Interventions sur "outre-mer"

...dre, expliquer et mettre en valeur les spécificités de leur région, spécificités bien souvent considérées comme des handicaps par le passé, alors qu'elles peuvent constituer de réels atouts, pourvu que l'on s'autorise à sortir des sentiers battus. Le projet de loi organique prévoit d'accorder à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les mêmes compétences qu'aux départements et aux régions d'outre-mer en matière de coopération décentralisée et dans le domaine des relations extérieures, ce qui est, à mon sens, une très bonne chose. Je pense notamment à cette nouvelle forme de coopération régionale que vous avez bien voulu mettre en place, monsieur le ministre, en organisant les rencontres d'Ottawa au début du mois. Ces rencontres ont mis en évidence la technicité et le pragmatisme qui nous ont...

... 2003. Les projets de loi, organique et ordinaire, que nous examinons, sont les suites logiques de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ils matérialisent l'entrée en vigueur de l'article 73 de la Constitution, dont la nouvelle rédaction dispose que les lois et règlements peuvent « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » des collectivités d'outre-mer. J'aurais tellement aimé que cette discussion concernât également la Guadeloupe. Malheureusement, nous devrons encore attendre notre tour, mais, je l'espère, pas trop longtemps ! Nous connaissons tous bien les spécificités historiques, géographiques et culturelles des territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, intégrés au département de la Guadeloupe. Je ne peux que me réjouir, et vivemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont présentés mettent en oeuvre deux dispositions issues de la révision constitutionnelle de 2003 qui nous offrent l'occasion historique de réformer la vision jacobine dont les départements d'outre-mer ont trop souvent pâti. Ces territoires ont régulièrement été conduits à réclamer une organisation administrative mieux adaptée à leurs caractéristiques et contraintes. Cette revendication n'est pas nouvelle, nous le savons. Déjà en 1946, à l'occasion du débat parlementaire qui donna naissance à l'assimilation législative des départements d'outre-mer, un de nos prédécesseurs estimait que les re...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui le complète tirent les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui, d'une part, crée les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et, d'autre part, apporte, s'il en était besoin, une garantie supplémentaire s'agissant de l'ancrage de ces collectivités dans la République, grâce à l'inscription nominative de chacune d'elles dans la Constitution. Pour Mayotte, j'estime que ces deux textes marquent une étape importante dans le processus de départementalisation : d'un point de vue sta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, avant toute chose, saluer le débat qui s'ouvre enfin aujourd'hui dans notre hémicycle. Nous désespérions, nous, les élus ultramarins, de voir jamais les textes du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer inscrits à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée. En effet, faute de textes, au cours de ces trois dernières années, les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, révisés par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, n'ont pas pu entrer en vigueur de façon effective outre-mer. Or, permettez-moi de le rappeler ici à nouveau...

...adaptation un droit quasiment impraticable, ou, au mieux, un droit praticable à « mi-temps » ! Les procédures prévues par le dispositif permettant ces habilitations sont alourdies, alors qu'on les attendait allégées. En effet, il m'était apparu que l'intention affichée du Gouvernement était d'aller vers une plus grande reconnaissance des spécificités des populations des départements et régions d'outre-mer. En réalité, le Gouvernement refuse, de fait, un approfondissement de la décentralisation dans les DROM. S'il existe une matière éminemment politique, c'est bien la décentralisation : elle est purement affaire de volonté politique ! Or, le projet que nous examinons ne traduit en rien une telle volonté, ce qui nous fait craindre que l'article 1er du titre Ier du projet de loi organique ne s'appli...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reconnaissance progressive par les gouvernements de la République des différences de culture et de personnalité entre les populations d'outre-mer, en particulier la possibilité offerte par l'article 74 de la Constitution, depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, de créer des statuts « à la carte », constitue un atout majeur pour le développement de chaque collectivité. Je salue aujourd'hui la création de deux nouvelles collectivités et je veux ici leur souhaiter bonne chance, car c'est bien une chance, et c'est pourquoi je vot...

...t au Parlement, au Gouvernement, à toutes les administrations et à tous nos compatriotes métropolitains de ne pas imputer à la population polynésienne, fermement attachée à la France, les sentiments anti-français d'Oscar Temaru. Nous voulons rester français et nous sommes au moins 80 % à partager cette volonté. Alors ne nous rejetez pas, ayez confiance en nous. Une Polynésie française, un pays d'outre-mer autonome au sein de la République, c'est l'avenir que nous voulons pour nos enfants, et je suis convaincu que les prochaines élections le prouveront.

Cet amendement vise à réécrire intégralement l'article 1er en apportant plusieurs modifications de fond, qui sont essentiellement motivées par le souci d'assurer la sécurité juridique et la cohérence du dispositif proposé. Les mêmes modifications sont d'ailleurs proposées en ce qui concerne tant les compétences des départements d'outre-mer que celles des régions d'outre-mer. Cette nouvelle rédaction impose tout d'abord que la demande d'habilitation expose les spécificités locales justifiant cette requête et précise la finalité des mesures que le conseil général ou le conseil régional envisage de prendre. Comme pour les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, il est indispensable que le législateur puisse se prononcer en to...

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le conseil général de Mayotte pourrait, après son renouvellement en 2011, adopter une résolution relative à l'évolution du statut de la collectivité. Il serait ainsi spécifié que la résolution peut porter sur l'accès au régime de département et région d'outre-mer, défini par la Constitution, et que cette résolution serait transmise non seulement au Premier ministre, mais aussi aux présidents des assemblées. Elle pourrait, enfin, faire l'objet d'un débat dans chaque assemblée. Si le Conseil constitutionnel avait censuré, dans sa décision du 20 novembre 2003 concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à l...

...civique avec la réforme institutionnelle que le projet de loi organique tend à mettre en oeuvre en lui conférant une dimension humaine. À cet égard, permettez-moi de mentionner les propos de Mme Brigitte Girardin. En effet, à l'occasion de l'examen par notre Haute Assemblée du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Mme Brigitte Girardin, alors ministre de l'outre-mer, en réponse à un amendement visant à faire reconnaître la prééminence des langues polynésiennes dans la vie de la société civile, avait déclaré ceci : « Cet amendement, s'il a une portée symbolique certaine, n'a pas d'effet normatif. » Certes, je ne compare pas Saint-Martin à Saint-Barthélemy, et encore moins à la Polynésie. Toutefois, pourquoi un dispositif qui est valable pour certaines collec...

Cet amendement tend à introduire un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité. En effet, celles-ci étaient réparties dans le corps du texte et nous les avons rassemblées. Il vise à préciser que cette collectivité exercera les compétences dévolues aux départements et aux régions, ainsi qu'aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer, à l'exception de quelques matières pour lesquelles l'État demeure compétent en raison du contexte local ; j'ai évoqué ce point tout à l'heure et je n'y reviens pas. En effet, dans ces trois domaines, la collectivité départementale ne paraît pas en mesure, actuellement, de répondre aux besoins. Je rappelle qu'en 1977 seuls 20 % des enfants étaient scolarisés et qu'il n...

Cet amendement vise à faire en sorte que la collectivité d'outre-mer procède à une abrogation expresse lorsqu'elle modifie ou abroge une disposition qui avait été adoptée avant l'entrée en vigueur du nouveau statut.

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les personnes physiques et morales pourront être assujetties à la fiscalité spécifique de Saint-Martin : ne seraient soumises à la condition de résidence de cinq ans que les personnes dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer. En effet, il n'y a pas lieu de priver Saint-Martin des recettes fiscales résultant de l'application de la fiscalité locale aux étrangers. Votre commission vous proposera par ailleurs de prévoir, par un autre amendement, la compensation par l'État des pertes de recettes résultant pour la collectivité de l'application de ces critères de domiciliation fiscale. Cette compensation serait assurée pen...

...rait un cadeau monstrueux pour tous ceux qui veulent se livrer à l'évasion fiscale, car d'énormes possibilités leur seraient ouvertes en la matière ! L'arrêt du Conseil d'État que vous avez évoqué portait sur un problème de fiscalité concernant une commune du département de la Guadeloupe. Or Saint-Martin ne sera bientôt plus une commune de ce département, puisqu'elle deviendra une collectivité d'outre-mer, dotée par conséquent d'une fiscalité propre. C'est ainsi, c'est précisément ce que l'on appelle l'autonomie ! Cela permet aux collectivités d'outre-mer de prendre en main leur destin et de pouvoir organiser leurs finances. C'est un choix qui a été fait par la République, laquelle doit aussi veiller à empêcher l'évasion fiscale. Or les dispositions qui ont été prises vont justement dans ce sens....

...té serait assujettie aux règles définies par un nouvel article L.O. 6351-3-1 du code général des collectivités territoriales, que nous vous proposerons d'insérer par voie d'amendement. Les actes qu'adopterait la collectivité dans le domaine du droit pénal ou de la sécurité et de la police maritimes seraient soumis à l'approbation du pouvoir exécutif national et, plus précisément, du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre.

...ion du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements en vigueur aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité. Cette habilitation ne pourra porter sur les domaines régaliens qui sont fixés par la Constitution. Reprenant certains éléments du dispositif proposé par la commission à l'article 1er du projet de loi pour l'habilitation des départements et régions d'outre-mer, l'amendement vise à préciser que la demande d'habilitation doit indiquer les caractéristiques et contraintes particulières la justifiant et mentionner la finalité des mesures que le conseil général envisage de prendre.

Cet amendement tend à préciser le destinataire des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur applicables à Mayotte. Il a paru naturel à la commission qu'il s'agisse du ministre de l'outre-mer.

Cet amendement tend à attribuer à la future collectivité de Saint-Martin une autre compétence liée à son accession à l'autonomie dans le cadre de l'article 74 de la Constitution. En effet, l'article 74, dixième alinéa, de la Constitution prévoit que la loi organique peut déterminer, pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en matière de protection du patrimoine foncier. L'amendement tend à donner en cette matière à Saint-Martin une compétence équivalente à celle de Saint-Barthélemy. En effet, Saint-Martin, bien que plus étendue que Saint-Barthélemy, est néanmoins une île s...

Le plus simple est que M. Adrien Giraud interroge le Gouvernement par le biais d'une question orale. Lors de l'audition du ministre de l'outre-mer, la commission a déjà posé la question. Il lui a été répondu que tous les efforts étaient accomplis pour respecter cette échéance. C'est justement parce que la difficulté de la tâche est considérable que le Gouvernement a préféré ne pas fixer de date. Cela dit, il est du devoir du Parlement de faire pression sur le Gouvernement La date que la commission a retenue n'est pas trop rapprochée : 201...