Interventions sur "outre-mer"

Le dernier alinéa du I de l'article 10 tend à habiliter le Gouvernement à autoriser par voie d'ordonnance les départements et les régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements ou à fixer certaines règles relevant du domaine de la loi. Or, de notre point de vue, une telle habilitation réduirait les pouvoirs du Parlement. Cet amendement a donc pour objet la suppression du dernier alinéa du I de cet article.

Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur et M. le ministre : ce sous-amendement peut s'apparenter à un cavalier. Cela étant dit, nous examinons actuellement un « véhicule législatif » qui traite de l'outre-mer.

Cet amendement tend à réécrire l'article 12 du projet de loi afin de réaliser la « décolonisation » la plus complète possible des dispositions en vigueur du droit de l'outre-mer. Il s'agit de supprimer l'ensemble des termes qui n'ont plus lieu d'être, telles que « colonie », « gouverneur », « gouverneurs généraux », etc. Les références aux territoires n'appartenant plus à la France seraient supprimées, de même que les références aux « indigènes » et aux « sujets français ». Les références aux « départements et territoires d'outre-mer » seraient remplacées par une référe...

Cet amendement tend à proroger le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu au profit des communes de Mayotte jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution. Nous avons déjà examiné cette question lors de la discussion du projet de loi organique.

Cet amendement tend à prévoir l'abrogation du décret du 1er avril 1960, qui place les îles Éparses sous l'autorité du ministre de l'outre-mer. En effet, l'article 8 du projet de loi intègre les îles Éparses au domaine des Terres australes et antarctiques françaises, placées sous l'autorité d'un administrateur supérieur. Comme l'a rappelé tout à l'heure M. Flosse, c'est bien la Polynésie qui apporte à la France la plus grande partie de la surface maritime qu'elle contrôle. Avec le rattachement des îles Éparses, les Terres australes et...

...du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif. Ces règles renverraient à celles qui sont applicables au contentieux de l'élection des conseillers territoriaux, que la commission vous propose par un autre amendement de confier au Conseil d'État. Le contentieux de l'élection des élus de Saint-Barthélemy serait donc harmonisé avec celui des autres collectivités de l'outre-mer et adapté à l'étendue des compétences de la collectivité.

Monsieur le président, mes chers collègues, M. le ministre de l'outre-mer vient de nous présenter la teneur du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et celle du projet de loi ordinaire qui le complète. Je me limiterai donc à rappeler brièvement, pour mieux situer mon propos, les grandes lignes du dispositif qui est proposé. Ces projets visent à donner tout leur effet aux dispositions relatives à l'outre-m...

...'intérêt général et l'efficacité. Ces auditions ont complété les missions d'information conduites par la commission dans les collectivités visées par les projets de loi, notamment en 2004 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et en 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon. La commission des lois, qui a toujours été particulièrement attentive aux préoccupations exprimées par les citoyens et les élus de l'outre-mer, a donc examiné ces projets de loi dans un esprit pragmatique, à la recherche d'un équilibre entre le mieux et le bien, entre le possible et le souhaitable.

En effet, le statut d'une collectivité d'outre-mer ne peut fonctionner de manière satisfaisante que s'il est adapté à ses particularités et, surtout, s'il suscite l'adhésion des populations intéressées. La commission, dans cet esprit, approuve les grandes lignes du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire. Les quelque 360 amendements qu'elle vous soumet visent en premier lieu à procéder à la nécessaire amélioration rédactionnelle d...

Le Sénat a naturellement été saisi le premier de ce texte, puisque celui-ci a trait aux collectivités territoriales, mais laissons à l'Assemblée nationale le soin de se prononcer sur ce qui la concerne directement. La commission propose à l'article 6 du projet de loi organique des amendements tendant à harmoniser le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celui des autres collectivités d'outre-mer notamment par la transformation du conseil général et de la commission permanente respectivement en conseil territorial et en conseil exécutif et par l'élargissement du conseil économique et social au domaine culturel. Elle présente en outre des amendements tendant à moderniser les institutions de la collectivité et à conforter les compétences des deux communes de l'archipel en leur permettant d...

...ième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » Le projet de loi organique retient pour les quatre collectivités d'outre-mer visées le seuil d'un dixième des électeurs, soit le seuil le moins élevé prévu par le droit commun. Il convient de préciser que le conseil territorial n'est pas tenu d'organiser la consultation lorsqu'il est saisi, à cette fin, d'une demande des électeurs. En conséquence, dans le droit-fil de ce que je viens de dire sur l'intérêt, pour le conseil territorial, d'avoir une démocratie locale qui f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de la colonie à la départementalisation de 1946, de l'indépendance réclamée par certains en 1960 à la décentralisation de 1982, la nouvelle organisation institutionnelle de l'outre-mer a raté à trois reprises un tournant historique. Hors de tout climat passionnel généralement entretenu sur ce débat, en 1972, l'intéressant projet de Pierre Messmer pour un fonctionnement plus rationnel de ces terres françaises si lointaines et celui, en 1982, de Henri Emmanuelli sur l'assemblée unique vont se briser sur les questions fluctuantes attachées à la loi. La déclaration de Basse-Terre...

...la France adopte-t-elle toujours une position de faiblesse ? Pourquoi, alors qu'elle est la première à apporter son aide à Montserrat après une éruption volcanique, laisse-t-elle acheter dans la zone des voitures qui ne sont même pas européennes ? Nous devons donc penser la diversité de cet espace et entreprendre notre propre mutation. Il a beaucoup été question de l'État de droit : personne en outre-mer ne le met en cause. Ce que l'outre-mer demande, je ne cesse de le dire, c'est un nouveau souffle et plus de responsabilités. Moi, je fais confiance aux élus de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. À la France de faire de même et de prouver que, dans un monde en mutation, elle sait analyser, comprendre et respecter la diversité de son territoire en y adaptant les lois de la République. Je voterai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en montant à cette tribune, je veux m'exprimer au nom de la Guyane internationale, jadis française. Grâce à l'outre-mer, la France dépasse le cadre européen pour s'étirer aux quatre coins du monde et, au-delà du périmètre de l'Hexagone, ses limites vont se mêler aux remous des océans Indien, Atlantique et Pacifique pour se prolonger dans la grande forêt amazonienne et guyanaise, celle-là même qui m'est si chère. Et la grande singularité de l'outre-mer français réside, sans nul doute, en sa foisonnante pluralité :...

Monsieur le ministre de l'outre-mer, toute la classe politique guyanaise est unanime pour dire qu'il est grand temps de trouver un accord politique permettant, dans le cadre républicain, d'apporter enfin une réponse adaptée aux maux et aux souffrances de la population guyanaise dans son ensemble. Les deux textes que vous nous présentez aujourd'hui, très largement axés sur Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, n'en fourniront ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc amenés à nous prononcer sur les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ces deux projets de loi ont pour objet de permettre l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 73 de la Constitution, dans la rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Ils visent également à transformer en collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution les deux communes de Saint-Barthélemy e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi que nous sommes amenés à examiner visent pour l'essentiel à permettre l'application de l'intégralité du nouveau cadre institutionnel de l'outre-mer dessiné par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Il aura donc fallu plus de trois ans et demi pour que les conditions de mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs normatifs reconnus aux départements et aux régions d'outre-mer soient précisées et pour que Saint-Barthélemy et Saint-Martin puissent enfin devenir des collectivités d'outre-mer,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en premier lieu vous dire combien les projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer répondent aux intérêts de Mayotte, c'est-à-dire à nos attentes communes. En effet, pour la première fois, le principe de l'identité législative s'appliquera à Mayotte. C'est un progrès considérable, monsieur le ministre ! Particulièrement attentif à l'exposé des motifs, j'ai essentiellement retenu, au sujet de Mayotte, que le principe d'identité législative était, selon vos propres termes, « con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour nous prononcer sur un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire visant à faire évoluer les statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à créer deux nouvelles collectivités d'outre-mer, à savoir Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi à permettre aux départements et aux régions d'outre-mer, lorsqu'ils sont habilités à le faire, d'adapter localement les lois et décrets. Ces textes résultent de consultations populaires pour ce qui concerne les deux îles guadeloupéennes ; s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils reprennent pour partie une proposition de loi du député de l...

...ompétences de l'État en matière de police et de sécurité maritime, comme l'y autorise l'autonomie. Il vise à habiliter le conseil territorial à adopter des actes dans ces matières, dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-3, offrant toutes les garanties de contrôle de l'État sur ces normes. En effet, les projets ou propositions de normes seraient soumis à l'approbation du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre. En outre, les décisions individuelles prises en application de ces normes seraient soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'État. L'amendement n° 81 tend à apporter plusieurs précisions au dispositif d'habilitation du conseil territorial de Saint-Barthélemy à adapter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur aux c...