Interventions sur "écart"

... sujet et sur un objectif parfaitement consensuels, les réglages ne sont pas simples. Sur l'égalité salariale, il existe un très large consensus non seulement entre les deux assemblés mais également sur l'ensemble des travées de chacune d'elles. À tous, il apparaît nécessaire de progresser sensiblement. En effet, l'égalité est encore loin d'être effective. Un rapport de l'INSEE a rappelé que l'écart des salaires s'établissait, en 1997, à environ 27 % au profit des hommes. À cet égard, personne n'est exempt de tout reproche, mes chers collègues. Un rapport récent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale indique que les femmes, qui représentent 59, 3 % des effectifs de la fonction publique territoriale, gagnent en moyenne 14 % de moins que les hommes, et que, si elles représe...

...de l'assimilation au congé de maternité du congé pathologique lié à la grossesse ou de l'exigence d'un certificat médical informant l'employeur de la grossesse. Certains points de désaccord subsistent. Ils font l'objet des amendements adoptés par la commission des affaires sociales que je vous présenterai dans la suite de nos débats et qui ont pour objet de dissiper certaines incompréhensions, d'écarter certains risques et de maintenir l'esprit de volontarisme réaliste qui nous a guidés lors de la première lecture.

...otre projet de loi et, malheureusement, nous constatons que, entre juillet 2005 et aujourd'hui, les choses ont peu changé. Ce texte est toujours aussi peu contraignant, et l'on ne peut que continuer à déplorer son caractère non persuasif, ainsi que l'absence délibérée de sanctions dans le cas où, au sein tant des branches que des entreprises, les négociations n'aboutiraient pas à la réduction des écarts de rémunération. Nous ne croyons pas vraiment que vous gagnerez votre pari à cet égard, car cela fait des années que nous votons des lois en faveur de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, or nous en sommes toujours au même point. Faire appliquer les dispositions existantes eût sans doute été préférable. Par ailleurs, aucune mesure efficace n'est proposée pour remédier au ...

...uer la situation. D'après l'INSEE, si l'activité féminine est en constante augmentation depuis les années soixante-dix, l'emploi féminin concentre en 2003 les quatre cinquièmes des bas salaires, des temps partiels et des emplois non qualifiés. Cela est d'autant plus paradoxal que les filles sont, statistiquement, meilleures élèves en classe et plus souvent bachelières que les garçons. Ainsi, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont estimés à 25 % et demeurent, à concurrence de près de 15 %, totalement « inexplicables » ! En outre, plus de 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes, et le montant moyen de la pension de retraite des femmes est inférieur de près de 50 % à celui des hommes. Enfin, 9, 1 % seulement des dirigeants d'entreprise du rang de P-DG sont des femmes, ...

...té de vous attaquer à ces inégalités, qui sont contraires aux valeurs de la République. Le retard s'est en effet accumulé malgré les lois successives, je le constate régulièrement dans ma région, où les femmes sont les premières touchées par les inégalités au travail. Ainsi, une femme cadre en Haute-Normandie perçoit, sur un an, 11 200 euros de moins qu'un homme qui occupe le même poste, soit un écart de 30 %. Pourquoi un tel écart ? Si je peux admettre que les femmes négocient moins bien leur salaire que les hommes, cela ne peut tout expliquer ! Rien en tout cas ne le justifie. Concevrait-on qu'une sénatrice perçoive une indemnité inférieure à celle d'un sénateur ? Le projet de loi a fixé un objectif de résultat, assorti d'un délai impératif. Au groupe UC-UDF, nous y sommes favorables, mais...

...rester au stade des bonnes intentions. L'absence de sanctions envers les entreprises qui refusent d'engager des négociations de même que l'absence de mesures coercitives en cas d'échec des négociations montrent le défaut de réelle volonté politique du Gouvernement. Même si des progrès majeurs ont été enregistrés au cours des dernières décennies, le constat n'est aujourd'hui guère réjouissant : l'écart moyen de revenus entre hommes et femmes est proche de 40 % ; chez les ouvriers, il est même de 45 %. La retraite des femmes est inférieure de 44 % à celle des hommes. Il y a, en France, 3, 5 millions de travailleurs pauvres, dont 80 % sont des travailleuses pauvres. L'une des causes de cette précarité est le temps partiel, le plus souvent subi, et 80 % des emplois à temps partiel sont occupés pa...

Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, les inégalités salariales ne sont qu'un volet des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. En effet, qu'il s'agisse des écarts de rémunération, de la position occupée dans l'entreprise ou des conditions de travail, les disparités de situation entre les femmes et les hommes sont considérables, et elles n'ont cessé de s'accroître. Dans les différents rapports, l'écart moyen de salaires entre les hommes et les femmes est estimé à près de 20 %. Ce chiffre vaut « toutes choses égales par ailleurs », c'est-à-dire à temps de ...

En première lecture, nous avions supprimé l'obligation expressément imposée à la partie patronale d'engager « sérieusement et loyalement » la négociation sur la suppression des écarts de rémunération. Nous avions jugé cette mention inutile compte tenu des obligations de communication de documents et de réponses instituées par la loi au bénéfice de la partie syndicale. Nous l'avions par ailleurs estimée inopportune dans la mesure où elle est imprécise et donc source potentielle de contentieux. L'Assemblée nationale a rétabli l'expression. En réalité, il n'y a pas de différend...

Il ne suffit pas de constater dans une entreprise les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Certes, le rapport de situation comparée, avec ses indicateurs précis, tel qu'il a été instauré par les lois Roudy et Génisson est précieux, mais il demeure insuffisant. Permettez-moi de vous rappeler les exemples que je citais déjà en première lecture. Pourquoi les femmes, dans un service, n'ont-elles pas accès à la formation autant que les hommes ?...

La commission est défavorable à cet amendement, car la négociation d'entreprise sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aura lieu sur la base d'un diagnostic des écarts. Il est inopportun d'ajouter des expertises superfétatoires à ce document dont il n'y a pas lieu de mettre en doute le sérieux. Il est tout aussi inopportun de bâtir à cette occasion une procédure d'une extrême complexité et de renchérir encore les charges des entreprises.

L'article 4 vise à instaurer une obligation de négociation en vue de diminuer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes. On ne saurait parler ici d'ardente obligation, puisque l'objectif doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2010, ce qui laissera aux employeurs au moins cinq ans pour y parvenir. Outre qu'il bénéficiera de ce délai imposant, l'employeur ne risquera rien s'il a été trop occupé pour s'intéresser à cette question et négocier avec les ...

...solument pas la problématique du temps partiel, qui est pourtant une vraie cause du développement de la précarité de l'emploi et de la pauvreté laborieuse des femmes. Il représente donc un obstacle majeur à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Au-delà des travées communistes, on s'interroge largement sur la portée de ce énième texte, qui fixe certes un objectif, la suppression des écarts de rémunération au 31 décembre 2010, mais reste assez mou, trop peu volontariste, s'agissant des mesures concrètes pour le réaliser. Je ne m'attarde pas plus sur l'objectif médiatisé d'égalité des salaires entre les hommes et les femmes dans cinq ans, « pur mensonge » selon le point de vue - que je partage - de Louis Maurin de l'Observatoire des inégalités, préférant insister sur l'une des insu...

...vous l'avez rappelé, madame la ministre, le marché du travail commence à connaître des tensions démographiques fortes : à partir de 2006, ce seront 100 000 actifs qui se retireront chaque année du marché du travail. Il faut donc mobiliser, dès maintenant, des ressources supplémentaires en main-d'oeuvre. Ensuite, il nous faut admettre une réalité qu'aucun texte n'a fait disparaître : en France, l'écart salarial entre les hommes et les femmes est encore de près de 25 %.

... réels droits sociaux ; la loi d'orientation sur l'école a mis l'accent sur la nécessité d'orienter les filles vers d'autres filières que les filières traditionnellement féminines. Le présent texte apparaît, par conséquent, comme l'aboutissement d'une démarche volontariste engagée depuis deux ans. Il vise quatre objectifs, ainsi que l'a indiqué Mme la ministre. Il tend, d'abord, à supprimer les écarts de rémunération en cinq ans. Il vise, pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à neutraliser les effets de l'absence pour cause de maternité : d'une part, la salariée bénéficiera des augmentations de salaires versées pendant sa période d'absence ; d'autre part, une aide financière est prévue pour les petites entreprises qui souhaitent embaucher du personnel en ...

Et la réforme des retraites a aggravé l'écart !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y aura pas de politique de cohésion sociale digne de ce nom dans notre pays tant qu'une véritable égalité salariale entre les hommes et les femmes n'aura pas été établie. Voilà près de trois décennies que ce sujet est abordé par nos assemblées et, malgré quelques avancées, les chiffres restent confondants. En effet, l'écart salarial moyen entre les hommes et les femmes est de près de 25 %. S'ajoute à cela l'absence de qualification, 78 % des emplois non qualifiés étant occupés par des femmes qui n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. Il ne faut pas hésiter à parler de précarité dans ce cas, puisque, en matière de revenus, les 8, 4 millions d'actifs qui perçoivent un salaire inférieur au SMIC, sont à une ...

...égiez, à juste titre, madame la ministre, les négociations par branche ou par entreprise en ce qui concerne l'évolution des salaires des femmes. En cas d'échec de ces négociations, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif plus contraignant : après avoir procédé à un diagnostic, obliger les branches professionnelles et les entreprises à programmer des mesures visant à supprimer les écarts salariaux. Il est prévu d'imposer aux entreprises qui n'auraient pas ouvert de négociations salariales une contribution sur la masse salariale. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions quant à la mise en oeuvre concrète de ce dispositif contraignant. Le projet de loi prévoit également que les régions organisent des actions destinées à répondre aux besoins ...

...ent peu. Les femmes consacrent toujours deux fois plus de temps que les hommes aux tâches domestiques et les hommes trois fois moins de temps que les femmes aux enfants. L'incidence sur la carrière professionnelle s'en ressent. Enfin - et c'est l'aboutissement logique de ces situations qui perdurent -, les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes. Depuis une vingtaine d'années, cet écart ne se réduit plus. On observe même que, à catégorie professionnelle équivalente, l'écart demeure de 10 % à 15 %, ce que rien ne peut justifier. Les femmes sont donc victimes d'une discrimination directe en matière de salaire. Madame la ministre, vous proposez d'adopter un nouveau projet de loi, dont le principal objectif est la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femme...

Rien de plus normal que de s'insurger contre l'injustice des écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Cependant, se contenter de s'insurger contre ces écarts, c'est faire une grave erreur. Les inégalités salariales ne sont en effet qu'une des manifestations des inégalités professionnelles. Il faudrait donc s'attaquer aux inégalités liées au sexe dans leur ensemble, ce que le Gouvernement omet de faire dans ce projet de loi. De plus, il est nécessaire ...

...ourd'hui soumis, nous allons essayer d'en apprécier la pertinence. On peut regretter, tout d'abord, que ce projet de loi traite de l'inégalité salariale de façon aussi réductrice. En effet, celle-ci se réduit aux seules conséquences dues à la maternité ; mais ce n'est pas la seule cause. Ma collègue Patricia Schillinger reviendra plus précisément sur le thème de la maternité tout à l'heure. Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont la résultante de plusieurs facteurs, notamment des difficultés d'embauche et d'accès à la formation. Si le congé de maternité influe sur la carrière des femmes, ce sont bien davantage les responsabilités familiales ultérieures, le travail domestique non partagé et l'absence de structures d'accueil pour les enfants non scolarisés qui handicapent les...