcher que la mise en concurrence, prévue par la troisième directive postale, ne fragilise plus encore les zones peu rentables, au profit d’autres zones. En effet, on voit mal comment La Poste pourrait à la fois recentrer son activité sur l’international, au nom de la compétitivité...

Cet amendement ne devrait pas vous étonner, mes chers collègues. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons eu de cesse, durant ce long débat, de réaffirmer le rôle des élus et la nécessité de consulter ou d’associer en amont les usagers du service universel postal. Comme nous l’avons fait valoir précédemment, La Poste a développé un service dédié aux consommateurs, ce qui nous ravit. Mais La Poste ne peut se contenter de cantonner les usagers dans une relation clients-usagers et de faire, permettez-moi cette expression, de l’après-vente. Il est dans l’intérêt de La Poste, prestataire du service universel postal, de puiser dans les remarques, voire dans ...

... pouvoirs de l’ARCEP. En 2005, la loi relative à la régulation des activités postales a étendu les responsabilités de l’Autorité de régulation des télécommunications, devenue à cette occasion l’ARCEP, en lui confiant une nouvelle mission : veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. La régulation des activités postales vise à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché. Autant dire que l’ARCEP « torpille » tout ce que le service public peut encore apporter à l’intérêt général ! De ce fait, il nous paraît dangereux de donner encore un peu plus de responsabilités à l’ARCEP. Il conviendrait plutôt de redonner la maîtrise au pouvoir politique. Cette autorité indépendante, qui ne dispose pas de la légiti...

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demandent que ces informations soient destinées à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, la CSSPPCE. Il n’es...

La concurrence doit s’exercer à armes égales, nous semble-t-il. Nous souhaitons donc une plus grande transparence sur la réalité des coûts supportés actuellement par le prestataire du service universel postal. Mes chers collègues, vous connaissez désormais notre volonté de faire de La Poste une entreprise à bien des égards exemplaire. Or le groupe a depuis quelque temps procédé à des investissements destinés à limiter son empreinte carbone, en allant bien au-delà des engagements que la loi et le Grenelle de l’environnement requièrent. Je souhaite rappeler, tout d’abord, que cette prise de conscienc...

S'agissant de l’amendement n° 107, l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques définit La Poste comme « prestataire du service universel postal » et fixe les attributs de ce dernier. Cette disposition garantit la bonne exécution du service universel ; il importe de la conserver. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 104 vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 14, qui, pourtant, est indispensable pour confier à La Poste sa mission de prestataire du service universel. J’émets donc un avis défavorable. Les amendemen...

... au risque de dessaisir les élus du peuple de questions fondamentales, et donc d’empêcher la souveraineté populaire d’exercer son pouvoir de décision. Une telle pratique est d’autant plus insupportable qu’elle est appelée à être mise en œuvre pour définir un seuil de chiffre d’affaires, qui déterminera si une société privée d’activité postale sera assujettie ou non au fonds de soutien du service universel postal. Comment accepter une telle dérogation quand on connaît l’importance à la fois économique, sociale, voire sociétale, que revêt ce service, essentiel à l’aménagement du territoire et à la cohésion de la nation ? En outre, chacun sait très bien que son maintien et son développement nécessitent des fonds considérables qu’il ne s’agit pas de réduire. Par ailleurs, j’attire également l’attention de ...