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Interventions sur "d’intérêt"
22 interventions trouvées.
Catherine Tasca, auteur de la proposition de résolution européenne :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution que j’ai l’honneur de présenter au nom de notre groupe répond à la volonté, toujours réaffirmée par les parlementaires socialistes français et européens, de promouvoir et de garantir les services d’intérêt général en Europe. La discussion de cette proposition de résolution survient quatre mois après la clôture de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et à cinq semaines du renouvellement du Parlement européen. Il offre au groupe socialiste l’occasion de présenter l’orientation nouvelle qu’il souhaite pour l’Europe et ses citoyens. Au cours de la présidence française, à l’automne...
Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques :...ui permet au Sénat de discuter de celui qui a été élaboré par les auteurs de la proposition. Elle a toutefois approuvé certains amendements qui visent à y apporter quelques améliorations, tout en s’associant à l’objectif de soutien des services publics. Il faut voir dans l’examen de ce texte en séance publique une occasion opportune pour le Sénat d’exprimer une position sur le sujet des services d’intérêt général, dont nul ne saurait nier l’importance particulière en temps de crise économique. Tout d’abord, je dirai un mot sur cette « stratégie politique de la Commission pour 2009 » qui fait l’objet de la proposition de résolution que nous examinons. Il s’agit d’une simple communication de la Commission européenne, sans valeur législative. Elle indique les priorités de la Commission présidée par...
Pierre Hérisson, rapporteur :...ervention des pouvoirs publics, notamment la péréquation, peut assurer à chacun un accès aux services de poste et de télécommunications, même pour celui qui est situé dans un territoire isolé ou socialement défavorisé, sans jamais dissocier les deux. La présente proposition de résolution demande donc à la Commission européenne de prendre des initiatives en vue de conforter le statut des services d’intérêt général. Rappelons que les services d’intérêt général sont couverts par des règles comme celles du « paquet Monti-Kroes » de 2005. Toutefois, les bilans effectués, notamment un rapport remis récemment par le Gouvernement à la Commission, montrent que ces règles sont insuffisantes et demeurent mal appréhendées par les acteurs locaux, qui craignent pour la sécurité juridique des services qu’ils fo...
Annie David :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la tenue de ce débat, au-delà d’un questionnement sur le statut des services d’intérêt général, devrait nous amener à nous interroger sur la pertinence des objectifs de la construction européenne. Depuis maintenant plus de cinquante ans, celle-ci s’est essentiellement construite autour d’un espace de libre-échange où seules comptent les règles de la concurrence, où toute aide d’État est par principe prohibée mettant ainsi directement en péril les services publics, où la meilleure ...
Robert del Picchia :… à aboutir à une solution satisfaisante. C’est certainement la raison pour laquelle nous en discutons de nouveau aujourd'hui. Pourtant, il s’agit d’une question majeure et éminemment politique. Il devient urgent de traiter le problème du cadre juridique des services d’intérêt économique général en Europe. Cette question présente des enjeux majeurs de solidarité, de cohésion et d’efficacité économique pour ce secteur qui se situe au cœur de notre modèle de société. Je ne reviendrai pas sur la genèse du débat qui nous occupe aujourd'hui ni sur les divergences doctrinales qui bloquent encore à l’heure actuelle toutes avancées juridiques et politiques. Une conclusion s...
Aymeri de Montesquiou :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise financière sans précédent que nous traversons nous oblige à porter un regard différent sur les services publics et sur l’action des pouvoirs publics dans notre économie. Ni le marché ni la concurrence ne peuvent répondre en toutes circonstances aux besoins d’intérêt général. Cela vaut pour notre pays, bien sûr, mais cela vaut également pour nos partenaires de l’Union européenne.
Aymeri de Montesquiou :...e politique français. Même si la question du service public ne se pose pas en France comme elle a pu se poser en Grande-Bretagne, où il a dû faire face depuis 1979 à une vague de privatisations sans précédent, ou encore en Italie, où sa critique s’est appuyée sur une crise plus générale de la classe politique, il existe un très large consensus sur la nécessité d’assurer la fourniture de services d’intérêt général de qualité pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’Union européenne. Il existe une conception commune des services d’intérêt général qui se fonde sur un ensemble d’éléments, dont le service universel, sa continuité et sa qualité, son accessibilité financière ainsi que la protection des usagers et des consommateurs. L’ambition de la construction européenne ne s’est jamais l...
Aymeri de Montesquiou :Mais, jusqu’à présent, c’est une approche sectorielle concernant surtout les grandes industries de réseau qui était développée prioritairement, et c’est regrettable. La Commission, dans sa « Stratégie annuelle pour 2009 », n’a pas choisi de proposer d’instrument juridique communautaire relatif aux services d’intérêt général. Sa communication sur sa « Stratégie annuelle pour 2010 » ne laisse pas supposer non plus une telle proposition, alors même qu’elle souligne un objectif particulièrement important : l’utilisation des leviers dont dispose l’Union européenne pour soutenir les États membres dans leur lutte contre le chômage et pour la préservation de la cohésion sociale dans un contexte d’extension de la cri...
Roland Ries :...ité de Lisbonne, une partie des objectifs de l’Union européenne. Faire en sorte que de tels principes – de bons principes – ne soient pas de simples mots précieusement conservés dans un écrin, mais au contraire un véritable guide pour la conduite de la politique sociale de l’Union suppose donc une volonté de leur donner un sens concret, effectif et surtout efficace. Chacun sait que les services d’intérêt général constituent les instruments essentiels de la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne. Avec la crise économique et financière, ils le deviennent chaque jour davantage. Or, s’il est un domaine où la Commission européenne a fait preuve d’une très grande timidité, c’est bien celui-là. Certes, du traité d’Amsterdam au traité de Lisbonne – pas encore ratifié – le cad...
Roland Ries :...ollègues, je me dois également de souligner que la présidence française n’a guère apporté d’avancée significative sur ce dossier. Celle-ci n’a en effet pas donné l’impulsion décisive que beaucoup attendaient. Jacques Toubon lui-même avait estimé que la présidence française constituait « une fenêtre de tir à ne pas manquer » et qu’« il fallait aboutir à un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général ». On attend toujours ! Vous l’aurez compris, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, fort de ce que je viens de rappeler, on ne comprend que trop la nécessité pour la future Commission, qu’on espère renouvelée, de se saisir d’urgence du dossier des services publics et de légiférer. Comme le rappelle le parti socialiste européen dans son « manifesto...
Michel Teston :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention a pour objet d’illustrer la nécessité de l’élaboration et de l’adoption d’une législation-cadre pour les services d’intérêt général, législation qui traite de tous les services et qui réaffirme l’importance du principe de subsidiarité. En effet, en l’absence d’une telle législation européenne, ce sont les règles de la concurrence ou de la libre circulation qui sont invoquées pour réglementer les services d’intérêt général. Ainsi les autorités nationales, régionales et locales, sont de plus en plus confrontées à l’in...
Pierre Hérisson, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer les références au traité de Lisbonne, alors que celui-ci consacre la défense des services d’intérêt général. Le traité aborde en effet, dans son protocole n° 9, la question des « services d’intérêt général », auxquels il donne, pour la première fois, un fondement au niveau des traités européens. Rappelons qu’auparavant seuls les « services d’intérêt économique général » étaient mentionnés dans les traités. J’ai donc du mal à comprendre pourquoi les auteurs de l’amendement, qui affirment leur a...
Catherine Tasca :...aire d’État quant à la diversité des points de vue des Vingt-Sept sur une législation-cadre en la matière. Mais pourquoi renoncerait-on à tenter de les convaincre par une prise de position claire de la France ? J’ai envie de vous demander, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, puisque vous faites la même analyse que nous sur le rôle des services d’intérêt général – M. le secrétaire d’État a d’ailleurs dit qu’il partageait cette analyse, et ce d’autant plus en cette période de crise – de faire encore un petit effort : rejoignez-nous et acceptez la notion de législation-cadre, faute de quoi nous ne pourrons voter la rédaction qui résultera de nos débats.
Pierre Hérisson, rapporteur :...rançaise de l'Union européenne et de la supposée « insuffisance des mesures proposées par les États membres au nom de l'Union européenne ». Ces mots paraissent en effet injustes et ne correspondent pas exactement à l'objet de la présente proposition de résolution. Il faut en effet rappeler les nombreuses actions menées par la présidence française en faveur d’une sécurisation des services sociaux d’intérêt général et noter que la présente proposition de résolution porte sur un document émanant de la Commission européenne. Il paraît donc préférable, dans le cadre du texte que nous examinons aujourd’hui, de s’en tenir à des observations et des demandes relatives à la politique menée par cette institution. J’ai toutefois estimé que la nécessité d’une réponse « aux conséquences des crises économique ...
Michel Teston :...re adopter ou progresser un texte législatif en en prenant l’initiative et en l’inscrivant dans son programme. Il revient ensuite à la Commission de le faire adopter. Il en a bien été ainsi, à ma connaissance, s’agissant des premières réponses données à la crise ; la Commission a dû préparer les textes correspondants. Cela aurait donc pu être le cas pour un texte législatif relatif aux services d’intérêt général. La défense des services publics aurait pourtant mérité un engagement très fort ! Une « Europe qui protège », c’est aussi une Europe qui protège ses services publics. Le rapport nous donne à penser qu’aucune leçon n’a été tirée en ce qui concerne le rôle des services publics dans la gestion de la crise, et, par conséquent, la nécessité de leur accorder toutes les garanties pour l’exercic...
Catherine Tasca :...e de légiférer plus avant. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été incitée à le faire, et ce à de multiples reprises. La nécessité d’une législation-cadre a été reconnue par les États membres réunis en Conseil européen, au moins à deux reprises. D’abord au Conseil européen de Nice, au mois de décembre 2000. Les États membres ont pris « note de la communication de la Commission sur les services d’intérêt général, et approuve la déclaration adoptée par le Conseil. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux dans le cadre de ces orientations et des dispositions de l’article 16 du traité. Le Conseil européen prend note de l’intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d’assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité j...
Roland Ries :Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer la référence au bilan de la présidence française de l’Union européenne. Il ne s’agit pas de dénigrer globalement le bilan de cette présidence française au deuxième semestre 2008. Mais il est clair pour nous que, sur la question des services d’intérêt général, nous en sommes finalement encore au statu quo ante. Nous restons donc sur notre faim ! D’ailleurs, dans son rapport au nom de la commission des affaires économiques, M. Hérisson nous a rappelé combien le gouvernement français avait « mis l’accent sur les services sociaux d’intérêt général », pour positiver cette présidence. Monsieur le rapporteur, les services sociaux d’intérêt ...
Pierre Hérisson, rapporteur :...ulation déjà présente dans une résolution adoptée par le Sénat le 23 mars 2005 et de demander à la Commission de proposer un « instrument juridique communautaire », sans se limiter au seul outil de la directive-cadre. Je vous fais d’ailleurs observer que le Sénat, en votant cet amendement, irait plus loin que la résolution adoptée en 2005. Celle-ci ne prévoyait, en effet, que le cas des services d’intérêt économique général. Or la proposition que je vous fais, avec l’accord de la commission des affaires économiques, inclurait l’ensemble des services d’intérêt général, qu’ils soient ou non considérés comme marchands. Or, on le sait, la question de l’appartenance d’un service à la sphère marchande ou non marchande est cruciale, puisqu’elle détermine l’application ou non des règles relatives à la con...
Catherine Tasca :...expression d’instrument juridique communautaire ne nous paraît-elle pas aujourd’hui suffisante ? Lors de l’examen, par le Sénat, en mars 2005, de la première version, dite Bolkestein, de la directive sur les services, la commission des affaires économiques avait accepté de demander à la Commission européenne de « formuler une proposition d’instrument juridique communautaire relative aux services d’intérêt économique général », ce qui ne répondait d’ailleurs pas complètement à nos souhaits, puisque nous demandions alors déjà une proposition englobant tous les services publics. Depuis lors, avec les incertitudes juridiques engendrées par la superposition des directives sectorielles et la multiplication de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, avec le refus de la Commis...
Michel Teston :...s services publics – santé, transports, énergie, poste, services sociaux –, de leur place dans le renforcement d’une Europe sociale ainsi que de leur rôle dans la cohésion économique et sociale, un commissaire à part entière ne serait pas de trop pour que les citoyens européens puissent bénéficier d’une véritable politique volontariste en faveur de la préservation et du développement des services d’intérêt général. Il nous semble que l’existence de ce commissaire est parfaitement justifiée, puisqu’il serait le garant de la cohésion sociale et économique, affichées au rang des priorités premières de l’Union européenne. Nous considérons donc que la modification proposée par la commission des affaires économiques constitue une déformation de notre intention, et même une régression par rapport à la s...
