Interventions sur "artisan"

...us avons évalué de manière très approfondie les avantages et les inconvénients d'une formule d'assurance obligatoire à l'instar de ce qui existe pour les salariés. Mais, en définitive, l'avis largement majoritaire des membres du groupe, qui, je vous le rappelle, était pour l'essentiel constitué de chefs d'entreprise ou de représentants professionnels des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, a été de conserver le Le c'est en effet la liberté de choix des intéressés au regard des offres d'assurance formulées par des acteurs privés, sans création d'une obligation normative en la matière. Donc, s'en tenant à cette position des intéressés eux-mêmes, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

...tuer une ligne prioritaire de crédits à taux réduit, c'est-à-dire, en l'espèce, au plus haut niveau du taux de rémunération de ces mêmes livrets, soit 2, 25 %. Comment d'ailleurs ne pas concevoir, comme on a su le faire à une certaine époque pour l'acquisition du logement des particuliers, que les établissements de crédit ne soient amenés à proposer aux exploitants individuels, aux commerçants et artisans, aux petites et moyennes entreprises, des prêts bancaires à taux zéro ? Plutôt, par exemple, que de développer plus encore l'allégement des cotisations sociales sur le SMIC, qui n'a d'effet significatif que pour les grands groupes de la distribution commerciale, passés maîtres dans la pratique du temps partiel imposé et la non-reconnaissance des qualifications, ne vaudrait-il pas mieux distrair...

Cet amendement vise à proposer une alternative au financement des investissements des entreprises artisanales et des PME.

...tralisation et au développement des territoires ruraux, qui s'y prêtaient pourtant beaucoup mieux, il semble préférable en définitive de conserver les mécanismes actuels de cofinancement, notamment ceux qui sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, ou encore du FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. L'avis de la commission est donc défavorable.

...ent de région, je comprends le sens de cet amendement : nous avons toujours besoin d'interlocuteurs, et comme notre pays, sans doute en raison de son héritage cartésien, aime les jardins à la française, les belles symétries et les constructions dont l'architecture est d'une lecture apparemment facile, on y tend à penser que, à côté des organismes consulaires agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux, il conviendrait d'instituer une structure de type consulaire pour les professions libérales, qui pourrait compléter la représentation de l'activité économique. Etant intervenu cet après-midi pour rappeler que les professionnels libéraux sont d'abord des entrepreneurs, mon premier réflexe a été de me déclarer favorable à cet amendement, et si j'ai bien entendu l'argument avancé par M. le rapp...

...ales, à côté des chambres de métiers, des chambres de commerce et des chambres d'agriculture, telle serait pourtant bien, aux yeux de certains, la solution idéale. Faute d'avoir eu l'audace de pousser cette démarche jusqu'au bout, ils suggèrent de créer une espèce d'hybride. De plus, on semble reconnaître que toutes les entreprises privées exerçant une activité autre que commerciale, agricole ou artisanale relèvent des professions libérales. C'est tout de même curieux, car on fait alors entrer dans ce cadre non seulement les membres des professions libérales exerçant à titre individuel ou sous forme sociale, mais aussi l'ensemble des sociétés ne relevant ni du commerce ni de l'industrie. Une telle rédaction est tout à fait floue, que nos collègues m'excusent de le dire, au point qu'un tiers des ...

Cet amendement est beaucoup plus simple que le précédent, mais j'ignore s'il sera pour autant adopté ! Il s'agit d'étendre pendant deux ans aux jeunes artisans créateurs d'entreprise les règles de protection valant pour les consommateurs en matière d'achat, de location ou de fourniture. Il s'agit non pas seulement de lutter contre le démarchage abusif, mais surtout d'accorder au jeune créateur, dont l'entreprise traverse une période difficile de son existence, le même délai de réflexion qu'au simple consommateur.

...pendant au moins cinq ans avant la cession. Troisièmement, les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération. Quatrièmement, au-delà de ces limites, l'effet de seuil est lissé jusqu'à 350 000 euros et 126 000 euros. Ce dispositif appelle plusieurs observations. Tout d'abord, les plafonds réévalués par la loi pour l'initiative économique restent trop faibles pour concerner nombre d'entreprises artisanales et de petites entreprises figurant parmi les plus solides et méritant d'être transmises dans de bonnes conditions. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Union professionnelle artisanale demandent, depuis plusieurs années, respectivement 600 000 euros et 213 000 euros. Ensuite, au fil des années, la règle fiscale devient de plus en plus complexe pour corriger les effets pervers ...

...é dans ce projet de loi. Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise. Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan. Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ...

J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la transmission d'entreprise d'un artisan à son principal compagnon. Si nous voulons maintenir la présence des commerçants et des artisans, nous devons prendre des mesures. Nous le vivons sur le terrain, le principal compagnon, souvent le seul salarié de l'entreprise, est évidemment incapable de franchir le pas de la reprise d'activité dès lors qu'une plus-value est ajoutée au prix de vente du fonds. Comme les explications qui m'ont ét...

L'article 7 élargit les missions des centres de gestion agréés. Ils seraient désormais chargés d'apporter aux industriels, aux commerçants, aux artisans et aux agriculteurs une assistance en matière de gestion et tenus de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières intéressant la prévention des difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer. La logique consistant à confier à des centres de gestion privés le monopole de l'aide aux entreprises en difficulté n'est pas la nôtre. Nous considérons au contraire - c...

Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture. Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à celles d'analyse des informations permettant de prévenir des difficultés écono...

Des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues, tant pour les PME sous forme sociétale que, depuis 1986, pour les exploitants agricoles, mais pas pour les autres entreprises individuelles. La majeure partie des petites entreprises et des entreprises artisanales sont soumises à l'impôt sur le revenu. Or ce régime fiscal et la capacité d'autofinancement limitée de ces entreprises ne favorisent pas l'investissement. Une incitation fiscale en faveur de l'investissement réalisé par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, comme celle qui existe pour l'agriculture, serait d...

Madame la présidente, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 188 en complétant ce dernier par un III. Il s'agit, dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « ou artisanale, créées » d'insérer les mots : « ou reprise », dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « en cas de création », d'insérer les mots : « ou de reprise » et, dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, de remplacer les mots : « de l'exercice clos en 2009 » par les mots : « du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle. » Notre objec...

L'article 8 autorise la constitution d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur trois ans, déductible des bénéfices, afin de faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles durant les premières années qui suivent leur création ou leur reprise. Or cet article réserve cet avantage aux seules entreprises dont l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale. Il est anormal que, devant faire face à des dépenses d'investissement égales, voire supérieures à celles des entreprises appartenant à ces secteurs, les entreprises exerçant une activité libérale se voient ainsi exclues du champ d'application de cette mesure. En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 8 du projet d...

L'amendement n° 118 rectifié bis prévoit une complète réécriture de l'article 8 du projet de loi, afin d'étendre aux entreprises individuelles du commerce et de l'artisanat le dispositif relatif à la dotation pour investissement dont bénéficient les exploitations agricoles. Bien sûr, je me suis moi-même interrogé sur l'opportunité d'une transformation aussi radicale du mécanisme de l'article 8 afin de supprimer les limites qui en encadrent le fonctionnement. Toutefois, pour tenir compte de la réalité budgétaire, il m'a semblé préférable de demander à la commissi...