Interventions sur "domicile"

...ode du travail. En dépit du message adressé par le peuple français le 29 mai dernier, vous persistez à régler les problèmes de société par une vision exclusivement libérale de l'économie au service des employeurs. Or, les emplois dont il est question touchent des salariés qui se trouvent malheureusement dans des situations sociales et personnelles souvent très difficiles. En effet, les emplois à domicile sont occupés à 90 % par du personnel féminin non qualifié, et souvent par des jeunes en difficulté ou par des femmes qui reprennent une activité. De plus, 80 % de ces emplois sont à temps partiel subi, avec des fractionnements importants d'horaires. Le salarié commence son travail le matin, l'interrompt pour le reprendre l'après-midi, l'interrompt de nouveau pour le poursuivre le soir. Tout con...

...révenance de trois jours qu'à travers une convention ou à un accord de branche étendu. Seul un accord de branche est de nature à offrir les garanties nécessaires aux salariés. Enfin, notre amendement prend en compte la législation relative aux astreintes. L'absence de délai de prévenance conduit à considérer le salarié comme disponible à tout moment, même s'il peut vaquer à ses occupations à son domicile, tant qu'il n'est pas appelé pour une intervention. Je rappelle la définition de l'astreinte : « La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette inte...

Le III de l'article 2 du projet de loi prévoit d'insérer après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail un alinéa ainsi rédigé : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°. » Le 8° concerne le délai de prévenance dont nous avons déjà discuté précédemment et le 6° indique, quant à lui, que la convention ou l'accord collectif doit fixer les modalités selon lesquelles le programme...

...omme c'est déjà largement le cas aujourd'hui mais ce sera pis demain, à leur téléphone ou, mieux encore, à leur portable pour répondre à l'urgence ! Vous maniez cette notion en évoquant le nombre d'exemples de situations d'urgence que chacun connaîtrait, mais, madame la ministre, ce pays tourne quand même ! On n'y meurt pas comme des mouches : il y a des gens qui pratiquent des soins ou l'aide à domicile, et cela dans le respect du code du travail et d'un certain nombre de droits. Je ne dis pas que le système est parfait puisque nous voudrions l'améliorer, ...

...unaux d'action sociale, les CCAS, et par les centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, exerçant une activité entrant dans le champ d'application des services à la personne. Les communes et les EPCI, au travers ou non de leurs CCAS et CIAS, interviennent très largement dans le champ des services à la personne par le biais notamment de leurs services d'aide ménagère, de soins infirmiers à domicile, de portage de repas, de médicaments. Aujourd'hui, les communes et les EPCI ne bénéficient d'aucune exonération de charges patronales sur les rémunérations des agents intervenant dans le domaine des services à la personne tel que défini par le projet de loi. Quant aux CCAS et aux CIAS, en application du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, ils bénéficient actuellement d'un...

...n situation de handicap soient indifféremment et intégralement compensées par l'Etat. Pour ce faire, il est donc nécessaire de supprimer le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la non-compensation des exonérations de charges patronales, prévues au III du même article, et qui concernent bon nombre d'emplois dans le secteur de l'aide à la personne comme les aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés. Nous le répétons : il nous paraît totalement scandaleux de vouloir faire financer des mesures relevant de la compétence de l'Etat par une ponction sur les recettes des caisses de sécurité sociale.

Il est actuellement prévu qu'une personne âgée peut informer le conseil général de son intention de recourir à une structure agréée de service, et ainsi convertir l'allocation personnalisée d'autonomie en titre emploi-service, au profit du service d'aide à domicile désigné. Vous envisagez que ce mécanisme puisse fonctionner au bénéfice non seulement d'un service, mais aussi d'un simple salarié. Cette extension me semble très risquée. Les personnes dépendantes sont fragiles, et nous ne manquons pas d'exemples de cas où certaines d'entre elles sont abusées. C'est ainsi que certaines entreprises de téléphonie mobile laissent des démarcheurs indépendants se ...

Selon l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont autorisés à recourir à un service d'aide à domicile, l'allocation destinée à le rémunérer pouvant être versée sous forme de titre emploi-service. Avec cet article, vous autorisez désormais ces personnes, souvent en situation de faiblesse, ...

Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est attribuée, son bénéficiaire peut faire le choix d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement - c'est le gré à gré -, soit par le biais d'une association mandataire. En choisissant une association mandataire, le bénéficiaire de l'APA reste l'employeur de la personne qui travaille à son domicile. Toutefois, de son côté, l'association décharge le bénéficiaire de toutes les formalités administratives, telles que le recrutement, l...

... amendement vise à remplacer le dispositif de déduction d'impôts que prévoit l'article 5 par un système de crédit d'impôt. Le régime de déduction fiscale est un système pour le moins inégalitaire. Le rapport de 2003 du Conseil des impôts intitulé « La fiscalité dérogatoire - Pour un réexamen des dépenses fiscales » en témoigne, qui souligne que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile bénéficie essentiellement « aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

Selon vos chiffres, madame la ministre, 2, 5 millions de particuliers ont recours à l'emploi à domicile ; or seulement 1, 3 million d'entre eux ont bénéficié d'une réduction fiscale. Ces allégements ne profitent qu'aux foyers les plus aisés et n'assurent pas la solvabilisation des personnes les plus fragiles. Si vous avez réellement l'ambition de solvabiliser la demande de services, de développer le secteur, de créer des emplois par dizaines ou par centaines de milliers, madame la ministre, il fau...

Alors que, en 2003, la revalorisation du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile ne bénéficiait au mieux, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi. La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure que la majorité met systématiquement en oeuvre, dès qu'elle en a l'occasion. Initialement fixé à 3 811 euros, celui-ci a ...

...et amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 146, il n'est pas question d'élaborer, ce soir, une réforme globale de la fiscalité, que les uns et les autres n'ont pas mise en place jusqu'à présent. Cet amendement s'inscrivant dans le droit-fil du précédent, la commission y est défavorable. L'amendement n° 145 vise à distinguer deux modalités de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : lorsque le particulier employeur recourt à des salariés par l'intermédiaire de structures agréées, le système fiscal actuel s'applique ; en revanche, lorsqu'il choisit le gré à gré, la réduction d'impôt est limitée à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées. Or, ce projet de loi a pour ambition, en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens - nous l'avons suffisamment répété ...

Je répéterai les propos de notre collègue Guy Fischer : selon le Conseil des impôts, sur 2, 2 millions de déclarants, seulement 1, 3 million d'entre eux ont pu bénéficier d'une réduction fiscale. Le Conseil des impôts a dit que la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficiait aujourd'hui « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenus sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

L'article 6 précise les conditions de formation et d'exercice, et les règles de bonne pratique des personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Je tenais à le rappeler avant de présenter l'amendement n° 9 rectifié. Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité explicite, pour des personnes qui ne seraient titulaires ni d'un diplôme ni d'une équivalence, de faire valider des qualifications acquises grâce à l'expérience.

Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler, l'article 1er ouvre aux associations intermédiaires la possibilité d'être agréées pour assurer des services à domicile pour les personnes « fragiles ». Pour les raisons évoquées précédemment, tenant principalement à la protection des personnes âgées, en situation de handicap notamment, cette éventualité inquiète les associations représentatives du secteur social et médico-social non lucratif. Il est légitime de se demander si les associations intermédiaires, qui permettent à des publics en difficulté sociale de...

Cet amendement concerne les associations intermédiaires. Le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit une possibilité d'agrément pour les associations intermédiaires dont les activités comprennent l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées. Le rôle important des associations intermédiaires dans la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté n'est plus à démontrer. Toutefois - et cela nous ramène à la confusion introduite par le projet de loi -, nous estimons qu'il convient de réserver cette possibilité d'agrément aux activités des associations intermédiaires situées hors du champ de l...

Dans la mesure où les communes gèrent déjà du personnel travaillant auprès des enfants dans les centres de loisirs, les écoles maternelles et auprès des personnes âgées et des personnes handicapées - ce sont d'ailleurs quelquefois les seules institutions publiques à le faire -, ainsi que des services d'aide ménagère, de portage de repas à domicile, cet amendement vise simplement à ce que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale soient dispensés de toute demande d'agrément.

... 2002 rénovant l'action sociale et, donc, à la procédure d'autorisation qu'elle instaurait. En revanche, pour les autres services à la personne, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent développer leurs activités librement. Aujourd'hui, la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous ...

...agrément ; mais, la commission, considérant que votre proposition n'est pas dans l'esprit du texte, émet un avis défavorable. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 69, toujours au profit de l'amendement n° 182 ; à défaut, son avis sera défavorable. L'amendement n° 123 tendant à supprimer la possibilité, pour les associations intermédiaires, d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles, la commission y est défavorable.