Interventions sur "présidence"

...é de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre, un amendement du rapporteur tendant à remplacer la mention d'une « législation cadre » par la mention d'une « législation » ; - aux vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, un amendement du rapporteur tendant à supprimer les mentions faites du bilan de la présidence française de l'Union européenne et des mesures proposées par les Etats membres au nom de l'Union européenne, tout en conservant la mention relative à la nécessité d'une réponse aux conséquences des crises économique et sociale ; - au vingt-cinquième alinéa, un amendement du rapporteur tendant à regretter l'insuffisance des propositions faites par la Commission européenne et non l'absence de prop...

...monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution que j’ai l’honneur de présenter au nom de notre groupe répond à la volonté, toujours réaffirmée par les parlementaires socialistes français et européens, de promouvoir et de garantir les services d’intérêt général en Europe. La discussion de cette proposition de résolution survient quatre mois après la clôture de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et à cinq semaines du renouvellement du Parlement européen. Il offre au groupe socialiste l’occasion de présenter l’orientation nouvelle qu’il souhaite pour l’Europe et ses citoyens. Au cours de la présidence française, à l’automne 2008, nous avions déposé une proposition de résolution par laquelle nous demandions à la Commission européenne de prendre t...

...ogent sur la possibilité de bénéficier d’un soutien public : quelle activité peut-elle être qualifiée de marchande ou de non marchande ? Comment calculer et mettre en œuvre la compensation pour service public ? Or on est ici au cœur de la notion d’intérêt général, dans un domaine où le marché ne peut, à lui seul, satisfaire les besoins de la collectivité. À ce sujet, je souhaite souligner que la Présidence française de l’Union européenne, au deuxième semestre de 2008, a été marquée par de nombreuses initiatives, telles que le deuxième forum sur les services sociaux d’intérêt général, ou encore la constitution du groupe de travail, conduit par M. Michel Thierry, sur la sécurisation juridique des services d’intérêt économique général. Pour cette raison, la commission des affaires économiques a adopt...

...e de travail hebdomadaire jusqu’à soixante-cinq heures par semaine. C’est donc en toute logique qu’en novembre 2007, M. Barroso a décidé de ne pas présenter de directive sur la question des services publics. Mais c’est aussi en toute logique que nous socialistes condamnons très fermement cette position. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me dois également de souligner que la présidence française n’a guère apporté d’avancée significative sur ce dossier. Celle-ci n’a en effet pas donné l’impulsion décisive que beaucoup attendaient. Jacques Toubon lui-même avait estimé que la présidence française constituait « une fenêtre de tir à ne pas manquer » et qu’« il fallait aboutir à un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général ». On attend toujours ! Vous l’aurez compr...

Il s’agit d’un amendement de précision. D’une part, il tend à supprimer la mention au Conseil européen de Laeken dans le cadre du présent considérant, car c'est au seul Conseil européen de Barcelone qu'a été formulée la demande d'une proposition d'une directive-cadre. D’autre part, il convient d'être précis en notant que les États, selon les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone, ont « demandé à la Commission » de proposer une directive-cadre, mais ne se sont pas « engagés à adopter » une telle directive, même si, je vous l’accorde, la différence peut sembler ténue.

Le présent amendement tend à retirer les mentions faites de la présidence française de l'Union européenne et de la supposée « insuffisance des mesures proposées par les États membres au nom de l'Union européenne ». Ces mots paraissent en effet injustes et ne correspondent pas exactement à l'objet de la présente proposition de résolution. Il faut en effet rappeler les nombreuses actions menées par la présidence française en faveur d’une sécurisation des services sociau...

J’évoquerai successivement les deux objets principaux de cet amendement. Le premier est de supprimer la référence au bilan de la présidence française. Pourquoi tenons-nous à souligner le manque de volonté de cette présidence en faveur de l’élaboration d’un texte-cadre législatif sur les services publics ? D’abord, parce que la présidence française s’est targuée de faire de l’année 2008 celle de l’Europe sociale. Il nous semblait donc tout naturel que les six mois passés à la tête de l’Union soient l’occasion de progresser dans le se...

...ment n’a pas hésité à leur demander d’investir 4 milliards d’euros : 2, 5 milliards pour EDF, 500 millions pour la RATP, 300 millions pour la SNCF et 600 millions pour La Poste. Heureusement – aurais-je tendance à dire – que nous avons des entreprises publiques qui n’ont pas encore été privatisées ! Pourtant peu avare en déclarations, le Président de la République est resté muet, au cours de la présidence française de l’Union européenne comme maintenant, sur l’importance des grandes entreprises publiques et des services publics dans la gestion de la crise économique et sociale. Il nous paraît aujourd’hui indispensable que le futur Parlement européen et la nouvelle Commission européenne s’engagent à élaborer à court terme une proposition de législation-cadre visant à mieux protéger les services pu...

Il s'agit, pour les raisons déjà évoquées précédemment, de retirer une mise en cause de la présidence française de l'Union européenne, PFUE, qui ne me paraît ni adaptée à l'objet de la présente proposition de résolution, ni justifiée sur le fond, compte tenu des actions menées par ladite présidence française.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer la référence au bilan de la présidence française de l’Union européenne. Il ne s’agit pas de dénigrer globalement le bilan de cette présidence française au deuxième semestre 2008. Mais il est clair pour nous que, sur la question des services d’intérêt général, nous en sommes finalement encore au statu quo ante. Nous restons donc sur notre faim ! D’ailleurs, dans son rapport au nom de la commission des affaires économiques, M. H...