Interventions sur "douane"

...ieu constituent une valeur ajoutée à laquelle le Gouvernement se rallie. Le 4 février dernier, l’Assemblée nationale s’est elle aussi prononcée à l’unanimité pour l’adoption de cette proposition de loi. S’inscrivant dans vos pas, les députés ont confirmé les objectifs fixés par le texte : dissuader la contrefaçon par l’augmentation des dédommagements civils et renforcer les moyens d’action de la douane en assurant à tous les types de droits de propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé. Leur travail a abouti à un renforcement des dommages et intérêts attribués aux entreprises victimes de contrefaçon. Il sera dorénavant tenu compte du préjudice moral dans la méthode forfaitaire de réparation du préjudice et l’indemnisation versée sera obligatoirement supérieure aux droits no...

...e la défense, dans le cadre d’une procédure quelque peu exorbitante, et l’efficacité de l’action des personnes victimes de contrefaçon. Nous pouvons nous rallier sans nous renier à la solution de l’Assemblée nationale, qui a au moins le mérite de s’en tenir au droit en vigueur, lequel n’est pas contesté... L’article 13, vous vous en souvenez peut-être, instaure une obligation de transmission aux douanes des données relatives aux colis transportés par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, à des fins de contrôle par la mise en place de traitements automatisés de ces données. L’Assemblée nationale a poursuivi la démarche d’encadrement de ce dispositif – très contesté par les entreprises concernées – engagée par le Sénat sur ma proposition, au nom du principe de ...

...stantes en matière de contrefaçon, notamment via la clarification de la procédure du droit à l’information, la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle, l’alignement des délais de prescription de l’action civile en matière de contrefaçon sur le délai de droit commun de cinq ans et, globalement, l’accroissement des moyens d’action juridique des douanes. Cela étant dit, madame la ministre, se pose tout de même la question de l’efficacité des nouvelles mesures juridiques conférées à l’administration des douanes, eu égard à la situation dans laquelle elle se trouve, tant en termes d’effectifs que de moyens. Les services des douanes ressortent particulièrement meurtris de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui a entraîné la ...

... des procédures simplifiées et accélérées devant le juge civil ; la consécration d’un droit à l’information pour contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations sur leur provenance ; l’amélioration de la réparation du préjudice pour les victimes. Avec ce texte de loi, la France se dote enfin d’un arsenal juridique digne de ce nom. Les agents des douanes voient leurs moyens augmenter, afin de lutter contre tous les types de contrefaçon et dans toutes les circonstances. Nous avons notamment étendu à l’ensemble des marchandises contrefaisantes la possibilité pour un douanier de réaliser, après autorisation du procureur, la collecte d’informations sous une fausse identité et en infiltration. De même, les perquisitions douanières se trouvent facilit...

Le texte vise à renforcer les moyens des douanes en leur apportant des facilités et en leur procurant de nouveaux outils juridiques, afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Je suis évidemment attachée, comme nous tous, à la sécurité des consommateurs, souvent mise en danger par les produits contrefaits, dont le respect des normes de sécurité est souvent douteux. Nous, écologistes, sommes également attachés à la préservation de...

Elle détruit des emplois en France et dans le reste de l’Europe et génère des profits illicites considérables. En France, les statistiques des douanes montrent que les articles saisis en 2012 atteignaient une valeur de 287 millions d’euros et que 65 % d’entre eux provenaient d’Asie. On peut estimer le nombre d’emplois détruits de ce fait à 38 000…

...te proposition de loi, à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, prévoyait la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle, la lutte contre la faute lucrative – elle permettait la restitution au titulaire du droit auquel il était porté atteinte –, la facilitation de l’établissement de la preuve de la contrefaçon, ainsi que le renforcement des moyens d’action des douanes. La commission des lois du Sénat l’avait d’ailleurs adoptée en 2011. Nous nous étions alors arrêtés là. Heureusement, Richard Yung a repris cette proposition de loi, en en modifiant quelques aspects secondaires. M. le rapporteur l’a indiqué, beaucoup d’articles ont été adoptés conformes ; je n’y reviens donc pas. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de citer l’article 16, qui traite des délais de p...

...us l’effet notamment de la mondialisation et du développement exponentiel d’internet. Sans rendre indispensable un bouleversement total de la législation actuelle, de telles évolutions démontrent la nécessité d’améliorer et d’harmoniser les mécanismes existants en la matière C’est ce que fait avec justesse ce texte, en renforçant les divers moyens légaux accordés à la justice, aux huissiers, aux douanes, aux inspecteurs des fraudes, aux policiers et aux gendarmes. Permettez-moi de rappeler brièvement les différents apports de ce texte. Tout d’abord, il renforce la spécialisation des tribunaux en matière de propriété intellectuelle, en précisant notamment la compétence du tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention, particulièrement ceux qui sont le résultat de trava...

...t issue d’un travail que j’ai entrepris, en 2011, avec notre ancien collègue Laurent Béteille, à qui je souhaite, à ce titre, rendre aujourd’hui hommage. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, le trafic mondial des produits contrefaisants produirait de l’ordre de 250 milliards de dollars de revenus par an. En France, la valeur des marchandises saisies par la douane a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie. Je le souligne d’emblée, la contrefaçon est un mal profond, un véritable cancer. Elle enraye l’activité économique. Elle détruit l’innovation de nos entreprises. Elle constitue une menace pour le développement durable, dans la mesure où les entreprises qui s’y livrent emploient des matériaux non recyclés et, évidemment, ne respectent ...

... coûte pas cher, et chaque ticket se vend environ 8 euros. À mon sens, l’exemple des médicaments est symptomatique de l’évolution du phénomène que constitue la contrefaçon. Une fois produits, les biens concernés sont commandés facilement sur internet et acheminés sous forme de petits colis postaux ou de fret express. Cette dernière méthode est courante, elle est relativement anonyme, et, pour la douane comme pour la police, il est difficile de se concentrer sur cette activité.

...le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Par ailleurs, la révision de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques permettra, je l’espère, de neutraliser la funeste jurisprudence dite « Nokia-Philips », qui a mis un terme à la possibilité, pour la douane, de retenir les marchandises présumées contrefaisantes qui ne font que transiter par le territoire français ou communautaire. Cet arrêt nous place dans une situation paradoxale : les douaniers savent très précisément qu’un conteneur est rempli de marchandises contrefaites, mais ils le regardent passer, car il part pour une autre destination, alors même que nous savons que, souvent, son contenu r...

...nement, et de vous-même, depuis l’origine, madame la ministre, a pour vocation de rendre notre législation plus efficace pour combattre la contrefaçon. La lutte s’effectue selon deux axes : d’une part, par la voie de l’action civile des entreprises lésées, qui cherchent à obtenir réparation, et, d’autre part, par la voie pénale, moins souvent employée. Dans cette lutte, l’action des services des douanes, qui s’exerce dans un cadre communautaire précis, est, par construction, primordiale. La proposition de loi adapte donc, et harmonise, les mécanismes civils existant dans le code de la propriété intellectuelle et renforce les moyens d’action et de contrôle des douanes. Elle comporte aussi quelques dispositions pénales. Il s’agit d’adaptations et d’ajustements de la réforme opérée par la loi du ...

...ection sanitaire et sociale, nous devons adopter une position ferme à l’égard de ces entreprises. Selon nous, la lutte contre la contrefaçon doit viser surtout à préserver l’emploi et à protéger les consommateurs contre les produits dangereux comme les médicaments, les jouets et les pièces automobiles contrefaits. Telles sont, à nos yeux, les priorités. Il faut toujours garder à l’esprit que la douane est une administration de service public, qui assure des missions régaliennes : en d’autres termes, elle ne doit pas être le bras armé des grandes marques privées. Du reste, très souvent, celles-ci ne poursuivent pas en justice les détenteurs de marchandises. Après vous avoir présenté notre position générale au sujet de la lutte contre la contrefaçon, j’en viens à la proposition de loi soumise à...

... le montant serait supérieur à celui du préjudice subi. Si de nombreux contrefacteurs estiment que la charge des dommages et intérêts à régler sera toujours inférieure aux bénéfices réalisés, il revient plutôt à l’État de sanctionner pécuniairement ces fraudeurs par le biais d’une amende civile. Nous nous réjouissons par ailleurs des avancées importantes que permet ce texte pour les services des douanes, qui sont, madame la ministre, le fer de lance de l’État dans la lutte contre la contrefaçon et auxquels je tiens à rendre l’hommage qui leur est dû. L’ensemble des mesures proposées va dans le sens attendu par la direction générale des douanes. Il s’agit en effet d’affiner son arsenal juridique, en particulier pour ce qui concerne l’harmonisation du régime de retenue avec le droit communautair...

...s en une heure de temps « Que n’en auraient fait en cent ans « Tous les lièvres de la province. « Petits princes, videz vos débats entre vous ; « De recourir aux rois vous seriez de grands fous. « Il ne les faut jamais engager dans vos guerres, « Ni les faire entrer sur vos terres. » N’est-ce pas ce qui risque d’arriver avec les pouvoirs que cette proposition de loi s’apprête à donner aux douanes, comme nous le montre l’exemple canadien suivant ? Un agriculteur bio découvre avec horreur que son champ est pollué par les semences OGM de son voisin, rendant ainsi sa production invendable sous le label bio. Il ne veut pas de cette semence devenue plante, il n’en a jamais voulu. Il en appelle à la justice pour faire condamner son voisin, le pollueur. Mais, en réponse, le détenteur du brevet ...

...2008 permet-elle plus facilement de conforter l’initiative parlementaire, à condition de disposer d’un peu de temps. Comme M. le rapporteur l’a souligné, il s’agit non pas de bouleverser la loi du 29 octobre 2007, mais plutôt de lui apporter des améliorations, d’harmoniser les mécanismes existants, tant en matière civile qu’en matière de répression pénale, et de renforcer les moyens d’action des douanes. La proposition de loi tend à ouvrir un large champ – d’autant que le Gouvernement a ajouté quelques pages à ses nombreux articles –, qui va de la répartition des contentieux à la prescription. Il convient de l’analyser sur chacun de ces points pour respecter à la fois la cohérence des données juridiques et la nécessité de ne pas modifier de façon excessive les règles existantes. C’est ainsi q...

...s procédures du droit à l’information et du droit de la preuve, qui donnent au juge des moyens d’action plus larges. Il y a lieu aussi de se féliciter de l’harmonisation opérée entre la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle. Un des chapitres les plus importants de la proposition de loi vise à renforcer les moyens d’action des douanes, dont le rôle est essentiel pour la lutte contre la contrefaçon. Outre l’extension et l’harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de retenue douanière, les nombreuses dispositions visées notamment aux articles 9 à 14 ne peuvent qu’améliorer l’efficacité des services des douanes, dont il faut saluer la qualité de l’action et leur engagement très fort dans la lutte contre la contre...

... respect de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le texte aborde essentiellement quatre grands domaines : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et intérêts, le droit à l’information et le droit de la preuve, enfin, le renforcement significatif du pouvoir de la douane. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer le travail important réalisé par M. le rapporteur. Cette matière est extrêmement technique et son rapport a permis à ceux d’entre nous – dont je suis – qui ne sont pas des spécialistes de la propriété intellectuelle de mieux l’appréhender. Nous saluons les amendements qui ont été adoptés en commission. Je veux dire un mot sur celui qui a été adopté à l’a...

...on de loi a enfin l’occasion de remplir. Le fléau de la contrefaçon a en effet explosé ces dernières années, sous l’effet notamment de la mondialisation des échanges et de l’arrivée d’internet. D’après l’OCDE, le commerce de produits contrefaits a doublé depuis 2000 et représente aujourd’hui environ 10 % du commerce mondial. Dans le même temps, le volume des marchandises saisies en France par la douane a, quant à lui, a été multiplié par six. La contrefaçon touche ainsi, avec une acuité particulièrement féroce, notre pays et nos concitoyens. En effet, le prix à payer pour le commerce de produits frauduleux est élevé. Ce sont d’abord nos entreprises qui sont touchées, du fait de la baisse de leur chiffre d’affaires. Par répercussion, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui disparaissent...

...s apportées en matière de droit de la preuve, élargissant les pouvoirs du juge pour ordonner la production d’éléments de preuves détenues par les parties, contribueront elles aussi à élargir l’éventail des outils à disposition de la justice pour accomplir au mieux sa mission nécessaire à la préservation de l’intérêt général. L’ensemble des dispositions tendant à renforcer les moyens d’action des douanes permettra de les doter d’un arsenal juridique complet pour lutter contre tous les types de contrefaçon, quels que soient le domaine de propriété intellectuelle concerné et les circonstances dans lesquelles se trouvent les marchandises contrefaites : import, export, ou transit sur notre territoire. Il est ainsi nécessaire de réformer les pouvoirs des douanes en tenant compte des situations nouve...