Interventions sur "minoritaire"

...ombre de conséquences pour notre assemblée. En premier lieu, le nouveau règlement vise à ce que les droits des parlementaires et des groupes parlementaires soient mieux respectés. On peut ainsi mentionner, s’agissant du respect des droits de l’opposition et des minorités, la nouvelle composition du bureau du Sénat, prévue à l’article 1er de la proposition de résolution, le droit pour les groupes minoritaires ou d’opposition de demander chaque année la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information – c’est l’article 2 –, la prise en compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes pour la désignation des représentants du Sénat au sein des organismes extraparlementaires – c’est l’article 5 – et des membres du bureau des commissions permanentes – c’est l’article 6...

...ntation proportionnelle des responsabilités au sein du bureau du Sénat, d’un mode de votation en conférence des présidents reflétant exactement la composition du Sénat, changement capital qui me paraît devoir modifier profondément les habitudes de cette maison et faire petit à petit de la conférence des présidents l’organe politique préparant les débats de notre assemblée. Les droits des groupes minoritaires et des groupes de l’opposition – pour ma part, je connais plutôt le cas des groupes minoritaires – sont surtout inscrits, pour l’instant, dans les textes, et il faut maintenant les faire entrer dans les faits et les habitudes. J’espère que nous y parviendrons au fil du temps et de la pratique parlementaire. Il reste un certain nombre de points sur lesquels je voudrais revenir, qui ont trait plu...

D’un point de vue arithmétique, ce refus peut se comprendre. C’est plus difficile sur le plan politique ! Par ailleurs, en refusant notre amendement tendant à rendre impossible le cumul « d’avantages » de la majorité – la présidence des commissions – et de l’opposition – par exemple l’initiative mensuelle – aux groupes minoritaires qui ne se déclarent ni de l’une ni de l’autre, la commission entretient une confusion regrettable. J’observe aussi que la commission a rejeté deux amendements de mon groupe sur des points qui semblaient faire accord dans le groupe de travail préliminaire. Le premier visait à prévoir que les débats de procédure – motions tendant à opposer la question préalable ou l’exception d’irrecevabilité, e...

...ède. Il était important de garantir une meilleure représentation de chacun d’entre eux au bureau du Sénat ou aux bureaux des commissions et de leur accorder de nouveaux droits, comme le droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête et d’une mission commune d’information. Nous n’avons pas à éprouver de réticence pour améliorer la situation. Les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires bénéficient désormais de droits spécifiques, notamment dans le cadre de la journée mensuelle réservée. Ce sont là des avancées majeures et concrètes qui méritent d’être soulignées et constituent assurément un véritable tournant dans la Ve République. La conférence des présidents va devenir le lieu d’arbitrage et d’organisation de la séance. Elle sera appelée à jouer un rôle essentiel dans le dé...

...réforme du travail parlementaire – fût-il un train de sénateurs ! – est en marche, il s’accélère et la réforme finira par aboutir pleinement. Mes chers collègues, la révision constitutionnelle a enfin acté l’existence du pluralisme parlementaire en reconnaissant, à travers l’article 51-1 de la Constitution, qu’à côté des groupes de la majorité existent des groupes de l’opposition et des groupes minoritaires qui disposent de « droits spécifiques ». Cette reconnaissance est un progrès ! Encore faut-il que les règlements des assemblées parlementaires donnent corps à ces « droits spécifiques » pour qu’ils deviennent réalité.

Sur ce point, mon groupe, le RDSE, groupe minoritaire au sens constitutionnel, c’est-à-dire n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition ou plutôt appartenant aux deux car ayant un pied dans l’une et un pied dans l’autre, reste sur sa faim. Une assemblée parlementaire, a fortiori le Sénat, ne peut pas fonctionner de façon binaire, bipolaire et duale dans un dialogue manichéen et artificiel entre une majorité et une opposition.

Je tiens également à saluer le travail du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, dont nos collègues Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest étaient les rapporteurs. Je regrette néanmoins l’absence à leurs côtés d’un sénateur issu d’un groupe plus petit, voire minoritaire.

...lurielle, nous autorisent à considérer avec une acuité certaine l’impératif de garantir l’expression de la multiplicité des opinions parlementaires qu’impose désormais la Constitution. Cependant, au-delà des dispositions accordées par la Constitution et plus encore par le règlement, il est un point qui joue en notre faveur dans le Sénat d’aujourd’hui : l’importance cruciale de l’avis des groupes minoritaires et des groupes charnières. Nombre de décisions majeures ne pourront désormais plus être prises sans tenir compte de l’opinion et des propositions d’un groupe comme le mien, au grand dam sans doute des partisans d’un bipartisme réducteur ! Nous nous en félicitons et entendons en faire le meilleur usage !

C’est pour nous comme une renaissance, d’autres diraient une « reconquête » ! C’est donc, vous l’aurez compris, avec un esprit de grande responsabilité que nous accueillons les prérogatives nouvellement accordées à des groupes minoritaires par l’article 51-1 de la Constitution. Il est donc regrettable, au titre du respect du pluralisme et de la transparence, que la présente proposition de résolution n’aille pas au bout de la logique sous-tendue par la révision constitutionnelle, la loi organique et la décision du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous proposerons, par nos amendements, que le règlement du Sénat prenne totale...

...t à quinze membres. Pour cinq cent soixante-dix-sept députés, cela correspond à un ratio qui, appliqué au Sénat, équivaudrait à un groupe politique par tranche de neuf sénateurs. Or le seuil de quinze membres est aujourd’hui le même dans les deux chambres, sans considération arithmétique. Il y a là un problème assez grave de représentativité. Ici, comme à l’Assemblée, il existe des groupes très minoritaires ; ceux-ci doivent pouvoir jouir également d’une certaine autonomie administrative et de moyens matériels pour exister dans cet hémicycle. Par conséquent, nous vous proposons d’appliquer au Sénat le ratio qui existe à l’Assemblée nationale et de fixer le seuil de constitution d’un groupe politique à dix membres. Je sais, car nous en avions parlé en commission, que nous sommes quelques-uns dans c...

Chacun se souvient des débats relatifs au projet de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Alors que, pour imposer une remise en cause sans précédent du droit d’amendement, le Gouvernement affichait la promotion d’un statut de l’opposition, un concept a fait irruption dans le débat : celui de groupe minoritaire. De toute évidence, il s’agissait d’une concession faite aux groupes centristes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour s’assurer de leur soutien à un projet constitutionnel de plus en plus contesté. Ce qui pourrait paraître intellectuellement intéressant permet surtout, dans la pratique, à un groupe appartenant de facto à la majorité de participer à la journée mensuelle à l’initiative ...

… et pas les moindres : la commission des finances et la commission des affaires sociales. Il fait donc partie de la majorité. Dans cette configuration, la notion de groupe minoritaire n’a plus de sens puisque, pour obtenir le soutien du groupe le plus important de la majorité, groupe également minoritaire arithmétiquement d’ailleurs, il a fallu faire acte d’allégeance. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises l’absurdité de ce concept et la confusion qu’il suscite dans le débat politique. De plus, il consacre de facto, nous semble-t-il, le bipartisme. Pour nous, tout g...

Il est assez étonnant que la définition proposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche soit exactement contraire à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. La différence est évidente ! Qu’est-ce qu’un groupe minoritaire ? Il y a deux façons d’aborder la question. La première est purement numérique et renvoie à l’effectif du groupe.

Au Sénat, il n’y a effectivement que des groupes minoritaires. Bien entendu, rien n’interdirait au président Henri de Raincourt de demander le statut de groupe minoritaire !

Après tout, il aurait les mêmes droits que les autres groupes minoritaires ! L’autre façon d’aborder la question est de considérer, comme le proposent Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe, que les groupes minoritaires font partie de la majorité. Le problème, c’est qu’un groupe minoritaire pourra voter avec la majorité le mardi, mais pas le mercredi, et devenir ainsi majoritaire un jour, minoritaire le lendemain.

Dès lors, l’avantage d’un groupe minoritaire est de prendre le positionnement politique qu’il désire ! La Constitution ne permet pas de réserver les droits spécifiques à certains groupes minoritaires. C’est pourquoi la proposition de résolution retient un régime déclaratif. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais proposer un critère de définition, car un groupe minoritaire qui vote avec la majorité, c’est un peu étonnant !

C’est l’un ou l’autre ! Sinon, il fallait parler des groupes minoritaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Alors, un groupe comme celui que nous ne nommerons pas, car il peut y en avoir plusieurs, pourrait participer à cette journée mensuelle d’initiative parlementaire sur le compte de la majorité ! Mon raisonnement est tout à fait logique et vous aurez bien du mal à me prouver le contraire.

Mon groupe est dans l’opposition et minoritaire. Qu’avons-nous comme avantage ?

L’article 2 de la proposition de résolution concerne les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, qui sont renforcés. Il s’agit notamment d’attribuer à chaque groupe un droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Ce droit ne fera alors l’objet que d’un contrôle de recevabilité minimal, notamment dans le cadre du respect de l’article 11 de la Constitution. Prévoir la possibilité de s’y opposer reviendrait à remettre en cause le droit d...