Interventions sur "prison"

Madame la ministre, mes chers collègues, cette affaire pose une question vraiment fondamentale, que vient d'évoquer mon collègue Charles Gautier : peut-on démontrer l'existence d'un lien entre la durée de l'emprisonnement et la récidive ou la non-récidive ? Il se trouve que la commission des lois a auditionné longuement M. Tournier, directeur de recherches au CNRS. Ce dernier nous a présenté ses études, lesquelles montrent qu'« il n'y a pas de relation évidente entre quantum de la peine prononcée et taux de recondamnation ». L'un de ses articles datant du 30 mai 2007 montre que « les taux de recondamnation...

...règle et son exclusion, l'exception. Le projet de loi qui nous est soumis renverse complètement ce principe. En effet, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs vont devenir des juridictions de droit commun. Il sera bientôt inutile de les qualifier de juridictions spécialisées puisqu'elles pourront bientôt dire le droit dans les mêmes conditions que si l'accusé était majeur. L'emprisonnement devient la règle pour les mineurs, alors que les obligations internationales de la France lui imposent une approche inverse de ce type de délinquance. Le projet de loi foule aux pieds l'article 37 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, aux termes duquel l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que poss...

...à la politique pénale - vous l'avez dit ce matin, madame le garde des sceaux - et le projet de loi adresserait ainsi, selon les propos de M. le rapporteur, un « indicateur » à ceux qui sont tentés d'enfreindre la loi, comme à ceux qui sont chargés de veiller à son application, autrement dit délinquants et magistrats. Par conséquent, il faut bien constater que le projet de loi entend faire de l'emprisonnement la peine de principe pour les récidivistes. On ne peut pas prendre ces arguments à la légère parce notre conception de la justice est en cause. Je m'en tiens au constat, au fait que les récidivistes sont punis plus sévèrement que les primo délinquants - cela, tout le monde le sait - et se voient déjà condamnés à des peines d'emprisonnement, ce que nul n'ignore non plus. Il suffit de regard...

Bien sûr, qui vole un oeuf vole un boeuf. Mais, vous le savez, la prison n'est pas un lieu de réinsertion ; elle est même la principale école de la délinquance. Emprisonnez quelqu'un et son avenir est tout tracé : ce sera la récidive ! Les statistiques montrent parfaitement que le taux de récidive est largement inférieur lorsque le prévenu a fait l'objet d'une mesure alternative à l'emprisonnement. Ce n'est pas en entretenant le ressentiment et la marginalisation qu'...

... nous votons, pas plus que d'études d'impact. Cette commission, dont les membres ont été choisis par M. Clément, a rendu le 8 juin 2007 un avis sur le projet dont nous débattons, avis dont je regrette que la commission des lois n'ait, semble-t-il, pas eu connaissance. Je tiens à en lire les premiers paragraphes tant ils sont éclairants. « La commission observe que ce projet vise à favoriser l'emprisonnement comme réponse à la récidive simple ou multiple et qu'il aura nécessairement comme conséquence l'augmentation de la population carcérale des majeurs et des mineurs. » On ne saurait être plus clair ! « À cet égard, elle souhaite rappeler que, en France, les peines minimales ont existé et ont été abandonnées sous la pression de la pratique par étapes successives entre 1832 et 1994. » Cette c...

D'une part, l'impact éventuel du projet de loi n'est pas évident du tout : la seule chose certaine est que nous allons envoyer plus de gens en prison ! L'impact - inconnu - sur le coût est peut-être secondaire, mais l'impact positif sur la récidive n'est absolument pas prouvé. Il semble même que l'on puisse plutôt s'attendre à un impact négatif ! D'autre part, l'évaluation de la loi de 2005 est impossible. Comme vient de le dire M. Badinter, les travaux réalisés par la commission d'analyse et de suivi de la récidive ne sont pas pris en comp...

...ce volet, aucun bilan des lois précédentes ni aucune connaissance statistique des régimes existants. Madame le garde des sceaux, avec ce projet de loi, vous allez greffer un corps étranger sur un malade sans avoir établi au préalable de diagnostic. Ne vous étonnez donc pas que ce greffon soit rejeté : il est immature, inadapté et dangereux pour notre société. Il serait préférable de soigner nos prisons de leurs maux plutôt que de chercher à les remplir à tout prix. Il est préférable, en tout état de cause, de privilégier une approche humaniste à une approche répressive, élevant l'incarcération au rang d'outil ultime de lutte contre la délinquance. En effet, vous oubliez la politique de prévention, vous oubliez les moyens nécessaires à la réinsertion, qui sont pourtant les meilleures armes dans...

... l'axiome juridique sur la valeur des dispositions spéciales par rapport à celle des dispositions générales -, toutes ses dispositions spéciales doivent prévaloir sur les dispositions générales du code pénal. On doit en déduire - et c'est la raison d'être de l'amendement - que le juge doit d'abord s'interroger sur la nécessité de prononcer une sanction pénale ; il ne doit prononcer une peine d'emprisonnement que par exception, et en motivant sa décision.

...de nature à empêcher d'échapper à la mise en oeuvre quasi automatique de la peine plancher. Seule la garantie de réinsertion subsiste. Dès lors, je voudrais poser une question, car j'ai rarement vu pareil escamotage dans un texte ! Comment voulez-vous que les magistrats et les jurés, au moment où ils vont prononcer une peine criminelle très lourde, puissent déterminer s'il y aura à la sortie de prison - six, sept, dix ou quinze ans plus tard - des garanties exceptionnelles d'insertion ? C'est impossible ! Aucun jury de cour d'assises n'est en mesure de le savoir. Il est un seul cas dans lequel une telle affirmation pourra être avancée, et j'attire l'attention de la Haute Assemblée à cet égard tant je le trouve profondément injuste. Jadis, du temps de ma jeunesse, on débattait beaucoup de l'ex...

En fait, les seuls qui pourront justifier de garanties exceptionnelles de réinsertion à leur sortie - cela se voit en particulier aux États-Unis, mais cela pourrait également se produire chez nous -ce sont les fils de famille, ceux dont les parents peuvent affirmer devant la cour d'assises que, dans dix ans, ils assureront à leur fils, au moment de sa sortie de prison - on pense à certains crimes qui ont défrayé dans le temps la chronique -, les garanties d'une réinsertion grâce aux moyens dont ils disposent et parce qu'ils auront pu produire au préalable des contrats indiquant que leur fils sera, à ce moment-là, apte à entrer dans telle ou telle entreprise étrangère. Mais croyez-vous que les autres pourront justifier de telles garanties ? Ce sera toujours, e...

...nt pas d'un tel médecin. Les effectifs actuels de médecins et de psychiatres ne sont déjà pas suffisants : comment comptez-vous faire face à l'accroissement des injonctions qui vont découler, fatalement, de l'application de cette loi ? Obligerez-vous les médecins à prendre en charge un détenu libéré ? Si l'objet de ce projet de loi est de permettre un meilleur suivi du délinquant à sa sortie de prison et de lutter contre la récidive, vous devez, madame la ministre, vous donner les moyens de cette politique. Vous nous dites que vous allez lancer, l'an prochain, un grand plan de recrutement de médecins coordonnateurs, mais vous n'évaluez pas les conséquences pratiques, notamment en termes de coût, des dispositions que vous proposez. Comment est-il possible d'évaluer toutes les conséquences des...

Il ne s'agit pas non plus, comme le dénonce le Syndicat de la magistrature, dont on connaît la légendaire impartialité politique, de jeter en prison tous ces jeunes et de créer, au moyen de ce texte, une machine à incarcération. Toutefois, à choisir, je préfère personnellement une machine à incarcération qu'une machine à laxisme ! En vérité, la prison doit toujours, et particulièrement dans le cas des mineurs, rester le dernier recours, c'est-à-dire qu'il convient plutôt de favoriser, lorsque cela est possible, les solutions telles que les m...

... l'application des peines de disposer, dans tous les cas, d'une marge d'appréciation. Le juge doit avoir la possibilité d'aménager une peine indépendamment du refus, par le détenu, de se soumettre à un traitement proposé. Là encore, vous surestimez la valeur des soins sur l'impact de la récidive. À cet égard, il est évident que n'importe quel détenu acceptera des soins pour se soustraire à l'emprisonnement. Dans tous les cas, le résultat sera le même : des libérations conditionnelles seront prononcées, mais l'effet de ce volet psychiatrique aura pour conséquence de gonfler de manière dramatique la demande de médecins et de personnel psychiatrique. Ce personnel déserte déjà les prisons et les tribunaux : comment allez-vous le ramener vers une prétendue collaboration constructive dans la lutte...

... de peine. Pour mémoire, je rappellerai que la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive limite déjà les crédits de réductions de peine pour les récidivistes. Aujourd'hui, ce sont les réductions supplémentaires de peine qui sont visées. Désormais, si la personne, délinquant sexuel récidiviste, refuse le traitement dont elle estime ne pas avoir besoin, il y a peu de chance qu'elle sorte un jour de prison - je vous l'accorde, je force sans doute un peu le trait... Toujours est-il que les durées des peines d'emprisonnement seront de fait rallongées avec ce texte, ce qui contribuera à détériorer un peu plus les conditions d'incarcération. Il me semble qu'il faudrait réfléchir en termes d'efficacité. En l'occurrence, le juge de l'application des peines n'aura plus la liberté d'aménager la peine d'u...

...éalités se télescopent. C'est la multiplicité des actes d'incivisme, des actes de vandalisme, de violence, d'agression, actes souvent irrémédiables dans leurs conséquences. C'est le désarroi de notre population, qui ne se sent plus protégée et qui ne semble plus avoir confiance en ce que nous sommes. Ce sont les policiers eux-mêmes, qui se découragent, de même que les gendarmes ou les gardiens de prison. C'est le coût des procédures, des politiques de la ville, des travailleurs sociaux et des éducateurs, qui s'accroît en proportion inverse des résultats objectifs obtenus.

...ue vous avez évoqué les centres éducatifs fermés. En Île-de-France, si mes renseignements sont exacts, un seul établissement existe actuellement ; ils seront peut-être bientôt deux. Ils se développent donc à dose homéopathique, mais ce serait une voie à suivre... Notre approche est différente de la vôtre. Nous nous interrogeons sur la récidive. Pourquoi y a-t-il récidive ? Pourquoi les peines de prison entraînent-elles plus de récidives que les peines alternatives ? Nous nous intéressons plus particulièrement au « noyau dur » des récidivistes, qui est constitué essentiellement de personnes mal insérées et de toxicomanes. Nous nous sommes aperçus qu'à leur sortie de prison ils n'avaient bénéficié d'aucune aide - pas de RMI, par exemple -, d'aucun soin. Notre attention s'est portée également su...

...t, dans la solitude de l'exercice de leurs responsabilités, d'être, outre les juristes que l'on sait, tout à la fois des psychologues, des sociologues, des moralistes, des diagnosticiens et même des éducateurs sociaux. Souffrez enfin, assurée que vous êtes de mon soutien total, que je vous alerte sur les dangers qu'il y a pour notre société à ne pas entreprendre vite la construction de nouvelles prisons, et là, M. Badinter avait raison. Nous avons atteint des sommets inacceptables, mais vous n'en êtes pas responsable, madame le garde des sceaux. Nos maisons d'arrêt et nos centres de détention sont des incubateurs de délinquants professionnels, notamment du fait de la surpopulation carcérale. Je me souviens, en 1986 ou en 1987, voilà une vingtaine d'années, donc, d'une séance de nuit à l'Assemb...

Nos amendements visent à étendre à l'ensemble des lieux privatifs de liberté les dispositions relatives au contrôle général des prisons adoptées dans le cadre de la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel votée par notre assemblée le 26 avril 2001. Six ans ont passé, mais, malgré les relances faites par mon groupe, qui a en outre déposé - il n'était d'ailleurs pas le seul - des amendements en ce sens les nombreuses fois où nous avons eu l'occasion de discuter des prisons, et malgré les relances des pr...

...ale, textes dont nous nous sommes plu à rappeler qu'ils ont été assez nombreux ces derniers temps... Vous avez sans doute eu raison de prendre ces initiatives, de même que le président de la commission des lois a eu raison de demander à chaque changement de législature que la proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons soit reprise à l'Assemblée nationale. Ces efforts conjoints paraissent devoir aboutir à un résultat positif. Les préoccupations du Sénat semblent en effet partagées par le nouveau gouvernement puisque Mme le garde des sceaux a indiqué en d'autres lieux qu'elle envisageait de nous soumettre avant la fin de la session extraordinaire, c'est-à-dire très prochainement, un texte traitant du contrôle ...

Je ne souhaitais pas lier la question du nombre de places de prison à celle de l'instauration d'un contrôleur général des lieux de détention. On s'égare !