Interventions sur "martinique"

Avec l’article 3, nous en arrivons au noyau dur, à la substantifique moelle, en quelque sorte, concernant la Martinique. Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long cheminement, commencé au début de l’année 2003. Au fil des congrès, des réunions, des commissions ad hoc, des concertations, nous en sommes parvenus à une architecture qui recueille un certain consensus. Nous avons trouvé un accord sur la gouvernance – une assemblée unique et un collège exécutif –, sur le nombre de conseillers, sur le conse...

Mon intervention vise un objectif précis. Dans la mesure où l’article 3 décline, pour la Martinique, une bonne partie des dispositions régissant le fonctionnement de l’Assemblée de Guyane, il nous a semblé opportun de préciser, dès maintenant, dans quel esprit nous avons pensé les amendements que nous avons déposés sur cet article. Chacun l’aura remarqué, notamment quand il s’agit des relations entre l’État et la nouvelle collectivité, on retrouve, détaillées par le menu, les dispositions de l...

La commission a souhaité adjoindre au président de l’Assemblée de Martinique quatre vice-présidents, avec l’objectif de garantir la continuité des travaux de cette assemblée dans les cas où le président est dans l’obligation de s’absenter. Par cet amendement, je propose la création d’un bureau qui, outre le président de l’assemblée et les quatre vice-présidents, comprendrait quatre secrétaires, ces derniers étant soumis au même régime d’élection et de remplacement que le...

Le Sénat n’a pas adopté ce dispositif pour la Guyane. Par souci de cohérence, je vous invite, mes chers collègues, à faire de même pour la Martinique.

...du dispositif prévu par ce projet de loi. En effet, ce dispositif minorera à l’excès, voire éliminera des formations politiques dont on ne peut sous-estimer l’importance au sein de la population martiniquaise. D’une part, tous les sièges du conseil exécutif seront attribués à une seule liste. D’autre part, la prime de majorité accordée à la liste arrivant en tête des élections à l’Assemblée de Martinique sera très importante, même si la commission des lois l’a ramenée à neuf sièges. Enfin, il faut rappeler que, au second tour des élections à l’assemblée, la loi fixe des seuils de 10 % de voix nécessaires pour qu’une liste se présente et de 5 % pour qu’elle fusionne avec une autre liste. Le parti ou la coalition de partis de la liste gagnante bénéficiera tout à la fois de la présidence du consei...

La commission n’est pas favorable à la demande de réserve. Cet amendement ne présente pas spécialement de lien avec l’article 6 ; en revanche, il vise à remettre en cause l’architecture globale du statut de l’Assemblée de Martinique. À l’exception du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie – une exception qui se justifie par les accords politiques passés avec les Calédoniens et par la révision constitutionnelle qui en a découlé –, aucun conseil exécutif n’est désigné en France selon un système proportionnel. Je précise en outre que ce mode de désignation du Gouvernement calédonien ne va pas sans poser quelques problèmes, sur...

Mais un choix a été fait, et nous devons aller au bout de la logique, sauf à remettre en cause l’ensemble du statut de la Martinique. Votre amendement est bien pensé, bien rédigé, mais il ne s’insère pas dans le schéma qui a été retenu par le Gouvernement et une majorité d’élus martiniquais. Dans ces conditions, et à mon grand regret, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, ce qui m’évitera d’avoir à émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise à aligner la Martinique sur le droit commun applicable aux régions et qui est déjà en vigueur en Guyane. La commission a donc émis un avis favorable.

...e alinéa de l’article 73 de la Constitution. Dès lors, des mesures d’exécution des délibérations de l’assemblée se révèlent nécessaires. Il convient donc de doter le président du conseil exécutif de la possibilité de prendre en conseil exécutif lesdites mesures. Le statut de la collectivité territoriale de Corse, qui a inspiré en grande partie l’organisation administrative de la collectivité de Martinique, fait référence à l’article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : « 1° Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée ; « 2° Fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de la collecti...

J’ai longuement expliqué ce matin, lors de la discussion générale, les nombreuses raisons pour lesquelles je ne souhaitais pas introduire dans le fruit sain martiniquais le ver polynésien et, encore moins, le ver corse. L’intervention de notre collègue Claude Lisen’a fait que me conforter dans ma conviction. Voilà un texte qui, dès son élaboration, a commencé à susciter l’émotion en Martinique. Comment un conseil exécutif composé de huit membres, dont aucun issu de l’opposition et qui sera responsable devant l’assemblée, va-t-il gérer ses affaires lorsque l’on sait – les mêmes causes produisant les mêmes effets – qu’une telle disposition a entraîné une pagaille monstre en Polynésie ? Ce n’est pas la seule cause, mais c’est la principale. Combines par-ci, ententes par-là, mésalliances ...

...de défiance. Le Gouvernement avait proposé la règle de la majorité absolue pour le dépôt de la motion et celle des trois cinquièmes pour son adoption. Ce dispositif était plus raisonnable que celui qui est proposé par la commission. Si mon amendement n° 22 n’était pas adopté, ce que je regretterais à l’instar de tous mes collègues attachés comme moi à ce territoire, ce serait malheureux pour la Martinique.

Je m’étendrai un peu plus longuement sur l’amendement n° 23, qui nécessite quelques précisions, ne serait-ce que pour éclairer le débat sur la constitutionnalité ou non de notre proposition relative à la Martinique. La suppression de la possibilité de renverser le conseil exécutif par l’adoption d’une motion de défiance constructive ne serait pas cohérente avec le schéma institutionnel retenu pour la Martinique et approuvé par la commission. Le même mécanisme existe en Corse, et le Conseil constitutionnel l’a validé en 1991. En ce qui concerne le schéma institutionnel de la Martinique, notre collègue Vira...

...oriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif ». Il s’agit donc d’une faculté et non d’une obligation. Deux consultations avaient déjà eu lieu ; on n’allait pas, dans un court laps de temps, en faire une troisième. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne bien l’organisation de la future collectivité unique de Martinique. Il entre bien dans le cadre du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution. Chacun peut déplorer que le projet de loi que nous examinons n’ait pas été soumis aux électeurs de Martinique. En tout état de cause, c’était non pas une obligation constitutionnelle, mais seulement une faculté. Je n’y vois donc absolument pas la moindre violation constitutionnelle. Voilà pourquoi la commission ...

En dépit de l’ordre du jour chargé du Sénat, de l’heure tardive et de la mauvaise organisation de nos travaux, qui pénalisent ceux de nos collègues qui doivent intervenir sur les textes suivants, notamment Antoine Lefèvre et Richard Yung, nous ne devons pas expédier ce débat si important, tant pour le règlement des problèmes de fond que pour la Martinique et la Guyane. Je partage l’analyse de Christian Cointat : l’adoption de l’amendement n° 23 poserait en effet un problème constitutionnel, et je voterai donc contre. Cela étant, nous devrons approfondir notre réflexion sur la motion de défiance. Nous comprenons bien la logique d’une telle procédure : son assimilation à la motion de censure, le rapport qu’elle établit entre un gouvernement et un ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le troisième alinéa de l’article L. 7222-21. En cas de demande d’examen en urgence d’un rapport ou d’un projet de délibération par l’Assemblée de Martinique, le président de l’assemblée doit transmettre les documents aux membres de l’assemblée au moins un jour franc avant la réunion. Il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’urgence et, éventuellement, de renvoyer la discussion à une réunion ultérieure. Le projet de loi ne prévoyait pas la possibilité de l’urgence pour la transmission des documents au président de l’assemblée par le présiden...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Je propose de préciser que c’est bien l’Assemblée de Martinique qui fixe son ordre du jour, étant entendu qu’il est inscrit dans le texte que l’ordre du jour comporte par priorité, et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé, les affaires désignées par celui-ci.

Cet amendement, un peu long, est très important. Le projet de loi vise à appliquer sans distinction aux membres du conseil exécutif les mêmes garanties qu’aux membres de l’Assemblée de Martinique en matière notamment de crédits d’heures, d’autorisations d’absence, de garanties dans l’exercice d’une activité professionnelle ou, à l’issue de leur mandat, de protection sociale et de protection fonctionnelle. Le présent amendement tend à faire bénéficier explicitement de ces garanties, en fonction de leurs responsabilités propres, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs...

La commission a émis un avis favorable sur un amendement identique visant la Guyane. Par coordination, elle a émis le même avis favorable s’agissant de la Martinique.

Cet amendement pour la Martinique est identique à celui qui a été présenté précédemment par mon collègue et ami Georges Patient pour la Guyane. Il vise à créer une dotation spéciale collectivité unique afin de faire face aux conséquences financières inhérentes à la création de cette nouvelle collectivité. Comme l’a souligné Georges Patient, la fusion se traduira inévitablement par des coûts induits réels. Une fois le montant de...

Cet amendement vise à inclure dans la composition du congrès des élus de Martinique le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs, qui auront voix consultative, au même titre que les parlementaires et les maires. Le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs pourront ainsi éclairer l’assemblée sur toute proposition d’évolution institutionnelle et sur toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences. Le rôle du congrès étant d’a...