Interventions sur "artisan"

...i préoccupante. L'exposé des motifs du projet de loi estime à plus de 500 000 le nombre de chefs d'entreprises qui partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Mais, selon le Conseil économique et social, il s'agirait de 700 000 chefs d'entreprise sur les 2, 7 millions d'entreprises que compte actuellement la France. C'est donc la pérennisation de notre tissu industriel, commercial et artisanal qui risque d'être remise en cause si la majorité de nos entreprises ne se transmettent pas, faute de repreneur, ou parce que la transmission ne pourrait pas s'effectuer dans des conditions assurant sa viabilité économique. Les créations d'entreprises jouent certes un rôle essentiel en matière de redynamisation de notre tissu de PME. Le Gouvernement n'a cessé d'insister sur le regain de créatio...

... en place et d'attribution de la prime de transmission, fait référence à l'article L. 128-1 du code de commerce dans sa version modifiée par ce projet de loi à l'article 18. Mais le champ d'application de ces deux articles diffère. L'objet de cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues, est de mettre en cohérence ces deux articles en faisant en sorte que toutes les entreprises artisanales, industrielles, de commerce ou de services puissent bénéficier de cette prime de transmission. Tel n'est pas le cas dans la rédaction initiale du projet de loi, comme d'ailleurs dans l'amendement proposé par la commission à l'article 19. En effet, le champ d'application de cet article inclut les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, mais conditionne le versement de la prime...

..., rémunérée ou non. Une telle disposition vise à ce que la transmission des savoirs en matière de gestion économique, financière et sociale ainsi que la transmission de l'expérience professionnelle acquise par l'ancien chef d'entreprise cédant puissent s'effectuer. Il n'en demeure pas moins que plusieurs remarques méritent d'être prises en compte. Dans son récent avis sur la transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services, publié en 2004, le Conseil économique et social souligne les caractéristiques de la transmission : « La transmission est un acte complexe dans la mesure où elle concerne une entité vivante, collective, riche des femmes et des hommes qui la composent, de son savoir-faire et de son expérience. La transmission met en jeu, au-delà de la collectivité de...

Je vais retirer cet amendement pour deux raisons : d'une part, le problème concernant le commerce et l'artisanat vient d'être évoqué ; d'autre part, le volet spécifique touchant à l'agriculture sera traité dans le prochain projet de loi d'orientation agricole. Par conséquent, je retire cet amendement, qui est devenu un amendement d'appel.

Cet amendement définit un nouveau contenu pour le stage de préparation à l'installation des artisans. Cela étant, de manière indirecte, il conditionne aussi l'installation professionnelle des artisans à l'accord des chambres de métiers, ce qui, sur le plan des principes, nous interdit de le retenir. Mon cher collègue, comme votre région et votre département sont en avance, ce serait une très bonne idée de vérifier si le contenu du SPI est aujourd'hui adapté aux réalités économiques, juridiques...

L'article 1er vise à intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales ou commerciales. Il est, bien entendu, très important de favoriser la création d'entreprise par la formation, mais ces dispositions s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle continue. Il nous paraît regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.

L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail. Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap fatidique des trois ans en raison, n...

L'amendement n° 192 et, plus généralement, les amendements de suppression des articles 1er à 4 remettent en cause le dispositif de financement de la formation professionnelle des créateurs et des repreneurs d'entreprises commerciales et artisanales, dont le principe est posé par l'article 1er du projet de loi. Or ce dispositif a été souhaité par le groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint, qui en avait fait l'une de ses préconisations principales. En effet, les statistiques le démontrent amplement, mieux les créateurs sont formés, plus les chances de survie des entreprises créées sont grande...

... l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants. Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses...

...preneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle. L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.

Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat. Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement de la formation professionnelle. Là encore, nous devons faire remarquer que l'on ne peut, en bonne logique, se retrancher derrière la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, ...

L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation. Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes. Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assurance formation. De plus, les chefs d'entre...

...rticle 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer. Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte. Pour éviter que les fonds de formation ne manquent de financement, la commission des affaires sociales propose, au travers de cet amendement, qu'une priorité soit accordée sur les fonds de formation d'origine des futurs artisans commerçants. En ce qui concerne maintenant...

...es - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise. Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement. En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat. En réalité, les formules pour accompagner l'installation...

L'article 3 du projet impose aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs immatriculés au répertoire des métiers. Ces dispositions présentent des difficultés de principe puisqu'elles aboutiraient à faire bénéficier de ces remboursements d'anciens salariés, futurs gérants minoritaires, q...

Madame la présidente, je défendrai également l'amendement de suppression de l'article 4 n° 267. J'espère que le Sénat nous saura gré d'alléger d'autant le programme chargé de la soirée ! Les articles 3 et 4 du projet de loi, dans une rédaction parallèle, imposent aux fonds d'assurance formation artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement des dépenses engagées au titre du stage préalable à l'installation que sont tenus de suivre les futurs artisans. Comme nous l'ont fait observer nos interlocuteurs, cette disposition présente des difficultés de principe puisqu'elle aboutirait à fair...

L'amendement n° 207 est rédactionnel. Il vise à mieux préciser que le stage de préparation à l'installation des artisans comportera désormais deux parties : l'une portant sur la formation technique proprement dite, l'autre sur l'accompagnement.

Cet amendement a deux objectifs. A titre principal, il vise à garantir que, comme pour les commerçants, les FAF des artisans ne seront sollicités qu'à défaut de financement d'un fonds pour les salariés ou les chômeurs. A titre secondaire, il vise à éviter que les sommes réservées au remboursement des dépenses engagées par les créateurs ou les repreneurs d'entreprises artisanales ne soient mal calibrées, c'est-à-dire insuffisantes ou excédentaires.

Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés. Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE. Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 6 présenté à l'article 3 pour le nouveau dispositif du FAF des artisans, qui fonctionnera à compter du 1er janvier 2006.