Interventions sur "semence"

...loi de 2011 n’est pas allée jusqu’à indiquer que cette production à la ferme ne constitue pas une contrefaçon. De même, elle est restée imprécise sur l’étendue du « produit de la récolte ». C’est pourquoi il nous est apparu opportun de profiter de l’examen de la présente proposition de loi, qui vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon, pour apporter ces précisions. Il faut y inclure, les semences, les plants, les animaux, mais également les ferments, les levures et les préparations naturelles. C’est d’autant plus nécessaire que se font chaque jour plus prégnantes les conséquences de l’érosion de la biodiversité, qu’elle soit cultivée ou non, et du changement climatique sur les ressources agricoles et alimentaires. Reprenons quelques chiffres-clés. Depuis les débuts de l’agriculture, 10 ...

...ine naturel commun. Comme vous le savez, la propriété intellectuelle dans le secteur agricole voit s’opposer deux systèmes : le certificat d’obtention végétale et le brevet. Nous préférence pour le certificat d’obtention végétale, qui garantit l’exception du sélectionneur, est sans ambiguïté. Cependant, nous considérons aujourd’hui que le COV ne devrait pas couvrir certaines pratiques, comme les semences de ferme ou les semences paysannes. En outre, nous réitérons ici nos craintes sur l’acceptation de l’idée selon laquelle le vivant pourrait être breveté. Lors du débat, au mois de mars, nous avions expliqué que le COV ne protégeait pas l’obtenteur ou les agriculteurs contre le dépôt d’un brevet sur un gène de la plante. Personne dans cette Haute Assemblée ne semblait s’émouvoir de l’affaire du ...

...droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale tels qu’ils sont définis à l’article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. » Par cet amendement, nous proposons un ajout permettant de circonscrire de façon plus précise ce qui ne relève pas de la contrefaçon à l'échelle commerciale, afin d'exclure toute possibilité d'étendre cette notion aux semences de ferme et autres éléments issus et destinés à cette dernière. Il s'agit d'éviter de revenir sur un droit ancestral des agriculteurs de ressemer librement leur propre récolte et de préserver ainsi la survie de nos exploitations agricoles et leurs savoir-faire.

Par cet amendement, il s’agit de protéger une pratique ancestrale que le texte sur la lutte contre la contrefaçon pourrait, aux yeux de certains, remettre en cause : le droit pour les agriculteurs de ressemer leur récolte. La semence à la ferme concerne encore aujourd’hui 300 000 agriculteurs et 50 % des surfaces céréalières en France. Beaucoup d’exploitations sont fragiles, et cette possibilité de reproduire les semences est indispensable à leur équilibre. Or, en harmonisant les procédures civiles existantes en matière de contrefaçon, le texte ouvre la possibilité de contester la légalité de la semence à la ferme. Les agric...

Nous sommes plusieurs à nous être succédé à la tribune pour expliquer qu’il n’y avait pas de risques pour les semences…

...u sens ; nous devons l’approuver et nous ne la remettons aucunement en cause. Pour autant, une inquiétude a été exprimée, et les propos qui ont été tenus par chacun d’entre nous montrent combien nous sommes conscients que cette inquiétude est fondée. Le débat qui s’ouvre entre nous doit nous permettre de la lever. Quel est le problème ? Nos agriculteurs redoutent de devoir demain payer pour une semence qu’ils auront eux-mêmes produite, et tout cela pour ne pas être accusés de contrefaçon. On pourrait multiplier les exemples. Néanmoins, les réponses qui viennent de nous être apportées semblent satisfaisantes, et témoignent en tout cas du très fort intérêt dont fait l’objet cette question. La sagesse comme, je le crois, la confiance qui règnent au Sénat nous conduisent naturellement à retirer ce...

La contrefaçon dans le domaine des semences relevant d’un COV, un certificat d’obtention végétale, ne résulte que d'une atteinte volontaire. Il ne doit être procédé à aucune saisie de douane sur demande du propriétaire du certificat sans que l’atteinte volontaire ait été démontrée. Or seul un juge peut statuer sur ce point. Afin de considérer la situation particulière des semences sous COV, selon le code de la propriété intellectuelle, ...

L’objet de cet amendement a déjà été largement commenté par Mme la ministre et par le président de la commission des lois. Il s’agit de réaffirmer et de préciser le droit en vigueur, qui n’est pas remis en cause par cet amendement relatif aux semences fermières.

...e procédure judiciaire sera de nature à causer un préjudice irréparable. Quoi que l'on en dise, tous les défendeurs ne seront pas à armes égales avec les demandeurs. Si les contrefacteurs - et l'on pense d'abord à eux - sont souvent eux-mêmes de véritables professionnels de la contrefaçon, voire des industriels, certains seront désormais contrefacteurs malgré eux. Je pense ici aux producteurs de semences à la ferme qui, réutilisant leurs semences entre-temps brevetées, pourront être condamnés pour contrefaçon. Plusieurs organisations syndicales s'inquiètent à ce sujet. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été surprises de constater que des dispositions relatives aux variétés végétales avaient été incluses dans ce projet de loi sans concertation avec les principaux intéressés. Or, depuis l'en...

... et que nous avions voté sans états d'âme. Nous ne l'avions pas voté avec enthousiasme, sans doute, mais il ne nous avait posé aucun problème jusqu'à ce que se pose la fameuse question des semences de ferme, sur laquelle notre attention a été attirée et qui a entraîné le dépôt de trois amendements, émanant de divers groupes de notre assemblée. Dans cette affaire, il est clair que nous sommes lobby contre lobby : celui des petits et moyens agriculteurs contre celui des semenciers ! Qui va gagner, serait-on tenté de se demander ? En vérité, pour ma part, je ne me fais pas trop...

...es aggravantes s'agissant des produits contrefaisants dangereux pour la santé et la sécurité, ainsi que le renforcement de la spécialisation des juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle. Si nous avons un préjugé favorable sur ce texte, nous écouterons cependant avec le plus grand intérêt les explications que vous voudrez bien nous donner, monsieur le secrétaire d'État, sur les semences de ferme : il y a là un problème qui appelle manifestement une solution.

...à adoptées sur le copyright, le commerce électronique et les programmes d'ordinateur. L'exception de la copie privée en sort même renforcée. » Selon vous, monsieur le rapporteur - vous me l'avez expliqué ce matin en commission -, la suppression de la notion d'échelle commerciale n'est pas inquiétante. Force m'est cependant d'évoquer l'inquiétude des agriculteurs s'agissant de l'avenir des semences de ferme, sujet qui a suscité le dépôt de plusieurs amendements. Nous le savons, les semences de ferme contribuent à une moindre utilisation des pesticides. À une époque où la préoccupation écologique est devenue très importante, elles présentent, d'une manière générale, de véritables atouts environnementaux. Leur utilisation permet d'éviter le transport de semences. En outre, 41 % des semence...

En première lecture, le Sénat a supprimé l'article 19 du projet de loi initial, lequel excluait du champ d'application de la loi la reproduction de semences de ferme, et l'Assemblée nationale a confirmé cette suppression. Or l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de façon très large et, pour tout dire, extrêmement floue. Qu'on en juge : « Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon engageant la re...

La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui tendait à limiter le champ de la contrefaçon en mettant en avant la notion d'échelle commerciale, pose un grave problème puisqu'elle transforme l'agriculteur qui ressème ses graines en contrefacteur, en délinquant. Il nous faut garantir le droit des producteurs à utiliser leurs propres semences, et ce pour deux raisons. La première raison est d'ordre éthique. Il s'agit d'une pratique ancestrale, plurimillénaire, qui caractérise le métier même de paysan. Pays, paysage, paysan : ce sont là des notions fondamentales, essentielles, et nous sentons bien qu'on ne saurait y toucher sans heurter la conscience de nos concitoyens. La deuxième raison a déjà été évoquée : nous sommes dans la dyn...

Sans reprendre les arguments développés par les orateurs précédents, je veux réaffirmer la nécessité impérative de réintroduire des dispositions qui empêchent d'assimiler la reproduction des semences fermières au débat qui nous occupe aujourd'hui et qui concerne la lutte contre la contrefaçon. À propos de la contrefaçon, des mots forts ont été employés, notamment par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur : on a parlé de « fléau », mais aussi de « trafic », de « mafia », des vocables qui évoquent plutôt le grand banditisme. S'agissant de la contrefaçon, l'emploi de tels termes me p...

De génération en génération, la qualité génétique se perd par rapport à l'animal d'origine. Il en est de même pour les semences végétales. Fruit de recherches coûteuses, elles sont mises sur le marché pour leurs qualités spécifiques. Si elles sont replantées après la première récolte, elles perdent chaque année de réutilisation une partie de leur qualité génétique initiale. Au fur et à mesure des années, on les appelle des semences R1, R2, et ainsi de suite. En outre, vous n'ignorez pas que des mélanges se font par la po...

Cela se fait depuis que depuis que l'agriculture existe ! La réalité, c'est que chaque agriculteur, soucieux de l'économie de son exploitation, sait parfaitement qu'il doit réinvestir chaque année dans des semences nouvelles pour assurer une rotation et un équilibre économique. Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de modifier le dispositif, soit par le vote, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, de notre amendement tendant à exclure purement et simplement du délit de contrefaçon la reproduction de semences fermières, soit par la définition d'une solution autre, dans le cadre du pr...

...Le texte que nous examinons aujourd'hui porte sur la lutte contre la contrefaçon. Son objet n'est pas de définir le périmètre des différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment les oeuvres littéraires et artistiques, les brevets, les marques, les dessins et modèles, mais aussi, et depuis fort longtemps, les obtentions végétales. L'amélioration des variétés de semences et de bien d'autres espèces horticoles nécessite de longues recherches et des processus de sélection. Ainsi, on estime qu'une variété agricole nécessite au moins dix années de recherches avant d'être mise sur le marché. C'est un domaine dans lequel nous oeuvrons depuis toujours. Mais ce texte n'a pas pour objet de définir ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas. Si tel avait été le cas, nous ...

Je n'ignore pas que la reproduction par un agriculteur de semences de ferme non seulement constitue une pratique très ancienne, mais encore est le fondement même de l'agriculture traditionnelle. Pour autant, on ne peut traiter cette question, que personne ne sous-estime, sans procéder à des auditions et sans mener de réflexions, comme nous l'avions fait lors de l'examen du projet de loi relatif aux obtentions végétales, que le Sénat a adopté l'année dernière. ...

...alors qu'il aurait logiquement dû l'être. On ne peut pas, dans le cadre de l'examen du présent texte, essayer de régler un problème qui demande d'être pesé. Dès lors qu'elles ne sont pas protégées, les semences de ferme peuvent être utilisées librement et en toute légalité. En revanche, certaines variétés protégées ont d'ores et déjà fait l'objet d'accords entre les agriculteurs et les fournisseurs de semences pour que l'obtenteur de variétés végétales soit assuré d'une juste rémunération. Il n'est pas possible, au détour d'un amendement, de rayer ces accords d'un trait de plume et de remettre ainsi en...