Interventions sur "logement"

Tous les maires en ont fait l'expérience, il est difficile d'appliquer le principe de mixité sociale dans nos centres-ville compte tenu du niveau, souvent prohibitif, qu'atteignent les prix du foncier. La technique du démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement. Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'immobilier de qualité, en particulier dans la perspective de leur retraite, sans avoir à subir les contraintes ...

Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître. Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond. D'abord, pour ce qui est de la forme, nous examinons un texte relatif aux services à la personne et non pas un texte relatif au logement, même si, en fin de lecture à l'Assemblée nationale, et de f...

...de ce dispositif, qui permet de ne pas grever les fonds propres des bailleurs sociaux. Vous avez formulé des remarques très importantes, et j'invite MM. Braye et Repentin à bien les inscrire dans la réflexion de leur groupe de travail, auquel, au demeurant, je participerais bien volontiers si j'y étais invité. Aujourd'hui, compte tenu de l'augmentation du coût du foncier, on ne peut réaliser du logement social dans les coeurs de ville que grâce à un apport de plus en plus substantiel des collectivités locales. Et ce phénomène ne concerne pas seulement la région parisienne ou de la côte méditerranéenne : on l'observe progressivement dans toutes les villes de province. Ce dispositif permettant d'associer l'épargne privée à la production d'un logement social est, par conséquent, vraiment porteur d...

Nous demandons la suppression de trois articles concernant le logement, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il s'agit de trois mesures qui ne sont pas vraiment susceptibles de remédier à l'actuelle crise du logement, mais que l'on tente néanmoins de faire passer en force. Certes, un changement de gouvernement est intervenu et, dans son discours de politique générale, le Premier ministre, se pliant à la loi du genre, emb...

Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront être écartés, comme ils peuvent l'être dans les systèmes classiques de scoring ; d'où notre proposition de préciser qu'il s'agira d'un cahier des charges « social », car c'est bien ...

C'est pour permettre au présent projet de loi de remplir pleinement son rôle en matière d'accès au logement des ménages défavorisés, notamment que nous proposons cet amendement. Il vise à faire participer les associations d'insertion par le logement à l'élaboration du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement, cahier des charges que doivent respecter les entreprises d'assurance proposant la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés.

Dans un premier temps, j'avais été jusqu'à imaginer de proposer un amendement créant une structure, sinon parallèle, du moins associée pour prendre en compte cette réalité bien connue des associations s'occupant du logement des personnes défavorisées. Je suis toujours étonné de voir que figurent, dans le décret constitutif du Conseil national de lutte contre l'exclusion et la pauvreté, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, le Conseil national de l'habitat, l'Union sociale pour l'habitat, la Fédération des associations pour la promotion et de l'insertion par le logement. Chaque fois, ma surpris...

L'amendement n °97vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés. En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux compagnies d'assurance et le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires au respect du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et au caractère conventionn...

Je suis un peu embarrassé : j'ai bien entendu le ministre m'assurer que ma préoccupation serait prise en compte, mais il s'agit d'un problème tout à fait pratique. On est proche, là, des difficultés d'insertion professionnelle des RMIstes de longue durée. Il faut absolument éviter que, en cas de pénurie de logements, ceux qui sont le plus en difficulté se trouvent exclus au profit de populations plus solvables. Il n'est pas dans mon intention de porter de jugement sur la qualité de tel ou tel organisme. J'insiste toutefois sur la nécessité d'associer des personnes qui connaissent bien ces problèmes, comme les membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS,...

Je souhaite avoir la confirmation de l'engagement pris par M. le ministre et suivant lequel, lors de la préparation du décret, seront consultés non seulement le CNH, mais également le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le CNLE, que j'ai l'honneur de présider et qui réunit tous les organismes et associations compétents : le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la FNARS, l'Union sociale pour l'habitat. Je précise que le CNLE sera, dès le mois de juillet, présidé par le Premier ministre lui-même.

Il s'agit là d'un amendement que nous avons défendu à plusieurs reprises. C'est dire si nous y tenons ! Nous espérons être entendus cette fois-ci. Le projet de loi de finances pour 1995 a institué, dans le seul souci de faire des économies, le délai d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement. Ce mois de carence est particulièrement pénalisant pour les ménages à revenu faible ou modeste, dont le budget est largement grevé à l'entrée dans un logement par les dépenses liées à l'emménagement, aux cautions, aux garanties et aux commissions d'agence. Il contraint les ménages à se tourner vers les autres dispositifs d'aide - FSL, caisse d'allocations familiales, aides communales - et parfo...

Il ne fallait pas que l'Assemblée nationale insère toutes ces dispositions relatives au logement !

... étant entendu que c'est une refonte du système des aides au logement qui est ici proposée ?

Je tiens tout d'abord à préciser à M. le rapporteur que, si nous évoquons ici le logement, c'est parce que l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte des dispositions sur ce sujet. En vertu de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2004 a été mise en place une mesure particulièrement injuste pour les ménages à revenu moyen : le seuil en dessous duquel l'APL n'est plus versée est fixé à 24 euros par mois. C'est l'une des nombreuses dispositions qui ont été prises au titre des mesur...

Comme les aides au logement en ce moment !

...sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce problème. Or, aujourd'hui, vous en renvoyez encore la résolution à plus tard ! Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures contraignantes pour les apprentis, ça ne peut pas attendre ; en revanche, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes qui ne bénéficient plus de l'aide personnalisée au logement, rien ne presse ! Il y a donc deux façons de traiter la cohésion sociale !

Nous nous inscrivons dans la même logique qu'à l'article 17 bis. En vue de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 17 quater exonère de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain par des particuliers à des organismes HLM, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations, et ce jusqu'en 2009. L'idée est intéressante, même si elle ne peut être considérée ni comme la seule réponse à la montée du prix du foncier, qui pénalise gravement la construct...

Actuellement, une certaine confusion règne en matière de législation sur le logement. Je le comprends, même si, pour ma part, je ne cède pas pour autant à la facilité... Je le dis d'autant plus volontiers à mon collègue Thierry Repentin que nous aurions souhaité, monsieur le ministre, examiner un projet de loi « Habitat pour tous » qui rassemble la totalité des dispositions sur le logement, afin qu'elles ne soient pas fragmentées dans différents projets de loi.

Il s'agit ici d'adresser un signal fort à tous les acteurs du logement. Ce projet de loi le fait. Pour autant, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une véritable urgence en termes de logements. C'est pourquoi, personnellement, je défends la position du Gouvernement, qui consiste à mettre déjà en place quelques mesures dans ce projet de loi afin de ne pas attendre la fin de la navette parlementaire du projet de loi « Habitat pour tous ». En effet, un certai...

Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - pr...