Interventions sur "animaux"

...l'obligation d'obtention d'une formation spécifique pour les agents de gardiennage et de surveillance utilisant des chiens. Je veux encore mentionner la suppression de dispositifs difficiles à mettre en oeuvre ou vraiment éloignés de l'objet visé par le texte. Je pense à celui qui figurait à l'article 12 et devait permettre aux vétérinaires des « dispensaires » des associations de protection des animaux d'obtenir des facilités pour la délivrance des médicaments vétérinaires. Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission et devenu l'article 8, a institué des infractions d'homicide et de blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien à l'encontre du propriétaire ou de celui qui le détenait au moment des faits. En outre, le Sénat a instauré à l'article...

...ssants qui sont à l'origine des accidents les plus graves et que, bien souvent, ils n'entrent pas dans les catégories de la loi de 1999, qui sont insuffisantes. J'ai suivi attentivement les débats de nos collègues députés sur ce point. Pas un argument valide n'a été opposé à cette initiative. Il faut élargir le « spectre » des chiens soumis à évaluation comportementale, afin de mieux déceler les animaux souffrant de troubles. De plus, ce dispositif laisserait une grande marge de manoeuvre au Gouvernement, puisque c'est lui qui, par arrêté interministériel, fixerait le poids ou les critères à prendre en considération pour définir les chiens concernés. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements. À l'article 5 , la commission des lois vous proposera d'améliorer encore le ...

...ions à l'usage de l'acquéreur. Ce dispositif sera un peu lourd, puisque l'on compte chaque année environ un million de transactions portant sur des chiens, mais il sera certainement très utile, comme vous l'avez rappelé, madame le ministre. Je me félicite aussi que les deux assemblées aient résolu de façon réaliste et raisonnable, avec l'accord du Gouvernement, le problème que posait le sort des animaux de première catégorie détenus sans violation de la loi. Il est désormais acquis que leur situation pourra être régularisée, à condition qu'une évaluation comportementale ait établi qu'ils ne présentaient pas de danger particulier. C'est là, je crois, une solution de bon sens, cohérente avec l'esprit et le dispositif du projet de loi, et qui restera applicable dans le contexte du nouveau « permis ...

...emple, la mise en oeuvre de la formation s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires visés par rapport au réseau susceptible de dispenser une telle formation. Ce texte sera donc difficilement applicable, sauf bien sûr pour ce qui concerne son volet répressif, qui aura comme conséquences d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux. En termes de prévention de morsures, d'accidents graves ou mortels par attaque de chiens, votre texte sera inefficace et même contre-productif, ce qui, je le répète, est encore plus grave. Le remède risque en effet de se révéler pire que le mal. Je crains, par exemple, que l'obligation de formation ne marginalise des propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonne...

...venir les risques en amenant le détenteur de chien à mieux appréhender son animal de compagnie. L'Assemblée nationale a préféré instaurer un permis pour les chiens dangereux. Je le répète, cette distinction n'est pas bonne. En effet, tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux et des chiens de la deuxième catégorie, très bien élevés par leur maître, sont des animaux domestiques fréquentables. En revanche, des chiens n'entrant ni dans la première ni dans la deuxième catégorie sont parfois de véritables bombes à retardement. À mon sens, tout chien est potentiellement dangereux. Il faut donc savoir faire preuve d'un peu de discernement sans se focaliser sur certaines races qui peuvent impressionner par leur physique. Imposer à ces maîtres la délivrance d'un pe...

... revenir au coeur de ce qui fonde la proposition de création de cet observatoire. Elle a été initialement lancée par des professionnels du chien au cours d'une réunion qui s'est tenue à Paris, en juin 2007, sur l'initiative de l'association Zoopsy, un groupement de vétérinaires comportementalistes, et qui a rassemblé des experts de l'Ordre national des vétérinaires, de la Société protectrice des animaux, du Syndicat national des professionnels du chien et du chat, de la Société centrale canine et du Club français des amateurs de bull terrier, le CFABAS, que j'ai déjà mentionné tout à l'heure. Tous ces intervenants ont abouti à la conclusion que la mise en place d'un tel observatoire était la condition de la mise en oeuvre, au vu des éléments collectés, de mesures efficaces et pérennes. Cet org...

...luateurs disposeront, en outre, d'un guide de conduite de l'évaluation et ils recevront une formation. L'évaluation d'un animal ne consiste pas à remplir des petites cases. Cela n'a rien à voir avec, par exemple, le contrôle technique d'un véhicule. Il s'agit d'évaluer des êtres vivants, chacun d'entre eux étant différent des autres. Seul l'évaluateur peut y parvenir, grâce à sa connaissance des animaux. Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression. Je voudrais aussi convaincre Mme le ministre de renoncer à l'élaboration d'un tel barème par décret.

L'amendement n° 5 donne un fondement légal à l'existence du fichier national canin et habilite le ministre de l'agriculture à confier à des personnes agréées la collecte et le traitement des données. Le sous-amendement n° 41 rectifié vise à élargir le champ de ce fichier à l'ensemble des animaux dont l'identification est obligatoire : il s'agit notamment des bovins, des ovins, des porcins, des caprins et des équins. Un avis récent de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, rend obligatoire l'habilitation législative pour toute personne et structure désirant accéder aux fichiers détenus par l'administration ou les alimenter. Pour éviter que cet avis ne remette en cau...

Outre des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement prévoit que les modalités d'application du présent article sont précisées par des décrets simples. En effet, des décrets simples, c'est-à-dire non soumis au Conseil d'État, paraissent suffisants compte tenu du fait que les données traitées portent sur des animaux et non sur des personnes. Cette proposition est confortée par le déclassement récent en décret simple du décret en Conseil d'État du 28 août 1991 qui prévoyait la création d'un fichier national canin.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 30, pour les raisons mêmes qui l'ont conduite à déposer l'amendement n° 5. Elle est en revanche favorable au sous-amendement n° 41 rectifié, qui vise à étendre le fichier sur les animaux dont l'identification est obligatoire. J'irai jusqu'à dire que, malheureusement, cette disposition se justifie particulièrement dans le contexte actuel. Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 42 parce qu'elle souhaite conserver le décret en Conseil d'État pour l'application du dispositif. D'ailleurs, la CNIL l'exige.

...rotection des personnes. Mes chers collègues, si l'on avait écouté le Sénat en 1999, nous aurions évité les inconvénients de la « catégorisation » que rappelait M. Muller et sur lesquels nous sommes tous d'accord. J'espère que, cette fois, nous serons entendus et que l'on aura enfin un moyen de prévenir 75 % des accidents mortels - sans parler des morsures graves et invalidantes - causés par des animaux largement aussi dangereux que les chiens classés, et de responsabiliser leurs propriétaires.

...ids à 35 ou 40 kilogrammes, quitte à descendre ensuite, et pourquoi pas jusqu'à 15 kilogrammes. En effet, tous les chirurgiens que nous avons rencontrés, notamment les spécialistes de reconstruction plastique et maxillo-faciale, disent que les jeunes enfants défigurés quelquefois gravement parce qu'ils se sont approchés de la gamelle du chien en marchant à quatre pattes ont souvent été victimes d'animaux de petite taille, 10 à 15 kilogrammes. Madame le ministre, l'évaluation comportementale sera dans 90 % des cas une procédure très légère. Le chien devra simplement passer devant le vétérinaire qui constatera qu'il ne pose pas de problèmes majeurs et qui proposera de le revoir éventuellement, en fonction du décret, dans deux ans ou dans trois ans ou lors d'un vaccin. Cependant, dans 5 % des cas,...

...lture, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires français. L'AMV est utilisé pour le calcul des rémunérations versées par l'État pour les actes sous mandat sanitaire - ici il s'agit simplement d'un « étalon » - et il sert aussi de référence, en pratique, pour fixer ou modifier, dans le cadre de conventions entre les vétérinaires et les propriétaires d'animaux, les rémunérations incombant à ces derniers. C'est en effet une « unité de compte » commode, et qui est réévaluée tous les ans ; elle vient d'ailleurs de l'être pour 2008. Elle permet de calculer la rémunération au temps passé, ce qui sera particulièrement utile en matière d'évaluation comportementale dans les cas, sans doute très minoritaires, où cette évaluation nécessitera des investigations ...

...lièrement les services quand on est élu local. Il tend à compléter l'article L. 5144-3 du code de la santé publique pour étendre le champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements des associations et fondations de protection des animaux, strictement au profit des animaux hébergés dans les refuges-fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Dans les refuges-fourrières, les vétérinaires salariés ne soignent que les animaux qui entrent en fourrière, à la demande des municipalités, ou en refuge, lorsqu'il s'agit d'animaux abandonnés. Ils les soignent également pendant la durée de leur séjour en r...

...canines, vous avez déposé, dans le courant du mois d'octobre, ce projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte prévoit, notamment, l'instauration d'une formation pour les propriétaires de chiens susceptibles de présenter un danger. Cette formation est obligatoire pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et est sanctionnée par une attestation d'aptitude. Ces animaux seront soumis à une évaluation comportementale périodique. Par ailleurs, sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l'interdiction de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000. Rappelons pourtant que nous ne sommes pas dénués de toute législation en la matière, puisque la loi de 1999, même si elle pré...

...tions aux propriétaires ? Madame la ministre, votre texte ne prend pas, à mon sens, le problème dans sa globalité. Il se contente de renforcer la répression et de prévoir des obligations supplémentaires pour l'ensemble des propriétaires de chiens. Ce faisant, il est à craindre que cette future loi n'ait pour conséquence d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux, sans pour autant atteindre ses objectifs en matière de prévention d'accidents graves, voire mortels, par attaque de chiens. Par ailleurs, des questions essentielles demeurent. Tout d'abord, subsiste celle des moyens pour appliquer les présentes dispositions. S'agissant, par exemple, de la formation, la mise en oeuvre de cette mesure obligatoire s'annonce difficile, voire incertaine, compte ten...

...éfaut d'attestation d'aptitude, il peut faire placer l'animal, voire faire procéder à son euthanasie. Mais le maire aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi en la matière ? Je crains, là aussi, que la réponse ne soit malheureusement négative. Par ailleurs, la question, pourtant réelle et essentielle, des trafics et des élevages clandestins d'animaux n'est pas évoquée dans le texte, alors que ces trafics, en particulier en provenance d'Europe de l'Est, sont des pourvoyeurs de chiots qui, une fois adultes, deviennent agressifs en raison des mauvais traitements subis auparavant. Alors que l'on estime à 100 000 le nombre de chiots importés illégalement chaque année en France, rien n'est prévu pour renforcer le contrôle de la vente et de l'achat ...

...s immeubles collectifs est souvent source de conflits, parfois de violences et même de drames. Il se développa même, dans les années quatre-vingt-dix, une forme de délinquance sur la voie publique due à la prolifération de chiens dangereux dont les maîtres se servaient comme d'une arme. À partir de 1996, plusieurs textes de loi, tout particulièrement la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, ont donné au maire et au préfet, ainsi qu'aux forces de sécurité, le pouvoir de contrôler la présence de ces animaux dans les lieux publics et, éventuellement, de la faire sanctionner par la justice. Selon un avis généralement partagé, la loi de 1999 a produit des effets bénéfiques. Pourquoi donc y revenir aujourd'hui ? Parce que l'une de ses ...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous devons débattre aujourd'hui est complexe, et sa gravité n'aura échappé à personne. Les blessures ou les décès par morsure révulsent chacun d'entre nous. De trop nombreuses personnes ont été et sont victimes de chiens. Ces comportements agressifs et anormaux de nos animaux de compagnie ont causé des morts et, malheureusement, la majorité de ces victimes sont des enfants. Ma pensée va tout d'abord à ces victimes et à leurs familles. Au moment où nous légiférons, nous nous devons de ne pas les oublier. C'est pour elles que nous travaillons ce soir, cette nuit. Bien légiférer aujourd'hui, au nom des victimes d'hier, c'est agir intelligemment pour éviter des victimes...

...pondu que très partiellement à l'attente du législateur. Si la délinquance liée au phénomène des pitbulls a nettement reculé - nous en convenons tous -, la population de chiens dangereux n'a pas baissé. En effet, elle est estimée à environ 680 000 chiens, sur un total de 8 millions, je le rappelle. En outre, le faible nombre de déclarations et surtout le manque de fiabilité de ce classement des animaux sont à déplorer, car un fort pourcentage de chiens mordeurs dangereux n'appartiennent ni à la première ni à la deuxième catégorie. Enfin, et là réside la principale lacune de la législation actuelle, la loi a passé totalement sous silence le fait que c'est principalement le mauvais maître qui fait le mauvais chien. Ce n'est pas notre collègue Dominique Braye qui me contredira, lui qui appelait d...