Interventions sur "conjoint"

A propos de cet amendement, j'ai cherché vainement, je dois le concéder, à vérifier si, comme cela est affirmé dans l'exposé des motifs, toutes les catégories sociales sauf celle des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats bénéficient des droits ouverts aux salariés en matière de pension de retraite à taux plein sans justification de la durée d'assurance. Je compte donc sur le Gouvernement pour nous éclairer sur ce point. Cela étant observé, je crains que, quoi qu'il en soit, cet amendement ne soit pas recevable en l'état. D'une part, on ne sait pas exact...

Cet amendement, qui modifie l'article visant à exempter de ses obligations en matière de qualification professionnelle, pendant deux ans, le conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale, a trois objectifs : le passage de deux à trois ans de la durée maximale d'exemption, afin de tenir compte des délais nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, qui peut parfois prendre un peu plus de deux ans ; l'extension de l'exemption au conjoint salarié et au conjoint associé ; l'extension de coordination au partenaire d'un PACS. ...

L'article 14 du projet de loi permet au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale de bénéficier d'un délai pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle et accéder à la validation des acquis de l'expérience. L'objet de cet amendement est d'étendre cette disposition au principal collaborateur d'un chef d'entreprise cessant son activité. En bonne logique, il est assez fréquent que le chef d'entreprise et son con...

Je rappellerai, tout d'abord, que l'article 14 traite du conjoint collaborateur. Si la commission des affaires économiques comprend les intentions des auteurs de l'amendement, il n'en demeure pas moins que celui-ci se heurte à une difficulté de mise en oeuvre qui concerne non pas la qualification, mais la transmission du patrimoine. Si l'article 14, dans sa rédaction actuelle, réserve l'exonération temporaire d'exigence de qualification au conjoint, c'est parc...

Cet amendement tend à prévoir que les dispositions des accords collectifs relatifs aux contrats de gérance-mandat peuvent être rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Il s'agit ainsi d'impliquer le ministre chargé des petites et moyennes entreprises dans la procédure de définition des conditions de la gérance-mandat. Son intervention semble tout à fait opportune au regard du statut de ces gérants-mandataires, qui, je le rappelle, sont évidemment inscrits au registre du co...

Cet amendement, dans le droit-fil du précédent, tend à corriger une erreur formelle et à prévoir que, à défaut d'accord collectif, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats de gérance-mandat sont fixées conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

...s dispositions du décret soient celles qui sont prévues à l'article L. 330-3 du code de commerce n'est pas nécessairement satisfaisant. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. Je soulignerai à propos de l'amendement n° 259 combien j'ai pu constater, aussi bien l'an dernier en tant que président du groupe de travail sur le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint que cette année en tant que rapporteur de ce projet de loi, à quel point l'élaboration d'un droit de la gérance-mandat était une tâche complexe. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'article L. 146-3 qu'il est proposé d'insérer dans le code de commerce. Je reconnais, monsieur Christian Gaudin, que la référence à des dispositions du code du travail peut faire « tiquer » lorsque sont co...

...esponsabilité limitée, les EURL, et de le faire fonctionner non pas jusqu'en 2008, mais jusqu'en 2010. Toujours dans l'objectif de favoriser le micro-crédit, l'article 9 étend aux entrepreneurs individuels le prêt participatif, mécanisme qui permet au banquier de percevoir une partie de la rémunération de son prêt par le partage des bénéfices de la société emprunteuse. Le titre III, consacré au conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, formalise en huit articles un second volet de mesures d'équité ou de simplification formulées par le groupe de travail que je présidais. Les articles 10 à 14 concernent le statut du conjoint. L'article 10 rend obligatoire le choix d'un statut par le conjoint du chef d'entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle dans...

...mposant le volet social de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme elle en a la vocation. Bien que ces différentes mesures soient de nature diverses, elles ont toutes en commun de traiter de l'accompagnement social des entrepreneurs. Elles le font sous plusieurs angles : la formation professionnelle des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, les droits sociaux du conjoint collaborateur, l'apprentissage, les mesures de simplification, tel le chèque-emploi entreprises, et la lutte contre le travail illégal. La commission des affaires sociales est convaincue de la pertinence du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. En effet, premièrement, ce projet de loi s'inspire de la loi pour l'initiative économique dont le succès a démontré le bien-fondé. La commission...

...it que le chèque-emploi soit géré par les caisses de congés payés existantes plutôt que par les URSSAF - ou aux entrepreneurs paysagistes Il est vrai que la simplification des formalités sociales est devenue une urgence. Leur gestion est désormais un travail à part entière dans les entreprises individuelles, où les gérants, souvent dans l'incapacité d'y pourvoir eux-mêmes, sollicitent alors leur conjoint. Le Gouvernement en est conscient puisque la situation des conjoints est la seconde de ses priorités. En effet, l'absence de statut obligatoire, en réduisant les conjoints au rôle de « travailleurs de l'ombre », constitue une anomalie. Pendant longtemps, en dépit du statut facultatif mis en place par la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l...

...isant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'important travail de préparation ayant précédé l'élaboration de ce projet de loi : deux groupes de travail ont été mis en place, l'un relatif au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, l'autre au financement, au développement et à la transmission des petites et moyennes entreprises. Le premier groupe de travail était présidé par notre excellent collègue Gérard Cornu, à qui je souhaite rendre un hommage particulier, car il s'est attaché depuis des mois à faire un travail législatif exemplaire en préparant ce texte dans la concertation avec tous les acteurs économiques concerné...

...rojet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises a été renvoyé, pour son examen au fond, à la commission des affaires économiques. La commission des lois a décidé, pour ce qui la concerne, de se saisir pour avis de treize articles ressortissant à son champ de compétence : les articles 10 et 11, relatifs au statut du conjoint du chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière au sein de cette entreprise ; l'article 15, qui institue un contrat de collaborateur libéral pour la quasi-totalité des professions libérales ; l'article 16, conférant une reconnaissance légale à la gérance-mandat au sein du code de commerce ; l'article 20, qui vise à faciliter le transfert de propriété de l'entreprise à un tier...

...ration de politique générale de M. le Premier ministre, qui l'a mis au coeur de son dispositif de lutte contre le chômage, en réservant aux petites et moyennes entreprises un statut bien à part, mais en ouvrant une large et discutable brèche dans le droit du travail. Certaines dispositions de ce projet de loi étaient très attendues et l'on y relève des points positifs : l'obligation du statut du conjoint en est une illustration, la mobilisation en faveur de la transmission d'entreprise une autre. Il n'en demeure pas moins que l'on a beaucoup de mal à identifier clairement l'objet de ce texte. Le qualifier de « fourre-tout » serait presque désobligeant, tant les sujets qui y sont abordés sont importants. Plusieurs des titres qui le composent auraient dû faire l'objet de projets de loi propres : l...

Une disposition représente incontestablement une avancée : l'obligation du choix du statut pour le conjoint collaborateur. Nous avons vu trop de situations de détresse qui faisaient suite au décès ou au départ du chef d'entreprise pour ne pas adhérer totalement au caractère obligatoire de la déclaration. Il nous semble toutefois que vous n'allez pas jusqu'au bout de la logique : le conjoint aura un statut, mais vous ne lui donnez pas d'emblée des droits propres. Monsieur le ministre, les bonnes inten...

...oirs d'industrialisation dans nos départements ruraux. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui constitue, me semble-t-il, un ensemble cohérent, comportant de très bonnes mesures, allant de l'appui à la création ou à la reprise d'une entreprise à l'accompagnement de sa transmission ou de sa reprise, en passant par son développement, ainsi que des dispositions plus que salutaires concernant les conjoints collaborateurs. J'ajoute que ce volet législatif devrait être complété par un ensemble d'autres mesures de soutien à l'activité des PME et du commerce, parmi lesquelles une augmentation des crédits destinés au développement de l'artisanat et du commerce, notamment du commerce de proximité. A ce sujet, monsieur le ministre, je remarquerai que le commerce de proximité ne concerne pas uniquement ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé fait suite à la loi de 2003 pour l'initiative économique. Particulièrement attendu par les entreprises de notre pays, il comporte des mesures intéressantes visant à favoriser la création et le développement de l'entreprise, à donner un statut réel au conjoint de l'entrepreneur, à faciliter les transmissions, à mieux appréhender les nouvelles formes d'activités et à améliorer le régime juridique des relations entre fournisseurs et distributeurs. Depuis plus de deux ans, le Gouvernement s'est attaché à aider les entreprises, spécialement les très petites entreprises. Il a raison ! L'entreprise est, par définition, l'endroit où se crée l'emploi, où se p...

...e sur ce point, est un texte très concerté, fruit d'échanges et de dialogues au cours desquels tous les points de vue se sont exprimés. Le ministre d'alors, M. Christian Jacob, à qui je rends hommage pour sa capacité d'écoute et d'adaptation, avait, en effet, mis en place deux groupes de travail : « Financement, développement et transmission » et « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint », dont nous recueillons les résultats aujourd'hui. Des rencontres hebdomadaires avec les organisations professionnelles - la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CIDUNATI, la Confédération intersyndicale de défense et Union nationale d'action des travailleurs indépendants, le MEDEF, la CAPEB, la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtimen...

Selon l'article 10, il semble que le conjoint du gérant d'une société civile ne bénéficie pas des mêmes statuts que celui du gérant d'une société d'exercice libéral. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez ce point particulier. En revanche, pour ce qui concerne les professions libérales, le fait d'être conjoint ne donne pas nécessairement accès à la compétence, qui n'est pas transmise par le mariage

... le projet de loi, est bien le symbole de la continuité des politiques malgré la rotation des hommes. D'ailleurs, monsieur le ministre, même si le temps vous est compté, rien ne change dans le texte qu'a déjà présenté votre prédécesseur. Toutefois, afin de débuter sur une note positive, je commencerai par souligner les quelques avancées de ce texte, comme l'amélioration du statut des partenaires conjoints des commerçants et artisans. Le travail de conjoints de commerçants et d'artisans représente une réalité majeure dans notre pays. Les deux tiers des conjoints des dirigeants de PME travaillent dans l'entreprise de leur mari ou de leur femme. Parmi eux, on estime à 300 000, bien souvent des femmes, le nombre de personnes travaillant au sein de l'entreprise sans aucun statut, sans le bénéfice d'a...

Cela faisait également longtemps que les commerçants et artisans attendaient la reconnaissance de droits propres en matière d'assurance vieillesse, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Cependant, la condition des conjoints partenaires est encore perfectible. Le groupe socialiste propose que les conjoints soient représentés au sein des chambres de métiers et de l'artisanat et que le bénéfice de ces statuts protecteurs soit étendu aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité avec le chef d'entreprise. Vous avez souhaité insérer dans ce projet de loi des dispositions relatives au travail il...