Interventions sur "bouclier fiscal"

... ne prenons aucune mesure législative, lorsque la crise aura été surmontée – ce n’est malheureusement pas demain la veille –, toutes les vannes se rouvriront. Il faut prendre conscience que, dans le bouleversement actuel, ce modèle est obsolète. Le second volet de la proposition de loi du groupe CRC-SPG traite des rémunérations des dirigeants d’entreprise. Il y a en effet un lien direct entre le bouclier fiscal et ces rémunérations. Dès la loi de finances rectificative d’octobre 2008, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé – ils n’étaient d’ailleurs pas les seuls – l’absence de contreparties réelles sur le volet « rémunérations » à l’octroi de la garantie de l’État ou de fonds propres. Nous avons inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour réservé de la séance du 4 novembre, mais, ce jou...

...se ceci : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Au nom de ce principe, devraient donc être exclues, à revenus égaux, les mesures de seuil, de plafonnement, d'exonération, d'exception, etc. qui aboutissent, par exemple, au bouclier fiscal, à l'exonération d'un Français sur deux d'impôt sur le revenu et à la multiplication des niches fiscales. Cet amendement tend donc, dans un souci d'équité, à revenir aux fondamentaux des textes fondateurs de la République.

Tout ce qui le pervertit, qui le dénature – le bouclier fiscal en est une illustration éclatante –, doit être combattu. Tout ce qui le réhabilite, le rend utile et le motive, pour le bien de la collectivité, doit être aujourd’hui promu. Le bouclier fiscal, comme bien d’autres dispositifs, telles les stock-options, participe de cette rupture entre faculté contributive et contribution effective. Il est parfaitement injuste parce que, précisément, il ne respec...

... déjà été abordé durant la discussion générale. J’ai entendu de la part de M. le rapporteur, de M. le secrétaire d’État et de M. Fourcade, qui s’exprimait pour le groupe UMP, des propos parfois fallacieux, mensongers, et qui mériteraient d’être qualifiés de très politiciens, en particulier lorsqu’a été évoquée l’idée qu’il n’était pas possible de prélever plus de 50 % des revenus du travail. Le bouclier fiscal, il faut inlassablement le rappeler, recouvre l’impôt sur le revenu, les impôts locaux acquittés au titre de la seule habitation principale – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties –, la CSG, la CRDS, mais aussi, et surtout, l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous m’excuserez d’être à mon tour un peu technique pour répondre aux arguments eux-mêmes techniques par lesquels...

…assez d’un bouclier fiscal qui leur coûte 458 millions d’euros ! Alors, pour une fois que nous avons l’occasion, à travers la discussion de cette proposition de loi, d’exprimer ce que souhaite le peuple, …

Défendez le bouclier fiscal et les privilèges, mes chers collègues, que cela se voie, que tout le monde le sache !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le bouclier fiscal, qui consiste à ce que les impôts directs payés par les contribuables ne soient pas supérieurs à 50 % de leurs revenus, relève d’une évidence économique. Il nous aligne sur nos partenaires européens, l’Allemagne en particulier, pour éviter l’exode des créateurs et des investisseurs. Entre-temps, une crise dévastatrice s’est abattue sur l’économie mondiale. Le Président de la République a su, par...

...e chacun estime son salaire juste. Il en est de même pour un État. Vous ne pouvez pas laisser se développer ce sentiment d’injustice auquel le Président de la République fait souvent référence. Vous devez réconcilier dans l’esprit des Français efficacité fiscale ou économique et équité sociale. Certes, notre fiscalité a déjà atteint les plus hauts niveaux. N’oublions pas néanmoins que, depuis le bouclier fiscal, notre pays est remonté au deuxième rang pour les investissements étrangers. Il ne s’agit pas d’augmenter les impôts, mais il faut adapter ce bouclier à un contexte dramatique. Plusieurs pistes de réformes s’offrent à nous. Premièrement, la suspension du bouclier fiscal jusqu’à la sortie de la crise. Deuxièmement, un triptyque ordonné autour de la suppression du bouclier fiscal, de l’abrogation ...

Monsieur le président, je vais m’efforcer de suivre vos recommandations. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite commencer cette intervention par une citation, certes un peu longue mais très instructive, reprenant les propos d’un de nos collègues tenus très récemment dans cet hémicycle. « On a donc inventé le bouclier fiscal, qui a connu deux versions successives : fixé d’abord à 60 % en 2006, il fut ensuite abaissé à 50 % l’année suivante. « Or, mes chers collègues, à l’évidence, le bouclier fiscal, tel qu’il est appliqué, n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisions de ses vertus supposées lorsque nous l’avons voté. « En effet, le revenu de référence pris en compte n’est pas le revenu “normal”, puisque en s...

Rappelons que le rapport général de la loi de finances pour 2006, qui a créé le bouclier fiscal, précisait que nous devions constater rapidement le dépôt d’une demande de restitution par 77 000 contribuables non assujettis à l’ISF ! L’affaire devait coûter, pour cette centaine de milliers de contribuables, environ 400 millions d’euros à l’État ! Manque de chance, si l’État rembourse bel et bien plus de 400 millions d’euros, il ne le fait que pour moins de 15 000 contribuables ! Dans les f...

Mes chers collègues, supprimer le bouclier fiscal est d’autant plus une nécessité que le dispositif est quasiment inutile au regard du droit préexistant et n’a donc aucun sens pour la grande majorité des contribuables modestes de notre pays. Devons-nous laisser perdurer dans notre législation un instrument qui ne concerne, au mieux, que moins d’un millier des 36 millions de contributeurs de l’impôt sur le revenu ? C’est bel et bien pour rétabl...

Le rapport de la commission des finances sur le texte que nous avons proposé est pour le moins succinct. J’en citerai quelques extraits. « Les chiffres de l’administration fiscale rendant compte des remboursements intervenus au 12 février 2009 ont montré l’utilité du bouclier fiscal pour deux catégories de contribuables […] : « d’une part, des foyers aux revenus très modestes mais possédant leur résidence principale et pour qui le poids de la taxe foncière peut être difficilement supportable […] ; « d’autre part, des contribuables assujettis à l’ISF subissant le “plafonnement du plafonnement” de cet impôt et qui devaient consacrer une très grande fraction de leurs revenus ...

... de la réaction, se pose une question de fond : celle de la citoyenneté, qui recouvre la relation entre chacun des habitants de ce pays et l’impôt. Le ciment du pacte républicain, qu’on le veuille ou non, c’est que chacun paie l’impôt – un impôt le plus juste possible – pour que chacun puisse tirer parti de ce que la collectivité met à sa disposition. Cette relation est brisée, pervertie par le bouclier fiscal qui, sous des motifs fallacieux, dispense certains de contribuer justement au bien-être général, ce qui ne les empêche évidemment pas de bénéficier des services publics comme des multiples avantages offerts par le financement collectif. Nous l’avons dit et nous le répétons – la pédagogie est parfois l’art de la répétition –, nous ne trouvons pas légitime que les salariés modestes et moyens acqui...

Beaucoup de choses sont dites à propos du bouclier fiscal, mais je souhaiterais un peu plus de transparence et de vérité, notamment sur deux points. En premier lieu, je rappellerai – et je voudrais que M. le secrétaire d'État et M. le président de la commission des finances se souviennent de ce qui se disait lors de l’institution du bouclier fiscal – que nous avons d’abord été informés de la soudaine apparition de cette mesure en juillet 2004, dans le ...

Monsieur Frécon, je vais vous faire parvenir le commentaire que j’avais rédigé sur l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ; j’y faisais figurer des exemples chiffrés d’application du bouclier fiscal à des foyers fiscaux modestes : familles monoparentales, revenus faibles, impôts locaux élevés ; retraités, revenus faibles, patrimoines non productifs de revenus ; salariés, commerçants ayant des revenus moyens…

Et que leur rapporte le bouclier fiscal ?

Vous verrez que, compte tenu, en particulier, de revenus de substitution non pris en compte pour la détermination du bouclier fiscal, c'est-à-dire les prestations sociales, on peut constater des situations aberrantes que le jeu du bouclier fiscal contribue à corriger. Je tiens par ailleurs à vous rassurer, mon cher collègue : il fait bien partie des missions de la commission des finances de s’assurer – sans accès à des dossiers individuels – de la bonne application de la loi fiscale.

J’ai indiqué dans la discussion générale que nous voterons la suppression du bouclier fiscal, contre lequel nous ne cessons de nous élever depuis la loi de finances pour 2006. À cette occasion et pour la énième fois, je rappelle au Gouvernement que, lors de l’examen de la loi TEPA, au mois de juillet 2007, la Haute Assemblée a adopté un amendement de mon groupe permettant au Parlement d’être informé de façon précise sur les mouvements entre le « départ » de ceux qui choisissent de s’exi...

...ité de conditionner les aides versées par l’État à d’autres pratiques des entreprises est une idée qui émerge, comme vous l’avez reconnu explicitement. Vous avez fait allusion aux aides publiques accordées aux banques et aux entreprises du secteur automobile. Il faut absolument que la fixation des rémunérations obéisse à un principe éthique. Sur le fond, cela revient à demander la suppression du bouclier fiscal. Notre groupe est prêt à débattre de cette question, et, monsieur le président de la commission des finances, vous nous avez donné rendez-vous à l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Mais il nous faut également nous interroger s’agissant des aides apportées aux entreprises. En 2009, les aides apportées dans le cadre des exonérations de cotisations sociales ont fait un bond considérabl...

... à 130 années de SMIC ! Petit calcul rapide : le bonus fiscal de M. Morin est de 352 000 euros au titre de la CSG et de la CRDS ; il peut raisonnablement atteindre 1 083 596 euros pour ce qui est de l’impôt sur le revenu... Et nous ne parlons pas des autres éléments de prélèvement social, au-delà de la CSG et de la CRDS... M. Morin a au moins gagné une chose : il n’a pas besoin de solliciter le bouclier fiscal ! Quand on ne paie pas, au titre des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’équivalent de 120 années de SMIC, pourquoi se compliquer la vie à solliciter un bouclier fiscal, dont l’instruction demande d’ailleurs de jouer cartes sur table ? D’où vient ce remarquable montage figurant aujourd’hui dans le code général des impôts ? De deux articles votés l’un en 2005 et l’autre en 2006 lo...