Interventions sur "maritime"

Le projet de loi entend modifier les dispositions du code des ports maritimes relatives aux circonscriptions. En l’état actuel du droit, la circonscription du port est déterminée, après enquête, par décret en Conseil d’État. Elle comprend les accès maritimes, dans la limite fixée par le même décret, et elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes. L’article 1er du projet de loi vise à renvoyer aux autorités déconcentrées les modifications ultérieures de...

...essertes dans les contrats de plan État-région, pour, systématiquement, les reporter finalement au contrat suivant ! Mais rien de tout cela ne figure dans ce projet de réforme induisant une prétendue « révolution portuaire ». En conclusion, monsieur le président, je soulignerai qu’il ne s’agit pas de relance : avec cette réforme, le Gouvernement vend, ou plus exactement brade son domaine public maritime. Il baisse les bras, ce que nous refusons, surtout à l’heure où tout devient possible : en effet, le retard pris dans l’aménagement de nos ports peut tourner aujourd’hui à leur avantage. Tout est possible, il suffit de le vouloir.

Cet amendement a pour objet de préserver le rôle de l’État dans le financement d’un certain nombre d’investissements réalisés dans les ports. Vous savez tous que l’article L. 111-5 du code des ports maritimes – auquel nous voudrions que le projet de loi, qui ne le cite pas, fasse référence – dispose que « L’État participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes : creusement des bassins ; création et extension des chenaux d’accès maritimes et des plans d’eau des avant-ports ; construction et extension d’ouvrages de protection contre la mer et d’éclus...

Je suis défavorable à cet amendement n° 59 rectifié et je souhaite m’en expliquer. Dans tous nos discours, nous avons exprimé, les uns et les autres, le souhait de donner plus de liberté à nos grands ports maritimes et d’assurer plus d’efficacité à l’ensemble de l’activité portuaire en général. Notre pays a déjà pris beaucoup trop de retard et nous avons tous regretté que les investissements nécessaires n’aient pas été réalisés. Il faut donc laisser une porte ouverte. Bien sûr, nous souhaitons que l’État puisse apporter son concours financier aux investissements dans les grands ports maritimes, puisqu’ils ...

Je ne souscris pas à cette analyse. En premier lieu, il ne s’agit pas de poser en principe général et absolu la vente des outillages publics des ports. En effet, ce principe connaît quatre exceptions, exposées à l’article L. 103-2 du code des ports maritimes. Il ne saurait donc être question d’objectif « zéro outillage public ». Au cas par cas, le projet stratégique pourra, à titre exceptionnel et après accord de l’autorité administrative compétente, permettre au port d’exercer, directement ou indirectement, l’exploitation des outillages. Je crois important de le relever, car nous rencontrerons probablement des situations où il sera nécessaire qu’il...

Entre une obligation non respectée et l’absence d’obligation, on peut débattre ! Dans le cas présent, il s’agit d’un pari sur la vertu. J’ai quand même beaucoup de mal à franchir ce pas. Faut-il faire observer, en outre, que les grands ports maritimes sont les seuls équipements portuaires qui concentrent, si j’ose dire, les aides de l’État ? Car nous ne rêvons même plus aux aides que l’État serait susceptible d’apporter aux autres ports ! Or c’est précisément dans ces autres ports que les collectivités locales vont devoir investir. C’est une raison supplémentaire pour rappeler la responsabilité particulière de l’État quant à l’avenir des gran...

Monsieur le président, je rectifie à nouveau cet amendement, puisque l’appellation « grands ports maritimes » a été retenue. Quand nous avons rédigé cet amendement, nous avons employé, par cohérence, l’expression « grand port autonome », conformément au vœu de la commission.

Cet amendement a pour objet de donner aux grands ports maritimes une plus large autonomie en matière d’investissements en infrastructures. En effet, si le conseil de surveillance envisage, dans le strict cadre des missions définies à l’article L. 101-3 du code des ports maritimes, des opérations auxquelles l’État n’apporte aucune contribution financière, il doit pouvoir les réaliser sans subir la tutelle du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a une nouvelle fois déclaré l’urgence sur un projet de loi qui engage une réforme d’ampleur dans un secteur clef pour l’économie et l’emploi nationaux. Or cette réforme visant à transformer les sept ports autonomes en grands ports maritimes, menée sans concertation effective avec les représentants des personnels, aura des conséquences économiques et sociales désastreuses pour le secteur, mais également pour les activités économiques et les emplois externes qui en dépendent. En réalité, le Gouvernement entend une nouvelle fois réduire un peu plus les missions de service public de l’État et de ses établissements publics sans laisser...

Rappelons que le Gouvernement aurait dû, en vertu de ses obligations légales et plus précisément de l’article L. 531-2 du code des ports maritimes, présenter un rapport sur l’application du livre V de ce même code, sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français. De plus, le projet de loi que vous proposez ne prévoit ni étude d’impact des dispositions sur l’emplo...

Je suis au regret de décevoir une nouvelle fois nos collègues du groupe CRC et, particulier, mon collègue de Seine-Maritime Thierry Foucaud.

...ésignation ou les règles de fonctionnement des instances ou encore pour déterminer les opérations dont la conclusion est soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance limite largement la visibilité sur les pouvoirs réels dont disposeront les instances et sur leur composition. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article portant organisation des grands ports maritimes. Cependant, le système actuel tel qu’il découle de la loi de 1983 ne nous convient pas. Les garanties qu’elle prévoit, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, sont insuffisantes. C’est pourquoi le groupe CRC demande qu’au moins un tiers de l’effectif total des membres du conseil d’administration soit composé de représentants des salariés de professions portuaire...

La création d’un conseil de surveillance et d’un directoire pour les grands ports maritimes s’inspire de l’expérience des grandes entreprises privées françaises. Elle est gage de réussite pour nos ports. Je ne suis pas sûr de bien comprendre le III de cet amendement : en effet, il se réfère au conseil d’administration actuel des ports autonomes et n’a donc pas vocation à s’appliquer aux grands ports maritimes qui sont l’objet du projet de loi. En outre, réserver un tiers de l’effecti...

Cet amendement vise à rappeler quelle doit être la responsabilité de l’État dans le conseil de surveillance des grands ports maritimes. Monsieur le secrétaire d’État, nous insistons sur cette question non pas pour charger la barque, notamment financière, mais pour une simple raison de cohérence. Aujourd'hui, nous avons longuement évoqué l’une des clés de la relance portuaire, à savoir l’articulation entre le port et les infrastructures qui l’environnent. Or s’il est un organe de l’État dont le rôle en la matière mérite d’être...

...ntés. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que deux des représentants du personnel puissent être choisis parmi ceux-ci. En outre, en l’état actuel du droit, la représentation des dockers dans le conseil d’administration est assurée par l’intermédiaire de la personnalité qualifiée. Nous demandons qu’une des personnalités qualifiées prévues par le 4° de l’article L. 102-2 du code des ports maritimes soit obligatoirement un représentant des ouvriers dockers. En adoptant cet amendement, la majorité parlementaire pourrait corriger à la marge la déficience dans la représentation des personnels qui font vivre nos ports. Dans le cas contraire, nos collègues laisseraient penser qu’ils ne veulent pas du tout d’une telle représentation.

...nt d’ailleurs fait part d’une telle préoccupation – de garantir la représentation de cette profession essentielle à la vie du port au sein du conseil de surveillance. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous trouver une autre solution que celle que je préconise. Mais, en attendant, je propose de compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : « dont au moins un représentant ouvrier ».

... du conseil de surveillance, a pour objet d’assurer la présence d’au moins un représentant de la chambre de commerce et d'industrie parmi les personnalités qualifiées. Nous les savons, les chambres consulaires sont des acteurs territoriaux majeurs en matière de développement économique. À mes yeux, il est indispensable que la chambre de commerce et d'industrie située sur le secteur du grand port maritime soit pleinement associée à son futur dispositif de gouvernance. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être me répondrez-vous que mon amendement est déjà satisfait, mais, pour le moment, je préfère le maintenir.

...gir d’une disposition d’ordre réglementaire. Toutefois, je propose que cet amendement devienne un sous-amendement à l’amendement de la commission des affaires économiques. Dans ce cas, l’avis de la commission serait favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, il ne me semble pas justifié de faire participer les acteurs de la place portuaire au conseil de surveillance du grand port maritime. Si un tel amendement était adopté, le personnel du port n’aurait plus qu’un siège sur les trois qui sont réservés au personnel. Ce serait quelque peu paradoxal et déstabilisant pour les salariés du port. Par ailleurs, si les ouvriers dockers participent aujourd'hui au conseil d’administration des ports autonomes, le recentrage des missions du grand port ne justifie plus une telle présence. Pa...

L’amendement présenté par le rapporteur vise à préciser les cinq représentants de l’État qui siégeront au conseil de surveillance des grands ports maritimes. Cette précision nous semble tout à fait utile dans la mesure où elle cible toutes les administrations intéressées par les ports autonomes et évite ainsi les doublons. L’amendement de la commission vise également à augmenter de deux le nombre de membres du conseil de surveillance, en prévoyant qu’un sénateur et un député y siégeront de manière systématique. L’objet de cette réforme, en limitan...

...nuels du port d’être certifiés par un commissaire aux comptes. En effet, selon le code de commerce, l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, attestant de la régularité et de la sincérité, n’existe aujourd’hui que pour les comptes consolidés, nécessaires lorsqu’il existe un groupe d’entreprises et de filiales. Dans la pratique, il est toutefois fort peu probable que les grands ports maritimes ne créent pas de filiales ; ils présenteront donc vraisemblablement tous des comptes consolidés. En dernier lieu, cet amendement a pour objet d’obliger les membres du conseil d’administration à l’assiduité, en s’inspirant de l’article L. 225-37 du code de commerce, relatif au conseil d’administration, et de l’article R. 113-4 du code des ports maritimes. Monsieur le secrétaire d’État, si les n...