Interventions sur "conseil territorial"

...ences du conseil exécutif de la collectivité et visant à permettre au représentant de l'État d'assister à ses réunions. Ce dispositif s'inspire des dispositions transitoires prévues par le projet de loi organique pour la collectivité de Saint-Martin. Elles sont cependant aménagées, puisque le représentant de l'État ne pourra assister aux réunions du conseil exécutif sans l'accord du président du conseil territorial, président du conseil exécutif. Quant à l'amendement n° 71 rectifié, il vise à étendre à Saint-Barthélemy le dispositif prévu pour Saint-Martin afin de permettre au Gouvernement de dissoudre le conseil exécutif par décret pris en conseil des ministres lorsque son fonctionnement se révèle impossible. Cet amendement a, en outre, pour objet de préciser les règles applicables au contentieux de l'él...

La commission des lois comprend fort bien la démarche qui est engagée par Mme Michaux-Chevry. Effectivement, nous pourrions avoir quelque inquiétude avec un taux très bas. Cependant, il faut savoir que ces pétitions ne lient pas le conseil territorial. Ce dernier reste libre de leur donner une suite ou pas. Il paraît utile, pour des collectivités de dimension géographique plutôt réduite, de permettre au conseil territorial de « sentir » l'ambiance afin de savoir comment réagissent les citoyens de ces collectivités. Ce seuil de 5 % nous a semblé pouvoir permettre de mieux comprendre le fonctionnement de la démocratie locale. De surcroît, il ...

...nder à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » Le projet de loi organique retient pour les quatre collectivités d'outre-mer visées le seuil d'un dixième des électeurs, soit le seuil le moins élevé prévu par le droit commun. Il convient de préciser que le conseil territorial n'est pas tenu d'organiser la consultation lorsqu'il est saisi, à cette fin, d'une demande des électeurs. En conséquence, dans le droit-fil de ce que je viens de dire sur l'intérêt, pour le conseil territorial, d'avoir une démocratie locale qui fonctionne parfaitement, la commission des lois souhaite le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 77 tend à rendre obligatoire, et non facultative, la publication sous forme numérique des actes de la collectivité afin de favoriser l'accès au droit local. L'amendement n° 78 vise à insérer, dans le statut de Saint-Barthélemy, un dispositif figurant au sein du projet de statut de Saint-Martin et permettant à tout membre du conseil territorial d'assortir un recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension. Cet amendement est donc similaire à celui que nous venons d'adopter pour Mayotte.

L'amendement n° 80 tend à compléter le dispositif adopté à l'article L.O. 6214-5 afin de donner au conseil territorial de Saint-Barthélemy la possibilité de participer aux compétences de l'État en matière de police et de sécurité maritime, comme l'y autorise l'autonomie. Il vise à habiliter le conseil territorial à adopter des actes dans ces matières, dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-3, offrant toutes les garanties de contrôle de l'État sur ces normes. En effet, les projets ou propositions de n...

Le même amendement a déjà été présenté pour Mayotte et un autre le sera pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement tend à permettre au conseil territorial de Saint-Barthélemy de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères dans le but de mener des actions de coopération et d'aide au développement. Il autoriserait également, en cas d'urgence, le conseil général à mettre en oeuvre et à financer des actions à caractère humanitaire.

...s services ou parties de services seraient mis à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy. Enfin, les dates et modalités de transferts définitifs des services ou parties de services seraient fixées par décret. À la signature des conventions ou à la publication des arrêtés interministériels, les personnels affectés dans des services transférés seraient mis à disposition du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy. Cet amendement vise à préciser la situation de ces agents lorsque les services seront définitivement transférés à la date d'entrée en vigueur des décrets. Ainsi, les agents non titulaires de l'État ou de la fonction publique territoriale deviendraient des agents non titulaires de la collectivité de Saint-Barthélemy. Par ailleurs, les fonctionnaires de l'État disposeraient ...

En effet, nous avons déjà voté en faveur d'un dispositif similaire pour Mayotte et Saint-Barthélemy. Il s'agit de considérer qu'un voeu exprimé par le conseil territorial a valeur d'avis.

...a pleine compétence en matière d'urbanisme - soit les cinq années qui viennent -, elle bénéficiera de l'habilitation permanente d'adapter les lois et règlements aux spécificités locales. Une fois cette période transitoire terminée, elle exercera ses compétences de plein exercice dans le cadre de son autonomie, comme c'est le cas pour Saint-Barthélemy. L'amendement tend également à prévoir que le conseil territorial fixera, à compter de la première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, les règles applicables en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie. Ce délai correspondant au premier mandat du conseil territorial lui permettra, le cas échéant, d'adapter le droit dans ces matières, sans avoir à édicter un imposant corpus de normes...

...arlent pas, ou mal, le français. Cela est indéniable. On ne peut ne pas prendre en compte cette situation, mais la solution évoquée tout à l'heure, notamment par M Gillot et Mme Michaux-Chevry, soulevait des difficultés pas toujours très faciles à exposer, mais réelles. Finalement, la réflexion de la commission a débouché sur la formulation suivante : « La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter, par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin, l'apprentissage de la langue française. » Cela signifie que, par ce biais, en apportant un tel complément de formation linguistique, c'est-à-dire en as...

L'amendement n° 116 tend à préciser que le conseil territorial de Saint-Martin, comme celui de Saint-Barthélemy, peut, en cas d'urgence et de dysfonctionnements graves, être suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer, et non par arrêté du représentant de l'État. L'amendement n° 117 a pour objet de prévoir que le président du conseil territorial de Saint-Martin est chargé d'expédier les affaires courantes non seulement en cas de dissolution...

Il convient d'harmoniser le fonctionnement des institutions de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement n° 120 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 121, qui tend à préciser les moyens que le conseil territorial de Saint-Martin serait tenu d'affecter aux élus n'appartenant pas à la majorité. Il s'agit d'un alignement du statut de Saint-Martin sur celui de Saint-Barthélemy. L'amendement n° 123 a pour objet de préciser la rédaction de l'article relatif aux compétences du représentant de l'État quant au contrôle des institutions de la collectivité. Le même amendement a déjà été adopté pour Mayotte et pour...

...arthélemy, Saint-Martin est une collectivité unique, mais subdivisée en quartiers ; l'île est, en effet, beaucoup plus grande et plus peuplée. Lors de nos consultations, nous nous sommes rendus compte qu'il pouvait être utile de donner des compétences plus clairement définies à ces quartiers. Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit la consultation du conseil de quartier sur les projets du conseil territorial sur un quartier déterminé. Il sera ainsi consulté sur l'établissement, la révision, la modification du plan local d'urbanisme, sur les projets d'opération d'aménagement, et sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité. Le conseil de quartier disposerait d'un délai d'un mois pour rendre son avis, ce délai pouvant être réduit à quinze jours en cas d'urgence afin de ...

Cet amendement tend à aligner le régime indemnitaire des membres du conseil territorial de Saint-Martin sur le modèle des dispositions de droit commun applicables aux conseillers généraux des départements, comme cela a été prévu pour les autres collectivités. En outre, il tend à rendre applicable à Saint-Martin, comme à Saint-Barthélemy, un mécanisme de plafonnement des indemnités analogue à celui définit à l'article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales, dans ...

L'amendement n° 136 a pour objet de prévoir de façon obligatoire à Saint-Martin la publication sous forme électronique des actes de la collectivité, afin de faciliter l'accès au droit local, comme nous l'avons prévu pour les autres collectivités. L'amendement n° 137 vise à permettre à tout membre du conseil territorial d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du chapitre du statut relatif au contrôle de légalité. Nous avons adopté ce dispositif pour les collectivités précédentes. L'amendement n° 138 rectifié tend à définir pour Saint-Martin un contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi. Comme ...

Cet amendement vise, à l'instar de ce qui est proposé pour Saint-Barthélemy, à autoriser le conseil territorial de Saint-Martin délibérant dans le cadre normatif à utiliser le scrutin public pour adopter les textes à la majorité absolue des membres de l'assemblée. En effet, la règle du scrutin public ne figurait pas dans le projet de loi, alors qu'elle est bien prévue pour Saint-Barthélemy et qu'elle s'applique aux lois du pays adoptées par la Polynésie française.

...sécurité maritime. Ainsi, l'amendement tend à rappeler, conformément aux dispositions de l'article 74, avant-dernier alinéa, de la Constitution, que ces actes devraient respecter « les garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques ». Ils devraient, en outre, suivre la classification des contraventions et des délits. Les peines instituées par le conseil territorial ne pourraient excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur. Parmi les collectivités d'outre-mer, seule la Polynésie française est déjà autorisée à assortir les infractions aux règles qu'elle fixe dans certains domaines, à savoir les « lois du pays », de sanctions pénales. Les articles 20 à 21 de la loi organique du 27 février 2004 lui permett...

Cet amendement a pour objet d'apporter au dispositif visant à permettre au conseil territorial de Saint-Martin de demander à être habilité à adapter les lois et règlements en vigueur, les mêmes modifications que celles adoptées pour les trois autres collectivités. L'amendement tend, en outre, à habiliter la collectivité à adapter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de construction, d'habitation, de logement et d'énergie, en attendant qu'elle puisse être t...

L'amendement n° 145 a pour objet de préciser que c'est par l'intermédiaire du représentant de l'État et au ministre de l'outre-mer que le conseil territorial de Saint-Martin adresse ses propositions de modification des lois et règlements, conformément au dispositif retenu pour Saint-Barthélemy. L'amendement n° 146, identique à celui déjà adopté pour Mayotte et Saint-Barthélemy, vise à permettre au conseil territorial de Saint-Martin de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères dans le but de mener des actions de coopération et d'...

L'amendement n° 167 tend à réécrire le dispositif transitoire visant à accompagner la nouvelle collectivité au cours de ses cinq premières années. En effet, le dispositif tendant à permettre aux membres du conseil territorial de présenter une demande de suspension à l'occasion d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité serait pérennisé par un amendement que nous avons adopté. En outre, la possibilité, pour le représentant de l'État, d'assister, en accord avec le président du conseil territorial, aux réunions du conseil exécutif, serait également pérennisée. Pendant ces cinq ans, l'ensemble des actes de ...