Interventions sur "universel postal"

Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. V...

... de ce projet de loi qui est censé la transposer. Il est clair – nous le voyons bien depuis le début de ce débat –que le texte qui nous est soumis fournit une version libérale de la directive européenne. Il est guidé davantage par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal que par celui de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Nous considérons que ce projet de loi, en particulier l’article 17, ne reprend pas toutes les possibilités offertes par la directive pour permettre la sauvegarde d’un service universel postal de qualité et le respect des exigences essentielles, s’agissant en particulier du régime des autorisations Ce projet de loi aurait pu être différent et soumettre les concurrents de La Poste à des exigence...

Dans la mesure où le contrat de présence territoriale est triennal et que l'article 14 prévoit la même périodicité pour le rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal, je retire l'amendement n° 322, monsieur le président.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos précédentes interventions. Le régime d’autorisation actuel n’est pas satisfaisant. Il ne permet pas, à la différence de ce que prévoit la directive, de « garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel ». Il traduit au contraire une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet, tout d’abord, il ne s’applique pas à l’ensemble des prestations du service universel. Ensuite, il ne prévoit pas l’établissement d’un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs. Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l’obligation de fournir leurs prestations s...

...’une société anonyme, mais qu’ils sont favorables au maintien de l’établissement public à caractère industriel et commercial, et que la suppression du secteur réservé, c’est-à-dire du monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution du courrier de moins de cinquante grammes, n’est pas une bonne solution, car elle ne permettra pas de financer correctement le service universel postal à l’avenir. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne sommes pas les interprètes des postiers et de la nation, monsieur Emorine. Regardez plutôt ceux qui, dans vos rangs, s’apprêtent à voter le changement de statut et à supprimer le secteur réservé !

...aversons, nous nous interrogeons sur l’opportunité de priver La Poste d’un levier financier essentiel et adapté. Puisqu’il ne semble pas prévu de surseoir à l’application de la directive postale et puisque l’on peut penser que le marché sera totalement ouvert à la concurrence le 1er janvier 2011, nous souhaitons revoir le régime de l’autorisation afin de le rendre davantage protecteur du service universel postal. Nous voulons, tout d’abord, redonner au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrance des autorisations. Nous sommes favorables, ensuite, à l’encadrement des opérateurs entrants et à l’instauration d’un cahier des charges précis. Il s’agit en effet de prévenir tout effet d’aubaine et d’éviter que les nouveaux opérateurs ne se concentrent seulement sur les segments de marché...

L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal. Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs. Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles demandes de dédommagements et réclamations et ne se résume pas à une enquête de satisfaction, somme toute assez restrictive. Au contraire, nous...

...ent. Ce projet de loi nous a conduits à nous replonger dans les débats du mois de janvier 2004 sur la loi relative à la régulation des activités postales. À l’époque, à l’occasion de la discussion de l’article 2, nous avions déjà exprimé notre désaccord sur le fait de transférer à une autorité indépendante la responsabilité de contrôler la mise en place et les moyens mis à disposition du service universel postal. Nos réticences sont plus grandes encore à voir que cette autorité pourra prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire de service universel postal. Nous ne partageons pas l’idée que la préservation d’un service public postal de qualité, accessible à tout citoyen et au même prix, dépende d’une telle autorité, alors que cela relève d’un choix politique. À notre avis, les voies de l’avenir...

Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive. En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter. Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logique ultralibérale qui anime une Union européenne majoritairement gouvernée par la droite. ...

...ne venait justifier que nous débattions de l’avenir de La Poste dans une telle précipitation puisque la directive, et vous le savez, mes chers collègues, n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2011. Nous avions donc largement le temps d’examiner avec précision les conséquences de ce texte. D’ailleurs, tout ce que nous avons proposé en matière d’évaluation pour mieux cerner la situation du service universel postal a été écarté. Nous avons compris pourquoi vous avez ignoré l’ensemble de nos interrogations et écarté nos demandes : c’est que la troisième directive postale vous a donné, monsieur le ministre, le prétexte que vous cherchiez pour changer le statut de La Poste, alors que l’Union européenne ne l’impose absolument pas.

Le service universel postal est aujourd’hui très largement financé par le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Ce secteur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité, courrier et colis. Cela veut dire que ce secteur est déjà largement ...

Le Gouvernement fait la sourde oreille, il ne bouge pas. Avec ce dispositif, La Poste aura des difficultés à assurer à l’avenir le service universel postal et cela aura des conséquences sur l’ensemble des autres missions qui lui sont confiées. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé et à l’entrée en vigueur de cette suppression le 1er janvier 2011