Interventions sur "martinique"

...En revanche – je vous le dis tout de suite –, une simple question de présentation m’embarrasse. Cet amendement devrait viser l’article 12 plutôt que l’article 10. En effet, s’il était adopté, il serait en contradiction logique avec l’article 12, qui prévoit que, par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi. Il conviendrait par conséquent de modifier les alinéas IV et V de l’article 12. Cela vous donnerait satisfaction, sans déséquilibrer le texte.

...érées à la collectivité unique. La commission est défavorable à l’amendement n° 114, car ce ne serait pas une bonne chose de supprimer l’alinéa dans lequel il est précisé que « l’élaboration des dispositions […] destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’État, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique ». Le vote d’une telle disposition me mettrait même, je vous l’avoue, dans l’embarras. Certes, ce n’est pas forcément indispensable sur le plan juridique, mais c’est utile sur le plan des relations. Enfin, l’amendement n° 115 est un cavalier dans ce véhicule législatif concernant l’outre mer ! Nous connaissons cette pratique. En l’occurrence, il s’agit, d’une part, de prévoir une habilitation p...

L’amendement n° 66 est très important. Le projet de loi prévoit, pour la Guyane, une organisation institutionnelle s’inspirant de celle des conseils régionaux et des conseils généraux, avec un président et des vice-présidents, qui forment l’exécutif, et une commission permanente élue à la proportionnelle. En revanche, il est proposé de doter la Martinique d’une organisation inspirée par le système de l’Assemblée de Corse, avec un conseil exécutif composé exclusivement de représentants de la majorité, au sein duquel l’opposition ne siège donc pas. Je tiens à faire remarquer que, lors du déplacement que M. Frimat et moi-même avons effectué en Guyane et en Martinique, si nous avons rencontré un certain nombre de personnalités guyanaises qui souhaita...

...ectivité. De quelle majorité s’agit-il ? Je voudrais bien le savoir ! Quels sont les faits ? Si une délibération du conseil régional préconise de retenir l’organisation institutionnelle prévue par le projet de loi, une première délibération du conseil général émet un avis défavorable sur ce texte, et une seconde se prononce en faveur d’une organisation identique à celle qui est proposée pour la Martinique et qui s’applique aujourd’hui à la Corse. De surcroît, madame la ministre, au cours d’une réunion que vous avez bien voulu organiser, trois des quatre parlementaires guyanais se sont clairement déclarés favorables à un mode de gouvernance calqué sur celui qui est prévu pour la Martinique. Par conséquent, je voudrais bien savoir où se situe la majorité ! Bien sûr, je regrette que le débat démocr...

Je tiens à expliquer la position que je prendrai tout à l’heure au moment du vote de cet amendement, d’autant que mon collègue a insisté sur le fait que trois parlementaires guyanais sur quatre s’étaient déclarés favorables à un mode de gouvernance calqué sur celui qui est proposé pour la Martinique. Or, dans cet hémicycle, nous mettons volontiers en avant nos spécificités par rapport non seulement à la France métropolitaine, mais également aux autres outre-mer. J’ai moi-même défendu un amendement tendant à ce que l’on parle dorénavant « des » outre-mer. Je tiens à souligner que ce qui est applicable à la Martinique ne vaut pas forcément pour la Guyane, territoire continental d’une superfi...

Effectivement, mes chers collègues, la Guyane et la Martinique sont différentes, mais, en tout état de cause, tous les pouvoirs seront concentrés entre les mains d’une seule personne en Guyane : ceux du département, et ils sont nombreux, ainsi que ceux de la région, tout aussi nombreux ! Certes, la commission permanente sera élue à la proportionnelle, mais regardons les choses en face : lorsqu’un président un tant soit peu aguerri veut obtenir une majorité,...

Cela veut dire que la Martinique n’est pas régie par l’article 73 ?

On peut exprimer une préférence pour un mode d’organisation se rapprochant plutôt de celui des régions actuelles, avec un président et une commission permanente élue à la proportionnelle, ou au contraire pour un système voisin de celui qui est en vigueur en Corse. Cela est compréhensible et légitime. Au-delà, des doutes se sont fait jour sur la position majoritaire des élus. En Martinique, le congrès s’est réuni et s’est prononcé, mais cela n’a pas été le cas en Guyane, à cause de divers blocages. Dans ces conditions, il me semble naturel que des positions divergentes se soient exprimées dans cette enceinte. In fine, je puis vous rejoindre sur un point, madame la ministre : « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser », et si « le pouvoir corrompt, le pouvoir absol...

... d’un rapport de force tel qu’il existe dans une société. Ce qui est considéré comme légal à une époque donnée dans un certain pays, dans des circonstances particulières, sera considéré comme illégal, voire criminel, dans un autre pays, à une autre époque. Il faut raison garder. Dans ce débat, le véritable enjeu est de savoir comment l’évolution institutionnelle pourra donner à la Guyane et à la Martinique les moyens de se développer non pas en comptant seulement sur leurs propres forces, mais en utilisant toutes les richesses de leur territoire avec le soutien résolu de la République.

..., l’urgence est aussi de mise pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de la loi. Les principes élémentaires de la démocratie, même représentative, nous l’imposent. Un autre argument plaide en faveur d’une entrée en vigueur de la loi en 2012 : c’est le règlement du statut des personnels. Attendre 2014 et laisser dans l’incertitude tous ces salariés – 2 000 personnes en Guyane et plus de 3 000 en Martinique –, c’est courir le risque – mais c’est plus qu’un risque, c’est en fait une certitude ! – de voir naître certaines tensions qui paralyseront l’activité des conseils généraux et régionaux. Une entrée en vigueur rapide – en 2012 ou peut-être au début de 2013 – rassurerait les personnels sur leur sort et garantirait ainsi une montée en puissance rapide de la collectivité territoriale. Enfin, pendan...

La date retenue pour les élections, à la fois en Guyane et en Martinique, est mars 2014. J’ai expliqué les raisons de ce choix dans le cadre de mon intervention sur l’article.

...es erreurs que l’on met des années à réparer. La preuve en est que le texte d’aujourd’hui visait à corriger certaines erreurs dont l’origine remontait à 1982. Je suis déçu par la conception qui prévaut de la collectivité unique. Sans conteste, le choix a été fait de concentrer un maximum de pouvoirs entre les mains du parti ou du regroupement de partis ayant gagné les élections à l’Assemblée de Martinique : dans ce système, la représentation de l’opposition sera évidemment réduite à la portion congrue. En somme, on a délibérément choisi de privilégier l’efficacité au détriment de la démocratie. Je maintiens pour ma part qu’il n’y a pas de développement, y compris économique, sans démocratie. Renforcer l’exécutif en croyant faire œuvre d’efficacité provoquera des difficultés et des crises nombre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai les dispositions relatives à la Guyane. Celles qui concernent la Martinique heurtent en revanche mes convictions profondes. Le corps électoral réunionnais ne m’a pas donné mandat pour soutenir la mise en place d’une collectivité dont l’exécutif serait différent de l’assemblée délibérante, a fortiori s’il existe cette absurde motion de défiance. Je voterai donc la première partie, et m’abstiendrai sur le reste du texte. Je pense que, en construisant un te...

...as contre le projet de loi. Beaucoup de raisons m’engagent toutefois à ne pas voter en sa faveur. En ce qui concerne la Guyane, je crois que nous passons à côté d’une avancée démocratique. Dans mon intervention au cours de la discussion générale, j’avais indiqué que l’enjeu central du débat me paraissait résider dans la question de la gouvernance. Or, contrairement à ce qui est proposé pour la Martinique, c’est le statu quo qui prévaudra pour la Guyane. Il y aura non pas des avancées, mais un président disposant d’un ensemble de pouvoirs et l’addition des compétences du conseil régional et du conseil général. Il s’agit pourtant de relever des défis importants : le développement économique, la lutte contre le chômage, l’aménagement du territoire, de véritables politique de santé et politiq...

Les projets de loi organique et ordinaire répondront-ils aux attentes des habitants de la Guyane et de la Martinique, particulièrement mobilisés en février et en mars 2009 et dont nous avions pu, lors des rencontres organisées par la mission d’information, mesurer les impatiences, ainsi que l’importance des préoccupations ? Ne nous trouvons-nous pas, avec ce double statut de la Martinique et de la Guyane, en face d’une simple modification administrative : une sorte de « statut à la carte » qui n’a de séduisant...

Je remercie tout d’abord Jean-Étienne Antoinette d’apporter son soutien à la Martinique. Par ailleurs, je demande à Jean-Paul Virapoullé d’arrêter de raconter des histoires tristes destinées à faire pleurer ! Nous ne pleurons pas, parce que nous avons confiance dans l’avenir et que, en Martinique, des hommes et des femmes sont debout, prêts à affronter les difficultés. Si nous sommes réunis ici, ce soir, à cette heure tardive, c’est parce que, ensemble, nous avons voulu ces institu...

...sse l’impression, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, qu’une espèce de processus cumulatif s’abat sur les élus guyanais. En effet, quelle doit être la dotation superficiaire d’une commune telle que Maripasoula, qui s’étend – je parle sous le contrôle de Georges Patient et Jean-Étienne Antoinette – sur 18 000 kilomètres carrés ? Quel écart par rapport à la situation de la Martinique, laquelle ne couvre qu’une superficie de 1 100 kilomètres carrés ! Ces problèmes d’échelle sont terribles. Par ailleurs, Georges le disait, les populations n’y sont pas recensées ; les agents de l’INSEE ne pénètrent pas sur ces territoires, parce qu’ils sont dangereux, les garimpeiros ne constituant pas un comité d’accueil particulièrement agréable. Nous sommes loin des plages du Club Med...

...s responsables. Nous nous inscrivons tous dans une logique d’économies pour mieux répondre aux besoins sociaux et mieux combler le déficit d’infrastructures. Mais nous ne pourrons pas le faire à budget constant ! Mes chers collègues, il ne s’agit pas de « faire plaisir à Georges », il s’agit de faire face à des réalités. Nous comprenons bien que la réponse doive être globale, aussi bien pour la Martinique et la Guyane que pour les autres régions d’outre-mer, mais, à force de nous renvoyer à ce grand rendez-vous, nous ne pouvons pas apporter les réponses attendues. Notre collègue a bien mis en évidence les retards pris en Guyane dans le domaine des infrastructures. Nous disions tout à l’heure qu’il ne fallait pas toujours comparer les régions les unes aux autres. Mais, en la circonstance, faisons...

… ces mesures de nature budgétaire n’ont pas leur place dans ce texte. Sur le fond, j’ai constaté, lorsque je me suis rendu sur place, que certaines situations posaient problème. La seule commune de Maripasoula, située tout au sud de la Guyane, le long du Maroni, s’étend sur plus de 18 000 kilomètres carrés, soit onze fois la superficie de la Martinique. Elle compte environ 6 500 habitants, dont certains sont disséminés dans la forêt amazonienne – l’Amazonie française existe ! –, le long de rivières très difficiles d’accès ; de longues heures, voire des jours, sont nécessaires pour les rejoindre en pirogue ! Face à pareille situation, il faut à la commune faire preuve d’un certain intérêt pour s’occuper de ces populations. À titre personnel, je...

L’article 3 de ce projet de loi définit le schéma institutionnel applicable à la collectivité de Martinique. Mon intervention portera sur l’une des instances prévues à cet article, à savoir le conseil exécutif. Je veux appeler l’attention sur le fait qu’il est difficile de ne pas lier son mode d’élection à la question de la prime majoritaire prévue pour la liste arrivée en tête des élections à l’assemblée. Dans le texte qui nous est proposé, le conseil exécutif est élu par l’Assemblée de Martinique ...