Interventions sur "DGF"

Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre courtoisie. Très honnêtement, je ne m'étais pas rendu compte, ce matin, que les explications de vote étaient achevées ; c'est la raison pour laquelle je me suis permis de demander la parole. La proposition formulée par nos collègues du groupe de l'Union centriste est intéressante puisqu'elle prévoit la progression de la DGF des communes dont le potentiel financier est inférieur à un taux qui serait fixé par décret en Conseil d'Etat. Je préférerais d'ailleurs que ce taux soit fixé par voie législative. Le problème auquel nous sommes confrontés est celui d'une enveloppe trop contrainte qui rend difficile la péréquation. La prise en compte des besoins des collectivités territoriales nécessiterait de mieux répartir une...

...es droits de mutation à titre onéreux, élément fondamental des ressources des collectivités départementales. Les droits de mutation ont constitué, dans la foulée de l'adoption des premières lois de décentralisation, la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers ces collectivités. On peut donc s'interroger sur la pertinence de cette intégration. Pour en revenir à la question de la DGF des départements, on peut également faire plusieurs observations. Cette dotation a connu, comme pour les autres échelons ou niveaux de collectivités territoriales, une réduction de sa valeur relative dans les ressources de fonctionnement des départements. Elle va être marquée, dans le cadre du présent projet de loi de finances, par une évolution sensible, celle qui découle, dans les faits, du p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer sur cette réforme de la DGF des départements, qui est un point essentiel de ce projet de loi de finances. La DGF des départements est le système le plus sclérosé qui soit. Il date, dans son ensemble, de 1979 et a à peine été modifié par la création de la DFM. C'est en outre un système peu péréquateur. Le Gouvernement nous propose une réforme qui a ses mérites mais qui pose malgré tout deux problèmes essentiels. Premièrem...

... finances pense que, en 2005, avec ce dispositif, les choses se dérouleront favorablement pour l'ensemble des départements. Cependant, nous avons bien pris connaissance des nombreux systèmes alternatifs que différents collègues de notre assemblée ont imaginés et proposés dans toute une série d'amendements. Je tiens d'ailleurs à les remercier de cet effort constructif pour rendre la réforme de la DGF des départements la plus équitable et la plus efficace possible. Chacun de ces systèmes a son mérite. Cependant, mes chers collègues, leurs effets n'ont pas pu être précisément simulés. Il est donc difficile - je le dis par avance - de suivre les préconisations faites par nos différents collègues car nous entrerions vraiment dans l'inconnue. A tout le moins, nous voterions des dispositions sans ...

Il sera alors opportun de dresser le bilan de la première année de mise en oeuvre pour étudier les perspectives d'évolution de la DGF des deux catégories de départements, et pour procéder, le cas échéant, lors de ce rendez-vous, aux ajustements qui paraîtraient nécessaires. Telle est, mes chers collègues, l'approche globale de la commission des finances. Pour en avoir discuté avec un grand nombre d'entre vous, je puis dire que cette méthode devrait donner satisfaction à toutes celles et à tous ceux qui ont voulu faire l'effor...

Chacun sait que les résidences secondaires se développent et chacun mesure les charges qui en découlent pour l'ensemble des communes. Nous proposons de tenir compte davantage du poids des résidences secondaires dans la redistribution des sommes versées aux communes au titre de la DGF. L'amendement n° I-61 rectifié, qui va être appelé, est un amendement de repli pour le cas où la commission, le Gouvernement et, partant, notre assemblée ne nous suivraient pas. Il a pour objet de réserver la modification visée à l'amendement précédent aux communes bénéficiaires des dotations supplémentaires aux communes et groupements touristiques ou thermaux.

La DGF occupe une part moins importante dans les recettes des départements que dans celles des recettes des communes. C'est néanmoins une recette qui compte et qui mérite qu'on s'y attache. Il est vrai que la DGF des départements n'a jamais obéi aux mêmes règles que la DGF des communes.

... comptant un nombre significatif de résidences secondaires, à l'exemple des communes de montagne. Tout à l'heure, nous évoquerons des communes-centres et d'autres communes présentant des caractéristiques particulières. Chaque fois, avec bien entendu d'excellentes raisons, nos collègues souhaitent que soient appliquées à ces communes des modalités particulières de calcul de leurs dotations, de la DGF en particulier. Ces approches, pour respectables qu'elles soient, ne sont pas conformes au principe de simplification, qui est un principe de base de cette réforme. Si l'on reconstitue dans le nouveau système toutes les anciennes dotations spécifiques jusqu'alors en vigueur, il n'y a plus de nouveau système, et nous en revenons à un dispositif extrêmement difficile à lire, à comprendre et à gére...

C'est beaucoup plus simple, voire plus fruste. Mais cela présente l'avantage d'être relativement clair. Ces dernières années, la seule innovation importante a consisté en la création de la DFM : au sein de la DGF, certains départements étaient contributeurs, et vingt-quatre autres étaient bénéficiaires, avec des seuils un peu abrupts aussi bien pour les uns que pour les autres. Que nous propose le Gouvernement ? S'agissant de l'architecture générale, il propose de distinguer des départements urbains et des départements ruraux. C'est une très bonne chose. Cette distinction sauve en effet la DFM. Si l'on ...

...discutable progrès. Elles ne portent pas non plus, comme j'ai cru comprendre que vous pouviez le penser, sur la notion de potentiel financier, qui représente elle aussi un progrès et que nous approuvons. Elles portent en réalité sur quatre points. Le premier point concerne la faiblesse de l'enveloppe initiale réservée à la péréquation, qui est de 932 millions d'euros, c'est-à-dire 8, 5 % de la DGF. Il est en effet évident que les pourcentages d'augmentation portent sur une somme faible et que, s'ils peuvent apparaître flatteurs, ils sont faibles en chiffres absolus. Ensuite, et c'est le deuxième point, vous avez dit à juste titre, et nous vous approuvons, que la péréquation se fera forcément au fur et à mesure du temps. Il ne s'agit pas d'organiser le « grand soir » de la péréquation. Ce...

...otentiel financier. Cet amendement tend donc à l'exclure du potentiel financier des communes concernées afin que celles-ci puissent être éligibles dans les mêmes conditions que les autres à la péréquation. Je rappelle que mon collègue député Augustin Bonrepaux a soumis à votre prédécesseur, monsieur le ministre, un amendement similaire. Il lui a été répondu que l'essentiel était de simplifier la DGF et que le Gouvernement refusait de traiter les situations particulières. Cet argument nous semble difficilement recevable. On ne peut en effet, sous couvert de simplification, tomber dans l'arbitraire, ce qui nous semble être le cas ici. En conséquence, nous souhaitons que les communes touristiques et thermales puissent bénéficier de la mesure proposée dans notre amendement.

...ompris que, comme vous l'avez dit clairement tout à l'heure, monsieur le ministre, il n'est pas question de remonter jusqu'en 1993 - heureusement ! Il n'en reste pas moins que la conséquence de ce nouveau décompte, c'est que le potentiel financier de ces communes va se trouver augmenté considérablement, avec toutes les conséquences prévisibles, notamment en termes de dotations de solidarité ou de DGF. Si vous me dites que ce n'est pas vrai, je ne demande qu'à vous croire. Je suis prêt à retirer les amendements, mais dans le cas contraire, nous allons au-devant de problèmes et nous devrons certainement, par une loi de finances rectificative ou par une autre modalité, revenir sur la réforme. Pour ma part, j'aurais préféré qu'un amendement, quel qu'il soit, soit voté. Ainsi, d'ici à la commiss...

...envisager les conséquences de l'assujettissement à la taxe professionnelle de France Télécom. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom, le problème est de savoir comment sont répartis entre les communes l'accroissement des bases de taxe professionnelle et le prélèvement concomitant sur les ressources provenant de la DGF au titre de la compensation de la suppression de la part salaire. Actuellement, l'augmentation des bases est répartie entre les communes au prorata de leur population.

Mais si, monsieur le ministre ! Or, cette année, l'effort se situe entre 2 % et 4 % de la DGF. C'est très faible, et rien n'est prévu pour l'avenir. Je souhaite donc connaître l'objectif de péréquation que le Gouvernement s'est fixé. En ce qui concerne les charges, j'ai vraiment beaucoup de mal à vous suivre, monsieur le ministre. Je ne suis pas opposé aux indices synthétiques, bien au contraire. La Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire en a réalisé, et j'...

L'indexation des différentes parts composant la nouvelle dotation forfaitaire en fonction d'un pourcentage de l'évolution annuelle de la DGF doit garantir la progression des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de faire face à l'évolution de leurs charges. Or si le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation jusqu'à concurrence de 75 % de la croissance de la DGF pour les parts de la dotation forfaitaire réparties en fonction de la population et de la superficie, et jusqu'à...

Mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même proposons par le présent amendement de répartir la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de la façon la plus équitable possible entre toutes les communes de France, en leur accordant une somme de 90 euros par habitant. Nous estimons en effet qu'il n'y a pas lieu de faire de différence entre les communes en fonction de leur population, dans la mesure où les « charges de centralité » des villes ont été, pour une bonne partie, transférées aux communautés de communes ou, plus encore, a...

Ce sous-amendement se situe dans la même logique ; il se fonde sur le même constat. Même si le Gouvernement propose des avancées intéressantes quant à la réforme de la DGF, il semble que les disparités demeurent trop fortes, notamment entre les villes et communautés urbaines d'une part, et les petites communes et communautés de communes d'autre part. Un tarif différencié selon l'importance de la population de chaque commune ne doit pas devenir l'artisan d'une discrimination lors de son application. A défaut de mesure dans la mise en place de cet écart, les commun...

Exact ! Tout cela pour vous dire que j'ai connu la taxe sur les salaires, le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le prélèvement sur la TVA, puis finalement la DGF. On se trouve dans une situation à la fois très simple et très compliquée. Avec la DGF, nous sommes en présence d'une masse inchangée, sauf par l'évolution naturelle des choses, dans laquelle on a voulu tout faire entrer : l'intercommunalité, la DSU, la DSR, la garantie de progression minimale de la dotation forfaitaire, la garantie contre les pertes de population, etc. Maintenant, on y ajoute l...

...embres des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux, des communautés d'agglomération ou des syndicats de communes, qui sont les adjoints des membres titulaires et qui, en général, n'assistent jamais aux réunions. Dès lors, le système est extrêmement difficile à manier ; j'en ai été le témoin pendant vingt-quatre ans. Par ailleurs, le dispositif qui a été mis en place dans le cadre de la DGF reconstituée - l'architecture en a été modifiée l'année dernière et la péréquation démarre cette année - est basé sur la population. Une très grande injustice règne donc en la matière ; on a parlé à cet égard des petites communes, des communes de montagne, des communes rurales ou des communes touristiques, mais il est une grande injustice qui touche l'ensemble des communes dans la mesure où la pa...

...n plus importantes, ce qui entraîne un accroissement des charges liées à ces responsabilités. Or les moyens actuels, qui sont en perte de vitesse, ne nous permettent pas de faire face à la situation. Si nous avons connu une augmentation des richesses pendant des décennies, ce n'est plus le cas depuis quelques années. Un certain nombre de nos collègues proposent de conserver une masse globale de DGF identique, mais de répartir cette masse un peu différemment. Je suis convaincue qu'on n'y arrivera pas !