Interventions sur "minima"

...rojet de loi ? Comment un contrat aidé pourrait-il être oral ? Si la convention est caduque au bout de dix-huit mois, mais que le salarié conserve son emploi, quel sera son statut ? Comment qualifiera-t-on un CI-RMA qui n'est plus financé par le département ? Ne craignez-vous pas que, si le CI-RMA ne s'accompagne ni d'une prime de retour à l'emploi ni d'une prime forfaitaire, les allocataires de minima d'insertion ne se détournent d'un dispositif déjà peu apprécié, où ils seront cette fois-ci perdants dans tous les domaines ? Madame la ministre, ces incertitudes nous ont conduits à déposer cet amendement, qui vous permettra d'exposer au Sénat et à tous ceux qui suivent ce débat quelles dispositions vous entendez mettre en place s'agissant de la nouvelle formule du CI-RMA et du contrat d'avenir...

... de la commission des affaires sociales, dubitative sur l'application effective de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Personnellement, je préférerais un dispositif prenant d'abord en compte les réalités locales et s'appuyant sur la situation existante. Les caisses d'allocations familiales ont déjà mis en oeuvre un effort en faveur des enfants de parents chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux, que ce soit par l'entremise de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 ou, au niveau local, par la mise en place de la prestation de service unique. La rédaction actuelle de l'article, en prévoyant le recours à un décret pour fixer le contour de la nouvelle obligation, me gêne. En effet, les situations locales peuvent être extrêmement diverses, en part...

Il le fera avec d'autant plus de conviction que les amendements présentés par M. le rapporteur auront été adoptés. Tout effort pour simplifier et améliorer notre système de minima sociaux, si petit soit-il, mérite en effet d'être encouragé. En ce qui me concerne, je vous ai bien entendue, madame la ministre, et j'attends avec impatience de pouvoir aborder les questions de l'accompagnement et des droits connexes, que les propositions de loi sénatoriales actuellement en préparation devraient améliorer avec, je l'espère votre soutien.

Cet amendement vise à prévoir que le montant des revenus d'activité qui conduisent à mettre fin au versement de la prime forfaitaire mensuelle ne puisse être inférieur à 1, 4 fois le montant de la rémunération minimale légale. Cet amendement nous permet d'aborder la question du seuil de revenu au-dessus duquel la prime de 150 euros ne sera pas versée. Les observations que formule M. Seillier à la page 47 de son rapport nous paraissent pertinentes. Il indique en substance que, à ce niveau de ressources, qui ne permet pas de vivre décemment, une différence de quelques euros a un impact considérable. Il estime...

...c, entre autres, la loi sur le RMI, votée en novembre 1988, et la loi sur la CMU, votée en juin 1999. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui non seulement prend le problème de manière très incomplète, « par le petit bout de la lorgnette », mais encore fait fi d'une véritable volonté de redonner une dignité par le travail à tous ceux qui, de nos jours, n'ont pour seul revenu que les minima sociaux. À ce stade, je noterai le caractère désordonné, voire l'empressement mis par le Gouvernement à traiter de ce sujet. Dans le même temps, des parlementaires en mission et un groupe de travail constitué au sein de la commission des affaires sociales du Sénat réfléchissent à la même question. Il eut peut-être été plus judicieux d'attendre les conclusions des uns et des autres afin de trait...

...ciaires de l'ASS. Mais, si leur nombre décroît, ce n'est pas parce que le nombre de chômeurs de très longue durée est en diminution - bien au contraire, il a augmenté de 8 % cette année -, c'est plutôt parce que ces bénéficiaires basculent vers le RMI, un régime bien plus défavorable qui les coupe encore davantage du monde du travail. Face à un tel désastre, une contribution des entreprises a minima pour financer les politiques de solidarité en matière d'emploi serait, avouez-le, un moindre mal.

...collègues, depuis 2002, la priorité du Gouvernement et de la majorité est la mobilisation nationale pour l'emploi. Les chiffres du marché du travail sont en la matière encourageants, après huit mois ininterrompus de baisse du chômage. Pour autant, il reste beaucoup à faire, et nombreux sont ceux qui demeurent exclus du marché du travail, ce qui n'est pas tolérable. Si le dispositif français de minima sociaux est généreux, il demeure perfectible. Face à la détresse de ces hommes, de ces femmes, de ces jeunes, sans emploi et dans des situations souvent précaires, notre système d'aide permet de ne laisser personne au bord du chemin. Toutefois, il ne réunit pas encore tous les atouts nécessaires à une réinsertion professionnelle efficace. Dans ce contexte, le suivi personnalisé des chômeurs mis...

... cohésion sociale. En 2006, 3 milliards d'euros seront nécessaires pour poursuivre cette action, et vous-même, madame le ministre, consacrerez 240 millions d'euros à la mise en oeuvre du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui. Ce texte valorise directement le retour à l'activité. Très attendu, il comporte de réelles avancées, notamment sur le plan financier, pour les bénéficiaires des minima sociaux qui retrouvent une activité. Il sera complété très prochainement par un texte sur la refonte des minima sociaux, issu des travaux de nos excellents collègues MM. Henri de Raincourt et Michel Mercier, qui visera à renforcer les droits mais également les devoirs des bénéficiaires des différentes aides en question. Aujourd'hui, on recense plus de 3, 3 millions d'allocataires, ce qui, avec ...

 ; un crédit d'impôt de 150 euros est instauré, notamment pour les titulaires de minima sociaux depuis plus de douze mois qui sont amenés à déménager à plus de deux cents kilomètres pour reprendre un travail.

Concernant les charges pesant sur les départements, vous nous avez rassurés, madame le ministre, puisque la réforme a été conçue afin de n'introduire aucun surcoût pour les conseils généraux. Vous nous avez également rassurés s'agissant du rétablissement immédiat des minima sociaux en cas d'échec de la réinsertion professionnelle. Nous nous félicitons par ailleurs de la prise en compte des difficultés que peuvent rencontrer certains parents, lors d'un retour à l'emploi, pour faire garder leurs enfants non scolarisés. La garde des enfants représente en effet un coût dont il faut se préoccuper. Le problème de la garde des enfants se pose également lorsque l'on se re...

...ui oeuvrent depuis des années auprès des personnes éloignées de l'emploi et qui, pour nombre d'entre elles, constituent une force de proposition ? Cette précipitation procéderait-elle de la course à l'échalote entre ministères ou bien serait-elle dictée par la nécessité de multiplier les effets d'annonces ? Notre pays compte 6 millions d'exclus. Près de 10 % de nos concitoyens survivent avec les minima sociaux. Penser que le temps partiel constitue la réponse adéquate au drame de l'exclusion du marché de l'emploi et de la précarité et en faire la règle du retour à l'emploi seraient une erreur. Généralement subi, le temps partiel concerne une majorité de femmes qui ont parfois occupé un poste durant toute l'année. Certes, le fait d'avoir un emploi permet de faire baisser les statistiques du ch...

...s conditions, parler de retour à l'emploi et de mesure incitative est pour le moins un abus de langage ! En réalité, vous généralisez la précarité et vous en faites un horizon indépassable pour des milliers de nos concitoyens. Ce n'est certainement pas en prolongeant la durée et en élargissant les dispositions du décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 que vous inciterez les 144 000 bénéficiaires de minima sociaux que vous visez à retourner vers l'emploi ! En fait, vous avez une fois de plus réussi à donner satisfaction au patronat, qui, par la voix de sa présidente, demande la réforme du code du travail, plutôt que le détricotage que vous effectuez publiquement depuis bientôt quatre ans, et n'hésite d'ailleurs plus à exiger que « la durée légale du travail soit fixée au plus près des réalités [.....

Pour résumer, ce texte est bâclé. Il ne constitue pas - loin s'en faut ! - un progrès pour les plus fragiles. De plus, il ne traite que de primes et de sanctions, et les facteurs déclencheurs de l'exclusion y sont complètement ignorés. Alors qu'il faudrait, dans la concertation, procéder à une remise à plat des minima sociaux en intégrant l'accompagnement indispensable, l'importance des droits connexes, le rôle des maisons de l'emploi et de la formation, celui du service public de l'emploi, et la formation, vous vous en tenez à un traitement quelque peu négligent et dangereux pour ces problématiques. Et ce n'est pas l'arrivée tardive de l'amendement gouvernemental sur l'aide au reclassement des salariés licenc...

...ion sont en dessous d'un travail à mi-temps et que plus la personne est en difficulté, plus le contrat est, dans une première période, à temps très partiel. Que ressort-il de ces remarques ? Principalement, deux points. Premièrement, les personnes les plus éloignées de l'emploi vont rester en dehors du dispositif, alors que ce sont elles qui en ont le plus besoin. Sur 1 752 000 allocataires des minima sociaux d'insertion, vous estimez vous-même que 140 000 seulement pourraient entrer dans le dispositif. Compte tenu de la condition d'emploi à mi-temps, ce sont forcément celles qui sont le moins éloignées de l'emploi. Ce sont aussi celles qui seront les plus aptes à entrer dans le secteur marchand. Cela ne manquera pas d'exercer une nouvelle pression à la baisse sur les salaires. Ces personnes...

...2003, M. Fillon a proposé ici le RMA qui a donné lieu au « contrat insertion-revenu minimum d'activité », le CI-RMA. À l'époque, je lui avais fait un certain nombre de remarques, dont je vous parlerai tout à l'heure. Aujourd'hui, madame la ministre, vous nous conviez à voter un processus d'intéressement pour sortir de cette trappe à pauvreté dans laquelle s'engluent nos concitoyens percevant les minima sociaux. Quelle analyse faisons-nous de cette proposition ? D'abord, un intéressement permet de cumuler en totalité l'allocation du RMI et le revenu du travail à partir de 78 heures. Personnellement, cela me paraît une bonne solution. Ensuite, une prime à l'emploi est versée par l'État. M. le rapporteur propose qu'elle le soit au début, alors que le Gouvernement préconise un versement au bout ...

L'amendement n° 93 vise à harmoniser les nouveaux dispositifs prévus dans ce projet de loi avec ceux qui sont appliqués outre-mer. Il existe déjà une allocation de retour à l'activité que les bénéficiaires de minima sociaux peuvent demander dans les régions d'outre-mer. Cette allocation, versée par l'État, n'est pas cumulable avec d'autres formes d'allocation. Le présent amendement vise à empêcher le cumul de cette allocation avec la prime de retour à l'emploi. Toutefois, il reste possible d'enchaîner les deux dispositifs. Ces dispositions font l'objet des cinq premiers paragraphes de cet amendement. Cepen...

...I, les gains à attendre du nouveau dispositif sont systématiquement plus faibles que dans le dispositif actuel ». Dans ces conditions, comment voudriez-vous que l'on vote ces dispositions ? De par mon engagement militant pendant près de six ans auprès des associations de chômeurs, dont je salue ici le dévouement, le travail et la générosité, je suis pour le cumul d'une activité salariée avec les minima sociaux ; mais cela doit se faire de façon simple, limpide, et dans des conditions qui soient favorables aux chômeurs. Le système proposé, comme celui qui est actuellement en vigueur, est compliqué pour deux raisons. Premièrement, on craint de trop donner aux pauvres ! Quelle horreur, mes chers collègues, s'ils touchaient quelques euros de trop ! Deuxièmement, l'objectif est d'abaisser le coût...

Sauf à considérer que les chômeurs sont responsables de leur sort au point de leur refuser l'accès à ce seuil minimum, il est moralement et politiquement inacceptable de tolérer que tant de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. Augmenter les minima sociaux, ce n'est pas simplement social, c'est aussi économique. En effet, lorsque les chômeurs consomment, ils consomment tout de suite des produits de première nécessité, ...

...en cela le rapporteur et les associations que nous avons auditionnées, nous souhaitons que les établissements et les services d'accueil se mobilisent pour favoriser la garde des enfants des allocataires en recherche active d'emploi. Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait que la véritable recherche d'emploi exige non seulement du temps, mais également des moyens financiers et que le niveau des minima sociaux, souvent, ne permet pas de faire face aux différents frais relatifs au courrier ou aux transports, par exemple. Si s'ajoute à cela l'impossibilité de faire garder ses enfants, alors la recherche d'emploi est sérieusement compromise. Des services de halte-garderie s'organisent déjà dans bien des communes. Par cet amendement, nous voudrions que cette mesure puisse se généraliser partout où...

...aux échéances. Ils ne mettent pas leur argent dans l'épargne, ce qui a même un effet positif pour les autres catégories sociales, lesquelles préfèrent aujourd'hui épargner pour faire face à un coup dur. Cette stabilité financière pour les personnes sans emploi rassurerait l'ensemble des salariés, qui ne seraient plus ainsi obligés d'épargner par crainte de l'avenir. Vous me direz que laisser les minima sociaux à un niveau très bas, c'est inciter les chômeurs à trouver un travail ! Cependant, un tel raisonnement est économiquement inefficace. Forcer les chômeurs à accepter le premier emploi venu aboutit à une mauvaise affectation des compétences puisque les emplois ne correspondent pas à leur formation. De plus, une recherche d'emploi efficace a un prix. Or, avec un RMI à 433 euros, c'est bien...