Interventions sur "minima"

...ur l'ensemble de ces dispositions. Elle a adopté quinze articles dans leur rédaction issue des travaux du Sénat et élaboré un texte nouveau pour les neuf autres. Parmi les modifications apportées, quatre méritent plus particulièrement d'être mentionnées. La commission mixte paritaire a d'abord précisé l'articulation des sanctions administratives et pénales applicables en cas de fraude aux trois minima sociaux d'insertion, afin d'assurer la primauté du juge pénal, lorsque celui-ci est saisi, et de respecter le principe du non bis in idem. Dans un même souci de conformité à la Constitution, elle a introduit une obligation de motivation des sanctions administratives. La commission mixte paritaire est également revenue sur la modification du régime de l'aide versée aux entreprises par les...

...étexte de régler le problème de l'emploi des jeunes, au contrat à durée indéterminée et autoriserait le travail nocturne ou dominical des mineurs de quinze ans. Dans le même temps, le Gouvernement cherche à contourner tout débat de fond sur la protection sociale, tout en mettant en pièces le système de solidarité nationale. Ce texte est un élément central du projet gouvernemental de réforme des minima sociaux et il participe largement à la casse du droit du travail. Il s'agit, à l'évidence, de mettre en place une allocation unique, en ne s'intéressant qu'au revenu et en laissant totalement de côté la question du statut. Arguant d'une trop grande complexité du système et de sa nécessaire simplification, le Gouvernement laisse se développer dans l'opinion publique l'assimilation des bénéficiair...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux n'est satisfaisant ni quant aux modalités de son examen ni quant à son contenu. En premier lieu, le calendrier arrêté pour examiner ce texte est très regrettable. Alors que, s'agissant d'un sujet aussi crucial, la représentation nationale aurait travaillé bien plus efficacement sur un projet de loi global, transversal, abordant tant la question de l'intéressement que celle des droits co...

C'était un point important, et nous en prenons acte. Mais ces améliorations, aussi importantes soient-elles, ne suffisent pas à faire de ce texte une bonne réforme des minima sociaux. La difficulté du retour à l'emploi provient parfois tout simplement du fait que la reprise d'une activité rémunérée peut être un risque, en particulier financier, que les personnes dont la situation est la plus précaire ne peuvent se permettre de prendre. C'est ce que l'on appelle les « trappes à inactivité ». Que proposez-vous pour les combattre ? Un dispositif d'incitation financière ...

...de la prime de 1 000 euros tous les salariés qui n'atteignent pas un mi-temps : autant dire tous ceux qui sont les plus fragilisés. Par ailleurs, en laissant, sous la barre des 78 heures, un intéressement variable en fonction du nombre d'heures travaillées, le système demeure, pour ces personnes, aussi opaque qu'auparavant. Vous nous disiez, madame la ministre déléguée, que les bénéficiaires de minima sociaux seraient gagnants dans le nouveau système. Je réponds que ce n'est pas tout à fait exact parce que la dépense supplémentaire de 240 millions d'euros pour financer le nouveau dispositif ne ciblera pas les bons publics.

...utale de leurs revenus. Aucun lissage n'est prévu. C'est très regrettable. Notre groupe aurait préféré que l'on crée un dernier palier prolongeant le versement de la prime de trois mois, avec un montant minoré de 75 euros, par exemple. Autre élément du texte présenté comme essentiel, le dispositif de l'article 6 créant un accès préférentiel aux modes de garde collective pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendraient un emploi me semble être une très mauvaise solution. Certes, dans la perspective de la reprise d'un emploi, le problème de la garde des enfants est primordial. Mais un dispositif prenant d'abord en compte les réalités locales et s'appuyant sur la situation existante semblait de loin préférable. Les caisses d'allocations familiales ont déjà mis en oeuvre un effort en fav...

...ée. Cette charge supplémentaire était acceptable dans la mesure où elle se voyait compensée grâce à l'amendement que mon collègue Michel Mercier était parvenu à faire adopter concernant le financement des contrats d'avenir. Il s'agissait, dans le cadre de la signature d'un contrat d'avenir, de faire en sorte que le débiteur du RMI, de l'API ou de l'ASS verse à l'employeur d'un bénéficiaire de ces minima une aide non plus égale au montant maximal du RMI octroyé à une personne isolée, mais égale au montant de l'allocation perçue par son bénéficiaire au moment de la signature du contrat. L'objectif était d'arriver à ce que les contrats d'avenir coûtent autant au département que le RMI et, ainsi, de les rendre attractifs pour les conseils généraux. Malheureusement, cette mesure, à notre avis fondam...

...mixte paritaire n'apportent, hélas ! aucun élément nouveau susceptible d'infléchir les appréciations que nous avions formulées tout au long des débats et qui nous ont incités à voter précédemment contre ce projet de loi. Pourtant, le sujet méritait d'être traité, qu'il s'agisse des mesures d'incitation au retour à l'emploi ou de la nécessaire simplification des multiples procédures relatives aux minima sociaux, procédures si complexes qu'elles en deviennent ridicules ! Or force est de constater que ce texte a été rédigé et débattu dans l'urgence, une fois de plus, sans même que les travaux de nos collègues Valérie Létard, Michel Mercier et Henri de Raincourt aient été pris en compte, Mme Payet vient de le rappeler avec force. Ce gouvernement montre ainsi de nouveau en quelle estime il tient l...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si nous nous félicitons - au moins un bon nombre d'entre nous - des bons chiffres de l'emploi et des résultats très encourageants du plan de cohésion sociale, il était toutefois indispensable d'agir afin d'améliorer les conditions de retour à l'emploi des 3, 3 millions d'allocataires de minima sociaux, dont 1, 2 million de bénéficiaires du RMI. Les mesures actuelles sont trop complexes et peu efficaces. Comment inciter des personnes à reprendre un emploi quand elles risquent de voir leurs ressources baisser dès lors qu'elles retravaillent ? Il fallait donc, nous en étions tous conscients, rendre le revenu du travail plus attractif que celui de l'assistance. C'est l'objet de ce proje...

J'espère que M. le rapporteur prendra en compte cette disposition en faveur des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans lors du prochain débat sur les minima sociaux.

... d'ailleurs l'optique qui prévaut, puisque le salarié est d'abord considéré comme une victime et l'employeur comme le délinquant. Avec ce paragraphe I bis, nous assistons donc à une double dérive, qui touche non seulement le rôle de l'inspection du travail, mais aussi, plus formellement, le salarié victime de travail dissimulé. C'est, en effet, méconnaître la situation des allocataires de minima sociaux qui, souvent, ont encore moins que d'autres le choix, s'ils veulent travailler. Proposer la transmission d'informations et le croisement des fichiers, en vue de prendre des sanctions d'une extraordinaire sévérité, particulièrement en direction de gens qui sont en difficulté, est une mesure de stigmatisation dont on aurait pu se passer ! Sur le plan pratique, on peut également s'interrog...

Je partage tout à fait le point de vue que vient d'exposer notre collègue. Nous abordons, avec cet article 10, la partie la plus inqualifiable de ce projet de loi, monsieur Mercier, celle qui est relative au contrôle des bénéficiaires de minima sociaux. J'ai rappelé hier que M. Nicolas Sarkozy a fait contrôler 25 000 des 28 000 allocataires dans son département. Parmi eux, 4 500 ont été suspendus. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette politique de suspicion à l'égard non seulement des bénéficiaires de minima sociaux, mais aussi des chômeurs ou bien encore des étrangers. Notre collègue Jean Desessard a rappelé la suppression des ...

À ce sujet, plusieurs problèmes sont posés, le premier étant celui du travail illégal. Les sanctions doivent d'abord frapper le chef d'entreprise qui ne fait pas les déclarations auxquelles il est soumis. Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé ! Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le ...

...ministrative de 3 000 euros. Il est bien évident que des contrôles sont indispensables et qu'ils doivent être faits avec sérieux. Ils existent déjà et sont réalisés notamment par les caisses d'allocations familiales. Ils font apparaître un niveau de fraude extrêmement faible, ce qui est logique si l'on veut bien admettre que nos concitoyens ne sont pas chômeurs de longue durée et allocataires de minima sociaux par plaisir. Nous ne croyons pas, comme le font nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt dans leur fort intéressant rapport, que remettre en cause la qualité de ces contrôles soit un élément positif dans le débat, surtout si l'on observe que les moyens dont disposent les CAF sont réduits par les choix budgétaires du Gouvernement. L'augmentation du nombre des contrôles implique...

La défense de l'amendement n° 76 vaudra également, si vous le voulez bien, madame la présidente, pour les amendements n° 77 et 78 puisque les articles 10 bis, 10 ter, et 10 quater sont la déclinaison d'un même principe. Ces trois articles créent deux catégories de sanctions pour chacune des allocations de minima sociaux. Introduits par le rapporteur, M. Wauquiez, à l'Assemblée nationale, ils visent une fois encore à mener la chasse aux fraudeurs tout en poursuivant votre projet d'uniformisation des minima sociaux. Rappelons, car la répétition n'est jamais inutile du point de vue pédagogique, que les fraudeurs ne représentent selon les statistiques que de 0, 008 % à 0, 04 % du nombre des allocataires, c'e...

...nsertion a aujourd'hui essentiellement pour vocation de définir la stratégie et la politique départementale de l'insertion. Mais, sur ces deux points, qu'il s'agisse de la suspension du versement du RMI prévue par la loi ou de la sanction pour fraude que la commission propose d'ajouter, il nous a semblé nécessaire d'équilibrer le dispositif et de l'harmoniser avec celui qui existe pour les autres minima sociaux.

...prévoit une amende de 5 000 euros, au lieu des 4 000 euros prévus par le présent projet de loi. Je doute que telle soit réellement l'intention des auteurs de ces amendements. S'agissant de l'argumentation développée par ces derniers, on ne peut pas dire qu'un signal de stigmatisation des pauvres soit lancé par ce texte qui, certes, tend d'abord à une harmonisation des dispositifs applicables aux minima sociaux, mais, comme je viens de le rappeler, pour le RMI, cette harmonisation joue dans le sens de la baisse du niveau de la sanction. J'estime que, pour la protection de la dignité des titulaires de ces minima sociaux, il importe de donner à l'ensemble de la population l'assurance que les allocations sont gérées et attribuées en toute légitimité et en toute justice. Il ne faut pas faire une ap...

... seuls quelques dizaines de cas de fraude sont apparus. C'est donc au vu de cette situation que je suis devenu favorable à une sanction administrative. Les fraudeurs sont déférés au procureur de la République, ce qui donne lieu à des poursuites et à une sanction pénale inscrite au casier judiciaire. Or si, pour des raisons x, y ou z qui peuvent s'expliquer à un moment donné, le bénéficiaire de minima sociaux a commis une faute, au moment où il devra rechercher un emploi, il restera en quelque sorte entaché de cette sanction pénale, qui, dès lors, constituera pour lui un handicap. En revanche, si une simple sanction administrative est prononcée en cas de fraude, le bénéficiaire de minima sociaux, une fois le paiement effectué, n'aura pas à souffrir de la faute qu'il a commise. Il n'aura pas à...

...on pour avis de la commission locale d'insertion. Je ne parle pas d'avis conforme, je n'irai pas jusque-là. La responsabilité reste bien celle du président du conseil général, et c'est dans son intérêt que j'ai souhaité déposer cet amendement, afin de montrer que l'on ne pouvait considérer que c'était une personne seule qui était chargée de prendre des décisions à l'encontre des bénéficiaires de minima sociaux.

...et l'API, l'amendement n° 19 vise à préciser que les allocataires de l'ASS envers lesquels une amende administrative est envisagée disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations. Les amendements n° 55 et 78, s'ils étaient adoptés, laisseraient subsister pour l'allocation de solidarité spécifique un régime de sanction différent de celui qui est applicable aux deux autres minima sociaux d'insertion. Les sanctions prévues évoluent peu par rapport au dispositif actuel, puisqu'elles atteignent 4 000 euros au lieu de 3 750 euros. Or cet alourdissement de 50 euros ne semble pas de nature à empêcher la recherche d'une harmonisation des sanctions entre les trois minima sociaux.