Interventions sur "prison"

...mer la clause d'atténuation de responsabilité du mineur, c'est-à-dire l'excuse de minorité, et à annoncer la création de vingt-neuf centres éducatifs fermés, sachant que les centres de ce type donnent des résultats dont l'excellence est saluée par la Commission européenne ? Est-il raisonnable, dans ces conditions, de persévérer dans la voie qui consiste à infliger aux mineurs les mêmes peines d'emprisonnement qu'aux majeurs, alors qu'il existe d'autres solutions, de nature éducative, comme les centres éducatifs fermés ? Je reconnais l'intérêt des dispositions relatives à l'injonction des soins, introduites par la lettre rectificative. Je conclus en disant que votre texte, madame le garde des sceaux, est un texte promis, un texte différé, mais un texte d'affichage : il va laisser l'illusion, da...

...stes. Bien au contraire ! Monsieur le rapporteur, dans votre rapport bien connu et souvent cité du 2 février 2005 sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, vous indiquiez vous-même que « le juge se montre [...] plus sévère avec les récidivistes qu'avec les primo délinquants. ». Deux ans plus tard, vous dressiez vous-même un constant identique : l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des récidivistes, contre 11 % pour les primo-délinquants. En outre, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de 68, 5 % entre 2000 et 2005. C'est là un accroissement considérable. Bien sûr, on joue avec les chiffres. On nous présente la récidive comme étant de l'ordre de 2 %, mais ensuite, on nous explique que le taux de réit...

Il me paraît opportun de garantir le caractère certain, plus ferme et également plus rapide de la sanction pour les cas de récidive les plus graves. Trois grandes pistes sont ici lancées. Premièrement, le texte prévoit d'instaurer des peines planchers pour tous les crimes et pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. Deuxièmement, le texte tend à exclure l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans. À ce sujet, madame le garde des sceaux, je ferai une remarque d'ordre sémantique : l'expression « excuse de minorité » me semble mal appropriée, car elle laisse penser à la victime et à la société tout entière que l'on excuse le mineur d'avoi...

C'est mieux que la prison !

La prison !

...devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois. Je pense encore aux sanctions plus sévères prononcées à l'encontre des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions. Il convient, toutefois, d'aller encore plus loin. En effet, le fonctionnement de la justice doit être tel qu'un mineur ne puisse plus « s'enfoncer » dans la délinquance. Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, elle ne doit plus susciter incrédulité et révolte. À ce sujet, permettez-moi de citer Jean-Marie Petitclerc, éducateur spécialisé, qui déclarait devant la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs : « Le système judiciaire de réponse à la délinquance, non explicité, mais tellement inscrit dans les pratiques, qui a peut-être sa légitimité du côté des ...

...ance. Il faut redonner un sens à la sanction, laquelle doit être mise en oeuvre rapidement afin d'être comprise par le délinquant, par la victime et par la société. Ne nous y trompons pas : une plus grande sévérité des sanctions permettra de parvenir à une meilleure dissuasion. Bien évidemment, la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs n'a jamais plaidé en faveur d'un emprisonnement massif de ces jeunes. Elle a toutefois constaté que l'accumulation, s'agissant d'un même mineur, de remises à parents, de sursis simples, puis de sursis avec mise à l'épreuve constituait un moyen certain d'ancrer ce mineur dans la délinquance. Les mineurs comprennent très vite ce mode de fonctionnement et ceux qui n'ont pas été dissuadés de récidiver dès leur premier passage en justice ne ...

...inquants sauront désormais qu'il existe une ligne à ne pas franchir. Je souhaite également insister sur la nécessité d'appréhender notre politique pénale dans sa globalité. Si notre arsenal juridique doit être renforcé, afin de nous prémunir face à des cas de récidive parfois très graves, il convient toutefois d'accorder toute sa place aux impératifs d'insertion et de réinsertion à la sortie de prison. Si l'emprisonnement devient désormais la règle pour les récidivistes majeurs ou mineurs, il ne faut pas occulter la dimension éducative de la sanction. L'enfermement des mineurs doit revêtir une véritable dimension éducative et s'inscrire dans un parcours dynamique vers la réinsertion. La sanction fait partie intégrante de l'éducation ; de même, la sanction sans l'éducation n'a pas de sens. C'...

...us-même souligné, madame le garde des sceaux - combien les conditions de détention, d'incarcération, souvent déplorables, contribuent en fait à la récidive. Si nous voulons lutter efficacement contre la récidive, il faut en effet s'assurer que la détention se fasse dans d'autres conditions et surtout que les moyens existent afin que le séjour en détention soit l'occasion de préparer la sortie de prison. Si l'on ne se soucie pas de réinsertion sociale et professionnelle, on favorise la récidive. Par cet amendement d'appel, nous vous proposons, madame le garde des sceaux, de présenter chaque année au Parlement un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires rendant compte des évolutions quant à un certain nombre de données précises, tout particulièrement « des mesures prises p...

...à la prévention de la délinquance est si récente - elle date de mars 2007 - que fort peu de décrets en sont publiés. En ce qui concerne ce nouveau texte, nous ne disposons pas non plus d'études d'impact : aucune projection officielle n'anticipe l'inflation carcérale qui va mécaniquement en découler, comme l'a d'ailleurs indiqué M. le rapporteur, en prenant l'exemple d'une peine de 1, 6 année d'emprisonnement transformée désormais, en moyenne, en 4 ans d'emprisonnement. Vous n'avez pas cru bon d'attendre jusqu'au 14 juin le rapport de la commission d'analyse et de suivi de la récidive mise en place par votre prédécesseur, M. Pascal Clément. Est-ce parce que vous deviniez que ce rapport serait susceptible de contrarier vos propositions ? Pourquoi avoir institué cette commission et ne même pas l'...

...pte la énième et dernière modification intervenue. Et, pendant ce temps, sur le terrain, il n'y a rien, ou presque rien, pas de moyens ! Certains praticiens estiment que, dans ces conditions, un suivi peut, avec le temps, devenir contre-productif. De ce point de vue, il est essentiel d'étudier la pertinence des suivis qui peuvent être prononcés sans limitation de durée à l'issue d'une peine d'emprisonnement parfois très longue. En conclusion, si, dans l'absolu, on ne peut qu'être favorable à l'extension de la peine de suivi socio-judiciaire et de l'injonction de soins, ...

...rgence sur la sanction de la récidive, mesure qui aura pour première conséquence - peut-être y en aura-t-il d'autres ? - d'augmenter le nombre de personnes incarcérées. Madame le garde des sceaux, vous nous avez annoncé une grande loi pénitentiaire. Tant de ministres de la justice ont déjà évoqué un tel texte, depuis la publication, en 2000, des premiers rapports d'enquête parlementaires sur les prisons, que nous sommes désormais prudents !

Nous sommes échaudés. Ces rapports de 2000 décrivaient la situation pénitentiaire dans ses aspects les plus divers et préconisaient diverses mesures, et pas uniquement une augmentation du nombre de places en prison, laquelle correspond à la progression du nombre des personnes incarcérées. Qu'en est-il des résultats de la hausse permanente du nombre de personnes incarcérées, des conditions de détention, de la question oubliée de la réinsertion ? Ce qui est urgent, c'est que nous puissions disposer d'une information régulière permettant de rendre compte de la situation dans les établissements pénitentiaires...

...nts, plusieurs premiers ministres, et même plusieurs présidents de la République ! Or les parlementaires ne disposent toujours pas d'un état précis des facteurs d'amélioration des conditions de vie dans les lieux de privation de liberté, pas plus que d'informations sur la réinsertion, facteur important justifiant une augmentation du nombre des incarcérations. Il est sous-entendu que le rôle de la prison est de sanctionner mais aussi de permettre, à terme, la réduction du nombre de crimes et de délits. Il est donc important que cet amendement soit adopté afin que les parlementaires soient informés de ce travail.

... la récidive », il est pourtant au coeur du sujet. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! En quoi le fait d'insérer cet article additionnel peut-il gêner la suite des opérations ? Nous attendons avec impatience le projet de loi pénitentiaire. Le texte présenté sur ce sujet par Mme Lebranchu n'avait malheureusement pas pu aboutir. Nous attendons également la création du contrôleur général des prisons. J'avais interpellé votre prédécesseur, M. Pascal Clément, sur l'état de la prison Saint-Paul-Saint-Joseph de Lyon. Lors d'une visite de cet établissement, nous avions croisé, avec Mme la sénatrice Christiane Demontès, des cohortes de rats. Ce n'est pas Victor Hugo, c'est le Moyen Âge ! Une horreur ! J'avais donc demandé par courrier à M. Clément de se rendre dans cette prison. Il m'avait répo...

De même, s'il est évident qu'il faut une réponse ferme face à des actes de délinquance de plus en plus violents et, surtout, de plus en plus dirigés gratuitement contre les personnes, même à l'occasion d'une infraction contre les biens, il faut aussi s'interroger sur le sens de la prison. Les statistiques ont montré que la récidive est plus faible quand certains détenus ont pu bénéficier de la libération conditionnelle, cette dernière étant elle-même une mesure d'individualisation de la peine proposée aux détenus qui montrent une réelle volonté de réinsertion sociale. De même, la prison n'a de sens que si elle aide le détenu à préparer sa réinsertion. Pour cela, il faut que les ...

Je soutiens également cet amendement. Si une légère augmentation du nombre de places de prison a bien eu lieu, une nette progression du nombre de prisonniers - de l'ordre de 20 % - s'est également produite. Jusqu'où veut-on aller ? Si cet effort sans précédent consiste à produire plus de prisonniers que de places de prison, faut-il s'en féliciter ? Le nombre de pensionnaires des prisons est également sans précédent !

Dès lors qu'une personne est condamnée à une peine autre que la perpétuité, il faut l'aider pour « l'après », sinon sa chance de survie sociale, psychologique et médicale en dehors de la prison est extrêmement réduite, alors même que le risque de récidive est accru. Enfin, si la peine est dissuasive, elle ne peut, à elle seule, être l'incarnation de la prévention de la délinquance. Si la prévention situationnelle s'est développée ces dernières années, avec de plus en plus de collectivités territoriales se dotant d'équipements de vidéosurveillance, de particuliers utilisant des digicode...

...t n'est pas un être type ; il est constitué d'une variété de profils qu'une réponse unique ne peut, à elle seule, appréhender. Par conséquent, le pouvoir d'individualisation est justement l'outil idoine pour cerner au mieux cette variété. Ce projet aura également un effet immédiat désastreux sur la population carcérale. En effet, les statistiques fournies par le CNRS sont claires : en un an, les prisons devront accueillir plus de 10 000 personnes. C'est le taux d'accroissement de la population carcérale sur les cinq dernières années. Donc, en un an, vous allez faire plus que ce qu'une législature entière n'a pu éviter ! Alors que les prisons sont sur le point d'exploser, vous allez doubler en un an le nombre de détenus en surnombre !

Ce texte aura également pour effet de focaliser le prononcé des peines d'emprisonnement sur les couches sociales les plus défavorisées, en exigeant, pour que le juge prononce des peines autres que l'emprisonnement, que le prévenu présente des garanties d'insertion ou de réinsertion. La raison pour laquelle le projet de loi vise ce critère est simple : les statistiques démontrent que les personnes qui ont le bac et qui déclarent une profession au moment de la condamnation ont ...