Interventions sur "balladur"

...ident, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en septembre dernier, le Président de la République annonçait l’ouverture d’une grande réflexion pour une nouvelle organisation territoriale, partant du constat clair et partagé que l’enchevêtrement des collectivités et des compétences dans notre pays est source de difficultés et de complexité. Depuis, une commission présidée par Édouard Balladur a rendu son rapport. L’ensemble des associations d’élus locaux ont également apporté leur contribution. Compte tenu de la responsabilité particulière que la Constitution lui confère dans l’organisation des collectivités territoriales, le Sénat a un rôle majeur à jouer dans cette réforme. À cet égard, je félicite le président Gérard Larcher d’avoir pris l’initiative de créer, au sein de notre ass...

... plus criants de notre système actuel. Nous devons ainsi faire fi des intérêts particuliers et faire preuve de courage et d’audace, pour ne pas rester arc-boutés sur une attitude conservatrice. C’est ainsi que nous pourrons finalement être à la hauteur des enjeux auxquels nous devons collectivement répondre. Je relève d’ailleurs que sur les vingt propositions du comité pluraliste présidé par M. Balladur, dix-sept ont fait l’unanimité parmi ses membres. Le travail mené dans le cadre de la mission pluraliste sénatoriale s’effectue également dans un bon état d’esprit : sur les vingt-sept propositions formulées, vingt-quatre font l’unanimité. Il y a donc plus d’éléments qui nous rassemblent que d’éléments qui nous séparent. En cette période difficile, nous devons garder le cap des réformes structur...

...e : je pense notamment à l’Association des maires de France, l’AMF, à l’Association des régions de France, l’ARF, à l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et à l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF. Il n’est donc pas étonnant que le Président de la République ait souhaité ouvrir ce chantier, qu’il a confié au comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur C’est dans cet esprit et dans ce contexte que M. Gérard Larcher, président du Sénat, a créé notre mission. Le Sénat, qui examinera en premier le projet de loi, s’est saisi de cette question avec toute sa légitimité de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, mais aussi avec sa connaissance experte des territoires. Le rôle majeur qui revient au Sénat doit nous inciter à l’in...

Mais non ! C’est également, hélas ! la position du comité Balladur et du Président de la République !

...s plutôt réfléchir au développement de coopérations, de politiques et de services publics communs ? En effet, mettre en concurrence les territoires, c’est aussi mettre en concurrence les hommes et les femmes qui y vivent ; c’est renforcer les disparités et les inégalités. Pour toutes ces raisons, nous pensons que les premières préconisations de la mission sénatoriale suivent la logique du comité Balladur. Nous le regrettons, d’autant que tel n’était pas son objet. Avant d’envisager toute réforme, il aurait été plus utile et plus sage, à notre sens, de dresser un état des lieux partagé de la situation réelle de nos collectivités territoriales. En partant des problèmes qu’elles connaissent, de leurs contraintes et de leurs potentialités, des avancées et des blocages rencontrés dans la mise en œuv...

...bre dernier, d’organiser et de mener une large réflexion commune sur ce sujet. J’ai eu l’honneur, avec M. Dominique Perben, député du Rhône, d’animer les travaux du groupe constitué à cette fin, auxquels ont participé plus de deux cents députés et sénateurs de l’UMP. Nous avons remis notre rapport de synthèse le 28 janvier dernier, pour contribuer à la réflexion du comité présidé par M. Édouard Balladur et de la mission temporaire du Sénat, mise en place sur votre heureuse initiative, monsieur le président, et présidée par notre collègue Claude Belot, dont la grande compétence est saluée par tous. Nous notons avec satisfaction l’existence de nombreux points de convergence sur le diagnostic, les principes et certaines orientations, en particulier en matière d’intercommunalité, même si des nuance...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprimerai, dans la mesure du possible, au nom de M. Jean-Michel Baylet autant qu’en mon nom propre. La République avait fondé son organisation territoriale sur les départements et sur les communes. Le rapport au Président de la République du comité Balladur privilégie clairement « la bipolarisation des institutions locales, au profit de la région et de l’intercommunalité ». Cette rupture avec le modèle républicain, car c’est bien de cela qu’il s’agit, correspond, me semble-t-il, au projet d’une « Europe des régions », plus ou moins inspiré du modèle des Länder allemands. Commençons par les communes. Formellement, nos 36 600 communes verron...

...r ce dernier point, je partage tout à fait le sentiment du Président de la République ! Ce sont l’esprit et la vocation de l’intercommunalité qui sont en cause. Je souhaite pour ma part que les intercommunalités restent des coopératives de communes et ne deviennent pas des « communes nouvelles », comme l’article 11 du projet de loi de réforme des collectivités locales annexé au rapport du comité Balladur en ouvre la possibilité, dès lors qu’une majorité des deux tiers des conseils municipaux, représentant la moitié de la population, le demanderait. Je vous suggère d’y réfléchir, mes chers collègues. L’article 11 de ce texte traduit une certaine méconnaissance de l’esprit de l’intercommunalité et me paraît plus conforme à celui de la loi Marcellin de 1971. On ne remplacera pas nos 36 600 communes...

Je conclus, monsieur le président. Toutes les propositions du comité Balladur ne sont pas à rejeter, loin de là : l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la fin des « pays », la rationalisation des syndicats de communes, approuvés d'ailleurs par la mission Belot, constituent des mesures de bon sens. Il en va de même, selon moi, du plafonnement des effectifs des exécutifs locaux, ou encore du projet d’un « Grand Paris »

Sagement – mais pouvait-il faire autrement, sachant que la moitié des conseillers généraux sont élus pour un mandat ne prenant fin qu’en 2014 ?–, le comité Balladur a précisément renvoyé la réforme essentielle à 2014, ce qui est proche, mais laisse largement le temps de la réflexion. C’est ce que la mission mise en place par le Président du Sénat a décidé de faire : donner du temps au temps et, contrairement au comité Balladur, que la lettre de mission avait enfermé dans un calendrier contraint, examiner sereinement, après de très larges auditions, les cond...

En fait, le comité Balladur, malgré la qualité indiscutable de son président, a produit un rapport - il nous faut bien en parler - entaché d’un vague parisianisme qui n’est que l’avatar d’une pensée toute faite et d’un manque d’expérience de terrain l’éloignant des réalités. Or que sont les réalités sinon le poids de l’histoire et de la géographie ? On connaît bien sûr par cœur le processus historique qui a conduit très tô...

Il s’agit bien de cela avec les « métropoles », telles qu’elles sont définies dans le rapport Balladur, et non telles qu’elles le sont par notre mission, …

M. Jean-Claude Peyronnet. … puis avec les agglomérations – là est bien le problème ! –, puis avec toutes les communautés regroupées qui deviendraient des « communes nouvelles » élues selon le « système PLM », dirigées par un « super conseil communautaire », lui-même présidé par un « super maire » et ne gardant guère comme compétences – cela est expressément précisé dans le rapport Balladur – que l’état civil et la police, qui sont des missions régaliennes, et la délivrance des permis de construire, ce sur la base – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – d’un règlement d’urbanisme défini non par la commune, mais par la « commune nouvelle ».

On a dénoncé les coûts, la complexité, les financements croisés, mais ces analyses traduisent bien souvent, en réalité, une véritable défiance vis-à-vis des élus et des collectivités locales, et sont de ce fait mauvaises. Oui, l’heure est grave, car il se pourrait que les effets des réformes annoncées soient à l’opposé de ceux qui sont escomptés. Appliquer les conclusions du comité Balladur entraînerait, de mon point de vue, une augmentation de la dépense publique.

Il est reproché aux petites communes d’être coûteuses, mais qui osera m’affirmer que faire accomplir par des cohortes de salariés la multitude de tâches qu’assurent aujourd’hui bénévolement, donc gratuitement, tous les conseillers municipaux permettra de réaliser des économies ? Dans les préconisations du rapport Balladur, il est question de confier à des métropoles un certain nombre de fonctions actuellement dévolues aux départements. Cela signifie qu’il y aurait dédoublement des structures : il faudrait une structure chargée du social au sein de la métropole et une autre à l’échelon des communes, puisqu’il ne saurait y avoir de tutelle de l’une sur les autres. La dépense augmenterait à coup sûr, sans parler de l...

...ibuer à leur financement. C’est lui qui a, ensuite, sollicité les conseils généraux et régionaux. L’un de nos collègues l’a souligné tout à l’heure, c’est la même démarche qui est engagée aujourd’hui par le Gouvernement pour le financement de la nouvelle ligne du TGV Aquitaine. Redéfinir les compétences et les ressources qui y sont associées est donc indispensable. Mais la proposition du comité Balladur de fixer un « objectif national d’évolution de la dépense locale » ne peut être acceptée, sauf à considérer, tout simplement, que nos collectivités territoriales sont devenues des prestataires chargés de mettre en œuvre les politiques décidées par le Gouvernement, ce qui serait totalement contraire au rôle que la Constitution leur reconnaît. Nous ne partageons pas ce choix de vouloir, à n’import...

Cher président Belot, c’est un vrai bonheur pour moi que de pouvoir remercier aujourd’hui la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales de son œuvre collective, d’autant que, après trente années de mandat local, j’ai moi-même eu la chance de participer aux travaux du comité Balladur. Je vous exprime doublement ma gratitude car, au travers de ce rapport d’étape, vous et vos collègues avez su montrer une bonne compréhension des collectivités locales et exposer une prometteuse stratégie de réforme. Encore faudra-t-il aller jusqu’au bout de votre démarche, mais il vous reste du temps puisque la mission doit achever ses travaux au mois de mai. On dit souvent que les collectivit...

...ce bénéficie naturellement aux communes, il faut consolider ce qui est transféré aux intercommunalités et ne « déconsolider » que dans des conditions exceptionnelles, afin d’éviter qu’une majorité ne défasse ce qu’avait engagé la majorité précédente. Sur les métropoles, malgré tout le respect que j’ai pour le groupe de travail auquel j’ai participé et la profonde affection que je porte à Édouard Balladur, je trouve meilleure la solution proposée par la mission temporaire : monsieur Belot, vos métropoles sont moins nombreuses, mais plus importantes, et vos propositions plus prudentes, car moins contraignantes. En réalité, les préconisations 8 et 9 devront mieux préciser, d’ici le mois de mai, les délégations qui fonderont la métropole. Il faudra mieux faire comprendre que, dans le cadre d’une mét...

Exactement ! Mais cela se construit non pas seulement en fonction de considérations financières – j’ai d’ailleurs appris, en travaillant au sein du comité Balladur, que l’intercommunalité avait coûté fort cher ! –, mais à partir de projets communs et d’ambitions communes, ces mêmes ambitions dont je disais tout à l’heure qu’elles mobilisent nos compatriotes autour d’un projet. Ainsi, l’excellence de la formation professionnelle peut faire l’objet d’un projet susceptible de mobiliser nos compatriotes, alors même qu’elle n’est prévue dans aucun texte de loi....

... qualifiée dans le rapport du comité Balladur de « mère des réformes ». Il est vrai, comme l’a dit M. Peyronnet, que nous sommes les héritiers d’une tradition et que la France est un État unitaire. Cette obsession de l’unité a été partagée par les Capétiens, l’Empire et la République. Mais, dans cet État extrêmement centralisé et jacobin, une invention française a permis de faire respirer le système : la clause générale de compétence, intr...