Interventions sur "port"

Le XII de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports maritimes des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales. La loi n'obligeant pas à transformer ces ports en ports autonomes, elle permet donc de rétablir dans les départements d'outre-mer une catégorie de ports non autonomes relevant de l'Etat. Or les dispositions permanentes codifiées par cette même loi ne prévoient pas d'autres ports relevant de l'Et...

Je défendrai de façon commune les amendements de suppression des articles 16 et 17. En effet, ces deux articles étendent le champ des ordonnances du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, directives contre lesquelles notre groupe s'était déjà clairement prononcé. Ce gouvernement organise le démantèlement du droit français par le recours aux ordonnances, ce que nous avons souvent eu l'occasion de dénoncer ces derniers mois. Le ...

Il s'agit, par l'amendement n° 20, de transposer au secteur du transport de fonds et de valeurs les dispositions qui ont été adoptées pour le transport sanitaire. L'obligation de prendre des pauses durant la journée de travail est difficilement applicable au secteur sanitaire, dans la mesure où l'on ne peut arrêter une ambulance... Il paraît souhaitable d'étendre cette dérogation, pour des raisons de sécurité, au transport de fonds et de valeurs. Enfin, pour les mê...

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez comment le problème peut être réglé pour les transporteurs de fonds. Si les convoyeurs de fonds empruntent toujours le même itinéraire et s'arrêtent à peu près au même moment au même endroit, des risques majeurs pèseront sur leur sécurité ! J'hésite donc à retirer mon amendement, qui visait précisément à régler un problème concernant la sécurité des personnes et des biens.

...ient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Cette disposition ne peut s'appliquer aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier. En effet, la directive 2002/15 du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, qui vient d'être transposée en droit français, comporte une limitation de la durée hebdomadaire du travail, tant en moyenne sur une période de quatre mois que sur une semaine isolée. Cette exigence est incompatible avec une durée...

La commission émet un avis favorable. Je tiens à souligner que M. Texier a autant travaillé sur ce dossier que sur le précédent qu'il avait eu à rapporter !

Afin de conforter la sécurité des conducteurs et celle des autres usagers de la route, cet amendement vise à compléter l'obligation de formation s'imposant aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, conformément à la directive 2003/59 du 15 juillet 2003. Cet amendement tend notamment à permettre d'élargir le champ des conducteurs concernés par l'obligation de formation, d'allonger la durée de la formation continue et de remettre à plat par un décret l'ensemble des régimes de formation du secteur des transports - on en dénombre actuellement une v...

Nous ne pouvons qu'approuver cet article 18, en vertu duquel les équipages à bord des navires utilisés pour fournir des prestations de services de remorquage bénéficient, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des dispositions du lieu de prestation en matière de législation du travail. En effet, comme le souligne notre collègue Charles Revet dans son rapport, « l'évolution du droit communautaire doit conduire à encadrer d'ores et déjà de manière très stricte les conditions d'emploi des équipages, la qualité de ces dernières étant un élément essentiel à la sécurité des ports ». Nous partageons complètement cette analyse. L'article 18 permet de revenir sur une disposition qui avait été introduite par la loi créant le registre international français, l...

Cet amendement vise à résoudre un problème particulier, puisque le port du Havre a été condamné par le tribunal administratif. Mais le chantier global n'est pas ouvert et, pour l'instant - pour répondre à M. Bret -, le lamanage n'est pas concerné. L'article 18 concerne les employés à bord des navires de remorquage et pose le principe de la mise en oeuvre des règles du lieu de prestation en matière de législation du travail, un décret étant chargé d'en prévoir les mo...

...eux d'évoquer l'emploi des enfants ? Nous sommes en France, tout de même ! Selon moi, ces précisions alourdiraient inutilement la loi. Nous souscrivons totalement à l'esprit de l'article 18, bien qu'il soit un peu ambigu. Je rappelle à cet égard que l'article 260 du code des douanes précise que sont réservées au pavillon français les opérations de remorquage qui sont effectuées à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales de la métropole et des départements français d'outre-mer, entre les ports d'un de ces mêmes territoires, ou entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Cela étant, certaines activités de remorquage sont actuellement réalisées par des entreprises étrangères. Les soumettre au droit français, c'est bien, mais il ne faut pas oublier qu'une directive...

Nous souhaitons permettre au Gouvernement d'honorer l'engagement écrit pris le 25 avril dernier par M. Goulard, alors secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, d'exclure du domaine d'application du registre international français les navigations de passagers en Méditerranée sur les lignes desservant la Corse et l'Afrique du Nord. Comme on le sait, ce nouveau registre d'immatriculation des navires sous pavillon français, entériné par la loi du 3 mai 2005 relative au registre international français, permet aux armateurs d'employer jusqu'à 7...

Cet amendement a une portée très large puisqu'il obligerait tous les navires effectuant les trajets entre la Corse et le continent et la France et le Maghreb à être inscrits au premier registre. S'agissant des navires de passagers, ceux qui opèrent sur les lignes intracommunautaires sont explicitement exclus du champ d'application de la loi sur le RIF. Autrement dit, ceux qui effectuent des liaisons entre la Corse et le ...

Je regrette de constater que la parole de l'Etat n'est pas tenue et qu'un ministre fait fi de l'engagement pris par son prédécesseur ! Et je rappelle que cette garantie portait sur les lignes desservant non seulement la Corse, mais aussi l'Afrique du Nord.

...ail les inspecteurs et contrôleurs du travail maritimes, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé, il précise leur mission, qui est étendue au contrôle du régime de travail des personnes employées à bord mais n'exerçant pas la profession de marin, au contrôle du respect des normes sociales internationales de l'OIT pour les navires battant pavillon étranger faisant escale dans les ports français au titre de l'Etat du port et au contrôle des règles sociales de l'Etat d'accueil sur les navires étrangers, lorsque la législation le prévoit - comme c'est le cas -, au cabotage maritime et au remorquage portuaire. L'article 123 du code du travail maritime, relatif au contrôle par l'inspection du travail maritime des navires immatriculés outre-mer faisant escale dans un port métropoli...

Cet amendement offre des garanties renforcées aux marins, puisqu'il permet notamment d'étendre la compétence des inspecteurs du travail maritime aux personnes n'exerçant pas la profession de marin ainsi qu'au contrôle du respect des normes sociales de l'OIT au titre de l'Etat du port et des règles sociales de l'Etat d'accueil. La commission émet un avis favorable.

Monsieur le rapporteur, dans le quatrième alinéa de votre amendement, pourquoi indiquez-vous les mots « peuvent prévoir » et non pas simplement « prévoient » ? Si on légifère, autant dire les choses clairement !

...'une loi en fixe le cadre. Les règles s'imposent, en effet, non seulement aux concessions de l'Etat, mais aussi à celles des collectivités territoriales, soit lorsqu'elles exploitent elles-mêmes en régie certains ouvrages, soit lorsqu'elles ont confié à un tiers l'exploitation d'ouvrages d'art à péage. L'interopérabilité nécessitera des modifications des contrats de délégation de service public portant exploitation d'ouvrages routiers à péage. Elle implique, à terme, un dispositif de gestion des fichiers contenant des données personnelles échangées entre les divers opérateurs. La France doit, à cet égard, conserver l'avance technique et capitaliser l'expérience administrative résultant de la mise en place du système actuel. Le présent amendement fixe le cadre du futur développement du télé...

Les travaux du Conseil national des transports ont montré la nécessité d'améliorer la transparence dans la relation entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport effectuant un service de transport public occasionnel de personnes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer la transposition par la France d'une directive communautaire. Notre pays a trop longtemps souffert d'importants retards de transposition, ce qui l'avait placé au dernier rang des nations européennes. La situation s'améliore depuis deux ans, je m'en félicite, même si nous occupons toujours une peu glorieuse treizième place sur vingt-cinq. J'en viens maintenant au fond. En dépit du très court délai d'examen imposé par le Gouvernement par la déclaration d'urgence, l'économie générale du texte répond aux ...

...ituaient une amélioration, un progrès ou une transposition correcte des directives communautaires. Je l'avais indiqué dans la discussion générale, un certain nombre de points étaient au coeur de notre réflexion et, parmi eux, deux spécialement. Le premier concerne les contrats de partenariat public-privé, étendus d'ailleurs, en un deuxième temps, à VNF - ce qui fait un P supplémentaire pour les ports ! -, comme si c'était la solution miracle qui allait résoudre l'ensemble de nos problèmes et compenser la rareté de l'argent public. Je ne rêve pas, mais c'est opinion contre opinion ; la nôtre a le désavantage d'être minoritaire en la circonstance. Alors, faisons avec !