Interventions sur "redevance"

...e ! Nous essayons, ici, d'y voir clair dans cette évolution, alors qu'il n'est pas facile de discerner avec exactitude ce qui se passera demain. L'année 2005, sur le plan de l'approche financière, comptable, du moins dans la forme, est également une année charnière avec la modification, qui était dans l'air depuis un certain temps, au nom de la simplification administrative, de l'assiette de la redevance. Je suis allé effectuer un contrôle sur pièces et sur place à Rennes. J'y ai rencontré des gens très motivés qui faisaient bien leur travail. On parle des effectifs. Eh bien, une bonne part de ces effectifs est dédiée au contrôle. Un choix a été fait, et il faut maintenant l'appliquer. Pour autant, on ne doit pas se le dissimuler, la redevance, avec l'existence d'une enveloppe fermée, avait un ...

Mais, vous n'étiez pas tous là ! Si je soutiens la courageuse réforme de la redevance entreprise par le Gouvernement, je regrette néanmoins que celui-ci n'ait pas saisi l'occasion qui lui était offerte de garantir des ressources dynamiques aux organismes de l'audiovisuel public. En multipliant les exonérations - heureuse mesure qui permettra à un million de foyers d'être exonérés : on ne peut pas dire que ce soit un geste pour les riches ! -, en pariant sur une augmentation consé...

...lundi dans la nuit, mais a dû être retiré dès mardi matin devant l'incompréhension qu'il suscitait à la commission des finances comme à la commission des affaires culturelles... Les besoins, présents et futurs, auraient pu être financés par la réévaluation du taux de la redevance - quand une taxe n'est pas réévaluée, elle baisse ! - ou par le respect, proposé par amendement, du principe du remboursement intégral, par le budget général de l'Etat, des exonérations de redevance accordées pour motifs sociaux . Il en a été décidé autrement. J'en prends acte, monsieur le ministre. Vous n'en êtes pas responsable. J'ai essayé de défendre notre point de vue devant votre ancien, p...

Mes collègues seront tous d'accord pour estimer, qu'il reste à l'ensemble des sociétés publiques de la radio et de la télévision à se dégager de ce que nous appelons volontiers ici un « sentiment d'appropriation de l'audiovisuel public par un petit nombre de salariés ou d'animateurs rémunérés par l'argent de la redevance » et un « sentiment d'autosatisfaction ». Je les ai dénoncés en votre nom, il y a huit jours, sur France 2, et le président de France Télévisions a bien entendu le message. Au Parlement, nous avons le devoir de défendre la volonté du téléspectateur-auditeur « actionnaire » de France 2, de France 3, de France 5, d'Arte, de Radio France, de RFO, de l'INA. Nous sommes aussi là pour la représenter. ...

...z une meilleure qualité des programmes, des missions nouvelles, comme celle - très légitimement soutenue par notre collègue Jean Pierre Godefroy - qui consiste à sous-titrer les émissions pour les malentendants. De l'autre, vous ne lui donnez pas les moyens d'atteindre ces objectifs. Vous organisez l'affaiblissement de l'audiovisuel public. Je prends deux exemples édifiants : votre réforme de la redevance et le lancement de la télévision numérique terrestre. La redevance audiovisuelle est, vous le savez, le moyen le plus sûr de garantir des ressources pérennes à l'audiovisuel public et d'affirmer son indépendance. Pour lutter contre la fraude et diminuer les coûts de perception, vous proposez de l'adosser à la taxe d'habitation. Nous ne sommes pas hostiles à cette réforme, dans son principe. Mai...

Je souhaite, monsieur le ministre, connaître les mesures que vous mettrez en oeuvre - car je sais que c'est un sujet qui vous intéresse beaucoup - pour faire en sorte que la lecture se développe chez les jeunes. Les crédits de la communication audiovisuelle sont en progression de 2, 6 %. La réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, permettra de réduire les frais de collecte de même que la fraude, et rendra l'impôt plus juste. Cette réforme constitue un progrès d'autant plus remarquable qu'elle est assortie de garanties. En effet, le nouveau dispositif fait de la redevance une base fiscale directement imputée au compte d'affectation spécial destiné au financement des ...

...onsieur le ministre, que vous portez un intérêt particulier au projet d'une chaîne française d'information internationale, qui constitue un enjeu stratégique majeur. Lors de la discussion de l'article 36, relatif à la création d'un compte spécial pour les avances aux organismes de l'audiovisuel, le Gouvernement a renoncé à augmenter de 30 millions d'euros le plafond du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle, montant qui permet de financer le service public. La question du financement de la chaîne française internationale reste donc posée en l'absence de crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2005. Quelle mesure le Gouvernement compte-t-il prendre à ce sujet dans les mois à venir, alors même que le ministre délégué au budget a annoncé qu'il souhaitait prendre le temps de l...

...y n'est pas, et de loin, leur seule référence. Comment ne pas rêver, monsieur le ministre - peut-être partagez-vous mon rêve ! -, à une télévision publique française libérée de la publicité et de cette stupide course à l'audience qui tire vers le bas les chaînes publiques françaises, forcées de s'aligner sur la concurrence du secteur privé ? Je sais que c'est au prix de l'augmentation de la redevance, mais je ne suis pas sûr que les Français soient hostiles à une telle proposition. Il faut aussi permettre aux téléspectateurs de donner leur avis.

...t s'apprête à manquer à sa parole puisque le projet de loi que nous discutons aujourd'hui prévoit une augmentation de 2, 4 % seulement, alors que le Gouvernement s'était engagé, précisément dans le contrat d'objectifs et de moyens, à garantir à France Télévisions des ressources en croissance de 3, 6 %. Encore faut-il être prudent sur cette prévision d'augmentation de 2, 4 %, car la réforme de la redevance est l'occasion de procéder à un élargissement important des exonérations. Nous pourrions saluer ces exonérations si elles ne se faisaient pas au détriment de France Télévisions, d'autant que l'Assemblée nationale en a ajouté une au bénéfice de certains enfants à charge. Le rapport de M. Belot annonce d'ores et déjà que les remboursements des exonérations ne permettront pas de compenser le manque ...

...iovisuel. Ces pays ont ainsi substitué à une télévision prédatrice, qui traque le consommateur dans l'individu, une télévision humaniste, qui préfère avertir le téléspectateur plutôt que de seulement le divertir, pour reprendre, en la paraphrasant, une expression de Katerina Stenou, directrice de la division des politiques culturelles et du dialogue interculturel à l'UNESCO. L'attitude face à la redevance et à son niveau est le critère décisif. La redevance n'est pas un impôt : c'est le paiement d'un service. Il fait partie de ce que l'on pourrait appeler un « actionnariat populaire », qui a fait tout seul, pendant longtemps, nos images et nos sons. Oui, la redevance est un enjeu ! Je l'aurais vue, pour ma part, atteindre 118 euros plus 1, 5 euro ; le Gouvernement, lui, l'a fixée à 116 euros moins...

...re ses responsabilités en pérennisant et en stabilisant le financement de cet outil potentiel de pédagogie, d'ouverture d'esprit, mais aussi d'esprit critique que peut représenter la télévision publique. Que vaut une heure d'éducation civique enseignée par de valeureux professeurs à nos enfants face aux dizaines d'heures de télévision qui prônent souvent des valeurs contraires ? La réforme de la redevance, dont les principales mesures sont l'exonération des résidences secondaires et l'arrondissement à l'euro inférieur de son montant, ne fait que réduire les aides que l'Etat apporte à son service public de l'audiovisuel. Cette réforme ne peut que conduire à asservir un peu plus la plus grande chaîne de notre service public aux règles de la concurrence. Au contraire, il faut se donner les moyens de...

...e que l'Etat doit favoriser la diversité culturelle et l'égal accès de tous à l'offre audiovisuelle, il doit s'en donner les moyens et manifester une volonté claire. Cela est d'autant plus vrai que des défis technologiques se présentent et que l'ouverture à l'Europe et au monde doit être plus que jamais assurée. Concernant les moyens, nous ne pouvons que regretter que la nécessaire réforme de la redevance ne réponde pas mieux aux besoins de l'audiovisuel public. Certes, l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation pour les particuliers et l'inversion de la charge de la preuve constituent des mesures efficaces, susceptibles de permettre un meilleur recouvrement de l'impôt. De même, la modification des critères d'exonération et leur alignement progressif sur ceux qui sont applicables à la ta...

... même dit qu'il en était fier - que, sur ces trois années, les moyens consacrés à l'audiovisuel public avaient progressé de 7, 9 %. Très bien ! Mais il aurait dû ajouter que, de 1998 à 2002, ces moyens avaient augmenté de 18, 8 % en cinq ans et, pour les trois dernières années, de 2000 à 2002, de 12, 9 %. Ainsi, la vérité est plus claire, monsieur le ministre ! S'agissant de la répartition de la redevance, nous avons vu passer des mouvements, entendu évoquer des augmentations du plafond de restitution des exonérations de 30 millions, évocation qui, en une nuit, a été « rangée ». Aujourd'hui, monsieur le ministre, sur le financement de la future chaîne internationale, vous évoquez la réflexion de votre Gouvernement. Le groupe socialiste tient à vous dire qu'il est très impatient de voir levé le vo...

...ssages électroniques, couramment appelés SMS. Les recettes générées par ces appels et ces messages ne sont pas taxées pour l'instant, car la taxe alimentant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle n'est assise que sur les ressources « traditionnelles » des chaînes, c'est-à-dire les abonnements, les recettes publicitaires et le produit de la redevance. Il apparaît clairement que ce qui importait au législateur était de taxer en fonction, non pas de « la réalité de la performance économique de l'ensemble de la grille de programmes », mais du chiffre d'affaires global et réel des chaînes. Ainsi, puisque les recettes publicitaires étaient, encore récemment, les uniques recettes des chaînes privées, elles seules pouvaient contribuer au financeme...

C'est en m'y référant, monsieur le ministre, que je reviendrai sur la discussion que nous avons eue cette nuit. L'année dernière, j'avais déjà eu cette discussion avec un autre ministre du budget, non pas sur l'augmentation de la redevance mais sur la réévaluation de cette dernière. Il m'a été opposé cette nuit le principe sacro-saint de la non augmentation des prélèvements obligatoires. J'y ai réfléchi depuis. Monsieur le ministre, vous nous avez présenté un très beau document, bleu d'un côté, vert de l'autre, distinguant la partie taxe d'habitation, dont le taux ne va pas baisser - on peut même penser que l'augmentation qui ser...

Je vais tenter d'apporter mon soutien à la commission des affaires culturelles dans la mesure de mes possibilités. Cet amendement vise à rétablir le remboursement intégral des exonérations de redevance. Je rappelle, comme l'a signalé M. de Broissia, que ce remboursement intégral a été décidé par le gouvernement Jospin, en contrepartie de l'abaissement du volume horaire de publicité à huit minutes sur les chaînes publiques, disposition figurant dans la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce choix a constitué un acquis majeur pour le...

Je regrette de décevoir nos collègues, mais la commission ne peut pas soutenir leurs amendements. Nous nous en sommes expliqués au cours de la nuit dernière. Le dispositif de réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, est un dispositif équilibré, qui apporte de la ressource supplémentaire à l'ensemble du secteur grâce à une meilleure gestion. Mes chers collègues, il arrive fréquemment à chacun d'entre nous, dans le secteur qui l'intéresse, d'être soumis aux assauts « budgétivores » de ceux qui veulent obtenir plus de dépenses publiques. J'ai moi-même ét...

Je suis certain que nous serions confrontés aux mêmes demandes si le taux d'augmentation de la redevance était plus élevé. Par expérience, je pense pouvoir l'affirmer et je crois que personne dans cette assemblée ne peut me contredire sérieusement sur ce point. Mes chers collègues, nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des secteurs aussi importants que la communication, le passage au numérique, etc., soutiennent les demandes formulées par les « dépensiers » du secteur. La comm...

...le rôle de la majorité de donner son avis sur les prélèvements obligatoires. Je suis très attaché, monsieur le rapporteur général, au maintien d'un taux de prélèvements obligatoires. Cette question m'a d'ailleurs troublé durant la nuit : j'ai en effet repensé à la présentation de ce document, bleu d'un côté, vert de l'autre ; d'un côté sont indiqués les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la redevance à laquelle il ne faut surtout pas toucher, car on nous dit qu'une augmentation de 1, 50 euro serait épouvantable ; de l'autre côté figure la taxe d'habitation, dont l'augmentation est inéluctable. Les prélèvements obligatoires, ce sont les prélèvements obligatoires ! Monsieur le rapporteur général, je suis en charge d'une simple collectivité locale, en l'occurrence un département. Je ne suis en ...

Or, s'agissant du produit de la redevance, la sincérité budgétaire m'apparaît hasardeuse, si j'en crois ce que j'observe actuellement, en 2004. Il y aura un manque à gagner ! C'est si vrai que le Gouvernement nous propose, par l'amendement suivant, d'augmenter de 30 millions d'euros le financement alloué aux organismes de l'audiovisuel public...