Interventions sur "taxe"

Etant moi-même président d'un syndicat qui a cette compétence, je souhaite être sûr de ce que je vais voter en adoptant l'amendement n° II-48 rectifié. Ma question s'adresse à M. le rapporteur général. Cet amendement vise à pouvoir minorer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une commune qui accepterait, ou aurait accepté, d'accueillir sur son territoire une installation de transfert ou de traitement des déchets. En général, quand on parle de traitement, cela concerne l'élimination par un certain nombre de techniques. Est-ce que, dans l'esprit de M. le rapporteur général, les centres d'enfouissement technique sont également visé...

La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a introduit dans le potentiel fiscal des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression, par le taux appliqué dans la communauté en 1998. Ce produit vient s'ajouter à la somme des produits des bases brutes intercommunales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. La compensation est, quant à elle, prise en compte en l'état, sans qu'il soit ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 31 du présent projet de loi de finances porte sur la dotation globale de fonctionnement des départements. On observera, s'agissant desdits départements, que la définition du potentiel financier intègre, au-delà des taxes locales que nous pourrions qualifier d' « habituelles », le produit des droits de mutation à titre onéreux, élément fondamental des ressources des collectivités départementales. Les droits de mutation ont constitué, dans la foulée de l'adoption des premières lois de décentralisation, la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers ces collectivités. On peut donc s'interroger sur la...

L'article 1er de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales a introduit dans le potentiel fiscal des communes le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression par le taux appliqué dans la commune en 1998. Ce produit s'ajoute à la somme des produits des bases brutes communales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. La compensation est quant à elle prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du tau...

Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition. De fait, la dotation de compensation de ces communes étant plus élevée que celle des autres communes, elles ont un potentiel fiscal plus élevé. Il me semble cependant que cette situat...

... cet amendement ne procède pas de notre initiative. Il fait suite à une proposition de l'Association des maires de France, qui a mené une réflexion à partir des réactions qui se sont exprimées. Ensuite, je ferai remarquer que la pondération existe déjà. Elle concerne actuellement deux catégories de collectivités : les communautés de communes à fiscalité additionnelle et celles qui relèvent de la taxe professionnelle de zone. Il ne s'agit donc pas d'une initiative nouvelle mais d'une extension de la réalité. Quoiqu'il en soit, j'accepte de retirer mon amendement, même si les deux arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, me semblent quelque peu affaiblis par mes explications. J'ajoute que, à l'avenir, afin de faciliter les évolutions, il serait bon d'éviter de faire référence à ...

J'aborde là un problème difficile, lourd de conséquences, celui de savoir comment on partage la taxe professionnelle au sein d'une communauté à TPU. Selon les règles posées en l'an 2000 - à l'adoption desquelles j'ai quelque peu contribué - chaque commune entre dans une communauté à TPU avec ses bases historiques. Pour la suite, on partage le supplément de bases, s'il y en a, au prorata de la population de la commune. Tout cela marche, mais c'est compliqué. Le texte du Gouvernement prop...

Notre collègue, dont la commission respecte profondément la compétence, soulève une difficulté réelle. Nous avons compris qu'il s'agissait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré. Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les modalités de répartition des bases de taxe professionnelle entre communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pour le calcul de leur potentiel financier, . Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, pour vous demander si le dispositif imaginé par Yves Fréville vous semble opérationnel et, plus généralement, si vous partagez son analyse sur cette question délicate.

...lexe et très attendu. Aux cas évoqués par notre collègue Yves Fréville, j'en ajoute un autre, sans doute relativement répandu, celui d'une commune qui, au terme d'un effort considérable d'investissement économique consenti pendant vingt, voire vingt-cinq ans, a obtenu des résultats très substantiels. Parce que toutes les communes aux alentours le souhaitent, elle accepte de passer au régime de la taxe professionnelle unique. Monsieur le ministre, la conséquence pour ladite commune, c'est que, malgré la dotation de compensation, elle subit, année après année, une perte sèche de ses ressources. Supposons que cette commune soit elle-même une commune pauvre selon les critères en vigueur et qu'elle se trouve au sein d'une communauté de communes pauvre, laquelle ne peut donc pas vraiment investir....

J'évoquerai rapidement le problème dont il s'agit ici, car nous l'avons déjà étudié hier. Par cet amendement, nous présentons une autre façon d'envisager les conséquences de l'assujettissement à la taxe professionnelle de France Télécom. Pour les EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom, le problème est de savoir comment sont répartis entre les communes l'accroissement des bases de taxe professionnelle et le prélèvement concomitant sur les ressources provenant de la DGF au titre de la compensation de la suppression de la pa...

Par ailleurs, le produit du prélèvement opéré, qui est d'un montant égal à cette augmentation - je ne remets pas en cause toute notre discussion d'hier, là n'est pas le problème -, sera réparti entre les communes de l'EPCI au prorata des anciennes bases salaire de la taxe professionnelle. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour voir que les deux répartitions sont très différentes ! Alors qu'il y a a priori équivalence entre l'accroissement des bases de la taxe professionnelle et le prélèvement, il en résulte que, dans certains EPCI - ce n'est pas dans mon département, je tiens à le préciser, que ce cas de figure se présente -, on constate, selon les co...

Je fais miennes l'argumentation et la proposition de M. Fréville. Un réel problème se pose, du fait que la loi n'a pas précisé, en accompagnement de l'article 29 de la loi de finances de 2003, le mode de prise en compte du prélèvement évoqué par notre collègue pour le calcul du potentiel fiscal communal, s'agissant des EPCI à taxe professionnelle unique. Il y a là une lacune. Je souhaite illustrer cette question technique en présentant une situation concrète. Dans une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique regroupant vingt communes, il a été constaté, en 2004, une explosion des valeurs des potentiels fiscaux pour dix-huit communes, notamment pour les plus pauvres d'entre elles. La progression est ainsi ...

Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame. Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le département dont il est l'élu, mais dans un dépar...

...our cette indexation. Dans le dispositif actuel, le Comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire, entre 45 % et 55 % du taux d'évolution de la DGF. Cet amendement a pour objet de fixer à 50 % le taux plancher pour la part attribuée en fonction de la population, et à 45 % pour la part correspondant à l'ancienne compensation de la part salaire de la taxe professionnelle. Il s'agit ainsi de garantir effectivement une progressivité des dotations de l'Etat de nature à compenser les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales.

... Il m'est difficile de me dédire, surtout sur ce sujet. J'espère que vous le comprenez, monsieur Courtois. C'est pourquoi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, il faudra vous résoudre à retirer votre amendement. L'amendement n° I-174 rectifié vise à porter le taux de croissance, en 2005, de la dotation forfaitaire des communes, hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de 1 % à 1, 8 %. En contrepartie, il est proposé de faire passer de 1 % à 0 % la croissance de la composante de la dotation forfaitaire destinée à compenser la suppression de la même part salaire. Sur ce point, la commission des finances aimerait interroger le Gouvernement pour savoir si cet amendement est bien compatible avec la marge de manoeuvre dont nous disposerons en 2005 ...

Exact ! Tout cela pour vous dire que j'ai connu la taxe sur les salaires, le VRTS, le versement représentatif de la taxe sur les salaires, le prélèvement sur la TVA, puis finalement la DGF. On se trouve dans une situation à la fois très simple et très compliquée. Avec la DGF, nous sommes en présence d'une masse inchangée, sauf par l'évolution naturelle des choses, dans laquelle on a voulu tout faire entrer : l'intercommunalité, la DSU, la DSR, la gar...

...ut faire très attention : si nous les introduisons à des niveaux trop élevés, le système ne fonctionnera pas. S'agissant de la fixation de la dotation de base entre 60 euros et 120 euros, je me permets de dire qu'il faut considérer l'évolution historique à long terme. Lorsque, en 1968, nous avons créé le VRTS, un écart de 1 à 3, 5 existait entre les petites communes rurales, qui n'avaient pas de taxe locale, et les villes. Il faut parvenir à réduire progressivement cet écart. Lors de la mise en place de la dotation de 1985, on a réduit cet écart de 1 à 2, 5. En l'espèce, nous franchissons une étape supplémentaire : un écart de 1 à 2, 25 avait été prévu ; l'Assemblée nationale l'a réduit de 1 à 2. Si nous allons plus loin, nous allons augmenter considérablement, pour un certain nombre de comm...

...i, y compris par les parlementaires qui ne sont pas spécialistes - ce qui est mon cas. Nous ne disons rien de plus, et je pense que tout le monde est d'accord. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser maintenant deux questions concrètes et précises auxquelles j'aimerais que vous donniez une réponse, même si ce n'est pas ce soir. Est-il possible d'obtenir une évaluation de l'effet de la taxe professionnelle unique sur les ressources des communes à partir de la loi Chevènement ? Autrement dit, y a-t-il ou non perte de recettes par rapport à la dotation de compensation ? Le cas que j'évoquais tout à l'heure est-il particulier, quasi unique, ou bien assez fréquent ? Si tel était le cas, il faudrait se pencher sur lui et trouver des solutions. Ma deuxième question reprend l'excellente i...

La construction du RETI sur le site de Cadarache a été financée par l'ensemble des départements de la région PACA. M. Haut propose de créer un fonds de péréquation afin d'assurer à ces départements, qui contribuent financièrement à la réalisation de RETI, un partage équitable des ressources supplémentaires liées à l'augmentation du produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantier et des entreprises sous-traitantes, ainsi que des entreprises exerçant une activité ou une prestation liée à RETI, quelle qu'en soit la nature, et ce pendant toute la durée de vie du site. Si la communauté d'agglomération du pays d'Aix et la région bénéficient du produit de taxe professionnelle par les entreprises situées sur leur territoire, il n'en e...

...ire pour les communes, et sous forme d'une nouvelle dotation pour les groupements. Si la rédaction actuelle de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales prévoit l'identification des crédits correspondant à l'ancienne compensation « salaires » dans la dotation forfaitaire des communes afin de permettre le transfert de ceux-ci en cas d'adoption par un EPCI du régime de la taxe professionnelle unique au 1er janvier 2004, rien n'est envisagé en cas du retrait d'une commune d'un EPCI à taxe professionnelle unique, ni en cas d'adhésion d'une commune à un EPCI ayant adopté le régime de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2004. Malgré ce vide juridique, la circulaire du 20 février 2004 précisait que le calcul de la dotation de compensation de 2004 des EPCI à...