Interventions sur "taxe"

Dans un souci de simplification de la gestion de la nouvelle contribution mise en place à l'article 20, il convient de prévoir que les entreprises et les personnes redevables de la taxe d'apprentissage pourront l'acquitter en établissant un seul chèque, couvrant à la fois cette nouvelle contribution et le montant de la taxe d'apprentissage, et libellé à l'ordre de l'organisme répartiteur de la taxe d'apprentissage, à charge pour ce dernier de reverser le produit de la contribution au comptable de la direction générale des impôts.

...ètement levés. Le dispositif se trouve, à mon avis, nettement amélioré. Que l'on me permette de redire qu'il est essentiel que les entreprises puissent continuer à décider librement, si elles le souhaitent, l'affectation de leur contribution à tel ou tel établissement d'enseignement professionnel, qu'il soit public ou privé. C'est la pratique actuelle, et c'est une bonne pratique, qui fait de la taxe d'apprentissage un véhicule extrêmement utile. Je pense que la réforme que nous examinons permettra de rationaliser le dispositif et d'améliorer les contrôles, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence. Si l'on ajoute le maintien de la faculté du choix de l'affectation de sa contribution par l'entreprise, il s'agit là d'un dispositif optimal. Tel est, en tout cas, le sentiment de la...

Enfin, il est désormais prévu que « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances », ce qui va nous conduire traiter, au cours de ce débat et lors de la discussion des articles, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe sur les conventions d'assurances. Mes chers collègues, avant d'entrer dans le détail, il convient de se réjouir que ces règles de base aient été inscrites dans nos textes fondateurs. Nul doute, madame le ministre, monsieur le ministre, que le Sénat sera extrêmement vigilant quant à l'application de textes qui prennent pour une part leur origin...

...orte que nous puissions éventuellement rectifier dans un an ce qui aurait besoin d'être rectifié. Nous présenterons en ce sens les amendements nécessaires, dont nous solliciterons l'approbation par le Sénat. Permettez-moi d'aborder enfin quelques considérations relatives aux préoccupations des élus locaux au sujet des recettes de leurs collectivités. Il est clair que les travaux en cours sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sont de nature à inquiéter les gestionnaires de collectivités territoriales. Au demeurant, pour ce qui est de la fiscalité locale, certaines des mesures prises par la précédente majorité ne facilitent pas les choses. Ainsi, la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle suscite des interrogations sur sa rational...

Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement. La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale. Aujourd'hui, les modali...

Cet amendement tend à compléter les dispositions en vigueur en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, dispositions qui permettent à certains redevables de cette taxe, depuis la loi de finances pour 2001, de bénéficier d'une franchise d'impôt aujourd'hui fixée à 100 euros. Cette mesure, proposée à l'époque par le groupe des députés communistes et apparentés à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux la reconnaissance d'une évidence : les difficultés qu'éprou...

...cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il fixe la valeur d'achat des immobilisations reprises. Les règles comptables et fiscales en vigueur obligent à prendre cette valeur comme valeur d'acquisition des immobilisations et à calculer les amortissements déductibles à partir de cette valeur. Les entreprises portent cette valeur de reprise dans leur déclaration des bases de calcul de la taxe professionnelle. Pourtant, la législation en vigueur permet aux services fiscaux de redresser la nouvelle société en matière de taxe professionnelle de façon que son imposition ne puisse être inférieure à 80 % - donc qu'elle soit au moins de 80 % - de celle qui était supportée par l'ancienne société avant son dépôt de bilan. Les services fiscaux ne se considèrent donc pas tenus par la valeur fi...

Je voudrais tout d'abord rappeler que, l'an dernier, lors la discussion de la loi de finances, nous nous sommes intéressés au cas d'optimisation fiscale abusive des bases de la taxe professionnelle. Monsieur le ministre, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, un article a été voté qui étend la notion d'abus de droit à ce domaine. Nous avions en effet observé que, de manière quelque peu paradoxale, l'Etat se réservait l'abus de droit pour ses propres impôts et que cela n'existait pas en matière d'imposition locale. L'instrument que nous avons établi l'an d...

...nc que son amendement est satisfait par l'article 68 septies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale. Mais nous reviendrons certainement sur ce sujet dans la deuxième partie, car je suppose que, sur ce thème, d'autres amendements seront présentés. J'indique d'ailleurs par avance, monsieur le ministre, que les conditions dans lesquelles un groupe de sociétés peut réduire sa base de taxe professionnelle par des restructurations internes, quand cela n'affecte pas la consistance économique des outils de production, sont préjudiciables aux collectivités territoriales. Cela appelle une réponse législative, quelles que soient, par ailleurs, les hypothétiques perspectives de réforme de la taxe professionnelle. Dans l'immédiat, je souhaiterais donc que M. Badré accepte de retirer son a...

Nous proposons ici une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés. Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages, même si les mesures prises par le gouvernement précédent avaient permis de commencer à prendre en compte la situation de revenu des redevables de la taxe d'habitation. Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice...

Je voudrais rappeler que l'Etat prend déjà à sa charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales.

L'ensemble de notre système de finances locales devient de plus en plus une coquille vide. Les bases du foncier bâti datent d'un demi-siècle, celles de la taxe professionnelle ne correspondent plus aux caractéristiques d'une société de services, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est inadaptée face à l'explosion du coût d'élimination des déchets. Le résultat, c'est que, pour soutenir cette coquille vide, l'Etat doit injecter 10 milliards d'euros de dégrèvements, comme l'a dit le président de la commission des finances. Les propos du Président ...

Un récent rapport de notre collègue Yves Fréville a parfaitement démontré que la taxe d'habitation, contrairement à ce que l'on croit, n'est plus vraiment un impôt local dès lors que la moitié des contribuables ne paie plus du tout ou ne paie plus que partiellement cet impôt. Vous voudriez, madame Beaufils, aller encore plus loin. Je considère que cette initiative est assez démagogique. Son coût serait insupportable et elle conduirait à vider de son sens le seul impôt local qui n...

La suppression des emplois-jeunes provoque de graves difficultés financières au sein du secteur associatif. C'est pourquoi, afin de limiter l'impact négatif de cette suppression, il serait bon de procéder à une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires. En fixant cet abattement à 10 500 euros, on permettrait aux associations de ne pas supporter de taxe sur les salaires à hauteur de deux emplois à plein temps payés au SMIC. Un tel relèvement permettrait d'atténuer l'augmentation du chômage des jeunes, qui connaît actuellement une forte croissance, d'autant que l'abattement prévu par l'article 1679 A pour les associations régie...

Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement par l'Etat. A vrai dire, pour des raisons qui peuvent échapper à bien des gens, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités, sert depuis 1995 de variable ...

... pour les budgets locaux d'une trop forte diminution de la DCTP. Il proposait alors, avec la commission des finances, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB pour l'enveloppe normée, de façon que la DCTP soit réduite dans des proportions moindres que ce qui était prévu. Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % des bases de taxe professionnelle : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire depuis le vote, cette année, de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Le vote de cet amendement, positif pour les finances des collectivités territoriales, simplifierai...

Mes chers collègues, le parti communiste propose tout simplement d'augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle ! Cela fait partie du « rituel ». Eh bien, de façon rituelle, la commission répondra que votre proposition, ma chère collègue, va à l'encontre de l'attractivité du territoire et que vous travaillez ainsi contre l'emploi. Nous ne pouvons évidemment qu'émettre de nouveau un avis franchement défavorable.

... financier. Comme cela avait été demandé depuis longtemps par le groupe de travail du Comité des finances local, la reconnaissance du potentiel financier est une bonne mesure. Même si l'on aurait pu souhaiter qu'il comprenne plus de ressources fixes des collectivités, c'est un net progrès, car le potentiel fiscal est, compte tenu des diverses situations que connaissent les communes en matière de taxe professionnelle, un instrument qui nous permettra de mieux comparer les collectivités locales entre elles. S'agissant de la réforme, je n'entrerai pas dans le détail, car les orateurs qui m'ont précédé l'ont largement et excellemment présentée, mais je constate qu'elle permettra plus de clarté, plus de lisibilité. Qu'il s'agisse des communes ou des départements, sont prévues une dotation de pér...

A travers cet amendement, nous soulevons la question récurrente du devenir de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TOEM. La réalité commande de dire que cette taxe est, depuis plusieurs années, l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale pour nombre de particuliers. Elle connaît en effet une progression sensible puisque son produit est passé, entre 1998 et 2003, de 2 622 millions à 3 652 millions d'euros, soit une hausse de près de 40 % sur une période relativeme...

Tout à l'heure, le parti communiste souhaitait augmenter les bases de la taxe professionnelle de 16 %. Maintenant, il voudrait faire payer les usines pour un service dont elles ne bénéficient pas ! Car il convient de rappeler qu'il s'agit ici des usines et non des grands magasins. Or ces usines bénéficient d'une exonération de plein droit de la TOEM parce qu'elles sont tenues de traiter les déchets qui sortent de leurs murs. Elles ne profitent donc pas de la collecte des ...