Interventions sur "logement"

Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 67. Si les motifs allégués pour la réforme du prêt à taux zéro semblent a priori recevables, puisqu'il s'agirait d'ouvrir plus largement le bénéfice du dispositif en termes de conditions de ressources et de logement concerné - ouverture aux logements anciens à la condition, d'après les déclarations du Gouvernement, que des travaux soient réalisés, par exemple -, aucune justification, en revanche, n'a été donnée pour expliquer la voie choisie du crédit d'impôt. En particulier, on saisit mal pourquoi ces assouplissements ne pouvaient pas être réalisés de façon simple, par la modification des critères d'attrib...

... En deuxième lieu, il s'agit de rendre ce dispositif plus familial, si j'ose dire, c'est-à-dire plus intéressant pour les familles disposant d'un ou de plusieurs enfants. En troisième lieu, il s'agit d'ouvrir le dispositif à l'ancien, qui ne représentait en 2003 que 11 % des prêts à taux zéro, alors qu'il concerne environ 60 % des acquisitions. Le nouveau prêt serait ouvert à l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux, mais avec une décote variable selon les zones. Tous les éléments permettant de mesurer ces évolutions figurent, bien entendu, dans le rapport écrit. En ce qui concerne les considérations budgétaires, il est vrai qu'elles sont agréables dans le court terme : le niveau des crédits de paiement alloués en 2005 serait de 265 millions d'euros, mais, à partir de 2006...

...ssion des affaires économiques avec la même ouverture d'esprit que celle avec laquelle il a accueilli l'amendement précédent. La commission, mes chers collègues, à la suite d'une proposition que je lui ai soumise lors de la présentation de mon rapport pour avis, a décidé de présenter un amendement portant sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Cet amendement porte tout particulièrement sur les conditions de compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant pour les collectivités locales. En effet, le droit en vigueur prévoit que cette exonération n'ouvre droit à compensation que si les pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales sont substantielles, c'est-à-dire si elles s...

L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a pour objet d'allonger de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Le Sénat a adopté une disposition de principe selon laquelle les pertes de recettes pour les collectivités locales liées à la prolongation de cette exonération seront compensées intégralement. Les conditions de cette compensation financière ont été précisées par l'Assemblée nationale. En revanche, tel n'est absolumen...

En effet, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale allonge de quinze à vingt-cinq ans la durée de l'exonération pour les constructions de logements antérieures au 31 décembre 2009. Cependant, la période de vingt-cinq ans est scindée en deux parties : pendant les quinze premières années, l'exonération n'est compensée, conformément au droit actuel, que si elle entraîne pour les communes une perte de recettes substantielle, c'est-à-dire égale à au moins 10 % des recettes de TFPB ; pendant les dix années suivantes, si j'ai bien lu l'article 43...

Lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, lorsque nous avions évoqué cette exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements sociaux, je m'étais aperçu que nombre d'élus locaux découvraient que l'exonération censée être compensée l'était en fait de façon très marginale. En effet, y compris dans cette enceinte, beaucoup d'élus pensaient que la compensation s'appliquait lorsque l'Etat décidait d'une exonération. La loi de programmation pour la cohésion sociale aura donc eu au moins le mérite de susciter un débat entre ...

Nous avons débattu la semaine dernière du projet de budget consacré au logement. A cette occasion, nous avons tiré deux enseignements majeurs de l'analyse des éléments qui nous étaient fournis. Tout d'abord, et c'est le premier enseignement, nous constatons que des besoins énormes existent dans notre pays en matière de logement social. La fondation Abbé Pierre évoque le chiffre de 3 millions de nos compatriotes qui ne sont pas logés décemment aujourd'hui. Mais bien d'autres...

Je vais me faire un plaisir de ramener dans ce débat un peu de cohérence, selon l'expression employée à plusieurs reprises à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre. L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs sociaux, ainsi que la compensation à l'euro près, c'est-à-dire intégralement, pour les collectivités locales des pertes de recettes liées à la prolongation de cette exonération, alors que les pertes liées aux quinze premières années restent compensées de manière très partielle. Sont aussi prévues dans la loi les modalités de compensation applicables à toutes les collectivités locales s...

Nous avions défendu, à propos d'un autre texte, l'idée que l'on ne devait pas fixer de seuils de population, s'agissant notamment de la compétence en matière de logement. Nous avions en effet estimé que ce qui compte, c'est la volonté des élus d'être acteurs sur le terrain. A cet égard, l'amendement qui nous est soumis va dans le bon sens. Toutefois, je profite de cette occasion pour regretter que l'Etat ait refusé d'accompagner les créations de moyens de transport en site propre. Il ne s'agit d'ailleurs pas toujours de tramways, mais aussi parfois, tout simplem...

...ue le projet de budget de la politique de la ville pour 2005 marque une progression de 22, 7 % par rapport à 2004, qui mérite d' être saluée tant nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte très contraignant pour nos finances publiques. Le Gouvernement a dû procéder à des arbitrages difficiles, et force est de reconnaître que la politique de la ville, de la rénovation urbaine et du soutien au logement social constitue une priorité de l'action gouvernementale. Les maires de France ne peuvent qu'être satisfaits de cette prise de conscience. Personnellement, en tant que gaulliste, je suis très heureux de constater aujourd'hui un changement dans la vision globale de la politique de la ville, puisque l'homme est enfin replacé au coeur de la cité et des dispositifs d'action. En effet, 70 % des créd...

Mais l'ANRU ne peut pas gérer tout le dispositif ! Et si on ouvre l'article 6 tous azimuts, l'Agence ne pourra pas traiter son véritable sujet, à savoir les quartiers où se brise le pacte républicain. Il fallait en effet que, dans ces cas-là, l'on puisse, grâce au plan de cohésion sociale, disposer de moyens dans les domaines du logement, de l'insertion par l'économique, de la formation professionnelle, du secteur éducatif, et mener une politique globale en faveur des quartiers où la fracture sociale n'est peut-être pas aussi grave que celle des quartiers pour lesquels l'ANRU intervient. Toutefois, il ne faut pas oublier le dernier volet de cette politique, à savoir les conventions de délégation de compétence logement qui interv...

Et j'ai montré sans difficulté qu'il y avait un effet d'annonce ! Je rappelle par ailleurs que les progressions annoncées font suite à deux années d'effondrement des crédits. Cela relativise évidemment ces progressions. Puisqu'il faut donner un exemple, monsieur le ministre, j'en donnerai un que j'ai connu en temps que maire. Dans ma commune, la construction de vingt logements sociaux, financée par des prêts de type intermédiaire, était programmée cette année. J'ai appris au mois d'août que cette opération était ajournée ou annulée, puis, au mois d'octobre, qu'elle pourrait être reprogrammée. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, lorsqu'une opération de cette importance est annulée au motif qu'il n'y a plus de crédits, le parlementaire que je suis soit peu conv...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la section « logement » du projet de budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale s'élèvent, dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, à 6, 5 milliards d'euros. En première analyse, ces crédits sont en baisse de 1, 5 %. Toutefois, cette baisse est due à des mesures affectant le périmètre du budget du logement dans quatre domaines : la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le log...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005, qui s'établissent à 6, 5 milliards d'euros, s'inscrivent cette année dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, conformément à l'article 41 de ce texte, la ligne fongible est abondée cette année à hauteur de 442 millions d'euros en autorisations de programme et de 465 millions d'euros en crédits de paiement, so...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant près de dix ans, la politique du logement a été caractérisée par le lancement de programmes de construction de logements locatifs sociaux sans rapport avec l'étendue des besoins. Dans le même temps, une grande partie du parc social, datant des années soixante-dix, avait nécessité d'être réhabilitée, et parfois démolie. De ce fait, entre 1996 et 2003, le parc social ne s'est accru que de 44 000 logements par an en moyenne : il en aurait ...

Compte tenu des effets pervers qu'elles entraînent, ces mesures d'économie n'en sont pas. Elles conduisent en réalité les familles à se reporter sur d'autres types d'aides pour se maintenir dans un logement ou accéder au logement. Quel est votre sentiment sur cette question, monsieur le ministre ? Les aides à la pierre, quant à elles, bien qu'elles ne représentent qu'une part minoritaire des crédits du logement, vont désormais constituer des moyens d'action essentiels, tant pour le parc social que pour l'habitat privé. Le plan de cohésion sociale prévoit en cinq ans la construction de 500 000 loge...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai plus bref que lors de ma précédente intervention, car je partage les analyses et l'essentiel des interrogations des rapports qui viennent d'être présentés. Il faut en effet rappeler que le budget qui nous est soumis traduit de vraies ruptures dans l'échelle des chiffres annoncés : 90 000 logements construits, 40 000 réhabilités, 70 millions d'euros supplémentaires accordés à l'ANAH ; reformatage du PTZ pour permettre à 250 000 ménages de bénéficieront de ce dernier. Plus que quantitative, on s'aperçoit pourtant que la rupture est surtout qualitative dans la mesure où elle conjugue les trois grandes décisions dont il a été fait état précédemment. on concentre, à travers l'ANRU, les moyens...

Permettez-moi, tout d'abord, monsieur le ministre, de saluer l'effort du Gouvernement. En effet, à structure constante, dans une période difficile, le budget du logement augmente cette année de 3, 4 %. Ce budget s'inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Il confirme la volonté du Gouvernement de dynamiser la politique du logement, de relancer la construction et la réhabilitation des logements sociaux tant dans le secteur locatif qu'en accession à la propriété, mais aussi de rééquilibrer les quartiers difficiles. L'object...

 « Croyons aux miracles ! », pourrait-on dire s'agissant de votre budget, monsieur le ministre. L'appréciation de ce budget ne peut se faire qu'au regard de la crise du logement que nous connaissons, crise sans précédent depuis les années d'après-guerre : un million de demandeurs de logements, plus de 100 000 personnes sans logis, 5 % d'augmentation par an des loyers depuis deux ans, une spéculation financière galopante qui gagne toutes les grandes villes. L'accès au logement est rendu de plus en plus difficile à des couches de population de plus en plus larges, étant en...

S'agissant du budget du logement, monsieur le ministre, je serai moins sévère que je ne l'ai été à propos de celui de la ville. Certes, ici encore, nous constatons la même fâcheuse aptitude à reporter au-delà de l'année 2005 une partie importante du coût des mesures proposées et, ce faisant, à hypothéquer l'avenir. Mais nous reconnaissons à ce projet de budget une nette augmentation des crédits, une ambition très louable de do...