Interventions sur "semence"

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos, qui ont été très clairs. Au début de votre intervention, vous avez repris les mots que j'avais utilisés : ni tolérance, ni dérogation. C'est essentiel : la pratique traditionnelle des semences de ferme doit en effet être considérée non pas comme une pratique « inférieure » aux autres, mais comme un droit fondamental. L'engagement que vous avez pris est suffisamment clair. Le compte rendu de nos débats publié au Journal officiel fera foi en cas de contentieux éventuel. Aussi, je retire l'amendement que j'ai déposé.

...elle commerciale est trop imprécise et crée un risque juridique. Mais sa suppression peut entraîner des conséquences importantes. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les faits, vous avez pris un engagement clair, vous avez indiqué que le réexamen au fond permettra de sortir une bonne fois pour toutes des dérogations permanentes sur lesquelles nous fermons les yeux. L'utilisation des semences de ferme deviendra un droit reconnu par la loi. À ce moment-là, nous serons à vos côtés car il s'agit simplement de reconnaître un état de choses tout à fait naturel.

...sur le plan juridique, il fallait supprimer cette notion d'échelle commerciale. Si cela a permis de provoquer ce débat, tant mieux ! Au moins, nous y voyons maintenant plus clair. Nous avons pu mettre le doigt sur le vrai problème et sur la manière de le traiter. Comme cela a déjà été dit, la notion l'échelle commerciale ne protégeait absolument pas les agriculteurs qui produisaient leurs propres semences.

Pas forcément, mais cela pourrait arriver ! Or les débats parlementaires n'ont pas force de loi. On pourrait donc assister à de telles situations au cours des mois à venir. Cela serait dommageable pour la pratique des semences de ferme, que personne ne souhaite remettre en cause. Or quelle est la valeur juridique de nos débats tant qu'un texte n'est pas adopté ? Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que si nous adoptons cet amendement, compte tenu de la navette, le texte ne nous reviendra pas avant six mois. Tout de même ! Je ne prétends pas que cela peut se faire à coup sûr en huit jours, mais de là à envis...

Je participais hier à Brest aux États généraux de l'environnement, ce « Grenelle de l'environnement » qui mobilise beaucoup d'énergie et suscite de nombreuses discussions. La question des semences a été évoquée - parmi d'autres sujets très importants comme vous pouvez le concevoir - par un certain nombre d'intervenants, notamment des agriculteurs. Il existe aujourd'hui une volonté collective d'avancer et d'observer comment le principe de précaution est appliqué. Certains sont prêts à le jeter aux orties ! Ce n'est ni mon cas ni celui des collègues de mon groupe. Sur ce sujet extrêmement...

Bien entendu, il faudra clarifier cette situation le plus rapidement possible. Nous sommes tous d'accord pour que les agriculteurs puissent utiliser des semences qu'ils ont eux-mêmes produites pour ensemencer de nouveau leurs champs. Nous devons le dire très clairement afin de ne pas laisser entendre que, d'un côté, nous y sommes favorables et que, de l'autre, nous y serions opposés. Mais, pour leur reconnaître ce droit, le présent projet de loi ne nous semble pas adapté. Sinon, nous pourrions aboutir à une confusion des genres, voire à une situation pl...

Comme je l'avais indiqué au cours de la discussion générale, le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi. Nous regrettons que l'amendement relatif aux semences de ferme n'ait pas été adopté.