Interventions sur "conjoint"

...plois précaires. Il s'agit, au contraire, de soutenir des emplois déjà créés et de permettre leur pérennisation dans les entreprises. Il s'agit aussi d'encourager les artisans et les commerçants à opter pour le dispositif qui leur est proposé par le biais de ce projet de loi, sans craindre de mettre en péril leur trésorerie. Les chiffres dont nous disposons à cet égard sont clairs : trop peu de conjoints non salariés cotisent volontairement, préférant être mal protégés plutôt que de verser des cotisations. Cette situation est très préjudiciable et nous sommes tous d'accord pour y mettre un terme le plus rapidement possible. Encore faut-il que cela soit réalisable. Nous proposons donc que la première année suivant une création ou une reprise d'entreprise, le chef d'entreprise bénéficie, au titre...

Certes, les déclarations très intéressantes de M. Raoul m'interpellent. Malheureusement, cet amendement ne peut être retenu pour plusieurs raisons. En effet, si le conjoint est salarié, il entre dans le cadre des dispositifs existants de soutien à l'embauche qui ont été évoqués par les auteurs de l'amendement, et ce au même titre que n'importe quel salarié. Dans ce cas, il n'est besoin d'aucun dispositif supplémentaire. Si le conjoint est associé, il est rémunéré d'une façon qui n'est pas compatible avec les mécanismes d'exonération proposés par l'amendement. Enfi...

Comme dans le secteur de l'artisanat ou du commerce, le conjoint du chef d'une entreprise agricole désireux de participer à l'activité de l'entreprise peut choisir entre trois statuts : celui de conjoint salarié, celui de conjoint associé ou celui de conjoint collaborateur. Pourtant, dans un grand nombre de cas, aucun choix n'est effectué. Il en résulte que le conjoint se retrouve parfois dans une situation difficile en cas d'évolution défavorable de la situa...

Tout le monde s'est réjoui, au sein de notre assemblée, que des précisions soient apportées sur le statut de conjoint. En cohérence, par cet amendement, nous proposons de créer un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, répondant en cela à une demande des personnes concernées, lesquelles souhaitent bénéficier d'une représentation particulière en relation avec leur statut, tel qu'il est défini par le présent projet de loi. Cet amendement vise donc à aller au-delà de la capacité é...

La commission a émis un avis totalement défavorable. Les conjoints sont électeurs et éligibles au même titre que les chefs d'entreprise et les dirigeants sociaux. Que les conjoints soient insuffisamment représentés au sein des collèges élus, je vous l'accorde. Pour autant, le remède à cette situation doit être trouvé dans la composition des listes de candidats. En outre, la création de collèges distincts pour les conjoints constituerait un précédent. Pourquoi, ...

...t concerner le développement commercial, la politique financière, les ressources humaines. Il faut les limiter aux actes de gestion et d'administration au sens le plus strict. Je me situe tout à fait en l'occurrence dans l'esprit de la loi du 17 janvier 2002. Je ne comprends pas l'attitude de M. le ministre. De fait, il laisse subsister un doute sur les responsabilités beaucoup plus larges que le conjoint collaborateur pourrait exercer et qui pourraient engager sa responsabilité. C'est le fond du problème : il faut protéger le conjoint collaborateur et, à cette fin, définir les actes pour lesquels il est protégé.

En aucun cas, je ne veux altérer le statut des femmes conjointes.

En plus des conjointes qui travaillent dans l'entreprise, je voulais aussi prendre en considération celles qui ne travaillent que de temps en temps avec leur mari.

J'en viens à l'amendement. Monsieur le ministre, nous avons procédé à l'audition d'artisans, notamment de ceux qui représentent les chambres de métiers. Nous avons déposé cet amendement parce que certains s'inquiètent du fait que, par une sorte de détournement, les cotisations puissent être perçues au profit des conjoints qui ne participent pas réellement à l'activité de l'entreprise, leur permettant ainsi de bénéficier d'une retraite. Vous aurez compris que nous demandons surtout à être rassurés ; peut-être jugerez-vous que cette précision n'est pas inutile.

Cet amendement traduit la volonté de voir reconnaître les droits propres du conjoint collaborateur. L'adhésion du conjoint collaborateur à un statut doit en effet lui permettre de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Tel est l'objet de l'article 12. Mais les dispositions proposées par le Gouvernement limitent l'autonomie de ces droits puisqu'elles les font dépendre d'une partie des revenus professionnels du chef d'entreprise. En conséquence, en ca...

L'article 12 donne le choix pour définir le mode de calcul des cotisations dues par le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant. Afin d'éviter un accroissement des charges sociales pesant sur l'entreprise, le conjoint et le chef d'entreprise peuvent choisir de cotiser à partir du bénéfice industriel et commercial. Cependant, en retenant cette solution, ils diviseront de la même façon le montant de leur pension de retraite. Finalement, ce mode de calcul induit une reconnaissan...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, la répartition obligatoire des cotisations et des droits ne doit intervenir qu'à défaut de choix, par l'entrepreneur, d'une solution plus onéreuse. En revanche, le principe d'une cotisation en faveur du conjoint collaborateur est obligatoire. Aussi l'accord du chef d'entreprise est-il nécessaire seulement lorsque les cotisations en faveur de son conjoint ont pour effet d'augmenter l'assiette globale des cotisations de l'entreprise. Voilà pourquoi nous avons tenu à déposer cet amendement qui consiste à préciser les modalités d'application de cette disposition, à défaut de choix exprimé.

Dans la mesure où deux modes de calcul des cotisations sont proposés au conjoint collaborateur, il est logique que le chef d'entreprise puisse donner son accord a priori et non pas seulement quand c'est la solution la moins onéreuse qui est retenue par le couple.

L'amendement n° 21 est rédactionnel. Les amendements identiques n° 147 rectifié et 383 disposent que le régime du partage de l'assiette du chef d'entreprise doit être exceptionnel et limité aux seules trois premières années d'activité. Je ne m'arrêterai pas sur les difficultés d'interprétation de cette disposition puisqu'on ne sait s'il s'agit de l'activité de l'entreprise ou de celle du conjoint collaborateur ni, s'agissant de ce dernier, si la notion concerne un début réel d'activité ou simplement sa reconnaissance officielle. Ainsi, à compter de la mise en application de la loi, les conjoints qui ont longtemps travaillé dans l'entreprise sans bénéficier d'un statut juridique reconnu seraient-ils considérés, au regard du mécanisme de l'amendement, comme commençant à travailler ou non ?...

... la solution qu'ils estiment la meilleure pour celle-ci et pour eux-mêmes. C'est un principe de liberté qu'il paraît essentiel de maintenir. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de ces deux amendements. Les deux amendements identiques n° 122 rectifié bis et 201 inversent la logique inscrite dans le projet de loi pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse au bénéfice du conjoint collaborateur. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement fait du calcul de droits propres calculés sur une assiette personnelle le mécanisme de droit commun, et du partage des droits entre le conjoint et le chef d'entreprise le mécanisme d'exception. Dans ce second cas, puisque le chef d'entreprise va perdre des droits à pension de vieillesse à due concurrence du partage de l'assiette...

Les deux amendements prévoient un mécanisme exactement inverse : le droit commun serait le partage de l'assiette, et l'exception serait une assiette propre au conjoint collaborateur, uniquement si le chef d'entreprise en est explicitement d'accord. Au plan des principes, cette solution peut sembler choquante puisqu'elle place le conjoint du chef d'entreprise dans une situation de dépendance juridique pouvant être contraire à ses intérêts. Au plan pratique, c'est le chef d'entreprise qui peut être victime de cette situation : il va obligatoirement perdre des d...

La commission a vivement souhaité permettre au conjoint collaborateur de commerçant et d'artisan ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite de racheter des cotisations d'assurance vieillesse. Les périodes de rachat possibles sont limitées à six ans au total. La rectification apportée à l'amendement initial résulte de la nécessité de préciser formellement dans le texte législatif que le ra...

Je retire cet amendement dans la mesure où M. le rapporteur au fond, et je l'en remercie, a tenu compte de la position de la commission des affaires sociales, qui souhaitait vivement supprimer toute condition de délai pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse par le conjoint. Nos deux commissions sont donc en complète convergence. Si elle était adoptée, cette disposition serait accueillie avec énormément de plaisir par les conjoints concernés.

L'adhésion du conjoint collaborateur à un statut doit lui permettre de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Tel est l'objet du présent article. Or les dispositions que celui-ci propose limitent l'autonomie de ces droits puisqu'elles les font dépendre d'une partie des revenus professionnels du chef d'entreprise. En conséquence, en cas de séparation, le chef d'entreprise et son conjoint en...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 22 rectifié, visant à permettre le rachat de cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six années d'activité par les conjoints de professionnels libéraux.