Interventions sur "directive-cadre"

...de l'Union européenne et des mesures proposées par les Etats membres au nom de l'Union européenne, tout en conservant la mention relative à la nécessité d'une réponse aux conséquences des crises économique et sociale ; - au vingt-cinquième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à regretter l'insuffisance des propositions faites par la Commission européenne et non l'absence de proposition de directive-cadre dans sa stratégie politique pour 2009 et dans l'agenda social 2010-2015 ; - au vingt-huitième alinéa, qui regrette l'absence de proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général dans le bilan de la Présidence française, un amendement de suppression du rapporteur ; - au trentième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à demander l'inscription dans la stratégie politique de l...

... travail mené par M. Michel Thierry sur la sécurisation juridique des services d'intérêt économique général (SIEG). Il a indiqué qu'il proposerait donc à la commission de ne pas conserver, dans la présente proposition de résolution, les alinéas qui remettent en cause le bilan de la présidence française. Concernant l'outil juridique, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a estimé que, outre celui de la directive-cadre que propose Mme Catherine Tasca, il serait possible de recourir au règlement prévu par le traité de Lisbonne ou à une directive relative aux services sociaux. Rappelant que le Sénat avait appelé la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire sur le sujet des services d'intérêt économique général le 23 mars 2005, il a proposé de reprendre la même formulati...

a rappelé que le dépôt de la présente proposition de résolution, le 5 novembre 2008, avait eu pour premier objectif d'obtenir que le Conseil européen de décembre 2008 se saisisse de la question de l'élaboration d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général. Il a considéré que la proposition conservait toute son actualité à la veille d'une nouvelle législature du Parlement européen et d'une nouvelle mandature de la Commission. Il a regretté que la Commission européenne s'en remette à l'initiative des Etats pour contrer les effets de la crise et a souhaité qu'une résolution du Sénat dénonce le refus de la Commi...

...xte initial : - dans deux visas et un considérant, il conviendrait de corriger des erreurs matérielles en remplaçant des références au « traité sur l'Union européenne » par des références au « traité instituant la Communauté européenne » ; - dans le considérant relatif aux Conseils européens de Laeken et de Barcelone, une nouvelle formulation est proposée au motif que, d'une part, l'outil de la directive-cadre n'a été demandé qu'au Conseil européen de Barcelone ; d'autre part, les États ne se sont pas « engagés à adopter » une telle directive, mais ils ont « demandé à la Commission » de la proposer ; - dans le considérant relatif à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union et au protocole n° 9 du traité de Lisbonne, la référence à une « législation-cadre » est remplacée par une référence...

s'est interrogé sur la pertinence du recours à un règlement dans le cadre des services d'intérêt général, l'outil de la directive-cadre lui paraissant mieux adapté afin de prendre en compte le principe de subsidiarité dans la définition et la fourniture de ces services.