Interventions sur "minima"

Cet article concerne la petite enfance, et en particulier la garde des enfants en bas âge en cas de reprise d'emploi. Il est vrai que, s'agissant des familles monoparentales notamment, la charge d'enfants pour des personnes titulaires de minima sociaux peut être un frein à la reprise d'un emploi. Mais la solution proposée dans cet article par le Gouvernement est vraiment trop partielle et restera très probablement sans effet. L'Assemblée nationale a choisi de supprimer la notion de priorité prévue initialement, mais la formulation qu'elle a retenue laisse entendre que les services d'accueil collectif devraient conserver un nombre déter...

...ner, se cultiver. Vivre avec le RMI, cela concerne directement 1 107 000 personnes. Le nombre d'allocataires du RMI a augmenté de 10, 5 % entre le mois de juin 2003 et le mois de juin 2004, puis de 6, 2 % supplémentaires en 2005. Et encore, les moins de vingt-cinq ans, s'ils n'ont pas d'enfants, n'y ont pas droit ! Plus largement, ce sont 3, 3 millions de personnes qui dépendent directement des minima sociaux et environ 6 millions de personnes qui en dépendent indirectement. Que de misère, que de douleur se cachent derrière ce chiffre ! Quand il est question de chômage, le Premier ministre - je laisse l'intervenant précédant libre d'apprécier « l'audace » de M. de Villepin ! - s'inspire du modèle danois Eh bien parlons-en du modèle danois, mais parlons-en sérieusement ! Les Danois dépensent...

La rédaction initiale de cet article instituant une priorité d'accès aux crèches collectives tout comme celle qui a été adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale présentent l'inconvénient de vouloir créer un dispositif unique, défini par décret, qui viserait à garantir des places pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux. Or la nouvelle convention d'objectifs et de moyens de la Caisse nationale des allocations familiales a déjà inscrit cette priorité et la met en oeuvre par l'intermédiaire de la prestation de service unique, qui vise à introduire davantage de souplesse dans la gestion des structures de petite enfance et prévoit déjà l'accueil d'urgence et l'accueil en surnombre. Le marché de l'emploi ét...

Il s'agit de compléter la rédaction proposée pour permettre un accueil en urgence ou un accueil temporaire des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, lorsque les parents doivent se rendre à un entretien d'embauche ou accomplir toute autre démarche nécessaire à la recherche d'emploi. Il est en effet important de lever les obstacles, non seulement pour la reprise d'activité elle-même, mais également pour son préalable, la recherche d'emploi.

...émarche. Il est vrai que la priorité d'accès prévue par le texte initial comme le quota de places garanties issu de la rédaction de l'Assemblée nationale posent d'importantes difficultés de mise en oeuvre. S'agissant de la priorité, son application stricte dans un contexte de pénurie de places conduirait à attribuer systématiquement toute place devenant disponible à un enfant de bénéficiaire de minima sociaux. Le dispositif de places garanties est plus satisfaisant de ce point de vue. Toutefois, il est difficile à gérer pour les structures et coûteux, car même en faisant appel aux possibilités d'accueil en surnombre, il ne peut fonctionner sans un minimum de places réellement mises en réserve. Il me semblait qu'en s'appuyant sur les conventions passées entre chaque crèche et la CAF, comme le...

...ent abordées la valorisation du montant du RMI, l'extension de cette allocation à tous les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans et sa non-conditionnalité, car dépendre des ressources des proches est particulièrement humiliant. Avoir un projet solidaire, c'est permettre aux personnes privées d'emploi de pouvoir vivre normalement en toute dignité. Avoir un projet solidaire, c'est garantir un revenu minimal social supérieur au seuil de pauvreté. Cela coûte cher, me direz-vous, mais c'est un faux calcul, car lorsqu'une personne perd son emploi, qui paie son loyer, son électricité, son chauffage ? Qui paie également pour le maintien de ses droits fondamentaux, pour l'éducation de ses enfants, pour la cantine scolaire ? Si les enfants sont déscolarisés, si les ennuis médicaux s'aggravent, qui paie su...

... sont proposées sert davantage à masquer ses intentions qu'à préciser ses objectifs. C'est ainsi qu'hier le projet de cohésion sociale était surtout le cheval de Troie de la déréglementation du licenciement et de la mise à mal du code du travail. C'est ainsi qu'aujourd'hui, derrière le titre pompeux de projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, on ne trouve en guise d'ambition que quelques réformettes techniques destinées à inciter les bénéficiaires de minima sociaux à retrouver un travail. Cela pourrait prêter à rire. Cela ne donne qu'à pleurer ! D'autres orateurs l'on dit avant moi : vivre, ou plutôt survivre, grâce aux minima sociaux est rarement un choix ; c'est plus souvent une conséquence et c'est toujours une souffranc...

...nt exemplaires, l'exploitation de la misère a aussi une longue histoire. La lucidité aurait réclamé que ces questions soient débattues afin que les doutes soient dissipés. Enfin, il en va en politique comme en psychanalyse : quelles que soient les précautions oratoires, à la faveur de lapsus, la vérité finit toujours par apparaître. Vous prétendez ne pas vouloir stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux. Pourtant, à l'Assemblée nationale, lorsque les députés de votre majorité ont fait voter un système de sanction aussi humiliant que disproportionné, l'amendement a été retenu, sans que vous vous y opposiez. Vous n'avez pas la moindre suspicion à l'égard des entreprises, mais, s'agissant des demandeurs d'emploi, c'est une autre affaire ! Or, comme l'a clairement dit Bernard Cazeau, la fra...

...iennent de rendre public. Personne n'est dupe : la politique du Gouvernement, qui se veut sociale, ne fait qu'institutionnaliser la pauvreté et l'instabilité sociale, familiale et économique pour toutes les générations, et ce à vie ! Tel est le paysage politique dans lequel nous abordons l'examen de ce projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Chacun sait que ce texte n'est que la première étape d'un projet de plus grande ampleur visant à refondre totalement les minima sociaux tels que nous les connaissons aujourd'hui. La méthode gouvernementale nous inquiète. En effet, alors que, sous la direction de Mme Valérie Létard, un groupe de travail sénatorial, dont je fais partie, réfléchit depuis plusieurs mois à des pistes de réfo...

Le RMI est versé sous condition de résidence en France. S'agissant des étrangers, cette condition de résidence est assortie d'une exigence de durée minimale afin d'éviter des phénomènes migratoires uniquement motivés par le bénéfice de cette prestation. Cet article vise simplement à lever une difficulté juridique : compte tenu du principe de libre circulation des travailleurs, la durée minimale de résidence peut-elle être appliquée aux ressortissants communautaires ? La jurisprudence européenne a décidé que oui, dans certaines limites. Cet article...

...2003, il a augmenté de 8, 8 % cette année, ce qui conduit au maintien du nombre de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, alors même que le nombre de bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite de remplacement, l'AER, n'a cessé d'augmenter depuis sa création en 2002. Au total, si l'on y inclut les ayants droit, un peu plus de six millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux. Quel avenir, madame la ministre, réservez-vous à ces personnes ? Cette manière de légiférer, à la hussarde - nous l'avons encore constaté ce matin en commission -, quasiment en catimini et de manière décousue, n'est pas acceptable. Sous des allures de politique sociale, les mesures d'affichage contenues dans ce texte, comme la prime de 1 000 euros ou la prime d'intéressement forfaitair...

Dire du présent projet de loi qu'il bouleverse notre système de minima sociaux et qu'il met en péril la solidarité nationale me semble parfaitement excessif. Au contraire - cela a déjà été souligné -, l'objet de ce texte est limité, ce qui lui a d'ailleurs parfois été reproché : il vise à rendre plus efficaces et plus incitatifs en termes de retour à l'emploi des dispositifs de cumul temporaire entre salaire et minima sociaux qui existent déjà mais restent peu et m...

... code de l'action sociale et des familles, afin de supprimer la condition de résidence à laquelle sont soumis les étrangers régulièrement installés en France pour l'accès au RMI. Il se situe dans le prolongement de notre amendement de suppression de l'article 7, puisque nous rejetons toute idée d'instaurer une condition de résidence pour le bénéfice du RMI. En effet, pour les étrangers, la durée minimale de séjour a été portée de trois ans à cinq ans. C'est la conséquence de la modification de l'article 14 de l'ordonnance de 1945 par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, auquel renvoie la rédaction actuelle de l'article L. 262-9. À cet égard, je note que des questions sociales sont désormais abordées dans le c...

...er l'accès des étrangers au RMI, cet amendement tend au contraire à le rendre plus complexe et injuste. Ainsi, les titulaires d'une carte de résident resteraient soumis à la condition de durée de résidence en France, alors que ceux qui bénéficieraient d'un titre de séjour différent mais de durée équivalente en seraient dispensés. Au demeurant, il semble normal de maintenir une exigence de durée minimale de séjour, afin d'éviter des phénomènes migratoires uniquement motivés par le niveau des prestations sociales et susceptibles de créer les mouvements de rejet et de xénophobie que M. de Rohan vient d'évoquer avec raison. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la précarité est un phénomène inquiétant qui ne cesse de progresser dans notre pays. Les dernières statistiques de décembre 2005 font apparaître une augmentation continue du nombre de bénéficiaires de minima sociaux, notamment du RMI. On en dénombre 1 107 000, soit 22 000 de plus en trois mois et 6, 2 % de plus en un an. En outre, 470 000 personnes vivent de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et 175 000 personnes perçoivent l'allocation de parent isolé, l'API. Avec les ayants droit, cela représente quelque six millions de personnes vivant de minima sociaux. Cette augmentation peut s'expli...

...s et le travail à temps partiel concernent essentiellement les femmes. Pour ce qui est de la prime de retour à l'emploi, il s'agit avant tout d'un effet d'annonce puisqu'elle existe déjà. En effet, le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 pris en application de l'ordonnance du 2 août 2005 créait une prime exceptionnelle de retour à l'emploi d'un montant de 1 000 euros pour certains bénéficiaires de minima sociaux, versée après quatre mois de travail et pour un contrat d'au moins 78 heures par mois. Rien de très nouveau, donc ! En revanche, cette prime suscite de nombreuses interrogations liées à la complexité d'un nouveau dispositif mettant en scène une multiplicité d'acteurs. Et comment la personne concernée fera-t-elle face aux frais inhérents au retour à l'emploi pendant les quatre premiers mo...

Vous estimez, madame Printz, que le Sénat n'est pas suffisamment informé pour pouvoir délibérer de ce projet de loi. Pourtant, depuis le mois de mars dernier, la commission des affaires sociales travaille sur la question des minima sociaux. À la suite de la publication du rapport de Valérie Létard, en mai dernier, nous avons même mis en place un groupe de travail sur ce sujet, qui a procédé à nombre d'auditions et de déplacements sur le terrain. Dans ce cadre, les principales associations oeuvrant dans le secteur de la lutte contre les exclusions ont pu être entendues, et elles n'ont pas manqué de faire part de leurs observ...

Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi. Or le terme « incitations » laisse supposer une réticence à la reprise d'emploi, que toutes les études démentent. Dans cette perspective, les dispositifs prévoyant le cumul d'allocations et de rémunérations liées à une reprise d'activité ont pour objet d'apporter une aide aux personnes fragiles concernées, afin d'éviter que celles-ci ne perdent ...

Oui, monsieur le président. Les élus connaissent ces situations et savent exactement comment les choses se passent sur le terrain. Nous savons tous que l'une des raisons pour lesquelles les bénéficiaires des minima sociaux n'ont pas forcément envie de reprendre un travail est qu'ils disposent de temps et peuvent faire un peu de travail au noir, tranquillement, tout en touchant le RMI. Cela peut durer ainsi très longtemps ! Or il faudra bien maîtriser la dépense. Le Gouvernement, madame la ministre, sera bien obligé de prendre des initiatives. Sinon, alors que les dotations n'augmentent pas, que l'impasse e...

... ceux qui sont dans l'incapacité de travailler ? On le constate, la tentation est permanente d'assimiler les chômeurs à des fainéants, qu'il faudrait punir ou inciter à retrouver un emploi. Je vous propose donc de supprimer les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles et d'instaurer une condition unique de ressources, afin que les minima sociaux bénéficient à ceux qui en ont besoin.