Interventions sur "TVA"

...rendre une disposition fiscale inconstitutionnelle. Il a considéré que la meilleure manière de traiter le problème des « niches » fiscales était non de plafonner les avantages fiscaux, mais d'élargir l'assiette des différents impôts, tout en réduisant leur taux. Faisant allusion à un article de M. Christian Saint-Etienne paru dans le journal « Le Monde » le 21 janvier 2006, il a considéré que, la TVA ayant économiquement moins d'effets pervers que les autres impôts, il convenait d'en augmenter, et non d'en diminuer, le taux. Il s'est interrogé sur le montant des reports de crédits sur l'année 2006, et sur les perspectives de régulation budgétaire et d'évolution de la masse salariale de la fonction publique en 2006. Il a considéré, en outre, que la contribution de la France au budget de l'Unio...

a estimé que si les effectifs de la fonction publique étaient ramenés en France à la moyenne européenne, les dépenses publiques seraient réduites de 100 milliards d'euros par an. Il s'est demandé, en outre, si les pouvoirs de l'Union européenne en matière de TVA étaient conformes au principe de subsidiarité.

...s concernées, quel avait été l'impact en 2005 de la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Il a estimé que l'Allemagne et l'Espagne menaient une politique budgétaire moins restrictive que celle de la France. Après avoir salué le volontarisme du gouvernement, M. Jean Arthuis, président, a déclaré que celui-ci pouvait compter sur le soutien de la commission. Considérant que la TVA était un bon impôt, il a jugé inopportun d'en appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il a souligné que la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés était neutre sur le long terme, une partie des recettes jusqu'alors perçues en avril l'étant désormais en décembre de l'année précédente. Il a souhaité savoir si les opérateurs de téléphonie mobile avaient d'ores et d...

..., il serait souhaitable, pour ne pas dire indispensable, de rétablir le mécanisme dit de la « TIPP flottante ». Mis en place par le gouvernement de Lionel Jospin, ce dispositif avait l'avantage de plafonner le prix du pétrole et de rendre aux Français, sous la forme d'un abaissement des tarifs de la TIPP, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat sous forme de rentrées de TVA. Je rappelle que le mécanisme de la TIPP flottante permettait, et permettrait, de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages, car si le Gouvernement propose des mesures ciblées, il ne prévoit rien pour l'ensemble des consommateurs. Or les Français, et en particulier ceux qui sont de condition modeste, vont subir, sans la moindre compensation, des hausses...

Si les recettes de TIPP ont diminué du fait de la contraction de la consommation et si le rendement de la TVA a certes été favorisé, il n'en demeure pas moins que ce dispositif s'est soldé par un résultat négatif. Cette constatation résulte des travaux de la commission qui a été chargée d'analyser les chiffres en la matière. Mes chers collègues, au terme de cet examen, s'agissant de la TIPP et de la TVA, le Gouvernement n'avait rien à redistribuer - rien ! -, au contraire, puisque le solde était négatif....

Par cet amendement, nous demandons, comme nous l'avons déjà fait à maintes reprises, l'abaissement du taux normal de la TVA de 19, 6 % à 18, 6 %. Cela traduit notre choix en faveur d'une relance de la croissance portée par la justice fiscale et le soutien à la consommation populaire. Je rappellerai, une fois de plus, combien la fiscalité indirecte, notamment la TVA, est injuste, et combien elle pénalise les ménages les plus modestes. L'enquête de l'INSEE sur le budget des familles, citée dans le rapport de 1999 du ...

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, la TVA est l'impôt le plus productif de notre système fiscal. C'est un impôt qui frappe tous les biens et services, qu'ils soient importés ou produits sur notre territoire. De ce point de vue, la commission des finances a eu récemment l'occasion de plaider pour de nouvelles idées, pour de nouvelles orientations du système fiscal et pour un nouveau regard sur la fiscalité indirecte. Ensuite, mon cher co...

Après le débat très utile que nous venons d'avoir sur la problématique générale de la TVA, nous en arrivons aux mesures plus sectorielles. L'« amendement chocolat », qui vient maintenant en discussion, a déjà été défendu les années précédentes. Aussi, je me contenterai aujourd'hui de le présenter. S'agissant de la réflexion que nous engageons sur la TVA sociale notamment, il nous faut garder en mémoire tous les aspects du sujet. Pour ma part, j'ai eu l'honneur de présenter un certa...

La profession qui est concernée est très estimable, certes, mais l'on ne nous a pas fourni de précisions très convaincantes sur le nombre de créations d'emplois qui seraient induits par l'adoption d'une telle mesure. En fait, les réductions de taux de TVA qui ont été opérées, dans les conditions dont on se souvient, notamment dans le secteur du bâtiment, ont été effectuées en raison du grand nombre d'emplois qu'elles devaient engendrer. En outre, le coût de la mesure que vous proposez, monsieur Badré, n'est pas négligeable, puisqu'il s'agit d'une somme de 60 millions d'euros. J'espère que vous n'en serez pas fâché, mon cher collègue, mais la com...

Je pense que nous vivons tous avec bonheur, délectation, ce moment annuel. J'ai été le dernier à signer cet amendement, mais j'ai tenu à faire preuve de constance en la matière. Par ailleurs, j'ai profité de cette discussion pour rappeler la doctrine de la Haute Assemblée sur le passage de certains produits au taux réduit de TVA. Cela dit, je retire l'amendement n° I-151.

...espaces qui étaient anciennement dédiés à des activités industrielles. Ce sont des friches qui, nous le savons bien, sont souvent dans un état pitoyable, mais qui représentent néanmoins un enjeu majeur pour la reconquête de nos villes. Leur aménagement et leur requalification nécessitent une mobilisation financière des plus importantes. Par cet amendement, nous proposons d'abaisser le taux de la TVA à 5, 5 % pour les travaux de réhabilitation de ces friches. Chacun sait ici que la loi de finances pour 2000 nous a permis d'appliquer ce taux de TVA sur les travaux de construction de logements sociaux ainsi que sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation qui étaient achevés depuis suffisamment longtemps. ...

J'avoue ne pas bien comprendre les raisons du dépôt de ces amendements dans la mesure où les travaux de réhabilitation des friches industrielles peuvent être réalisés par des entreprises qui récupèrent la TVA, mais aussi par des collectivités territoriales qui bénéficient du fonds de compensation pour la TVA. En outre, je n'ai pas le sentiment que la disposition proposée soit compatible avec le droit communautaire. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.

Monsieur le ministre, si vous nous confirmez clairement que le fonds de compensation pour la TVA s'applique aux collectivités locales lorsqu'elles sont maîtresses d'ouvrage des travaux de réhabilitation des friches industrielles dans leur ville, je retirerai cet amendement, dont l'objet était d'attirer l'attention sur une situation particulière qui touche de façon très spécifique les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux. Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent. Il importe cependant qu'une réf...

...onsommateur ne bénéficiant plus du tarif administré à la suite d'une mise en concurrence de sa fourniture de gaz ou d'électricité ne comporte plus de partie abonnement. La part clairement identifiée des coûts d'accès au réseau de transport et de distribution se substitue globalement à la part d'abonnement. Il est donc logique d'appliquer, et c'est ce que prévoit cet amendement, le taux réduit de TVA sur cette partie de la facture. Sans cette précision importante, l'ouverture des marchés entraînerait la perte du taux réduit, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui ne récupèrent pas la TVA. L'année dernière déjà, la restriction du taux réduit aux seuls contrats basse tension avait entraîné l'augmentation de 3 % à 4 % des f...

La commission pense que cet amendement n'est pas compatible avec le droit communautaire. La loi de finances rectificative de 2003 a introduit un critère de puissance maximale pour les abonnements de livraison d'électricité ouvrant droit à l'application du taux réduit de la TVA. Désormais, le taux réduit s'applique à l'abonnement si et seulement si la puissance du site ne dépasse pas 36 kVA. De fait, seuls les particuliers en bénéficient, et les gros consommateurs sont désormais soumis au taux normal, qu'il s'agisse de l'abonnement, du transport ou de la consommation. Le critère qui détermine le taux applicable est donc un critère de puissance et non d'éligibilité au ...

La loi de finances pour 1999 a permis de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques. Les réseaux de chaleur, ne bénéficiant pas de cette mesure, se trouvent, de ce fait, pénalisés par rapport aux autres modes de chauffage, et donc en situation de distorsion de concurrence. Ces réseaux desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de quatre cent villes françaises, no...

...du projet de loi d'orientation sur les énergies que nous avons examiné au cours de l'été et qui prévoit principalement un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, mais qui ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables. Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour équipements individuels bénéficiant du taux réduit. Cette mesure pourrait être étendue à toutes les formes de consommation finale d'énergies renouvelables, en particulier à l'électricité renouvelable, à l'occasion de l'ouverture des marchés de l'électricité aux collectivités locales, qui s'est faite au 1er j...

Si le Gouvernement refuse d'appliquer le taux réduit aux abonnements des réseaux de chaleur pour « euro-incompatibilité », les réseaux de chaleur sont en droit d'obtenir un dispositif de compensation au même titre que la restauration, qui ont obtenu un allégement des charges salariales en attendant l'adoption de la directive relative à la TVA. Pour les clients résidentiels des réseaux de chaleur et les bailleurs sociaux, il faut envisager une application du taux réduit de la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur, au titre d'une extension du taux réduit pour les travaux dans le logement aux travaux d'entretien et de maintenance des gros équipements de chauffage, lorsqu'ils se subs...

Par cet amendement, nous proposons que la taxe afférente à l'importation puisse, sur option, être acquittée par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Je m'explique. En France, la TVA sur les importations est recouvrée par la direction générale des douanes et des droits indirects au moment de l'importation. Elle peut être déduite ultérieurement par les importateurs assujettis, lors du dépôt de leur déclaration de TVA, alors que, pour la TVA intracommunautaire, l'auto-liquidation - déclaration, paiement et déduction sur la même déclaration - est possible. Il s'agit là d'une su...