Interventions sur "pénal"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet de rendre applicable dans notre droit pénal la convention de Rome instituant la Cour pénale internationale. Deux remarques préliminaires s’imposent. Tout d’abord, ce projet de loi n’est pas une transposition mot à mot, que justifierait, par exemple, la mise en œuvre d’une directive communautaire en droit interne. Nous avons affaire à un traité, rédigé dans une langue que j’appellerais « franglais ». Un certain nombre de dispositions sont...

En effet, ce sous-amendement vise à remplacer la notion de « résidence habituelle » du criminel par la référence à la disposition actuelle de l’article 689-1 du code de procédure pénale qui exige que la personne « se trouve » sur le territoire français. Comment définir cette dernière notion ? Le fait d’être en transit à Roissy, entre deux déplacements aériens, peut-il être considéré comme un séjour ? Vraisemblablement non !

...s principaux responsables, pour ne pas dire le premier responsable, du conflit et des crimes atroces commis à cette occasion, notamment par les Japonais, a échappé à toute poursuite, pour des raisons politiques internationales que chacun connaît –, c’est un long silence qui s’est abattu sur le monde entier. Les juristes, pour leur part, continuaient à œuvrer pour l’instauration d’une juridiction pénale internationale, qui mettrait un terme à ce scandale moral que constitue l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et de grands crimes de guerre. La guerre froide interdisait au Conseil de sécurité toute prise de position en ce domaine. Le résultat est là : le XXe siècle, qui s’est ouvert avec le génocide arménien, s’est achevé avec le génocide rwandais et il a connu entre-temps, ce qu...

Les États-Unis, parfois qualifiés d’« hyperpuissance », n’ont jamais voulu signer ni ratifier le traité de Rome et demeurent un adversaire de la Cour pénale internationale, par crainte que celle-ci ne poursuive certains de leurs ressortissants. Or cette crainte est absurde, puisque, selon les principes mêmes de la Cour, il revient aux États parties de juger, le cas échéant, leurs ressortissants auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Par conséquent, les États-Unis n’ont pas à redouter d’éventuels préjugés antiaméricains. Faire p...

Madame le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il était temps d’adapter notre droit pénal aux exigences de la Cour pénale internationale puisque nous avons révisé la Constitution pour cela voilà déjà neuf ans, et le projet de loi qui nous est soumis répond à cet impératif. Au nom du groupe UMP, je tiens par ailleurs à rendre hommage à l’excellent travail de notre rapporteur. Le grand apport de ce texte est l’incrimination des crimes de guerre, en application du principe de complément...

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens au préalable à remercier le président Badinter pour son combat, qui trouvera peut-être aujourd'hui sa récompense. C’est évidemment avec une grande satisfaction que nous accueillons l’examen du deuxième dispositif d’adaptation à notre droit interne du statut de la Cour pénale internationale. Notre pays a en effet trop longtemps tergiversé et, aujourd’hui encore, je regrette de constater une certaine « frilosité » de la part des rédacteurs du projet de loi au regard des dispositions du statut de Rome. J’y reviendrai lorsque nous débattrons des amendements. L’opportunité nous est pourtant donnée de porter haut la volonté de la France d’agir comme un membre actif d’une...

...ons à une mondialisation anarchique, grosse de bien des dangers. Bien entendu, cette question ne se pose pas dans tous les domaines, mais je pense par exemple à l’environnement, au commerce, au transport, à la pêche, aux migrations et à tant d’autres sujets pour lesquels nous nous apercevons que les cadres nationaux ou continentaux ne sont pas à la hauteur des enjeux. Il m’apparaît que le droit pénal international fait également partie de ces domaines qui s’inscrivent dans une réflexion générale sur les caractères, disons-le, d’une civilisation mondiale à construire. La question de la justice pénale internationale est très importante, car elle nous conduit à réfléchir sur la pertinence de certaines des règles juridiques traditionnelles auxquelles nous sommes mentalement habitués. En la matiè...

...blement avoir hésité entre le critère de résidence, qui me paraissait plus prudent et plus raisonnable, et celui de simple présence, qui est plus radical. Ce matin, la commission des lois, se rendant à l’argumentation ô combien ! convaincante et éloquente de M. Badinter, a tranché à une large majorité en faveur de la simple présence, qui correspond d’ailleurs à ce que prévoit déjà notre procédure pénale pour le terrorisme et la torture. J’ai donc rectifié mon amendement en ce sens. Cependant, je reste ouvert à la discussion, d’autant que j’ai cru comprendre que M. le rapporteur n’était pas encore totalement convaincu en dépit du vote de la commission. D’ailleurs, c’est son droit le plus strict de continuer ses méditations, qui sont, comme chacun le sait, très profondes, très informées et très ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter d’un projet de loi extrêmement complexe, mais passionnant, puisqu’il vise à mettre en conformité notre droit pénal avec le statut de la Cour pénale internationale. Loin de n’intéresser que les juristes, ce texte constitue une occasion fondamentale de réaffirmer notre engagement à lutter de manière efficace et constructive contre l’impunité des crimes reconnus comme les plus graves par le droit international. L’exercice est ardu : on n’adapte pas le droit pénal international comme on transpose une directive ...

Cet amendement rejoint celui de M. Fauchon. Nous n’avons aucune raison de nous mettre des entraves dans la poursuite et le châtiment des criminels contre l’humanité. Il est inutile, au regard du statut de Rome, de rajouter l’exigence de la preuve d’un plan concerté de génocide ou de crime contre l’humanité. Si cette exigence est inscrite dans le code pénal, c’est en raison des conditions particulières des affaires Barbie, Touvier et autres. En effet, s’agissant des nazis, il y avait eu un plan concerté et, dans le style étonnamment bureaucratique propre à ce régime, on avait conservé toutes les preuves ; je pense à la conférence de Wannsee, qui a réuni tous les dignitaires nazis, avec les procès-verbaux d’Heydrich et d’Eichmann. Cependant, s’agiss...

Même amendement, même argument, sachant que l’article 211-1 du code pénal exige l’existence d’un plan concerté pour qualifier le crime de génocide. Or, cela a été rappelé, cette condition est absente de l’article 6 du statut de Rome, lequel reprend la définition exacte incluse dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, que la France a ratifiée le 14 octobre 1950. Ainsi, maintenir l’article 211-1 en l’état aurait pour effet de...

Cet amendement vise à rendre cohérente la définition du génocide issue de l’article 6 du statut de Rome de la Cour pénale internationale avec celle qui figure dans le code pénal à l’article 211-1, que nous proposons de réécrire. Il est évident qu’il ne s’agit pas de dénaturer la définition du code pénal, à certains égards plus protectrice, puisqu’elle étend le crime de génocide à l’égard d’un groupe fondé sur « tout autre critère arbitraire ». En revanche, le code pénal - c’est d’ailleurs un problème qui se pose ...

Je vais apporter une réponse globale à ces quatre amendements. La notion de « plan concerté » figure dans le code pénal aux articles 211–1, qui traite du génocide, et 212–1, qui concerne les autres crimes contre l’humanité. C’est l’une des conditions qui permet de caractériser le crime contre l’humanité ; elle était déjà prévue dans la charte du tribunal de Nuremberg. Cette notion de plan concerté répond à une préoccupation juridique. Cela ne veut pas dire que le plan concerté doit être écrit, bien évidemment. El...

...e contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». C’est aussi clair que possible ! Dans cette définition, ne figure pas l’exigence d’un plan concerté. Sans revenir sur les années de discussions qui ont précédé l’élaboration du nouveau code pénal, je souligne quand même, pour avoir présidé à la Chancellerie la commission de révision du code pénal, que, si a été ajoutée, en cours de travaux parlementaires, la notion de plan concerté, c’est parce que cela permettait de distinguer entre les crimes contre l’humanité commis par les nazis et de rattacher, en ce qui concerne les Français, la notion de complicité. Dans le code pénal, sont évoqué...

...n des peines prévues dans le projet de loi. En même temps, et vous le savez bien, mes chers collègues, nous avons trop souvent eu l’occasion de le souligner dans cet hémicycle, nous ne sommes pas des partisans de la répression à tout-va. Autrement dit, pour nous, la réponse ne va pas de soi. Cela étant, nous avons préféré maintenir une cohérence avec l’échelle des peines prévue dans notre droit pénal.

L’article 2 vise à modifier l’article 212-2 du code pénal relatif aux crimes contre l’humanité. L’intention du Gouvernement est ici d’englober certains comportements visés par l’article 7 du statut de la CPI et qui, dans la rédaction actuelle de l’article 212-2, ne sont pas expressément qualifiés de crimes contre l’humanité. Mais cet article n’effectue qu’un rapprochement timide, à mon sens, et pour le moins insuffisant vers le statut. En effet, l’arti...

Malgré le vote de notre assemblée sur les amendements précédents, nous voulons revenir sur la suppression de la notion de « plan concerté ». Je rappelle, une fois de plus, que cette notion n’existe pas dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale. L’adoption de notre amendement permettrait de rétablir une cohérence entre notre code pénal et la définition des actes donnée par le statut de Rome. Je regrette d’être obligée de demander une nouvelle fois cette suppression.

Cet amendement porte sur la notion d’esclavage sexuel. Il est pour le moins étonnant que, dans le cadre de l’établissement d’une liste des crimes considérés comme des crimes de guerre, le projet de loi n’ait pas repris, en substance, les incriminations prévues par le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Certes, la liste des actes qualifiés de crimes contre l’humanité par le nouvel article 212-1 du code pénal est plus importante que celle de l’ancien article 212-1. Cependant, cette liste n’est pas tout à fait conforme à celle qui est définie à l’article 7, paragraphe 1, notamment au g, du statut de Rome, qui contient expressément la référence à l’esclavage sexuel. La référence,...

Cet amendement vise à faciliter la poursuite du crime d’apartheid, qui n’est pas défini en tant que tel dans le code pénal, il faut le reconnaître. J’ai quand même pris le soin de vérifier que la notion d’apartheid, à défaut de figurer dans les vocabulaires juridiques, se trouve néanmoins dans tous les dictionnaires actuels, à commencer par le Robert. On sait ce qu’est l’apartheid. En droit français, cette notion est traduite par le terme « ségrégation », mais elle est en fait plus étendue. Puisqu’elle est d...

Le projet de loi ne mentionne pas le caractère manifestement illégal de l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité, pas plus que le code pénal. Or l’article 33 du statut de Rome exonère de sa responsabilité pénale individuelle l’auteur d’un crime s’il a agi sur ordre. Néanmoins, cette exonération ne joue pas si l’ordre était manifestement illégal. L’oubli de cette dernière phrase est d’autant plus regrettable que la France est à l’origine de son insertion dans le deuxième paragraphe de l’article 33 du statut de Rome. L’article 213-4 d...