Interventions sur "chien"

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008, nous revient en troisième lecture. Il est donc temps de conclure un débat qui a commencé en octobre 2007, afin que cette loi puisse rapidement entrer en vigueur. Avant toute chose, madame le ministre de l’intérieur, je voudrais saluer votre engagement en faveur de l’aboutissement de cette réforme, ainsi que la colla...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner aujourd’hui nous revient en troisième lecture, après avoir été discuté à deux reprises par chacune de nos assemblées. Largement amendé, ce projet de loi est un texte majeur pour notre législation en matière de chiens dangereux et devient précurseur à l’échelle européenne. Il comble en effet les lacunes de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, pionnière en ce domaine, mais qui a laissé subsister de nombreuses failles dans la législation. Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter satisfait donc à l’objectif qu’il aurait dû viser dès le dépa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici invités à conclure les débats sur le projet de loi relatif aux chiens dits dangereux par un examen en troisième lecture devant la Haute Assemblée. Au cours de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, les députés ont apporté deux modifications substantielles au texte issu de nos travaux. Premièrement, les articles 4 bis et 13 bis, portant sur la question centrale de l’évaluation comportementale des chiens pressentis dangereux, ont été suppr...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, nous examinons aujourd’hui en troisième lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Afin de ne pas retarder son entrée en vigueur, le rapporteur de la commission des lois, auquel je souhaite redire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec lui, nous invite à ne pas poursuivre plus avant la navette et à adopter sans modification le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Madame le ministre, nous avons toutes les raisons de souhaiter, comme la ...

... la catégorisation imposée par la loi de 1999, dont tous les acteurs reconnaissent qu’elle n’est pas pertinente. En effet, cette catégorisation est très largement à l’origine de l’inefficacité de ce texte en matière de prévention des agressions canines. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale demeure dominé par cette étrange logique qui consiste à focaliser les mesures prévues sur les chiens de première et deuxième catégories, ou plus exactement sur la minorité de ceux-ci dont les détenteurs se sont conformés à la loi, soit environ 185 000 animaux, représentant moins de 2 % de la population canine. Or, et vous me permettrez de le rappeler une nouvelle fois, madame le ministre, 93 % des morsures recensées et plus de 75 % des accidents mortels répertoriés sont le fait de chiens qui n...

...stre, je ne doute pas de votre détermination à surmonter ces difficultés. D’ailleurs, vous pouvez être assurée de notre soutien. Mais nous aurions préféré que vous disposiez des bons outils pour y parvenir, ce qui ne sera pas le cas une fois ce projet de loi adopté. Pour notre part, nous espérons que nous serons régulièrement informés de l’application de l’ensemble des dispositions relatives aux chiens dangereux, comme le prévoit d’ailleurs l’article 25 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues ! Si ce texte, auquel j’apporterai naturellement mon soutien, ne donne pas les résultats escomptés, c’est d’abord à lui-même que le Parlement devra s’en prendre, et c’est nous qui en porterons la responsabilité devant nos concito...

...ail sur notre position, je rappellerai simplement, à l’occasion de cette troisième lecture, les reproches que les membres du groupe CRC formulent sur ce texte. D’abord, même après vous avoir entendue, madame la ministre, je continue à penser que le contenu de ce texte est plus répressif qu’éducatif ou préventif, compte tenu notamment de l’aggravation des peines encourues par les propriétaires de chiens en cas d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité de la personne. Je rappelle d'ailleurs que cette disposition a été imposée par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat. Ensuite, le dispositif que vous proposez, à savoir le certificat d’aptitude du propriétaire, l’évaluation comportementale du chien et le permis de détention des chiens de première et deuxième c...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, examiné en première lecture au Sénat le 7 novembre dernier et adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre, revient en discussion en deuxième lecture devant notre assemblée. Sur ce sujet qui préoccupe tous les Français, notamment les parents d'enfants en bas âge, je voudrais saluer votre détermination, madame le ministre, qui a été illustrée en particulier le 12 mars dernier lorsq...

Elle vous proposera ensuite, à l'article 3 , de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les garanties prévues pour la protection des données personnelles. À l'article 4, relatif aux chiens « mordeurs », elle vous proposera de rétablir le principe de la déclaration des morsures de chiens par leur propriétaire ou détenteur, précision qui a malencontreusement été retirée dans la rédaction de l'Assemblée nationale. À l'article 4 , la commission n'a pas déposé d'amendement, mais elle soutiendra l'amendement de notre collègue Braye qui tend à rétablir le dispositif de l'évaluation comp...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de présenter un avis en deuxième lecture sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce choix, qui n'est pas habituel, n'est pas uniquement motivé par le souhait de prolonger la fructueuse et cordiale coopération avec la commission des lois, saisie au fond, même si j'ai été très heureux de poursuivre avec son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, notre amicale collaboration et une réflexion commune qui, comme en première lecture, ont débouché sur des propositions, elles...

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux aurait dû être débattu sans aucune polémique ! Cependant, force est de constater, comme je l'ai fait en première lecture, que ce texte est plus répressif qu'éducatif ou préventif. J'en veux pour preuve l'article 8, imposé par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat, qui aggrave considérablement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen en deuxième lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Comme nous l'avons dit au cours de la première lecture, ce texte est incomplet, car il ne résout pas le problème du statut de l'animal de compagnie dans notre société. Il aurait fallu saisir l'occasion de ce débat pour traiter ce sujet. Plus généralement, la question de l'organisation de la filière canine aurait dû être abordée. Une mission d'information parlementaire doit être créée...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai fait lors de la première lecture, je tiens avant tout à souligner que mes pensées vont d'abord aux victimes de morsures de chiens et à leur famille. Nous ne pouvons légiférer sans avoir leur souffrance présente à l'esprit. Toutefois, cette obligation de considération envers les victimes ne doit pas nous entraîner vers une dérive législative où la compassion, aussi naturelle fût-elle, prendrait le pas sur la raison et l'analyse. En effet, nous devons aborder ce sujet dans sa toute sa complexité et, au-delà de nos couleurs...

...l'achèvement des travaux de la mission parlementaire. Par ailleurs, il a été avancé que la création d'un tel observatoire serait superflue, compte tenu, notamment, de la proposition de la création d'un fichier national canin. Ce second argument nous incite à revenir au coeur de ce qui fonde la proposition de création de cet observatoire. Elle a été initialement lancée par des professionnels du chien au cours d'une réunion qui s'est tenue à Paris, en juin 2007, sur l'initiative de l'association Zoopsy, un groupement de vétérinaires comportementalistes, et qui a rassemblé des experts de l'Ordre national des vétérinaires, de la Société protectrice des animaux, du Syndicat national des professionnels du chien et du chat, de la Société centrale canine et du Club français des amateurs de bull terr...

Cet amendement tend à supprimer l'ajout apporté par l'Assemblée nationale selon lequel le décret d'application de l'évaluation comportementale doit préciser notamment le barème utilisé pour apprécier la dangerosité des chiens. En effet, cet ajout ne semble pas nécessaire puisque ce décret doit prévoir toutes les modalités d'application du dispositif ; ce barème en fait manifestement partie. De plus, je l'ai déjà souligné, la commission des lois du Sénat comme celle de l'Assemblée nationale sont très attachées à la suppression de l'adverbe « notamment » dans les textes législatifs.

Ainsi que l'a très bien dit le rapporteur, cette précision est inutile et il convient donc de la supprimer. Cela étant, il me paraît difficile de fixer par décret un barème de dangerosité des chiens. Madame le ministre, une circulaire déjà publiée et qui a été élaborée en concertation avec la profession, et donc les futurs évaluateurs, comporte un modèle de compte rendu d'évaluation très bien conçu. Les évaluateurs disposeront, en outre, d'un guide de conduite de l'évaluation et ils recevront une formation. L'évaluation d'un animal ne consiste pas à remplir des petites cases. Cela n'a rien...

Comme en première lecture, nous tenons à insister sur la nécessité de mener des actions préventives au plus près du terrain, permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux ou de chiens mordeurs. Dans cette perspective, les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance nous paraissent constituer un bon cadre. En première lecture, M. le rapporteur a fait justement observer que le législateur ne pouvait dresser dans la loi la liste de tous les groupes de travail susceptibles d'être créés. Il est cependant loisible au législateur de précise...

Cet amendement tend, dans un souci de clarté, à rétablir l'article 2, qui a été adopté par le Sénat en première lecture mais a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article prévoit l'obligation pour tout maître d'un chien de première ou deuxième catégorie de soumettre son chien à une évaluation comportementale et d'obtenir une décision d'aptitude. Comme nous le verrons à l'article 2 A, évaluation comportementale et attestation d'aptitude deviennent des préalables à l'obtention du permis de détention. La rédaction que nous proposons pour l'article 2 apporte toutefois deux précisions nouvelles. En premier lieu, e...

Après l'argumentaire détaillé de M. le rapporteur, je me limiterai à formuler deux observations et une question. Tout d'abord, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la formation des propriétaires de chiens sera très courte. Il faut donc reconnaître que l'attestation d'aptitude constitue plutôt, en fait, une attestation de suivi de la journée de formation. Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur la nécessité de compléter l'information du grand public de façon que les gens prennent bien conscience du problème que constituent les chiens dangereux. Ensuite, l'évaluation des chiens cla...

Cet amendement tend à modifier le paragraphe II de l'article L. 211-14 du code rural relatif aux pièces nécessaires pour obtenir un permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie. Il s'agit d'abord, dans un souci de cohérence, de tenir compte de l'article 2, dont le Sénat vient de voter le rétablissement. Il s'agit ensuite de supprimer une coquille en ce qui concerne l'identification du propriétaire du chien par le fichier national canin prévu à l'article L. 212-12-1 du nouveau code rural, car ce n'est pas l'objet de ce fichier. Il s'a...